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Direction de la séance

Projet de loi

Urgence covid-19

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 382 , 381 , 379, 380)

N° 43

19 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité article 38
G  
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS

MM. LECONTE, KANNER, TISSOT et TEMAL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. SUEUR, Mme ROSSIGNOL, MM. MONTAUGÉ et JOMIER, Mme FÉRET, M. ÉBLÉ, Mmes de la GONTRIE, ARTIGALAS

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10


Première phrase

1° Après le mot :

visas

insérer les mots :

de court et

2° Remplacer les mots :

entre le 16 mars et le 15 mai 2020

par les mots :

entre le 1er février et le 30 juin 2020

Objet

Cet amendement vise à prévoir que l'ordonnance pourra permettre la prolongation de la durée de validité des visas de court séjour de sorte à ce que des ressortissants étrangers qui bénéficient d'un tel visa et ne sont pas en situation de pouvoir rentrer chez eux puissent se maintenir sur le territoire dans la légalité le temps de la crise sanitaire.

Par ailleurs, l'amendement prévoit d'élargir le champ des attestations de demandes d'asile qui pourront être prorogé. Des cas concrets qui nous parviennent nous alertent sur le caractère trop court de cette fourchette de temps. Il serait invraisemblable que des attestations de demandes d'asile qui ont expiré le 15 mars ou le 16 mai ne puissent être prorogées.