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Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 1 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. GRAND, Mmes PRIMAS et DEROMEDI et MM. DALLIER, LEFÈVRE, LAMÉNIE, BASCHER et HOUPERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS


Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 30 juin 2020 afin d'instituer l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies C du même code pour les impositions dues au titre de 2020.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 1388 quinquies C du code général des impôts (CGI) institue, sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, un abattement de 1 % à 15 % sur la base d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des magasins et boutiques, au sens de l’article 1498 du CGI, dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.

Conformément au I de l’article 1639 A bis du CGI, les délibérations doivent intervenir avant le 1er octobre pour être applicables à compter de l’année suivante.

Aussi, pour que l'abattement soit applicable pour les impositions de 2020, la délibération aurait dû intervenir avant le 1er octobre 2019.

En raison de la situation économique liée à l’épidémie du COVID-19, il est proposé de réouvrir le délai permettant aux collectivités territoriales et aux EPCI de voter cet abattement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 2 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Retiré

M. GRAND, Mmes PRIMAS et DEROMEDI et MM. CHAIZE, LAMÉNIE, BASCHER et HOUPERT


ARTICLE 7


Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La garantie de l'État peut également être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 15 avril 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, à des sociétés civiles immobilières familiales ou des personnes physiques propriétaires de monuments historiques recevant du public, dont les caractéristiques sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie pris en concertation avec le ministre chargé de la culture. » ;

Objet

Sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du 23 mars 2020, seules les entreprises (personnes physiques ou morales) sont concernées par le dispositif de prêt garanti par l’Etat (PGE) et les sociétés civiles immobilières (SCI) en sont expressément exclues.

Les monuments historiques recevant du public détenus en nom propre ou en SCI sont pourtant fortement impactés par les mesures de confinement prises par le gouvernement en raison de la crise sanitaire qui touche notre Pays.

Précisément, d’une part, ces monuments ne génèrent des revenus que grâce à l’accueil du public sous toutes ses formes (visite ou location pour des réceptions notamment). Or, cet accueil est rendu impossible en raison des fermetures administratives obligatoires et du confinement. Avant même ces fermetures, les mesures de distanciation sociale suggérées par les pouvoirs publics avaient en outre fait baisser fortement la fréquentation de ces lieux.

D’autre part, les modalités d’application du dispositif du mécénat affecté aux monuments historiques privés imposent que les éventuels bénéfices soient affectés exclusivement aux travaux, empêchant ainsi toute possibilité de constituer une réserve financière pour faire face à la situation à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés.

A titre d’exemple, les châteaux de Vaux-le-Vicomte, de Villandry, de Cheverny, le Clos Lucé ou encore le Château Gaillard à Amboise, sont ainsi privés de toute ressource depuis le 15 mars dernier.

En considération de ce qui précède, les pertes qui en résultent pourraient être dramatiques pour la sauvegarde de notre patrimoine.

C’est la raison pour laquelle il est proposé, de modifier l’article 6 de la précédente loi de finances rectificative, pour y ajouter une exception concernant les monuments historiques détenus par les SCI familiales ou en nom propre. Pour ce faire, il sera notamment nécessaire de permettre l’accès au dispositif à des personnes physiques ne bénéficiant pas de numéro SIRET.

Les caractéristiques de ces bénéficiaires seront précisées par décret.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 3 rect. ter

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. KAROUTCHI, PELLEVAT et BASCHER, Mme LAVARDE, MM. CHARON et DUFAUT, Mmes Marie MERCIER et CHAUVIN, MM. GENEST, CHAIZE, BONNE, PIERRE, KENNEL et REICHARDT, Mme DEROCHE, M. LAMÉNIE, Mme RAMOND, MM. Daniel LAURENT et CHATILLON, Mme GRUNY, MM. COURTIAL, LEFÈVRE et PIEDNOIR, Mme Frédérique GERBAUD, M. MAYET, Mme DEROMEDI, MM. REGNARD, MOUILLER, Bernard FOURNIER, BABARY, BOUCHET et DARNAUD, Mme de CIDRAC, MM. SCHMITZ, FRASSA, de NICOLAY, BONHOMME, CALVET et VASPART, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, M. SAURY, Mme IMBERT, M. SAVARY, Mmes Laure DARCOS, PRIMAS, ESTROSI SASSONE et RAIMOND-PAVERO, MM. MORISSET et VOGEL, Mme SITTLER, MM. PACCAUD, BRISSON, PANUNZI et DALLIER, Mme LAMURE, M. SAVIN, Mme DI FOLCO, MM. RAPIN et SIDO, Mme MALET, M. BIZET, Mme PROCACCIA, M. GREMILLET, Mme DOINEAU et M. HOUPERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 4 rect. ter

22 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. KAROUTCHI, PELLEVAT et BASCHER, Mme LAVARDE, MM. CHARON et DUFAUT, Mmes Marie MERCIER et CHAUVIN, MM. GENEST, CHAIZE, BONNE, PIERRE, KENNEL et REICHARDT, Mme DEROCHE, M. LAMÉNIE, Mme RAMOND, MM. Daniel LAURENT et CHATILLON, Mme GRUNY, MM. COURTIAL, LEFÈVRE et PIEDNOIR, Mme Frédérique GERBAUD, M. MAYET, Mme DEROMEDI, MM. REGNARD, MOUILLER, Bernard FOURNIER, BABARY, BOUCHET et DARNAUD, Mme de CIDRAC, MM. SCHMITZ, FRASSA, de NICOLAY, BONHOMME, CALVET et VASPART, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, M. SAURY, Mme IMBERT, M. SAVARY, Mmes Laure DARCOS, PRIMAS, ESTROSI SASSONE et RAIMOND-PAVERO, MM. MORISSET et VOGEL, Mmes SITTLER et PUISSAT, M. SIDO, Mme MALET et MM. GREMILLET et HOUPERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport sur l’opportunité de l’imputation des dépenses engagées par les collectivités territoriales de soutien aux entreprises, dans le contexte de la crise du covid-19, dans la section d’investissement.

Objet

Lors de leur audition devant la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, les associations d’élus locaux ont montré leurs inquiétudes quant aux leviers dont ils disposent pour venir en aide aux entreprises touchées par la crise sanitaire.

Dans un contexte budgétaire contraint, l’objectif de cet amendement est leur donner la possibilité de débloquer des aides et de les inscrire en section d’investissement.

Les collectivités territoriales sont en effet les plus à même de répondre aux difficultés des petites entreprises locales en raison de leur connaissance du territoire.

Tel est l’objet de cet amendement



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 vers un article additionnel après l'article 17).





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 5 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. GRAND, Mme PRIMAS et MM. LEFÈVRE, LAMÉNIE, BASCHER et HOUPERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS


Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation au II de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les délais pour l’enregistrement des déclarations de successions fixés à une durée de six mois aux articles 641 et 642 du code général des impôts sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

II. – Pour l’application des majorations pour défaut ou retard de déclaration prévues au 2 de l’article 1728 du code général des impôts, le premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration des délais de six mois tient compte de la suspension des délais prévue au I du présent article.

Objet

Depuis le premier décès survenu le 25 février 2020 à aujourd’hui, près de 20 000 personnes en France sont décédés du COVID-19.

Dans le contexte actuel du confinement, les familles n’ont pu accompagner dignement leur proche dans sa fin de vie.

Il est donc plus compliqué pour elles de faire leur deuil et d’accomplir les lourdes démarches consécutives à un décès.

Au nombre des démarches, l’enregistrement de la déclaration de succession doit intervenir dans un délai de six mois.

La réduction des activités postales, la fermeture de certaines études notariales, la limitation des déplacements et le fonctionnement au ralenti de certaines administrations et entreprises rendent particulièrement difficile la possibilité de respecter ce délai.

Or au II de son article 10, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, prévoit que les adaptations des délais « ne s'appliquent pas aux déclarations servant à l'imposition et à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes ».

Afin de ne pas ajouter des pénalités financières à des situations humainement difficiles, il est proposé de suspendre ce délai de six mois pour l’enregistrement des déclarations de successions entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 6 rect. quater

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes Nathalie GOULET et VERMEILLET, M. DELCROS, Mme GUIDEZ, MM. LONGEOT, LOUAULT, MAUREY et MOGA, Mmes JOISSAINS, LOISIER et LÉTARD, MM. Pascal MARTIN, LAUGIER et PRINCE, Mme DOINEAU, M. HOUPERT

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS


Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1er et 1er bis de la présente loi, comme les dispositions de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, ne s'appliquent pas aux entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs.

Objet

À l'image de ce qu'a prévu le Danemark, le présent amendement propose de priver toute entreprise enregistrée dans un paradis fiscal du bénéfice des mesures d'aides mises en place par l'État dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid19.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 7 rect. ter

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CANEVET et MAUREY, Mme JOISSAINS, MM. MIZZON, VANLERENBERGHE, JANSSENS, MÉDEVIELLE, DÉTRAIGNE, CIGOLOTTI et DELCROS, Mmes FÉRAT et DOINEAU, MM. Pascal MARTIN, LE NAY, LONGEOT, LAUGIER et KERN, Mmes LÉTARD, MORIN-DESAILLY et VULLIEN, M. BOCKEL, Mmes de la PROVÔTÉ et VERMEILLET, MM. Loïc HERVÉ et CAZABONNE, Mmes PERROT et GATEL et M. HOUPERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES


Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l’année précédente. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Face à la crise sans équivalent que traverse notre pays, l’ensemble des associations de maires et d’élus locaux (l’Association des maires de France, France urbaine, l’Association des Communautés de France, Villes de France, l’Association des petites villes de France, l’Association des Maires ruraux de France, l’Assemblée des Départements de France) ont récemment adressé un courrier au Premier Ministre, en lui demandant des « simplifications de procédures et des garanties budgétaires » pour leur permettre de faire face aux dépenses liées à la crise du covid-19.

« C’est dans un contexte de mobilisation collective que nous souhaitons vous faire part d’attentes opérationnelles et, d’autre part, partager avec vous les conditions requises pour permettre à nos collectivités d’être des acteurs majeurs de la relance économique. (…) Les collectivités s’attendent à de lourdes pertes de ressources et compte tenu de leur rôle dans la commande publique, les élus souhaitent être au rendez-vous, tout comme elles l’ont été au moment du Plan de relance de 2009 et tout en sachant que l’ampleur des défis n’est pas comparable », écrivent les Présidents de ces associations.

Parmi les solutions proposées pour faciliter l’engagement de la dépense, les élus souhaitent notamment que soit reprise en fonctionnement une partie des recettes du FCTVA, à travers un assouplissement de la procédure permettant d’obtenir un acompte sur ce fonds.

L’amendement proposé s’inscrit dans cette démarche souhaitée par les élus locaux en ramenant en régime N+1, et non plus N+2 le mécanisme de droit commun du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA).

Aujourd’hui, l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose comme principe que le régime de droit commun du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) est le versement en régime N+2.

L’assiette des dépenses éligibles des bénéficiaires est en effet établie au vu du compte administratif de la pénultième année (article R. 1615-1 du CGCT). Il existe donc un décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense éligible et l’attribution du FCTVA.

Pour autant, plusieurs dérogations ont été admises.

Ainsi, pour les communautés d’agglomération et les communautés de communes, en vue d’encourager le développement de l’intercommunalité ainsi que pour les communes nouvelles, l’assiette des dépenses éligibles est constituée des dépenses réalisées l’année même, établie au vu des états de mandatements.

