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Direction de la séance

Projet de loi

Urgence covid-19

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 382 , 381 , 379, 380)

N° 7 rect.

19 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KANNER et SUEUR, Mme de la GONTRIE, M. LECONTE, Mme ARTIGALAS, MM. CARCENAC et ÉBLÉ, Mme FÉRET, MM. JOMIER et MONTAUGÉ, Mmes ROSSIGNOL et TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les dispositions législatives prises en vertu des 2° à 7° du I et du II du présent article sont applicables jusqu’au 1er avril 2021.

Objet

Cet amendement prévoit la caducité de l'ensemble des mesures qui seront prises au titre de l’article 7 du projet de loi.

Ces mesures visent à répondre dans l'urgence à une situation exceptionnelle. Elles ne peuvent en conséquence qu'avoir un caractère temporaire.

Il y a à craindre que ces crises se reproduisent dans l'avenir. C'est la raison pour laquelle il appartiendra au gouvernement de travailler au cadre futur de gestion de telles crises. Ce travail ne pourra se faire que lors les circonstances le permettront.