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Direction de la séance |
Projet de loi PLFR pour 2020 (1ère lecture) (n° 384 , 385 ) |
N° 23 20 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 4 |
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I. – Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
dix-huit
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il s’agit concrètement de faire en sorte que les entreprises non financières puissent tirer parti de meilleures conditions de prêt pour retrouver leur équilibre économique.