De même, dans le cadre du plan de relance pour l’économie adopté après la crise de 2008, il a été décidé, à travers la loi de Finances rectificative pour 2009 et la Loi de Finances pour 2010, que certaines collectivités pourraient bénéficier d’attributions calculées sur leurs dépenses de l’année précédente, ce dispositif étant soumis à conditions, à savoir le respect de l’engagement conventionnel à réaliser des dépenses réelles d’équipement (en 2009 ou 2010, selon l’année de signature de la convention) supérieures à la moyenne de celles constatées dans leurs comptes sur quatre années. Ce dispositif a depuis été pérennisé dans le mécanisme de versement anticipé du FCTVA.

Nul ne conteste la gravité de la crise que nous vivons et le rôle prépondérant que joueront dans les mois à venir les collectivités locales dans la relance de l’activité économique. En réduisant le délai de versement du FCTVA, celles-ci pourront ainsi accroitre leurs dépenses d’investissement.  La modification de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettra d’aller dans ce sens.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 8 rect. bis

22 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Non soutenu

M. PELLEVAT


ARTICLE 7


Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La garantie de l’État peut également être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 15 avril 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, à des sociétés civiles immobilières familiales ou des personnes physiques propriétaires de monuments historiques recevant du public, dont les caractéristiques sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l’économie pris en concertation avec le ministre chargé de la culture. » ;

Objet

Sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du 23 mars 2020, seules les entreprises (personnes physiques ou morales) sont concernées par le dispositif de prêt garanti par l’Etat (PGE) et les sociétés civiles immobilières (SCI) en sont expressément exclues. 

Les monuments historiques recevant du public détenus en nom propre ou en SCI sont pourtant fortement impactés par les mesures de confinement prises par le gouvernement en raison de la crise sanitaire qui touche notre Pays.

Précisément, d’une part, ces monuments ne génèrent des revenus que grâce à l’accueil du public sous toutes ses formes (visite ou location pour des réceptions notamment). Or, cet accueil est rendu impossible en raison des fermetures administratives obligatoires et du confinement. Avant même ces fermetures, les mesures de distanciation sociale suggérées par les pouvoirs publics avaient en outre fait baisser fortement la fréquentation de ces lieux.

D’autre part, les modalités d’application du dispositif du mécénat affecté aux monuments historiques privés imposent que les éventuels bénéfices soient affectés exclusivement aux travaux, empêchant ainsi toute possibilité de constituer une réserve financière pour faire face à la situation à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés. 

A titre d’exemple, les châteaux de Vaux-le-Vicomte, de Villandry, de Cheverny, le Clos Lucé ou encore le Château Gaillard à Amboise, sont ainsi privés de toute ressource depuis le 15 mars dernier.

En considération de ce qui précède, les pertes qui en résultent pourraient être dramatiques pour la sauvegarde de notre patrimoine.

C’est la raison pour laquelle il est proposé, de modifier l’article 6 de la précédente loi de finances rectificative, pour y ajouter une exception concernant les monuments historiques détenus par les SCI familiales ou en nom propre. Pour ce faire, il sera notamment nécessaire de permettre l’accès au dispositif à des personnes physiques ne bénéficiant pas de numéro SIRET. 

Les caractéristiques de ces bénéficiaires seront précisées par décret.

 





NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 403 , 406 )

N° 9

20 avril 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 10 rect. ter

22 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PATRIAT, BARGETON, PATIENT, RAMBAUD et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, IACOVELLI, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND et MOHAMED SOILIHI, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG, HOUPERT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 1ER QUATER


Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le K de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un K ter ainsi rédigé :

« K ter. – Les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement.

« Pour les produits mentionnés au présent K ter, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s’applique également aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter 24 mars 2020 ; ».

II. – Le K ter de l’article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu’il résulte du I du présent article, est abrogé le 1er janvier 2022.

Objet

L’Assemblée nationale a adopté deux amendements abaissant le taux de TVA applicable aux masques de protection et aux gels hydro-alcooliques au niveau des produits de première nécessité, à 5,5%. Il s’agit de rendre accessibles ces produits ; dans la continuité de mesures prises telles que l’encadrement du prix de vente des gels par le décret du 5 mars. 

Toutefois, l'article 1er quater vise exclusivement les gels Hydroalcooliques (ou Solutions Hydroalcooliques).  

Le présent amendement propose  de faire bénéficier du taux réduit de TVA, outre les gels hydro-alcooliques, l'ensemble des désinfectants, dès lors qu’ils sont utiles à la lutte contre la propagation de l’épidémie. Cela comprendra les produits d’origine naturelle et qui remplissent une fonction similaire désinfectante - ils sont produits sans éthanol ni glycérine, ce qui est un avantage en ce qu’il ne suppriment pas la  barrière hydrolipidique de la peau qui fait office de barrière protectrice contre les infections bactériennes.









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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 11 rect. ter

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LUREL, Mmes JASMIN et CONCONNE, M. ANTISTE, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. Patrice JOLY, Mme de la GONTRIE, M. ROGER, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE, CONWAY-MOURET et ARTIGALAS, MM. COURTEAU, Martial BOURQUIN, DURAN et JACQUIN, Mme MEUNIER, M. DAUDIGNY, Mmes MONIER et Gisèle JOURDA et MM. DAGBERT, KERROUCHE, MARIE, TEMAL, MAZUIR et HOUPERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, à la caisse de sécurité sociale compétente de leur territoire, le sursis à poursuites pour le règlement de leurs créances, antérieures au 1er janvier 2020, relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi qu’aux pénalités et majorations de retard correspondantes. 

Cette demande entraîne de plein droit une suspension de six mois des poursuites afférentes aux dites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard durant cette période.

II. – Durant ce délai de six mois, un plan d’apurement peut être signé entre l’entreprise et la caisse compétente. Sa durée est au maximum de sept ans. Il peut comporter l’annulation des pénalités et majorations de retard.

Un abandon partiel des créances constatées au 31 décembre 2019, dans la limite de 50 %, peut être prononcé afin de tenir compte de la situation de l’entreprise, garantir sa pérennité et le paiement ultérieur des cotisations. Les modalités d’instruction des dossiers et les conditions dans lesquelles intervient la décision sont fixées par décret.

Cet abandon partiel est subordonné au paiement effectif de la part salariale des cotisations ou, à défaut, à la signature d’un échéancier de paiement d’une durée maximale de deux ans. 

Le non-respect de l’échéancier ainsi que le non-paiement des cotisations courantes, après mise en demeure, entraîne le retrait de l’abandon de créances. 

III. – Le plan d’apurement peut être suspendu pour une durée de trois à six mois, et prorogé d’autant, si l’entreprise peut se prévaloir d’un préjudice matériel dû à un aléa climatique, suite à la publication d’un arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle sur le territoire ou sur une portion de ce dit territoire dans lequel elle est implantée.

IV. – Les entreprises dont les dirigeants ont fait l’objet d’une condamnation pénale pour travail dissimulé ou pour fraude au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi, sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article.

V. – Les I, II et III s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, pour les cotisations obligatoires de sécurité sociale.

VI. – L’entreprise concernée peut demander chaque année un certificat de respect du plan d’apurement et des échéances courantes à la caisse de sécurité sociale compétente. Ces certificats valent attestation d’être à jour de ses dettes sociales, au sens du code des marchés publics. 

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.

VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IX. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

X. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Au vu de l’ampleur et de la gravité des premières conséquences de la crise, l’urgence commande d’envisager des mesures économiques exceptionnelles et réellement adaptées aux situations qui mettent aujourd’hui directement en jeu la vie de nombre d’entreprises.

Compte tenu des spécificités caractérisant souvent les économies ultramarines, cet amendement propose de permettre aux entreprises situées dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution de demander un moratoire pour le paiement de leurs dettes sociales pendant un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. 

Cette demande entraînerait de plein droit le sursis de paiement de ces dettes pendant une période de six mois durant laquelle un plan d'apurement -d'une durée maximale de sept ans- pourra être conclu avec les caisses de sécurité sociale. 

Dans le souci de favoriser la reprise d’activité en période post-crise et de faciliter les conclusions des plans d'apurement, un abandon partiel des dettes sociales pourra par ailleurs être consenti aux entreprises dans la limite de 50%. 

Si cette proposition peut paraître exceptionnelle, elle n’est pour autant pas inédite puisqu’elle s’inspire directement de dispositions adoptées dans le cadre de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer votée sous le septennat du Président Jacques CHIRAC et initiée par le Gouvernement de Lionel JOSPIN qui a permis de redynamiser les économies ultramarines.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 12 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LUREL, Mmes JASMIN et CONCONNE, MM. ANTISTE, Patrice JOLY et DAUDIGNY, Mmes TAILLÉ-POLIAN et de la GONTRIE, M. ROGER, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE, CONWAY-MOURET et ARTIGALAS, MM. COURTEAU, Martial BOURQUIN, DURAN et JACQUIN, Mmes MEUNIER, MONIER et Gisèle JOURDA et MM. DAGBERT, KERROUCHE, TEMAL, MAZUIR et MARIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


 Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, à la caisse de sécurité sociale compétente de leur territoire, le sursis à poursuites pour le règlement de leurs créances, antérieures au 1er janvier 2020, relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi qu’aux pénalités et majorations de retard correspondantes. 

Cette demande entraîne de plein droit une suspension de six mois des poursuites afférentes aux dites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard durant cette période.

II. – Durant ce délai de six mois, un plan d’apurement peut être signé entre l’entreprise et la caisse compétente. Sa durée est au maximum de sept ans. Il peut comporter l’annulation des pénalités et majorations de retard.

III. – Le plan d’apurement peut être suspendu pour une durée de trois à six mois, et prorogé d’autant, si l’entreprise peut se prévaloir d’un préjudice matériel dû à un aléa climatique, suite à la publication d’un arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle sur le territoire ou sur une portion de ce dit territoire dans lequel elle est implantée.

IV. – Les entreprises dont les dirigeants ont fait l’objet d’une condamnation pénale pour travail dissimulé ou pour fraude au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi, sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article.

V. – Les I, II et III s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, pour les cotisations obligatoires de sécurité sociale.

VI. – L’entreprise concernée peut demander chaque année un certificat de respect du plan d’apurement et des échéances courantes à la caisse de sécurité sociale compétente. Ces certificats valent attestation d’être à jour de ses dettes sociales, au sens du code des marchés publics. 

VII. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.

VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement de repli propose de permettre aux entreprises situées dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution de demander un moratoire pour le paiement de leurs dettes sociales pendant un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi sans proposer un abandon partiel des dettes sociales comme le demande l'amendement parent.

Cette demande entraînerait de plein droit le sursis de paiement de ces dettes pendant une période de six mois durant laquelle un plan d'apurement -d'une durée maximale de sept ans- pourra être conclu avec les caisses de sécurité sociale. 

Si cette proposition peut paraître exceptionnelle, elle n’est pour autant pas inédite puisqu’elle s’inspire directement de dispositions adoptées dans le cadre de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer votée sous le septennat du Président Jacques CHIRAC et initiée par le Gouvernement de Lionel JOSPIN qui a permis de redynamiser les économies ultramarines.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 13 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LUREL et RAYNAL, Mmes JASMIN et CONCONNE, MM. ANTISTE et Patrice JOLY, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. DAUDIGNY, Mme de la GONTRIE, M. ROGER, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE, CONWAY-MOURET et ARTIGALAS, MM. COURTEAU, Martial BOURQUIN, DURAN et JACQUIN, Mmes MEUNIER, MONIER et Gisèle JOURDA et MM. DAGBERT, KERROUCHE, TEMAL et MAZUIR


Article 3

(État B)


Mission outre-mer

I. – Créer le programme :

Plan d’urgence et de relance économique outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Emploi outre-mer

 

 

 

 

Conditions de vie outre-mer

 

60 000 000

 

60 000 000

Plan d’urgence et de relance économique outre-mer

60 000 000

 

60 000 000

 

TOTAL

60 000 000

60 000 000

60 000 000

60 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Anticipant les sous-consommations et sous exécutions récurrentes du budget de la mission Outre-mer, cet amendement vise à engager un Plan d’urgence et de relance économique outre-mer doté de 60 millions d'euros à destination des entreprises et exploitations ultramarines.

