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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 106 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GUILLEMOT, MM. DAUDIGNY, RAYNAL, Martial BOURQUIN, KANNER et ÉBLÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOTREL et CARCENAC, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes FÉRET et GRELET-CERTENAIS, M. Patrice JOLY, Mme JASMIN, MM. JOMIER et LALANDE, Mme LUBIN, M. LUREL, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mmes ROSSIGNOL et TAILLÉ-POLIAN, MM. TISSOT et TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL et TODESCHINI, Mme GHALI

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

300 000 000

 

300 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion

300 000 000

 

300 000 000

 

TOTAL

300 000 000

300 000 000

300 000 000

300 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 300 millions d’euros en faveur des associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à la gestion de l’épidémie Covid-19.

Les associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sont en première ligne dans la gestion de la crise sanitaire et de l’hébergement d’urgence pour venir en aide aux personnes en situation de précarité qui nécessite un accompagnement renforcé du fait de la pandémie.

Elles ont également un rôle d’alerte pour éviter que cette crise sanitaire ne se transforme en crise sociale durable avec des milliers de personnes à faibles revenus qui basculeraient dans la pauvreté.

Leur appui est également essentiel pour trouver de nouvelles solutions d’hébergement d’urgence notamment avec les élus locaux et pour sécuriser les lieux d’hébergement.

Ces associations qui interviennent sur tout le territoire sont aujourd’hui confrontées elle-même, dans un contexte d’urgence et de sur-sollicitation, à des difficultés majeures : approvisionnement en masques, surcoûts générés par les mesures de protection, manque de moyens financiers, baisse de leurs fonds propres, augmentation de l’aide aux familles notamment au titre de l’urgence alimentaire, manque de personnel et de bénévoles… et plus globalement l’urgence à venir en aide à des milliers de personnes démunies face à la crise sanitaire.

A l’heure où les Français font preuve massivement de solidarité et de générosité – deux millions € de dons en moins d’un mois reçus par exemple par la Fondation des femmes pour venir en aide aux femmes victimes de violence – le Gouvernement doit démontrer que le « quoiqu’il en coûte » n’est pas valable que pour le secteur économique. Il doit s’appliquer tout aussi largement à la justice sociale, en donnant les moyens dont elles ont besoin aux associations qui assurent la protection de nos citoyens les plus vulnérables.

C’est pourquoi le Groupe Socialiste et Républicain propose de mettre en place une aide aux associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion d’un montant de 300 M €.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion » composé d’une action intitulée « Soutien aux associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion « dotée de 300 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement.

Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 300 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements » du programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.