AMENDEMENT

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour ses opérations financières, l’Agence française de développement peut recourir à une filiale agréée conformément aux dispositions du code monétaire et financier dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital. Une fraction du capital de cette filiale doit être détenue par des personnes de droit privé qui exercent des activités d’investissement ou de financement international dans les zones d’intervention de cette filiale, afin de lui permettre de mieux répondre aux besoins du secteur privé, sans que celles-ci disposent d’une capacité de contrôle ou de blocage, ni exercent une influence décisive sur la personne morale contrôlée. La fraction du capital ainsi détenue ne doit pas conférer aux actionnaires concernés un pouvoir de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.

Lors de son discours prononcé fin 2017 à Ouagadougou, le Président de la République a souligné l’engagement de la France à investir dans le secteur privé africain, catalyseur de l'innovation et de l'entreprenariat au service de la création des 450 millions d'emplois dont le continent aura besoin d'ici 2050.

Cet engagement revêt une importance particulière aujourd’hui, alors que l’Afrique fait face à une crise sanitaire et économique sans précédent. Et la France a un rôle et une responsabilité particulière à jouer pour soutenir ce continent. A cet effet, et en complément des initiatives portées par la France au plan multilatérales, le conseil d’administration de l’Agence française de développement a validé début avril la mobilisation d’une enveloppe d’1,2 milliard d’euros destinée à financer d’ici à l’été des mesures permettant de faire face à l’épidémie de Covid-19. Il est en effet indispensable, comme l’a rappelé le Président de la République dans son intervention du 13 avril, d’aider nos voisins d’Afrique, sur les plans sanitaires et économiques.

Le groupe AFD va donc mobiliser tous ses instruments pour apporter des financements et de l’expertise aux acteurs publics et privés qui subissent les conséquences de la crise et tentent d’y répondre. Dans cette réponse, le secteur privé africain occupe une place particulière : parce qu’il est en large partie informel, très dispersé, apporte des revenus permettant à des millions de femmes et d’hommes de subvenir à leurs besoins essentiels, parce qu’il rassemble des entrepreneurs, qui développent de l’activité économique et des emplois dans les territoires. Par ailleurs, dans le contexte particulier de la crise sanitaire, soutenir le secteur privé africain permet de mobiliser des hôpitaux, des entreprises dans la lutte contre la pandémie. Cela permet également de soutenir les filiales d’entreprises françaises implantées en Afrique, qui contribuent à l’activité économique, à la création d’emplois et à la pérennisation de relations économiques et commerciales durables entre la France et l’Afrique.

Pour optimiser les modalités d’intervention du groupe AFD, le gouvernement a soutenu en 2018 un partage des rôles au sein du groupe AFD, via la constitution d’un double guichet : un « guichet public », au sein de l’AFD, qui fournit des financements et de l’expertise à des Etats étrangers et un « guichet privé », Proparco, qui est depuis cette date l’unique interlocuteur des entités privées : PME, entrepreneurs, institutions de microfinance notamment.

Le gouvernement a également souhaité que Proparco puisse mobiliser des ressources budgétaires, que l’Etat met à la disposition de l’AFD, pour soutenir l’activité économique de PMEs, de secteurs économiques et d’entreprises présentant un intérêt développemental fort, ou encore d’accompagner les grandes transitions écologiques, digitales dont les acteurs privés africains sont des acteurs essentiels.

Or, Proparco, filiale de l’AFD, comporte à ce jour à son capital une fraction minoritaire (moins de 25%) de capitaux privés. Par conséquent, afin de renforcer la redevabilité de la filiale envers l’État, le présent amendement vise à inscrire dans les dispositions législatives relatives au Groupe AFD (Article 515-13 du Code monétaire et financier) que cette fraction de capital détenue par des personnes de droit privé, qui continueront à éclairer au mieux le groupe sur les besoins du secteur privé, ne leur donne aucune capacité de contrôle ou de blocage et ne leur permet pas d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.

L’amendement proposé constitue ainsi un élément essentiel dans le déploiement de la stratégie du Groupe AFD. Les crédits budgétaires affectés au soutien du secteur privé resteraient en effet ainsi sous le contrôle étroit de l’État, via l’instauration d’une quasi-régie entre l’AFD et sa filiale. Par ailleurs, l’Agence française de développement, en tant qu’Établissement public de tête, continuerait de concentrer le pilotage des ressources budgétaires mobilisées.

En contrepartie de ce renforcement du contrôle de l’Établissement public, les conventions au sein du Groupe avec Proparco seront placées sous le régime de la Section I du Chapitre Ier du Titre I du Livre V du Code de la Commande publique relatif à la « Quasi-régie » ce qui permettra de maîtriser des coûts et de renforcer l’efficacité de la mise à disposition de ressources publiques au bénéfice du secteur privé.