En 2019, la Cour des comptes pointait, dans son rapport d’exécution budgétaire pour l’année 2018, une « sous-consommation massive à hauteur de 177,3 M€ de crédits de paiement » du budget supporté par la Mission Outre-mer. La Cour indiquait, en ce sens, « un écart significatif, de plus de 60 M€, entre prévision (152 M€ AE et 153,4 M€ CP) et réalisation (91,6 M€ AE et 91,1 M€ CP) de dépenses consacrées à la construction de logements locatifs sociaux ».

L’objet de cet amendement est donc d’anticiper cette sous consommation sur l’exercice budgétaire en cours en permettant de réaffecter immédiatement ces crédits budgétaires qui risqueraient de ne pas être consommés en 2020, faute essentiellement d’instruction des services de l’État. Cette réaffectation pourrait se faire au bénéfice d’actions immédiates de soutien à la trésorerie des entreprises.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

·     il crée un nouveau programme intitulé " Plan d’urgence et de relance économique outre-mer" composé d'une action unique intitulée " Plan d’urgence et de relance économique outre-mer " au sein de la mission budgétaire "Outre-mer" dotée de 60 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;

·     il réduit de 60 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Logement" du programme n° 123 "Conditions de vie outre-mer" de la mission budgétaire "Outre-mer".

Il est important de préciser que les auteurs de cet amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au logement outre-mer qui subit, depuis bientôt 3 ans, une saignée sans précédent. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 123.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 14 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LUREL et RAYNAL, Mmes JASMIN et CONCONNE, MM. ANTISTE et Patrice JOLY, Mmes TAILLÉ-POLIAN et de la GONTRIE, M. ROGER, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE, CONWAY-MOURET et ARTIGALAS, MM. COURTEAU, Martial BOURQUIN, DURAN, DAUDIGNY et JACQUIN, Mmes MEUNIER, MONIER et Gisèle JOURDA et MM. DAGBERT, KERROUCHE, TEMAL et MAZUIR


Article 3

(État B)


Mission outre-mer

I. – Créer le programme :

Plan d’urgence et de relance économique outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Emploi outre-mer

 

 

 

 

Conditions de vie outre-mer

 

50 000 000

 

50 000 000

Plan d’urgence et de relance économique outre-mer

50 000 000

 

50 000 000

 

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Anticipant les sous-consommations et sous exécutions récurrentes du budget de la mission Outre-mer, cet amendement vise à engager un Plan d’urgence et de relance économique outre-mer doté de 50 millions d'euros à destination des entreprises et exploitations ultramarines.

En 2019, la Cour des comptes pointait, dans son rapport d’exécution budgétaire pour l’année 2018, une « sous-consommation massive à hauteur de 177,3 M€ de crédits de paiement » du budget supporté par la Mission Outre-mer.

Compte tenu de la crise qui s’annonce, le Fonds exceptionnel d’Investissement -FEI- qui est une aide financière de l’État apportée aux personnes publiques réalisant outre-mer des investissements ne pourra manifestement être totalement consommé d’autant que ce fonds est passé de 40 à 110 millions d’euros sans que les services ministériels chargés d’instruire les dossiers n’aient entre-temps été renforcés…

L’objet de cet amendement est donc d’anticiper cette sous consommation sur l’exercice budgétaire en cours en permettant de réaffecter immédiatement ces crédits budgétaires qui risqueraient de ne pas être consommés en 2020, faute essentiellement d’instruction des services de l’État. Cette réaffectation pourrait se faire au bénéfice d’actions immédiates de soutien à la trésorerie des entreprises.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

·     il crée un nouveau programme intitulé " Plan d’urgence et de relance économique outre-mer" composé d'une action unique intitulée " Plan d’urgence et de relance économique outre-mer " au sein de la mission budgétaire "Outre-mer" dotée de 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;

·     il réduit de 50 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 08 " Fonds exceptionnel d'investissement" du programme n° 123 "Conditions de vie outre-mer" de la mission budgétaire "Outre-mer".

Il est important de préciser que les auteurs de cet amendement ne souhaitent absolument pas réduire les crédits du FEI qui résultent de réformes fiscales injustes mais restent utiles à l’aménagement du territoire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 123.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 15 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LUREL et RAYNAL, Mmes JASMIN et CONCONNE, M. ANTISTE, Mmes de la GONTRIE et TAILLÉ-POLIAN, M. ROGER, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE, CONWAY-MOURET et ARTIGALAS, MM. COURTEAU, Martial BOURQUIN, DURAN, Patrice JOLY et JACQUIN, Mme MEUNIER, M. DAUDIGNY, Mmes MONIER et Gisèle JOURDA et MM. DAGBERT, KERROUCHE, MARIE, TEMAL et MAZUIR


Article 3

(État B)


Missions outre-mer

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Emploi outre-mer

60 000 000

 

60 000 000

 

Conditions de vie outre-mer

 

60 000 000

 

60 000 000

TOTAL

60 000 000

60 000 000

60 000 000

60 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Anticipant les sous-consommations et sous exécutions récurrentes du budget de la mission Outre-mer, cet amendement vise à améliorer le financement des économies ultramarines par un abondement de 60 millions d'euros des crédits destinés aux entreprises.

En 2019, la Cour des comptes pointait, dans son rapport d’exécution budgétaire pour l’année 2018, une « sous-consommation massive à hauteur de 177,3 M€ de crédits de paiement » du budget supporté par la Mission Outre-mer. La Cour indiquait, en ce sens, « un écart significatif, de plus de 60 M€, entre prévision (152 M€ AE et 153,4 M€ CP) et réalisation (91,6 M€ AE et 91,1 M€ CP) de dépenses consacrées à la construction de logements locatifs sociaux ».

L’objet de cet amendement est donc d’anticiper cette sous consommation sur l’exercice budgétaire en cours en permettant de réaffecter immédiatement ces crédits budgétaires qui risqueraient de ne pas être consommés en 2020, faute essentiellement d’instruction des services de l’État.

Cette réaffection pourrait ainsi se faire au bénéfice de l’action « Financement de l’économie », créée dans le cadre du PLF 2019 suite au ponctions opérées sur les contribuables et entreprises ultramarine (réformes fiscales, extinction de la TVA non perçue récupérable (NPR) et réforme de l’impôt sur le revenu). Cette nouvelle action permet le financement demesures spécifiques de soutien aux entreprises et associations ultramarines ayant pour objectif d’accompagner le développement économique et l’attractivité des territoires ultramarins. Les dispositifs ainsi financés concernent :

·       Le Prêt de développement outre-mer (PDOM) : élargissement des bénéficiaires et des critères d’attribution ;

·       Les subventions d’investissement dans le cadre d’appels à projets outre-mer ;

·       Le soutien au microcrédit outre-mer.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

·     il augmente de 60 millions d'euros en autorisations d'engagement et de crédits de paiement l’action 04 " Financement de l’économie" du programme 138 " Emploi outre-mer " au sein de la mission budgétaire "Outre-mer" ;

·     il réduit de 60 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Logement" du programme n° 123 "Conditions de vie outre-mer" de la mission budgétaire "Outre-mer".

Il est important de préciser que les auteurs de cet amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au logement outre-mer qui subit, depuis bientôt 3 ans, une saignée sans précédent. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 123.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 16 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. LUREL et RAYNAL, Mmes JASMIN et CONCONNE, M. ANTISTE, Mmes TAILLÉ-POLIAN et de la GONTRIE, M. ROGER, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE, CONWAY-MOURET et ARTIGALAS, MM. COURTEAU, Martial BOURQUIN, DURAN, Patrice JOLY, JACQUIN et DAUDIGNY, Mmes MEUNIER, MONIER et Gisèle JOURDA et MM. MARIE, DAGBERT, KERROUCHE, TEMAL et MAZUIR


Article 3

(État B)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 17 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes JASMIN et CONCONNE, M. ANTISTE, Mmes de la GONTRIE, TAILLÉ-POLIAN, PRÉVILLE, TOCQUEVILLE, CONWAY-MOURET et ARTIGALAS, MM. COURTEAU, Martial BOURQUIN, DURAN, Patrice JOLY et JACQUIN, Mme MEUNIER, M. DAUDIGNY, Mmes MONIER et Gisèle JOURDA et MM. DAGBERT, KERROUCHE, TEMAL et MAZUIR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 18 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes JASMIN et CONCONNE, M. ANTISTE, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. Patrice JOLY et DAUDIGNY, Mme de la GONTRIE, M. ROGER, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE, CONWAY-MOURET et ARTIGALAS, MM. COURTEAU, Martial BOURQUIN, DURAN et JACQUIN, Mmes MEUNIER, MONIER et Gisèle JOURDA et MM. DAGBERT, KERROUCHE, TEMAL et MAZUIR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 19 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CANEVET et MAUREY, Mme JOISSAINS, MM. VANLERENBERGHE, MIZZON, JANSSENS et MÉDEVIELLE, Mme VÉRIEN, MM. DÉTRAIGNE, CIGOLOTTI et DELCROS, Mmes FÉRAT et DOINEAU, MM. Pascal MARTIN, LE NAY, LONGEOT, LAUGIER et KERN, Mmes LÉTARD, MORIN-DESAILLY et VULLIEN, M. BOCKEL, Mmes de la PROVÔTÉ et VERMEILLET, MM. Loïc HERVÉ et CAZABONNE et Mmes PERROT et GATEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES


Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. » ;

2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Face à la crise sans équivalent que traverse notre pays, l’ensemble des associations de maires et d’élus locaux (l’Association des maires de France, France urbaine, l’Association des Communautés de France, Villes de France, l’Association des petites villes de France, l’Association des Maires ruraux de France, l’Assemblée des Départements de France) ont récemment adressé un courrier au Premier Ministre, en lui demandant des « simplifications de procédures et des garanties budgétaires » pour leur permettre de faire face aux dépenses liées à la crise du covid-19.

« C’est dans un contexte de mobilisation collective que nous souhaitons vous faire part d’attentes opérationnelles et, d’autre part, partager avec vous les conditions requises pour permettre à nos collectivités d’être des acteurs majeurs de la relance économique. (…) Les collectivités s’attendent à de lourdes pertes de ressources et compte tenu de leur rôle dans la commande publique, les élus souhaitent être au rendez-vous, tout comme elles l’ont été au moment du Plan de relance de 2009 et tout en sachant que l’ampleur des défis n’est pas comparable », écrivent les Présidents de ces associations.

Parmi les solutions proposées pour faciliter l’engagement de la dépense, les élus souhaitent notamment que soit reprise en fonctionnement une partie des recettes du FCTVA, à travers un assouplissement de la procédure permettant d’obtenir un acompte sur ce fonds.

L’amendement proposé s’inscrit dans cette démarche souhaitée par les élus locaux en ramenant non plus en N+2, mais à l’année en cours, le mécanisme de droit commun du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA). Cela donnera aux collectivités des moyens particulièrement importants, même si les dépenses de l’année 2020 seront fortement impactées par la crise du Covid-19.

