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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 104 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mme ROSSIGNOL, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mmes TAILLÉ-POLIAN, de la GONTRIE, JASMIN, MEUNIER, FÉRET, Martine FILLEUL, LEPAGE, MONIER et BLONDIN, M. JACQUIN, Mmes CONWAY-MOURET, PRÉVILLE, GUILLEMOT, VAN HEGHE, TOCQUEVILLE, BONNEFOY et LUBIN, MM. MARIE, DURAN et DAUDIGNY, Mme GRELET-CERTENAIS, MM. FICHET, TISSOT, COURTEAU, BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Martial BOURQUIN et DAUNIS, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE, TEMAL, TODESCHINI et LECONTE, Mme HARRIBEY, MM. DEVINAZ, MAZUIR, DURAIN, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence d’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

300 000

 

300 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds d’urgence d’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse

300 000

 

300 000

 

TOTAL

300 000

300 000

300 000

300 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Dès le début du confinement, des services d’orthogénie ont constaté que les restrictions de circulation à l’intérieur et à l’extérieur du territoire français combinés aux bouleversements de l’activité hospitalière fragilisent les conditions d’accès à l’IVG et renforcent les inégalités territoriales. L’accès à la contraception peut également être perturbé.

Le CNGOF a adressé le 17 mars à ses membres des recommandations pour assurer la continuité tout en limitant leur durée et leur complexité de la prise en charge et pour accueillir « les patientes possible COVID-19 ».

Plusieurs professionnel.le.s de santé, par anticipation des risques d’impossibilité d’assurer les IVG dans les délais légaux, ont demandé un aménagement des délais légaux d’accès à l’IVG et la suppression de l’exigence d’une deuxième consultation pour les mineures. Ces demandes n’ont été que partiellement prises en compte par le Gouvernement, qui a toutefois consenti à un allongement de deux semaines des délais relatifs à l’IVG médicamenteuse, afin qu’elle puisse être réalisée à domicile jusqu’à 9 semaines de grossesse.

En séance, le ministre de la Santé a considéré que l’augmentation du recours à l’IMG à l’issue du confinement pouvait être une piste de réponse pour les femmes qui n’auraient pas pu accéder à l’IVG. La prise en charge médicale et les conséquences physiologiques et psychologiques seront toutefois plus lourdes pour les femmes.

L’adaptation de notre système de soins pour répondre à cet impératif collatéral du confinement a un coût. Il convient donc de créer un fonds d’urgence dédié : tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.