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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 135

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Martial BOURQUIN et TISSOT, Mmes ARTIGALAS et ESPAGNAC, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL, CARCENAC, FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. DURAN, DURAIN et MONTAUGÉ, Mmes GUILLEMOT et CONCONNE, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’opportunité de l’imputation des dépenses engagées par les collectivités territoriales dans le cadre de la crise du covid-19, dans la section d’investissement.

Objet

Il s’agit ici d’un amendement d’appel afin d’alerter sur la nécessité d’inclure les dépenses des collectivités territoriales liées à la crise du Covid-19 dans les dépenses d’investissement plutôt que de fonctionnement.

Les communes et intercommunalités sont en première ligne pour la gestion de la crise sanitaire, ainsi de nombreuses collectivités assurent la commande de masques, blouses, gels hydroalcooliques pour leur personnel soignant.

Lors de la reprise de l’activité, il faudra y ajouter la désinfection répétée des locaux municipaux (crèches, écoles…), les heures supplémentaires des personnels municipaux en charge de ces désinfections. Sans oublier parfois la commande de masques pour l’ensemble des administrés.

Il est également nécessaire d’y inclure les dons des communes aux fonds de solidarité locaux.

Les dépenses de fonctionnement des communes vont irrémédiablement augmenter avec les heures supplémentaires et primes pour leurs agents, le fait qu’elles aient renoncé à percevoir les loyers des locaux commerciaux… En parallèle, les dépenses d’investissement seront en nette baisse pour l’année 2020, de nombreux travaux étant à l’arrêt.

Il nous apparaît donc indispensable de flécher les dépenses des collectivités liées à la crise en section d’investissement.