Aujourd’hui, l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose comme principe que le régime de droit commun du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) est le versement en régime N+2.

L’assiette des dépenses éligibles des bénéficiaires est en effet établie au vu du compte administratif de la pénultième année (article R.1615-1 du CGCT). Il existe donc un décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense éligible et l’attribution du FCTVA.

Pour autant, plusieurs dérogations ont été admises.

Ainsi, pour les communautés d’agglomération et les communautés de communes, en vue d’encourager le développement de l’intercommunalité ainsi que pour les communes nouvelles, l’assiette des dépenses éligibles est constituée des dépenses réalisées l’année même, établie au vu des états de mandatements.

Cet amendement ne change pas ce point.

De même, dans le cadre du plan de relance pour l’économie adopté après la crise de 2008, il a été décidé, à travers la loi de Finances rectificative pour 2009 et la Loi de Finances pour 2010, que certaines collectivités pourraient bénéficier d’attributions calculées sur leurs dépenses de l’année précédente, ce dispositif étant soumis à conditions, à savoir le respect de l’engagement conventionnel à réaliser des dépenses réelles d’équipement (en 2009 ou 2010, selon l’année de signature de la convention) supérieures à la moyenne de celles constatées dans leurs comptes sur quatre années. Ce dispositif a depuis été pérennisé dans le mécanisme de versement anticipé du FCTVA.

Cet amendement visant à réduire, pour toutes les collectivités, le délai de droit commun du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), les deux derniers paragraphes de l’article II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n’ont plus de raison d’être.

Nul ne conteste la gravité de la crise que nous vivons et le rôle prépondérant que joueront dans les mois à venir les collectivités locales dans la relance de l’activité économique. En réduisant le délai de versement du FCTVA, celles-ci pourront ainsi accroitre leurs dépenses d’investissement.  La modification de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettra d’aller dans ce sens, en réduisant le délai et en le généralisant à toutes les collectivités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(n° 403 , 406 )

N° 20 rect.

20 avril 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 21 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MONTAUGÉ, TISSOT, FÉRAUD, Patrice JOLY et ANTISTE, Mmes ARTIGALAS et BONNEFOY, M. Martial BOURQUIN, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAGBERT, DAUDIGNY et DAUNIS, Mme de la GONTRIE, MM. DEVINAZ, DURAIN et DURAN, Mmes ESPAGNAC, GUILLEMOT et HARRIBEY, M. HOULLEGATTE, Mmes JASMIN et Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. MARIE et MAZUIR, Mmes MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et TOCQUEVILLE et M. TODESCHINI


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de compensation exceptionnel des pertes d’exploitation des métiers de la restauration et de l’hôtellerie

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

250 000 000

 

250 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Fonds de compensation des pertes d’exploitation des métiers de la restauration et de l’hôtellerie

250 000 000

 

250 000 000

 

TOTAL

250 000 000

250 000 000

250 000 000

250 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise à créer un fonds permettant de couvrir une partie des pertes d'exploitation constatées, non prises en charges par les assurances, dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie, dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à la gestion de l’épidémie Covid-19.

La crise du Covid 19 a entraîné la fermeture administrative des établissements de la restauration et de l’hôtellerie depuis le 14 mars, sans aucun horizon de réouverture à ce stade selon les premières informations communiquées par le 1er ministre lors de sa conférence de presse le 19 avril sur les pistes d’organisation de sortie du confinement.

Les mesures actuelles proposées par le gouvernement ne sont clairement pas à la hauteur des enjeux pour certains secteurs en particulier celui de la restauration et de l’hôtellerie. Les 1500 euros du fonds de soutien, par exemple, sont sans aucune mesure avec les pertes de plusieurs dizaines de milliers d'euros par établissement subies ces dernières semaines.

Dans l’immédiat et compte tenu de l'urgence à prendre en compte la situation des entreprises de ce secteur, en très grande difficulté, Il est proposé de créer un Fonds de compensation exceptionnel des pertes d'exploitation des métiers de la restauration et de l'hôtellerie.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé " Fonds de compensation exceptionnel des pertes d'exploitation des métiers de la restauration et de l'hôtellerie » composé d'une action intitulée "Compensation des pertes d'exploitation des métiers de la restauration et de l'hôtellerie" dotée de 250 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.

Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 250 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements" du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.

Cet amendement n’épuise pas la question de l’assurance des pertes d’exploitation en cas de pandémie affectant l’ensemble de l’économie nationale.

Il répond partiellement à l’impossibilité constatée à l’heure actuelle dans le code des assurances, impossibilité qui devra donner lieu au plus tôt à une législation adaptée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 22 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. LECONTE et ANTISTE, Mme CONCONNE, MM. DAUDIGNY, DURAN, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LEPAGE, MM. MARIE et MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, M. TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. DEVINAZ et FÉRAUD, Mme JASMIN et MM. MAZUIR, TEMAL et TOURENNE


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence sociale pour les Français de l’étranger

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

35 000 000

 

35 000 000

Fonds d’urgence sociale pour les Français de l’étranger

35 000 000

 

35 000 000

 

TOTAL

35 000 000

35 000 000

35 000 000

35 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Il est proposé par cet amendement la création d’un fonds d’urgence sociale pour les Français de l’étranger, afin d’accompagner leur accès à l’assurance maladie en proposant un abondement de 35 millions d’euros pour accompagner la Caisse des Français de l’étranger (CFE) dans sa mise en place d’aménagements au délai de carence imposé par celle-ci, ainsi que pour l’amélioration de l’accès à la catégorie « aidée » de la CFE.

En effet, nombreux sont les Français vivant hors de France qui, ayant perdu leur emploi, viennent simultanément de perdre toute assurance sociale dont, en particulier l’assurance maladie. Si le PLFR précédent s’était préoccupé de ceux qui revenaient en France (même si l’accès aux Caisses d’Assurance maladie est quasiment impossible actuellement), nombreux sont celles et ceux qui ont choisi de chercher ou développer une nouvelle activité sur place, ou n’avaient pas les moyens de rentrer.

La CFE doit maintenir son équilibre financier. Elle impose donc logiquement des délais de carence à la suite de l’affiliation à ses assurances. Dans le contexte de la pandémie, elle a amélioré, autant qu’elle le pouvait, son offre en estimant le risque qu’elle prenait pour l’équilibre de ses comptes. Mais tout souhait d’aller plus loin nécessite une contribution de l’Etat : c’est ce qui est proposé par cet amendement.

Enfin, tenant compte de l’évolution du nombre de personnes dont les revenus ne permettront pas de prendre en charge une affiliation à la CFE, même solidaire, un budget spécifique permettant d’améliorer le système et son accès est aussi proposé.

Les crédits du nouveau programme résultent d’une minoration, à due concurrence, des ouvertures de crédits de l’action 1 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans la cadre de la crise sanitaire » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 23 rect. ter

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LECONTE et ANTISTE, Mme CONCONNE, MM. DAUDIGNY, DURAN, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LEPAGE, MM. MARIE et MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, M. TISSOT, Mmes TOCQUEVILLE et JASMIN et MM. MAZUIR, TEMAL et TOURENNE


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux acteurs de la présence française à l'international et à la francophonie

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

80 000 000

 

80 000 000

Fonds de soutien aux acteurs de la présence française à l'international et à la francophonie

80 000 000

 

80 000 000

 

TOTAL

80 000 000

80 000 000

80 000 000

80 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement vise à créer un fonds de soutien aux acteurs de la présence française à l’international et à la francophonie.

Nombreuses sont les structures, personnalités morales de droit étranger qui œuvrent pour la présence de la France à l’étranger ou en faveur de la francophonie. Elles constituent des relais essentiels pour notre présence et notre connaissance du monde. Elles sont déstabilisées dans leurs moyens, alors qu’elles ont un rôle essentiel à jouer pour mieux répondre au défi universel que constitue la pandémie du Covid-19 en retissant les liens de compréhension entre chacun, dans cette période confinée, propice au développement de toutes les xénophobies.

Il s’agit d’abord des Alliances françaises, gérées le plus souvent par des associations de droit local. La grande majorité d’entre elles sont aujourd’hui fermées alors que les Alliances sont autofinancées essentiellement par les cours en présentiel qui constituent leur singularité et le cœur de leur activité. Le passage provisoire au numérique ne constitue pas pour elles une solution et leur retire leur caractère propre face aux opérateurs professionnels des cours de langue en ligne.

Privées de la quasi-totalité de leurs ressources, alors qu’elles ont de nombreuses charges fixes, les Alliances ne sauraient tenir longtemps sans aide. Le soutien aux Alliances est essentiel, car la crise de la fondation Alliance française a engendré beaucoup d’incompréhension auprès de nombreux comités et les réductions de mises à disposition de personnel ces dernières années témoignèrent d’une évolution qui inquiète nombre de comités sur l’implication de notre pays à soutenir un réseau d’influence incomparable. Disposer de moyens pour répondre à leur situation dans le contexte de la pandémie est indispensable.

Il s’agit aussi des centres de recherche, dont les réseaux internationaux et l’importance stratégique ne sauraient être réduits dans cette période. Et dont le soutien public, qui s’étiolait au fil des années, mérite d’être réaffirmé.

Il s’agit des Chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger. Autofinancées par les cotisations de leurs membres et les activités qu’elles réalisent, principalement dans l’évènementiel, elles sont doublement fragilisées: d’une part par l’impact de la récession sur leurs membres, d’autre part par des évènements planifiés mais non concrétisés.

Enfin, il s’agit d’entreprises créées par des Français, ou d’activités engagées par eux dans des domaines économiques, sociaux, culturels, scientifiques, qui mériteraient, pour leur intérêt stratégique, d’être soutenues afin qu’elles puissent perdurer.

Bien entendu, chaque soutien devra être dimensionné en fonction de l’intérêt pour la présence française à l’étranger et des dispositifs locaux d’accompagnement qui pourraient exister.

Les crédits du nouveau programme résultent d’une minoration, à due concurrence, des ouvertures de crédits de l’action 1 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans la cadre de la crise sanitaire » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 24 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LECONTE et ANTISTE, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. DAUDIGNY, DURAN, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LEPAGE, MM. MARIE et MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, M. TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, M. DEVINAZ, Mme JASMIN et MM. MAZUIR, TEMAL et TOURENNE


ARTICLE 7


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le Gouvernement remet le 1er juin 2020 un rapport au Parlement sur les besoins de garanties de l’État exprimés par les personnes morales de droit étranger présentant un intérêt stratégique pour la Nation, pour l’activité de ses entreprises, la défense de la francophonie et de l’enseignement français à l’étranger.

Objet

A l’article 3 de ce projet de loi, les auteurs de cet amendement expliquaient l’intérêt de soutenir les personnes morales de droit étranger présentant un intérêt stratégique pour la Nation, l’activité de ses entreprises ou la défense de la francophonie.

Pour ces mêmes raisons, il apparait indispensable d’accompagner ces entreprises, sécuriser les flux commerciaux réguliers qu’elles engendrent ainsi que les acteurs de la présence française à l’étranger avec une garantie de l’Etat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(n° 403 , 406 )

N° 25

20 avril 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 26 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. Loïc HERVÉ, JANSSENS, MAUREY et CADIC, Mme JOISSAINS, MM. LE NAY et CANEVET, Mme VULLIEN, MM. HENNO, MOGA et Pascal MARTIN, Mme PERROT et M. LUCHE


ARTICLE 7


Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juillet 2021, un rapport relatif à l’impact budgétaire et au financement d’une extension de la garantie de l’État aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 15 avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, à des sociétés civiles immobilières familiales ou des personnes physiques propriétaires de monuments historiques recevant du public.

