Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 96

20 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. Patrice JOLY, Mme PEROL-DUMONT, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. LOZACH et ANTISTE, Mmes CONCONNE, MEUNIER et ROSSIGNOL, MM. DURAN, TISSOT, Martial BOURQUIN, MONTAUGÉ et VAUGRENARD, Mmes TOCQUEVILLE, GUILLEMOT et GRELET-CERTENAIS, MM. Joël BIGOT et HOULLEGATTE, Mme PRÉVILLE, MM. LECONTE, BÉRIT-DÉBAT, COURTEAU et DAUNIS, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mme MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Objet

Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. Une telle augmentation répondrait aux demandes fortes de justice sociale dans notre pays.

Cette augmentation pourrait permettre, selon les estimations, d’améliorer le rendement de cette taxe de 1,2 milliard d’euros. Ces moyens pourraient venir financer des politiques publiques en matière de solidarité internationale, notamment en matière d’aide publique au développement. Compte tenu du contexte sanitaire actuel, singulièrement pour l’Afrique, l’engagement présidentiel de porter l’APD à 0,55 % du PIB en fin de mandature doit trouver une traduction concrète dès cette année afin de lutter efficacement contre la pandémie.