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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 115

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

Mme GUILLEMOT, MM. RAYNAL, Martial BOURQUIN, KANNER, ÉBLÉ et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et CARCENAC, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY et LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LUREL, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TISSOT, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes Martine FILLEUL, GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Mesure d’urgence sociale exceptionnelle en faveur des étudiants précaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

300 000 000

 

300 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Mesure d’urgence sociale exceptionnelle en faveur des étudiants précaires

300 000 000

 

300 000 000

 

TOTAL

300 000 000

300 000 000

300 000 000

300 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement propose de créer une mesure d’urgence sociale exceptionnelle en faveur des étudiants précaires et isolés en passant par une majoration de leur aide au logement.

Cette aide viserait prioritairement les étudiants bénéficiaires de l’APL et d’une bourse ou qui ont perdu leur travail durant la crise.

Les étudiants sont en effet exclus des dispositifs d’aide proposés par le Gouvernement. Les mesures de confinement exacerbent pourtant la situation précaire de certains d’entre eux qui se retrouvent démunis en l’absence des heures de travail qu’ils réalisaient habituellement.

Il est proposé de mettre en place des mesures d’urgence sociale exceptionnelle en faveur des étudiants pour un montant de 300 millions d’euros pour les étudiants précaires dans le cadre de la gestion de l’épidémie Covid-19.

L’objectif est de permettre à ces étudiants de finir leur année dans les meilleures conditions possibles et de passer leurs examens qui seront pour certains reportés et dont les modalités n’ont pas encore été définies.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé « Mesure d’urgence sociale exceptionnelle en faveur des étudiants » doté de 300 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement.

Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 300 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements » du programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.