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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 123

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MONTAUGÉ, TISSOT, Martial BOURQUIN, RAYNAL, KANNER et ÉBLÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOTREL et CARCENAC, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme GUILLEMOT, MM. Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien d’urgence pour la filière agro-alimentaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

800 000 000

 

800 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de soutien d’urgence pour la filière agro-alimentaire

800 000 000

 

800 000 000

 

TOTAL

800 000 000

800 000 000

800 000 000

800 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement propose de créer un fonds de soutien d’urgence pour la filière agro-alimentaire.

La crise liée au COVID-19 affecte particulièrement l’activité de nos agriculteurs l’ensemble de la chaîne agroalimentaire. La fermeture de tous les commerces considérés comme non essentiels avec le seul maintien des GMS déstabilise l’ensemble de la filière qui se voit privé de nombreux débouchés.

Des réponses urgentes doivent être apportées pour préserver ce pan essentiel de notre économie. Si le Gouvernement en a déjà mis en œuvre certaines, les auteurs de cet amendement estiment que les efforts consentis ne sont pas encore suffisants pour garantir la pérennité de certaines exploitations, voire la survie de certaines filières.

La création d’un fonds d’urgence spécifique à l’agriculture, doté de 800 millions d’euros, pourrait être une première réponse. Il poursuivrait plusieurs objectifs.

D’une part, il pourrait être le préfigurateur d’un nouveau fonds européen exceptionnel qui se traduirait par la création d’une enveloppe budgétaire hors budget de la PAC pour soutenir dans la durée les pertes d’activités liées à la crise actuelle, dont les conséquences se feront certainement sentir sur plusieurs années.

Ce futur fonds pourrait être cofinancé par l’Europe et les États membres et permettrait également de préfigurer la part nationale d’un FMSE adapté aux pandémies (Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale). Cette idée rejoint la proposition numéro 15 formulée par la cellule de veille, de contrôle et de suivi de crise de la commission des affaires économiques consacrée à l’Agriculture. Elle renvoie par ailleurs à l’accord trouvé le 17 avril entre les 27 ministres européens de l’agriculture d’activer au plus vite les instruments de régulation européens pour permettre la mise en œuvre urgente des mesures de soutien face à l’épidémie et, d’une manière plus générale, d’avoir une politique agricole commune plus protectrice de son agriculture et de son alimentation.

D’autre part, l’ampleur de la crise devra nécessairement nous interroger sur la question des reports de charges sociales mises actuellement en œuvre. Dans certains secteurs particulièrement impactés, il faudra nécessairement transformer ce report en exonération totale, prise en charge par l’État. Ce fonds pourrait donc y contribuer dans un premier temps pour les cas les plus urgents et critiques.

Finalement, ce fonds veillera à assurer le bon fonctionnement de la chaîne agroalimentaire en apportant un soutien aux différents acteurs et ce, à tous les stades : de la production à la commercialisation, en passant par la transformation, la logistique ou le stockage. Il s’agit bien évidemment d’assurer la bonne continuité de l’ensemble de chaîne indispensable à la vie de notre pays et de sauver la diversité de l’agriculture française.