Objet

Sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du 23 mars 2020, seules les entreprises (personnes physiques ou morales) sont concernées par le dispositif de prêt garanti par l’Etat (PGE) et les sociétés civiles immobilières (SCI) en sont expressément exclues.

Les monuments historiques recevant du public détenus en nom propre ou en SCI sont pourtant fortement impactés par les mesures de confinement prises par le gouvernement en raison de la crise sanitaire qui touche notre Pays.

Précisément, d’une part, ces monuments ne génèrent des revenus que grâce à l’accueil du public sous toutes ses formes (visite ou location pour des réceptions notamment). Or, cet accueil est rendu impossible en raison des fermetures administratives obligatoires et du confinement. Avant même ces fermetures, les mesures de distanciation sociale suggérées par les pouvoirs publics avaient en outre fait baisser fortement la fréquentation de ces lieux.

D’autre part, les modalités d’application du dispositif du mécénat affecté aux monuments historiques privés imposent que les éventuels bénéfices soient affectés exclusivement aux travaux, empêchant ainsi toute possibilité de constituer une réserve financière pour faire face à la situation à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés.

A titre d’exemple, les châteaux de Vaux-le-Vicomte, de Villandry, de Cheverny, le Clos Lucé ou encore le Château Gaillard à Amboise, sont ainsi privés de toute ressource depuis le 15 mars dernier.

En considération de ce qui précède, les pertes qui en résultent pourraient être dramatiques pour la sauvegarde de notre patrimoine.

C’est la raison pour laquelle il est proposé, de modifier l’article 6 de la précédente loi de finances rectificative, pour y ajouter, SANS MODIFIER LE MONTANT DE L’ENCOURS MAXIMAL POUVANT ETRE AINSI GARANTI PAR L’ETAT (300 MDS ‘), les monuments historiques détenus par les SCI familiales ou en nom propre. Pour ce faire, il sera notamment nécessaire de permettre l’accès au dispositif à des personnes physiques ne bénéficiant pas de numéro SIRET.

Les caractéristiques de ces bénéficiaires seront précisées par décret.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(n° 403 , 406 )

N° 27

20 avril 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 28 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRÉVILLE, MM. JACQUIN, Patrice JOLY et LUREL, Mme Gisèle JOURDA, MM. COURTEAU et Martial BOURQUIN, Mmes TOCQUEVILLE et CONWAY-MOURET, MM. DURAN et DAUDIGNY, Mmes MONIER et JASMIN et M. MAZUIR


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux indépendants bijoutiers, horlogers, joaillers

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

50 000 000

 

50 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de soutien aux indépendants bijoutiers, horlogers, joaillers

50 000 000

 

50 000 000

 

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 50 millions d'euros à destination du secteur du commerce de l’horlogerie, de la bijouterie et de la joaillerie qui souffre très durement en raison du confinement et qui va connaître des difficultés économiques très fortes dans les semaines et mois à venir.

Ainsi, le présent amendement donne au gouvernement les moyens de mettre en place les dispositifs adéquats qui permettront d’épauler ce secteur dont l’aide exceptionnelle de 1500 euros ne suffira pas à couvrir la baisse de l’activité.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé "Fonds de soutien aux indépendants bijoutiers, horlogers, joaillers " composé d'une action intitulée "Soutien aux indépendants bijoutiers, horlogers, joaillers " doté de 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.

Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 50 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements" du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 29 rect. bis

22 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. JEANSANNETAS, Mme PANTEL et M. ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES


Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. Les personnes physiques ou morales qui vendent du gazole mentionné à l’indice 22 du tableau B du 1 peuvent obtenir, sur demande de leur part et dans les conditions prévues à l’article 352, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation, lorsqu’ils incorporent des biocarburants produits dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques, au sens de l’article 158 D.

« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole vendu comme carburant la différence entre 49,40 euros par hectolitre et le tarif en vigueur en application du 1 du présent article.

« Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’énergie détermine les modalités d’application du présent paragraphe. »

II. – Le I est applicable aux carburants acquis entre le 1er mai 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans un contexte où le Président de la République appelle à rebâtir une indépendance agricole, l’objectif du présent amendement est d’instaurer, pour une durée limitée de 6 mois à compter de la fin des mesures de confinement, une réduction de la fiscalité applicable au biodiesel. 

L’effet cumulé de la faible demande en carburants liée aux mesures de confinement et de la chute du prix du pétrole a en effet conduit en France à une baisse importante de la consommation de biodiesel (perte de débouchés de 70%). 

La filière française des huiles et protéines végétales a toutefois poursuivi sa production de biodiesel durant cette période de crise afin de maintenir les approvisionnements stratégiques en huile alimentaire, en tourteaux de colza pour la nutrition animale et en glycérine (utilisée pour la production de gel hydro alcoolique), co-produits de la production de biodiesel. 

Cette situation a conduit à la constitution de stocks importants de biodiesel que la filière aura des difficultés à valoriser, une fois les mesures de déconfinement prononcées. Cela déstabilisera durablement la filière, et en particulier l’ensemble du monde agricole. 

Cet amendement vise donc à prévenir une telle déstabilisation et à empêcher des conséquences négatives sur la souveraineté alimentaire de la France (huiles alimentaires et tourteaux pour la nutrition animale).






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 30 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CANEVET et MAUREY, Mme JOISSAINS, MM. MIZZON, VANLERENBERGHE, JANSSENS et MÉDEVIELLE, Mme VÉRIEN, MM. DÉTRAIGNE et CIGOLOTTI, Mme DOINEAU, MM. Pascal MARTIN, LE NAY, LONGEOT, LAUGIER et KERN, Mmes LÉTARD, MORIN-DESAILLY et VULLIEN, M. BOCKEL, Mmes de la PROVÔTÉ et VERMEILLET, MM. Loïc HERVÉ et CAZABONNE et Mmes PERROT et GATEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures spécifiques de soutien pour les collectivités territoriales, et notamment l’évolution et l’assouplissement des procédures relatives au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Objet

Ce second Projet de Loi de Finances Rectificative ne contient pas de mesures spécifiques de soutien pour les collectivités territoriales.

Cette situation est fort dommageable dans la mesure où, selon les informations transmises par le ministère de l’action et des comptes publics, la trésorerie des collectivités territoriales s’élevait à 39 milliards d’euros au 31 mars 2020, soit une diminution de 600 millions d’euros par rapport à 2019. Dans le même temps, le montant des dépenses exécutées aurait augmenté de 700 millions d’euros au cours de la première semaine d’avril comparativement à 2019.

Cette tendance ne pourra d’ailleurs que s’accentuer dans les semaines à venir.

Face à cette situation, l’ensemble des associations de maires et d’élus locaux (l’Association des maires de France, France urbaine, l’Association des Communautés de France, Villes de France, l’Association des petites villes de France, l’Association des Maires ruraux de France, l’Assemblée des Départements de France) ont récemment adressé un courrier au Premier Ministre, en lui demandant des « simplifications de procédures et des garanties budgétaires » pour leur permettre de faire face aux dépenses liées à la crise du covid-19.

Concrètement les élus locaux demandent principalement à ce que soit facilité l’engagement de la dépense, un report des dates limites et une mobilisation de l’emprunt.

De même, pourrait-il être proposé de modifier le mécanisme de droit commun du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA).

Lors de la discussion devant l’Assemblée nationale, le 17 avril dernier, du Projet de loi de Finances rectificative pour 2020, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a reconnu que « les grandes difficultés viendront en 2021 pour les collectivités. (…) Il est évident que dans le prochain texte financier que nous vous présenterons sans doute, nous aurons des dispositions pour les collectivités ».

L’objet de cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, sur la base duquel les différentes propositions faites par les élus locaux auront fait l’objet d’une évaluation et le cas échéant, seraient opérationnelles rapidement en vue de leur intégration dans une future Loi de Finances rectificative ainsi que dans le prochain Projet de Loi de Finances pour 2021.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 31 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CONWAY-MOURET, MM. LOZACH et DAUDIGNY, Mme Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mme JASMIN, MM. TEMAL et MAZUIR, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, M. DURAN, Mme CONCONNE, MM. TISSOT, FÉRAUD et JACQUIN, Mmes TOCQUEVILLE, LEPAGE et MEUNIER et M. ANTISTE


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux Alliances Françaises

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

1 000 000

 

1 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de soutien aux Alliances Françaises

1 000 000

 

1 000 000

 

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise à créer un Fonds de soutien pour les Alliances françaises doté d?un million d?euros. La crise du Coronavirus touche de plein fouet le réseau de ces 132 Alliances, principalement financé par les ressources liées aux cours de français qu?il dispense. En effet, les Alliances sont des associations de droit local privé, autofinancées à 90% par les cours de français et qui bénéficient de subventions publiques pour l?organisation d?événements culturels.

Aujourd?hui, les Alliances sont en danger. Affectées par le confinement, elles ont opéré une formidable transformation à travers le téléenseignement mais se retrouvent malheureusement davantage en concurrence avec des organismes d?enseignement en ligne. De plus, les événements culturels pour lesquels elles sont subventionnées ne peuvent plus se tenir. Des petites Alliances ne peuvent plus survivre et risquent de mettre la clef sous la porte.

Face à cette crise qui affecte le premier réseau culturel du monde, il est urgent de le soutenir. C?est pourquoi je propose que cet amendement crée un Fonds de soutien d?urgence aux Alliances françaises d?un million d?euros pour aider ce formidable réseau culturel.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi est-il créé un nouveau programme intitulé "Fonds de soutien aux Alliances françaises" composé d'une action intitulée "Soutien aux Alliances françaises" dotée d?un million d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement. Cela permettra aux Alliances de traverser cette crise pour garantir les postes des personnels. Il en va du rayonnement culturel de la France.

Dans ce cadre, le présent amendement réduit d?un million d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Favoriser le recours à l?activité partielle pour prévenir les licenciements" du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 32 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CONWAY-MOURET, MM. LOZACH et DAUDIGNY, Mme Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mme JASMIN, MM. TEMAL et MAZUIR, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, M. DURAN, Mme CONCONNE, MM. TISSOT, FÉRAUD et JACQUIN, Mmes TOCQUEVILLE, LEPAGE et MEUNIER et M. ANTISTE


Article 3

(État B)


Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

1 000 000

 

1 000 000

 

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

 

 

 

 

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

 

1 000 000

 

1 000 000

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, recommande régulièrement aux Français établis à l’étranger de demeurer dans leur pays de résidence. L’objectif de cet amendement est de permettre à ceux-ci un accès à un conseil médical ou une téléconsultation locale, comme cela a été mis en place avec succès dans notre poste diplomatique en Tunisie.

Ces crédits supplémentaires permettraient d’offrir un conseil dispensé par un professionnel de santé au sein de nos postes. Ce conseil permettrait de pallier l’absence de Centres Médicaux-Sociaux qui ont fermé notamment en Afrique. Il serait également précieux en Amérique latine ainsi que dans les pays dont le système sanitaire ne serait pas apte à absorber l'ensemble de la demande potentielle de malades. Au-delà de rassurer et de répondre aux petites urgences, ce dispositif permettrait par ailleurs, pour la période pandémique, de prévenir des cas sanitaires autrement dramatiques qui nécessiteraient un rapatriement.

