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Direction de la séance

Projet de loi

Urgence covid-19

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 382 , 381 , 379, 380)

N° 8

19 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. ÉBLÉ, KANNER et SUEUR, Mme de la GONTRIE, M. LECONTE, Mme ARTIGALAS, M. CARCENAC, Mme FÉRET, MM. JOMIER et MONTAUGÉ, Mmes ROSSIGNOL et TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ensemble des dépenses engagées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour faire face à l’urgence sanitaire imposée par l’épidémie de covid-19 et à ses conséquences en matière sociale, économique et de fonctionnement des services publics sont considérées comme résultant d’éléments exceptionnels affectant significativement leurs résultats au sens des dispositions du troisième alinéa du V de l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Objet

Le présent amendement entend appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité pour lui de s’engager à ce que l’ensemble des dépenses engagées par les collectivités territoriales pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ne soient pas comptabilisées pour le suivi des engagements prévus dans le cadre des « contrats de Cahors ».

Dans le cas contraire, les collectivités territoriales soumises au régime prévu à l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 pourraient se voir imposer une reprise financière injustifiable compte tenu du contexte et de la nature des dépenses engagées.

La rédaction actuelle de l’article 29 de la loi de programmation permet déjà au représentant de l’État d’exclure du montant des dépenses réelles de fonctionnement retenu pour le suivi des engagements des collectivités territoriales, les dépenses engagées dans le contexte de « la survenance d’éléments exceptionnels ».

S’il semble clair que la situation actuelle revêt un caractère exceptionnel justifiant l’application des dispositions précitées, un engagement formel du Gouvernement en ce sens serait de nature à clarifier la situation et à maintenir la confiance indispensable entre l’État et les collectivités territoriales qui font collectivement face à cette crise.