Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 296

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

5 000 000 000

 

5 000 000 000

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

5 000 000 000

 

5 000 000 000

TOTAL

5 000 000 000

5 000 000 000

5 000 000 000

5 000 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement vise abonder de 5 milliards d’euros supplémentaires le fonds de solidarité́ pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire. Ces crédits seraient prélevés sur le programme budgétaire « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire », l’idée étant, bien sûr, que le Gouvernement lève ensuite le gage.

Notre groupe se félicite de la montée en puissance du dispositif qu’il avait déjà proposé lors du premier PLFR, en ce qui concerne notamment l’abaissement du seuil de perte de chiffre d’affaire à 50 %. Il nous semble qu’il faille encore développer le dispositif pour élargir l’accès aux différentes aides proposées par le fonds de soutien.

Notamment, nous proposons que les entreprises ayant entre 10 et 20 salariés puissent également être éligibles au fonds de solidarité. Dans l’artisanat, ces entreprises représentent tout de même 10 % de l’ensemble des entreprises et sont pourtant exclues su dispositif.

 Notre groupe propose également d’élargir l’accès au deuxième volet du dispositif, c’est à dire l’aide complémentaire délivrée aux entreprises en grande difficulté. Nous proposons que cette aide soit élargie aux entreprises qui ne compte aucun salarié et qu’elle puisse monter à 5000 euros.

Enfin, nous proposons la création d’un troisième volet dans le dispositif qui s’adresse aux entreprises ayant subi une fermeture administrative dans le cadre de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Ce dispositif prévoira la prise en charge des charges fixes (factures d’électricités, d’eau et de gaz) ainsi que le dégrèvement des charges fiscales et sociales pour les mois de fermeture administrative et les trois suivants.

Ces mesures sont essentielles pour pouvoir maintenir le tissu de TPE et PME dans notre pays et nécessitent d’abonder de manière plus importante le fonds de solidarité. C’est l’objet de cet amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).