Les crédits du programme 105 étaient quasi-stables au projet de loi de finances 2020. Néanmoins, la crise sanitaire mondiale liée à la pandémie de Covid-19 a perturbé la donne. Ainsi, cet amendement vise à allouer un million d’euros de crédits de paiement supplémentaires pour garantir une meilleure sécurité sanitaire qui serait offerte par nos postes à l’étranger.

Cet amendement : 

- Flèche un million d’euros de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement supplémentaires vers l’action 07 "Réseau diplomatique" au sein du programme "Action de la France en Europe et dans le monde" ;

- Et réduit d’un million d’euros les crédits de paiement et autorisations d’engagement de l’action 03 "Instruction des demandes de visas" au sein du programme "Français de l’étranger et affaires consulaires", puisque les tarifs des visas ont été revu à la hausse le 23 février 2020.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 33 rect. quater

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

M. BABARY, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. GAY, Mmes PRIMAS et LAMURE, MM. KAROUTCHI et MEURANT, Mme PUISSAT, MM. CALVET, PELLEVAT, Daniel LAURENT et PRIOU, Mme Laure DARCOS, M. SOL, Mme NOËL, MM. de LEGGE et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. PEMEZEC, Bernard FOURNIER, BONNE et REICHARDT, Mme MORHET-RICHAUD, M. GENEST, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. PACCAUD, Mmes LASSARADE et DESEYNE, M. VOGEL, Mmes SITTLER et THOMAS, M. CUYPERS, Mme DEROCHE, M. DANESI, Mme Frédérique GERBAUD, MM. SAVIN, SAURY, HUGONET et BOUCHET, Mmes CHAUVIN, IMBERT et RAIMOND-PAVERO, MM. RAISON et PERRIN, Mme MICOULEAU, MM. SCHMITZ, CHATILLON et ALLIZARD, Mme DUMAS, MM. JOYANDET et SEGOUIN, Mmes BONFANTI-DOSSAT et LOPEZ, MM. GREMILLET, MORISSET et SIDO, Mme DURANTON, MM. LAMÉNIE, BONHOMME, BRISSON et GILLES, Mmes CANAYER et LANFRANCHI DORGAL, MM. CANEVET et FOUCHÉ, Mmes LOISIER, COSTES et Nathalie DELATTRE, M. MONTAUGÉ, Mmes GOY-CHAVENT et BILLON, MM. CHASSEING et MENONVILLE, Mme MÉLOT, M. LAGOURGUE et Mme FÉRAT


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire.

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

1 000 000 000

 

1 000 000 000

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

1 000 000 000

 

1 000 000 000

TOTAL

1 000 000 000

1 000 000 000

1 000 000 000

1 000 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à abonder les crédits du Fonds de solidarité pour les entreprises d’un montant supplémentaire d’un milliard d’euros. En effet, bien que bienvenu, ce Fonds continue de souffrir d’un certain nombre de lacunes, au premier rang desquelles ses critères d’éligibilité qui restreignent l’accès des entreprises aux subventions nécessaires à la pérennité de leur activité.

En particulier, les critères suivants excluent injustement de nombreuses entreprises : le plafond de 10 salariés, le plafond d’un million d’euros de chiffre d’affaires, le plafond de 60 000 euros de bénéfice imposable, et l’interdiction de bénéficier en même temps d’une pension de vieillesse. En outre, pour pouvoir bénéficier de l’aide complémentaire, l’entreprise doit avoir au minimum un salarié, ce qui prive, de facto, la moitié des artisans de cette aide.

Il est demandé au Gouvernement d’assouplir ces critères d’éligibilité afin de renforcer l’efficacité et l’utilité de ce Fonds. Le plafond de salariés serait ainsi relevé à 20 salariés, le plafond de chiffre d’affaires à 2 millions d’euros, et le plafond de bénéfices à 100 000 euros. Par ailleurs, les chefs d’entreprise qui perçoivent concomitamment une petite pension de retraite seraient désormais éligibles, et l’aide complémentaire serait accessible également aux entreprises qui n’ont aucun salarié.

À mesure que le confinement se prolonge, et alors même que le dynamisme de la reprise d’activité, lorsqu’elle adviendra, n’est pas assuré, la probabilité de faillite augmente. Il est donc d’une impérieuse nécessité que les subventions de ce Fonds soient accessibles à des entreprises qui en sont aujourd’hui exclues alors même que leur trésorerie et leur activité sont au plus bas. Une récession de l’ordre de 8 % du produit intérieur brut entraînera mécaniquement la disparition de nombreuses entreprises et une destruction de valeur importante ; il est urgent d’actionner tous les leviers à notre disposition pour atténuer ses effets et préparer convenablement la reprise.

La modification proposée des critères d’éligibilité entraînerait un surcroît de dépenses pour le Fonds de solidarité, évaluée à un milliard d’euros.

Il est donc proposé d’abonder le programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire» :

- en autorisations d’engagement, par un prélèvement de 1 000 000 000 € des crédits du programme 359 «Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » ;

- en crédits de paiement, par un prélèvement de 1 000 000 000 € des crédits du programme 359 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 34 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme MONIER, MM. TISSOT, Patrice JOLY, MONTAUGÉ et JACQUIN, Mme MEUNIER, MM. LOZACH et DAUDIGNY, Mme LEPAGE, M. DURAN, Mme CONWAY-MOURET, MM. LECONTE et MAZUIR et Mmes CONCONNE et GUILLEMOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


 Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du A, du B, du C et du D du I, la date : « 1er juillet 2020 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2021 » ;

2° Au premier alinéa du A et au B du II, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » ;

3° Au premier alinéa du A et du B, aux C et D du III, au 1°, au b du 2° et au 3° du V, au 1° du B du VI, la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s’agit simplement, pour tenir compte de la situation économique très difficile dans laquelle se trouve le secteur du bâtiment et des travaux publics dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19, de repousser de 6 mois le calendrier de la suppression progressive du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR) qui avait été négocié dans le cadre de la loi de finances pour 2020.
Cette mesure de report permettrait de ne pas ajouter aux trésoreries déjà en grande difficulté des entreprises de BTP, un surcoût des carburants qui interviendrait au moment de la reprise économique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 35 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme MONIER, M. TISSOT, Mme Gisèle JOURDA, MM. Patrice JOLY et JACQUIN, Mmes LEPAGE, MEUNIER, TOCQUEVILLE et TAILLÉ-POLIAN, MM. LOZACH, MARIE, TEMAL et DURAN, Mme CONWAY-MOURET, M. LECONTE, Mmes CONCONNE et GUILLEMOT, M. DAUDIGNY, Mme FÉRET et MM. DEVINAZ, MAZUIR et ANTISTE


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds exceptionnel de soutien aux communes pour financer la réouverture des écoles primaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

75 000 000

 

75 000 000

Fonds exceptionnel de soutien aux communes pour financer la réouverture des écoles primaire

75 000 000

 

75 000 000

 

TOTAL

75 000 000

75 000 000

75 000 000

75 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Le présent amendement vise à créer un fonds exceptionnel de soutien aux communes pour financer la réouverture des écoles primaires doté de 75 millions €.

La réouverture des écoles le 11 mai va, de fait, avoir un coût plus important que d'ordinaire. Cet amendement vise à faire en sorte que ce coût ne soit pas supporté par les communes.

Les communes ont à charge le fonctionnement des écoles primaires. Pour permettre leur réouverture, les meilleures conditions sanitaires doivent être réunies. Cela implique de nombreux aménagements et investissements qui seront à la charge des communes : achat de gel hydro-alcoolique, de masques, de lavabos supplémentaires pour permettre aux enfants de se laver les mains régulièrement, réorganisation des transports scolaires pour faciliter le respect des gestes barrières, désinfection régulière des locaux qui nécessitera du personnel supplémentaire, réorganisation de la restauration, éventuelle tenue des activités périscolaires…

Toutes ces mesures sont indispensables, mais elles ont aussi un coût. Il importe donc d'augmenter la dotation aux communes en conséquence, en s'appuyant sur le fond dédié à la gestion de l'épidémie de Covid 19.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

·       est créé un nouveau programme intitulé "Fonds exceptionnel de soutien aux communes pour financer la réouverture des écoles primaires" composé d'une action unique intitulée "fonds exceptionnel de soutien aux communes pour financer la réouverture des écoles primaires " au sein de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" dotée de 75 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;

·       sont réduits de 75 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Les auteurs de l’amendement rappellent, à toutes fins utiles, qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire mais que les règles de recevabilité des amendements de crédits les contraignent à gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 36

20 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Non soutenu

M. COURTEAU


Article 3

(État B)


Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien en faveur PME/TPE du secteur des Travaux Publics

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

50 000 000

 

50 000 000

Fonds de soutien en faveur PME/TPE du secteur des Travaux Publics

50 000 000

 

50 000 000

 

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 50 millions d'euros à destination des PME/TPE du secteur des Travaux  Publics qui souffrent très durement en raison du confinement.

Un tel fonds permettra de prendre les dispositions  identiques à celles relatives aux marchés  publics mais à destination des marches privés : neutralisation des pénalités de retard, indemnisation  de l’entreprise pour les surcouts, adaptation des marchés à la période de confinement…

Il est important, en effet,  que dans le domaine des marchés privés, le surcout engendré par les mesures sanitaires soit équitablement répandu entre les fournisseurs, les entreprises de TP et les maires d’ouvrages, comme c’est le cas depuis la publication d’une ordonnance, en matière de marchés publics.

Ainsi, le présent amendement donne au gouvernement les moyens de mettre en place les dispositifs adéquats qui permettront d’épauler ce secteur fondamental de l’activité économique, sociale, de notre pays.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé "Fonds de soutien au TPE/PME dans le secteur des  Travaux Publics " composé d'une action intitulée "Soutien TPE/PME  des Travaux Publics" doté de 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, leur auteur est contraint de réduire à due concurrence des dotations (50 000 000 millions €) du nouveau programme ainsi créé les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Il tienne cependant à souligner qu’il ne souhaite évidemment en aucun cas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 37

20 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LÉTARD

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à l’article L. 232-18 du code de commerce, exclusivement pour l’année 2020 à titre exceptionnel, le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende peut être effectué simultanément à tous les actionnaires en actions sans priver la société par actions du bénéfice des dispositions de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.

Objet

Dans un document intitulé « Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie » publié par le Gouvernement le 2 avril dernier, le ministre de l'Économie et des Finances a rappelé et précisé son intention, exprimée oralement le 27 mars, de conditionner le soutien de l’État au refus par les grandes entreprises bénéficiaires de verser à leurs actionnaires des dividendes en 2020, ainsi qu’à l’absence de rachats d’actions au cours de l’année 2020.

Certes, la plupart des grandes entreprises privilégient un versement des dividendes en numéraire qui, vue l’ampleur de la crise en cours et l’effort de solidarité nationale qu’elle exige, demeurent incompatibles avec le soutien apporté par l’État et les contribuables. Quelques-unes de ces grandes entreprises, en revanche, laissent habituellement la possibilité à leurs actionnaires d’opter pour un paiement des dividendes en actions, afin de renforcer les fonds propres de leur entreprise.

Le présent amendement propose, d'une part, d'offrir à titre exceptionnel et pour la seule année 2020 la possibilité aux sociétés de verser ces dividendes exclusivement en actions, afin de favoriser, durant la période de crise sanitaire et économique, le renforcement en fonds propres des entreprises ; il propose, d'autre part, de maintenir le bénéfice du dispositif de prêt garanti par l'État pour les seules entreprises procédant au versement de leurs dividendes exclusivement sous forme d'actions.

