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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 108

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CONCONNE, MM. LUREL, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY et LALANDE, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, Martial BOURQUIN, TISSOT, DURAN et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. COURTEAU, Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les communes des départements, régions et collectivités territoriales uniques d’outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

165 000 000

 

165 000 000

Fonds d’urgence pour les communes des départements, régions et collectivités territoriales uniques d’outre-mer

 

165 000 000

 

165 000 000

 

TOTAL

165 000 000

165 000 000

165 000 000

165 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Les mesures de confinement prises pour lutter contre l’épidémie du COVID-19 auront un impact d’une ampleur encore inconnue sur les recettes fiscales des collectivités territoriales. C’est encore plus vrai pour les communes des départements, régions et collectivités territoriales uniques d’outre-mer qui ont la particularité de tirer près d’un tiers de leurs recettes de l’octroi de mer. Pour les communes de Martinique, cette part monte à 35 %. L’an dernier, 196 millions d’euros ont ainsi été répartis entre les 34 communes de l’île, ce qui couvre environs 6 mois de salaire des employés de ces municipalités.

L’octroi de mer est une taxe calculée sur les importations et la production, son produit est donc directement lié au niveau de consommation. La chute brutale et imprévisible de la consommation cette année en raison du confinement et de l’arrêt des flux touristiques aura donc un impact d’une ampleur inédite pour les collectivités des DROM. A la baisse de l’octroi de mer s’ajoute la baisse d’autres taxes qui occupent une place substantielle dans leurs recettes comme la TSC, taxe sur les carburants, qui diminuera en raison de la baisse drastique des déplacements.

Malgré cela, les municipalités des DROM n’ont pas hésité à prendre leur part à l’effort de soutien de l’économie et de la population en cette période de crise, engageant ainsi des dépenses exceptionnelles malgré une situation financière déjà fragile pour nombre d’entre elles. Pour rappel, comme l’a mis en évidence le rapport du Sénateur Georges Patient et du député Jean-René Cazeneuve sur la fiscalité des collectivités d’outre-mer, 84 des 129 communes des DROM sont inscrites au réseau d’alerte des finances locales, 26 font l’objet d’un plan de redressement et 24 ont vu leur budget arrêté par le préfet en 2018. Cette situation déjà alarmante avant l’épidémie risque de s’aggraver durablement, anéantissant toute possibilité d’action et d’investissement pourtant indispensable pour soutenir la reprise de l’économie à l’issue du confinement et amortir l’impact social de cette crise dans nos territoires de la dite outre-mer, particulièrement sensibles.

Cet amendement vise donc à compenser intégralement la perte d’octroi de mer pour les communes des DROM. Il propose ainsi de créer un fonds d’urgence à destination de ces communes doté de 165 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Cette somme représente en moyenne le produit de 2 mois d’octroi de mer pour ces municipalités.

Pour des raisons de recevabilité financière uniquement, une somme équivalente est retirée du programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».