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Direction de la séance |
Projet de loi Urgence covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 382 , 381 , 379, 380) |
N° 74 19 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 |
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Après l’alinéa 47
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire.
Objet
L’urgence impose de dispenser les ordonnances qui seront prises en application de l’article 7 de toute consultation, à l’exception des consultations prévues par la Constitution.