Il est à noter par ailleurs que l’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvement sociaux) aux dividendes ainsi versés permettrait à l’État de générer des recettes fiscales supplémentaires.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 38 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER, BASCHER et BABARY, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BONHOMME, BONNE, Jean-Marc BOYER, BRISSON et CALVET, Mme CANAYER, MM. CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, MM. CUYPERS et COURTIAL, Mme Laure DARCOS, M. DANESI, Mme de CIDRAC, MM. de NICOLAY et del PICCHIA, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DI FOLCO, DUMAS et DURANTON, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GILLES et GREMILLET, Mme GRUNY, M. GUENÉ, Mme IMBERT, M. LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE et Henri LEROY, Mme MALET, M. MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. MILON, MORISSET et MOUILLER, Mme NOËL, MM. PANUNZI, PELLEVAT, PIEDNOIR et PIERRE, Mmes PRIMAS, RAIMOND-PAVERO et RAMOND, MM. RAPIN, REGNARD et REICHARDT, Mme RICHER, MM. SAVARY, SAVIN et SCHMITZ, Mme THOMAS, MM. VASPART et BIZET, Mmes BORIES et LANFRANCHI DORGAL, MM. LELEUX et SIDO et Mme PROCACCIA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 39 rect. ter

22 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme FÉRAT, M. DELCROS, Mme VERMEILLET, MM. DELAHAYE, CAPO-CANELLAS et CANEVET, Mme Nathalie GOULET, M. LAUREY

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 12


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », est conditionné à la mise en place, dans les douze mois qui suivent son obtention, d’une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique.

Cette stratégie comprend la publication, par toute entreprise soutenue, de son empreinte carbone dans les conditions prévues par la directive européenne 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes et précisées par le supplément 2019/C209/01 relatif aux informations en rapport avec le climat, d’une trajectoire de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris, ainsi que d’un plan d’investissement et de transformation interne destiné à atteindre ces objectifs et à réduire la consommation de ressources naturelles, prenant notamment en compte l'impact social d'une telle transition.

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article.

Objet

Le soutien aux grandes entreprises est impératif pour les aider à amortir le choc de la crise économique que provoque l’épidémie de Covid-19, que subissent notamment certains secteurs dits « stratégiques ». Cependant, il est tout aussi crucial de s’assurer que le sauvetage public de ces entreprises n’entraîne pas une régression en matière de transition écologique. Au mieux, cet effort public d’urgence doit engager les entreprises secourues sur la bonne trajectoire afin d’accroître leur résilience face aux risques futurs - et en particulier le risque climatique. L'Etat actionnaire ne peut pas contredire l'ambition de l'Etat pour le climat et la biodiversité.

Cet amendement vise à conditionner le soutien aux grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€) à l’élaboration d’une stratégie interne de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) alignée sur les objectifs de l'Accord de Paris - en valeur absolue des émissions, directes (scope 1 et 2) ou indirectes (scope 3), ainsi que de leur consommation de ressources naturelles. Cette stratégie doit notamment prendre en compte l'impact social d'une telle transformation.

Une telle stratégie devra comprendre, dans les douze mois qui suivent l’obtention du soutien public (soit après la période très critique de sauvetage pendant la récession), la publication de l’empreinte carbone, d'une trajectoire de réduction d’émission de GES ainsi que d’un plan d’investissement et de transformation destiné à concrétiser le suivi de cette trajectoire.

Un tel engagement entre l'État et les grandes entreprises implique la subordination du soutien public au maintien des diverses ambitions politiques décidées récemment, notamment en termes de renforcement des réglementations environnementales (fiscalité du carbone, limitation d’émission des véhicules routiers, utilisation d'énergie renouvelable, etc.) ou d'investissement (SNBC, Green Deal européen, etc.).

Le régime de sanction pour non-respect de ces engagements devra être précisé par décret en Conseil d'État. Il pourra notamment prévoir les remboursements d'une partie des investissements de l'État si les engagements ou la trajectoire climat n'étaient pas respectés.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 vers l'article 12).





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 40

20 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes SOLLOGOUB et VERMEILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de fermeture administrative résultant des arrêtés du 14 et 16 mars portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, les professionnels de l’hôtellerie restauration (cafés, restaurants, hôtels et hôtels-restaurants) ; ».

II. – Le I s’applique à compter du 16 mars 2020. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les professionnels de l’hôtellerie restauration (cafés, restaurants, hôtels et hôtels-restaurants) sont aujourd’hui dans une situation économique extrêmement fragile compte tenu de l’épidémie de Covid-19 et de l’interdiction faite au public, depuis le 16 mars 2020, de fréquenter leurs établissements.

Pour nombre d’entre eux, le paiement de la contribution à l'audiovisuel public peut constituer une charge difficile à assumer.

Le présent amendement propose par conséquent d’accorder à ces professionnels un dégrèvement extraordinaire pour la période correspondant aux mesures d’urgence et de confinement.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 41 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. BABARY et GAY, Mmes PRIMAS, LAMURE et THOMAS, MM. CUYPERS et MILON, Mme Laure DARCOS, MM. HUSSON, LAMÉNIE, MEURANT, PELLEVAT, SEGOUIN et CHARON, Mme DEROCHE, M. PACCAUD, Mmes GRUNY, DEROMEDI, NOËL et BRUGUIÈRE, MM. CALVET, Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme de CIDRAC, MM. REGNARD, KENNEL, LONGUET et BOUCHET, Mmes Frédérique GERBAUD et RAIMOND-PAVERO, MM. PONIATOWSKI, MOUILLER, BONNE, SAURY, PANUNZI et MAYET, Mmes IMBERT, BORIES et DUMAS, MM. SAVIN, PIERRE, GREMILLET, FORISSIER, GILLES, PEMEZEC, PIEDNOIR et de LEGGE, Mme BERTHET, M. BONHOMME, Mme MICOULEAU et MM. Bernard FOURNIER, Jean-Marc BOYER, DALLIER et CANEVET


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

500 000 000

 

500 000 000

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

500 000 000

 

500 000 000

TOTAL

500 000 000

500 000 000

500 000 000

500 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement vise à abonder les crédits du Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire afin de permettre la prise en charge par l’Etat du paiement des loyers commerciaux des entreprises éligibles de moins de 20 salariés, contraintes de fermer depuis le 15 mars 2020 et dont le propriétaire est un particulier.

Le ministre de l’Economie et des finances a annoncé récemment avoir demandé aux grandes foncières d’annuler trois mois de loyer pour les entreprises de moins de dix salariés et contraintes de fermer. Cet appel va dans le bon sens.

Pour autant, le bénéfice de cette mesure ne saurait uniquement concerner les entreprises de moins de dix salariés qui sont engagées contractuellement avec une foncière. En effet, de nombreux commerces, artisans et petites entreprises industrielles ont pour propriétaire un particulier, pour qui le versement du loyer représente un revenu conséquent. Ces entreprises n’entrent aujourd’hui pas dans le périmètre de la demande formulée par le ministre, ce qui semble particulièrement injuste alors qu’elles affrontent exactement les mêmes difficultés que celles engagées avec une foncière ; en outre, si elles y entraient, la perte de revenu pour le propriétaire particulier pourrait lui être particulièrement préjudiciable.

Or le paiement du loyer représente la principale charge pour une entreprise, après le versement des salaires. Lorsque cette dernière est contrainte administrativement de fermer, la poursuite du paiement du loyer commercial la met en grave difficultés et accentue fortement la probabilité de faillite, déjà élevée lors d’une récession de l’ordre de 8 % du produit intérieur brut.

La fermeture de ces entreprises relevant de la mise en œuvre d’une décision gouvernementale, il apparaît dès lors nécessaire que l’Etat intervienne, via le Fonds de solidarité, afin de traduire concrètement le principe suivant : « à zéro recette, zéro dépense ».

Il est donc proposé d’abonder le programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire» :

- en autorisations d’engagement, par un prélèvement de 500 000 000 € des crédits du programme 359 «Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » ;

- en crédits de paiement, par un prélèvement de 500 000 000 € des crédits du programme 359 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 42

20 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme de la PROVÔTÉ, MM. DELAHAYE et DELCROS et Mme VERMEILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 43

20 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

M. SEGOUIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES


Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros, ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles ont été créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.omprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2019.

Objet

Cet amendement prévoit l’annulation de l’ensemble des charges sociales et fiscales pour les entreprises qui ont vu leur chiffre d’affaires chuter d’au moins 70 %.

Il s’agit donc d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent. 

En retenant un critère d’une baisse de 70 % du chiffre d’affaires, l’amendement permet de cibler les secteurs les plus gravement touchés par la crise, tels que le commerce de proximité, l’hôtellerie et la restauration, le secteur du tourisme, des spectacles.

Il est également proposé de réserver le bénéfice de ce dispositif aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros, c’est-à-dire le seuil maximal retenu pour définir une PME.

En effet, avec l’extension du confinement les reports de charges ne suffisent plus. L’ensemble des entreprises contraintes de fermer ainsi que les entreprises du secteur touristique ont subi un arrêt brutal et prolongé de leur activité, et donc de très lourdes pertes d’exploitation, mais surtout elles ne dégagent plus le moindre chiffre d’affaires. Elles ne seront donc pas en capacité de régler leurs charges sociales et fiscales même avec un délai supplémentaire.

Cet amendement propose donc une annulation pure et simple de leurs charges sociales patronales et de leurs charges fiscales sur le modèle « aucun chiffre d’affaire donc aucune charge ». Il s’agit d’une mesure indispensable pour éviter des faillites en cascade de nombreuses TPE.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 44 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. SEGOUIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS


Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17, ne sont pas retenus pour l’application de la limite annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article lorsqu’ils ont été perçus au titre d’heures travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique. »

II. – Après le I de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés au deuxième alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts ouvrent droit à une exonération des cotisations patronales. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose une exonération fiscale et sociale totale de l’ensemble des heures supplémentaires travaillées pendant l'état d'urgence sanitaire afin de soutenir les salariés particulièrement mobilisés.

Les heures supplémentaires seraient exonérées d’impôt sur le revenu au-delà du seuil de 5 000 euros, ainsi que de cotisations patronales.

Cet amendement constitue un complément utile à l’ordonnance du 1er avril 2020 qui permet aux employeurs de verser la prime exceptionnelle de 1 000 euros jusqu’au 30 août 2020, sans exiger d’accord d’intéressement et en tenant compte des conditions de travail liées à la crise sanitaire.

Cet amendement permettra de soutenir l’offre et le pouvoir d’achat des salariés dans la crise, mais également lorsque la phase de relance de l’économie sera venue.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er quinquies vers un article additionnel après l'article 1er bis).





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 45 rect. ter

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. JACQUIN, Mmes GRELET-CERTENAIS et LUBIN, M. Patrice JOLY, Mme PRÉVILLE, M. ANTISTE, Mme CONWAY-MOURET, M. MONTAUGÉ, Mmes de la GONTRIE et MEUNIER, MM. DURAN, LOZACH, DAUDIGNY et KERROUCHE, Mmes TAILLÉ-POLIAN et Gisèle JOURDA, MM. MAZUIR et DEVINAZ et Mmes JASMIN et GHALI


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux « premiers et seconds de ligne »

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

2 500 000 000

 

2 500 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de soutien aux « premiers et seconds de ligne »

2 500 000 000

 

2 500 000 000

 

TOTAL

2 500 000 000

2 500 000 000

2 500 000 000

2 500 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 2,5 milliards d’euros à destination de l’ensemble des travailleurs et travailleuses qui sont en première et en seconde ligne pour reprendre l’expression du Président de la République.

