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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 107

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ARTIGALAS, MM. RAYNAL, DAUDIGNY, Martial BOURQUIN, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et GUILLEMOT, M. Patrice JOLY, Mme JASMIN, MM. JOMIER et LALANDE, Mme LUBIN, M. LUREL, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mmes ROSSIGNOL et TAILLÉ-POLIAN, MM. TISSOT et TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien au tourisme social et solidaire / colonies de vacances

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

200 000 000

 

200 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de soutien au tourisme social et solidaire / colonies de vacances

200 000 000

 

200 000 000

 

TOTAL

200 000 000

200 000 000

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le ministre de l’Économie et des Finances a confirmé que le tourisme, secteur particulièrement frappé par la crise sanitaire fera l’objet d’un plan de relance. Les sénateurs socialistes seront très vigilants aux propositions qui seront faites par le Gouvernement sur ce point.

Dans l’immédiat, le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 200 millions d’euros en faveur du tourisme social et solidaire et des organismes proposant des colonies de vacances dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire à la gestion de l’épidémie Covid-19.

Le confinement est une expérience exceptionnelle qui n’est pas sans conséquences. La durée d’isolement, les conditions de logement, la perte de revenus, l’absence d’information, ou encore l’inactivité peuvent avoir un effet sur l’état psychologique des personnes et déstabiliser l’environnement de toute une famille.

Certains Français auront besoin de « changer d’air » cet été mais pour certains il est difficile de faire des projets compte tenu d’une situation professionnelle incertaine et d’un manque de moyens.

Il parait important d’organiser dès à présent les conditions d’accueil des Français qui souhaiteront ne pas partir trop loin et s’orienteront vers un tourisme vert et écologique.

Il est ainsi proposé de venir en aide très rapidement, dans la perspective des vacances estivales, au secteur du tourisme social et solidaire et aux organismes de colonies de vacances.

Rappelons que le tourisme social et solidaire est un tourisme local qui accueille habituellement 6 millions de vacanciers par an.

Il est proposé de mettre en place une aide au tourisme social et solidaire à destination des familles modestes et des jeunes pour lui permettre, dès cet été, d’être en mesure de proposer une offre de tourisme adaptée à la crise que nous traversons. Les adaptations qui devront être mises en œuvre auront un coût que l’État doit prendre en charge.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien au tourisme social et solidaire/ colonies de vacances » composé d’une action intitulée « Soutien au tourisme social et solidaire/ colonies de vacances « dotée de 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement.

Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 200 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements » du programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.