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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 127

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. Patrice JOLY, Mme PEROL-DUMONT, M. VALLINI, Mme CONWAY-MOURET, M. TEMAL, Mme LEPAGE, MM. RAYNAL, TODESCHINI, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL, BOUTANT, CARCENAC et DEVINAZ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme Gisèle JOURDA, MM. LALANDE, LUREL, MAZUIR et ROGER, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. LOZACH et ANTISTE, Mmes CONCONNE, MEUNIER et ROSSIGNOL, MM. DURAN, TISSOT, Martial BOURQUIN, MONTAUGÉ et VAUGRENARD, Mmes TOCQUEVILLE, GUILLEMOT et GRELET-CERTENAIS, MM. Joël BIGOT et HOULLEGATTE, Mme PRÉVILLE, MM. LECONTE, BÉRIT-DÉBAT, COURTEAU, DAUNIS et KERROUCHE, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Renforcement exceptionnel de l’aide publique au développement

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

1 000 000 000

 

1 000 000 000

Renforcement exceptionnel de l’aide publique au développement

1 000 000 000

 

1 000 000 000

 

TOTAL

1 000 000 000

1 000 000 000

1 000 000 000

1 000 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à augmenter de manière exceptionnelle les crédits de l’aide publique au développement de 1 milliard d’euros.

Cette aide vise à répondre à l’état d’urgence sociale que connaissent également les pays pauvres et les pays en développement. La réponse à la crise ne peut se résoudre à une action purement nationale et doit intégrer la solidarité vis-à-vis des pays en difficulté, notamment africains. Le virus ne connaît pas de frontières et les crises humanitaires, sociales et économiques qu’il peut entraîner dans un certain nombre de pays en difficulté doivent être prévenues. 

Cette augmentation de 1 milliard d’euros ne représenterait qu’une avance de deux ans dans le cadre de l’augmentation des crédits de l’APD pour atteindre 0,55 % du PIB en 2022. L’objectif serait atteint en 2020 et cela serait un geste fort à l’égard de pays en difficulté qui n’ont pas en outre les mêmes facilités de s’endetter et les mêmes conditions pour recourir à l’emprunt que les pays les plus industrialisés. Le Gouvernement, à travers son ministre des Affaires étrangères, a contrario, lui ne propose que des mesures comptables de redéploiement, certes nécessaires et louables, mais pas déterminantes et à la hauteur des besoins.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

il crée un nouveau programme intitulé « Renforcement exceptionnel de l’aide publique au développement » composé d’une action unique intitulée « Renforcement exceptionnel de l’aide publique au développement » au sein de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » dotée de 1 milliard d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ; il réduit de 1 milliard d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » .

Il est important de préciser qu’il ne s’agit absolument pas ici de réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.