Ainsi, le présent amendement donne au Gouvernement les moyens de mettre en place les dispositifs adéquats qui permettront d’aider par un système de primes « nos fonctionnaires et personnels de santé, médecins, infirmiers, aides-soignants, ambulanciers, secouristes, nos militaires, nos pompiers, nos pharmaciens [‘] nos agriculteurs, nos enseignants, nos chauffeurs routiers, livreurs, électriciens, manutentionnaires, caissiers et caissières, nos éboueurs, personnels de sécurité et de nettoyage, nos fonctionnaires, nos journalistes, nos travailleurs sociaux » (allocution du Président de la République, lundi 13 avril 2020) mais également les autoentrepreneurs tels que les livreurs et livreuses à vélo qui de par leur statut ne peuvent prétendre à aucun des dispositif actuellement déployés par le Gouvernement. Or ce sont plusieurs milliers de personnes qui continuent leur activité, toujours guidée par l’algorithme, qui mettent leur santé en danger parce qu’en permanence en extérieur et potentiellement régulièrement en contact avec leurs clients ou les entreprises dont ils et elles sont l’intermédiaire.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux « premiers de ligne » « composé d’une action intitulée « Soutien aux « premiers de ligne » « doté de 2,5 millards d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement.

Dans ce cadre, le présent amendement réduit d’autant les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements » du programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » .

L’auteur de l’amendement rappelle, à toute fin utile, qu’il ne souhaite en aucun cas réduire les moyens consacrés au dispositif de chômage partiel tel que déployé par le Gouvernement et donc bénéficie plus de 400 000 entreprises et 8 millions de salariés aujourd’hui. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 46 rect. ter

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN et BÉRIT-DÉBAT, Mme ESPAGNAC, M. Patrice JOLY, Mmes PRÉVILLE, CONWAY-MOURET et de la GONTRIE, MM. FÉRAUD, MONTAUGÉ et TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. MARIE et DURAN, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. DAUDIGNY, COURTEAU, KERROUCHE et DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme JASMIN, M. JOMIER et Mme GHALI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 47 rect. quater

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme PRÉVILLE, M. ANTISTE, Mmes CONWAY-MOURET et de la GONTRIE, MM. MONTAUGÉ et TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. DURAN, LOZACH, DAUDIGNY et COURTEAU, Mmes MONIER et MEUNIER, M. KERROUCHE, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mmes JASMIN et GHALI et M. GILLÉ


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

1 500 000 000

 

1 500 000 000

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

1 500 000 000

 

1 500 000 000

TOTAL

1 500 000 000

1 500 000 000

1 500 000 000

1 500 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement vise à instaurer une dégressivité du niveau d'indemnisation du chômage partiel pour les salariés.

Aujourd'hui, les salariés au SMIC sont indemnisés à hauteur de 100 %. Au-delà, l'indemnisation tombe à 70 % de la rémunération brute, soit 84 % de la rémunération nette. Dans les faits, l'indemnisation est souvent moindre car la rémunération est composée de parts variables qui ne rentrent pas dans le cadre de l'indemnisation de l'activité partielle.

Aussi, cet amendement instaure une dégressivité :

-       entre le SMIC (plus de 1 196€ nets mensuels) et le salaire médian (moins de 1 799€ nets mensuels), l'indemnisation des salariés en chômage partiel passerait à 96 %,

-       entre le salaire médian (plus de 1 799€ nets mensuels) et 2 SMIC (moins de 2 415€ nets mensuels), l'indemnisation des salariés en chômage partiel passerait à 92 %,

-       entre 2 SMIC (plus de 2 415€ nets mensuels) et 2,5 SMIC (moins de 3 023€ nets mensuels), l'indemnisation des salariés en chômage partiel passerait à 88 %,

-       au-delà de 2,5 SMIC (plus de 3 023€ nets mensuels), l'indemnisation des salariés en chômage partiel passerait à 84 %,

Cette mesure de pouvoir d'achat est indispensable dans le contexte de crise que nous connaissons aujourd'hui. La situation de crise sanitaire et le plan d'urgence économique doivent s'accompagner d'un état d'urgence sanitaire. 

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

-       il ouvre 1,5 milliard d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement au sein de l'action 01 du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" ;

-       il réduit de 1,5 milliard d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 48 rect. ter

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Patrice JOLY, Mmes PRÉVILLE et de la GONTRIE, M. MONTAUGÉ, Mmes TOCQUEVILLE et MEUNIER, MM. DURAN, LOZACH, TISSOT, DAUDIGNY et COURTEAU, Mmes MONIER et ROSSIGNOL, M. DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme JASMIN et M. GILLÉ


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien en faveur des infrastructures de transports

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

1 000 000 000

 

1 000 000 000

Fonds de soutien en faveur des infrastructures de transports

1 000 000 000

 

1 000 000 000

 

TOTAL

1 000 000 000

1 000 000 000

1 000 000 000

1 000 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 1 milliard d’euros en faveur de SNCF-Réseau pour compenser les pertes de péages dues à la baisse massive du trafic ferroviaire du fait de la crise sanitaire du Covid 19.

En effet, le trafic de la SNCF s’est drastiquement réduit : seuls 6 % des TGV, 8 % des Intercités, 15 % des TER et 26 % des Transilien circulent par rapport à la période normale.

Cette réduction du trafic est fortement préjudiciable à SNCF-Réseau dont les recettes de péages accusent une baisse importante.

Or, parmi les soutiens apportés au secteur des transports pour qu’ils résistent à la crise actuelle, le rail ne semble pas être la priorité du Gouvernement alors qu’il constitue un mode de transport vertueux car faible en émissions carbone. Pour remédier à cette situation et aider au mieux l’un des acteurs clés du secteur ferroviaire, les auteurs de l’amendement proposent de créer un fonds de soutien à destination de SNCF-Réseau, gestionnaire d’infrastructure.

Cet amendement vise donc à compenser en partie les pertes de péage (environ 600 M€ pour les deux premiers mois de crise), une perte de dividendes de SNCF Voyages. Il s’agit également de ne pas fragiliser Sncf réseau alors que son contrat de performance n’est pas finalisé. Ce dernier prévoit une importante et indispensable modernisation du réseau ferroviaire, la prise en compte de la loi Didier, les coûts de suppression des herbicides chimiques, et enfin les engagements récents du ministre sur la prise en charge par l’entreprise publique de la réfection de « petites lignes ferroviaires », incluant également du petit capillaire fret, pour une somme approchant à elle seule, 1 milliard d’euros.

En complément, SNCF Réseau pourrait utiliser une partie de cette dotation pour participer à l’effort national de soutien aux entreprises en difficultés en abaissant les tarifs des péages à l’ensemble des entreprises de fret ferroviaire qui circulent sur son réseau. Pour le fret, ils représentent environ 200 millions d’euros sur une année complète.

Ce fonds de solidarité est abondé de 1 milliard d’euros.

L’amendement crée donc un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux infrastructures de transports » doté de 1 milliard d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement et composé d’une action unique 01 intitulée « Prise en charge en faveur de SNCF-Réseau des pertes de recettes de péages » au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » .

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, leurs auteurs sont contraints de réduire à due concurrence des dotations (1 milliard d’euros) du nouveau programme ainsi créé les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » .

Ils tiennent cependant à souligner qu’ils ne souhaitent évidemment en aucun cas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 49 rect. quater

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT et Patrice JOLY, Mmes PRÉVILLE, CONWAY-MOURET et de la GONTRIE, MM. MONTAUGÉ et TISSOT, Mmes TOCQUEVILLE, MEUNIER et MONIER, MM. COURTEAU et DAUDIGNY, Mme ROSSIGNOL, M. DURAN, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme JASMIN et MM. KERROUCHE et GILLÉ


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien en faveur du fret ferroviaire par wagons isolés

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

30 000 000

 

30 000 000

Fonds de soutien en faveur du fret ferroviaire par wagons isolés

30 000 000

 

30 000 000

 

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 30 millions d'euros en faveur du fret ferroviaire et en particulier du fret ferroviaire par wagons isolés.

Force est de souligner que durant la crise sanitaire, le fret ferroviaire non seulement démontre sa capacité de résilience mais aussi son utilité pour assurer le transport des marchandises et l’approvisionnement des territoires. C’est donc une activité qui doit être considérée comme relevant des services reconnus d’intérêt général. Et, nous devons, dans ce genre de périodes particulièrement troublées qui pourraient revenir de manière récurrente, en tirer toutes les leçons.

Grâce à la suppression des trains de voyageurs qui a permis de libérer des capacités, la circulation des trains de marchandises a été particulièrement efficace, sans retard et sans augmentation de prix des frets ; ce qui a permis de répondre aux besoins dans les meilleurs délais et à des prix abordables au profit de l’ensemble des différents secteurs demandeurs, dont notamment l’agriculture.

Force est de souligner que si le trafic ferroviaire connaît depuis des années des difficultés structurelles, celles-ci ne peuvent qu’être aggravées par la crise sanitaire actuelle. Le montant estimé des pertes occasionnées pour le fret ferroviaire est de l’ordre de 100 millions d’euros.

Or, les aides en faveur du fret ferroviaire sont tout à fait compatibles avec les aides d’État telles que définies par la commission européenne. De nombreux pays européens n’hésitent d’ailleurs à utiliser cette possibilité d’aides d’État pour soutenir les activités dites de wagons isolés.

Complémentaire de l’activité du train massif, le développement du trafic par wagons isolés constitue une activité incontournable pour le développement du fret ferroviaire dans une optique d'aménagement du territoire et de développement durable.

Au regard de la conjoncture actuelle qui pénalise le fret ferroviaire (le trafic est tombé à 60% du trafic en période normale), des pertes occasionnées, il paraît nécessaire et particulièrement opportun pour l’avenir, de dégager des aides en faveur de l’activité de wagons isolés.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement proposent de créer un fonds de soutien au fret ferroviaire par wagons isolés abondé de 30 millions d’euros.

L’amendement crée donc un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien au fret ferroviaire par wagons isolés » doté de 30 millions € d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement et composé d’une action unique intitulée « Prise en charge en faveur des entreprises de fret ferroviaire des pertes de recettes » au sein de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, leurs auteurs sont contraints de réduire à due concurrence des dotations (30 millions €) du nouveau programme ainsi créé les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 3530 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Ils tiennent cependant à souligner qu’ils ne souhaitent évidemment en aucun cas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 50 rect. ter

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. JACQUIN, Mme Martine FILLEUL, MM. BÉRIT-DÉBAT et Patrice JOLY, Mmes PRÉVILLE, CONWAY-MOURET et de la GONTRIE, MM. MONTAUGÉ, TISSOT, DAUDIGNY et COURTEAU, Mmes MONIER, MEUNIER et TOCQUEVILLE, MM. MARIE et DURAN, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme JASMIN et M. GILLÉ


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien en faveur du transport fluvial

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

2 500 000

 

2 500 000

Fonds de soutien en faveur du transport fluvial

2 500 000

 

2 500 000

 

TOTAL

2 500 000

2 500 000

2 500 000

2 500 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 2,5 millions d'euros en faveur du secteur du transport fluvial. Composé très majoritairement de petites et très petites entreprises, il est très gravement frappé par le ralentissement économique et l’interruption des activités de tourisme fluvial dans le contexte de la crise du Covid-19.

Le fonds de solidarité qui a été mis en place en mars 2020 et qui a été renouvelé pour le mois d’avril fixe des critères de seuils (bénéfice imposable n'excédant pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos, moins d’1 million de chiffre d’affaires) et exclut du bénéfice imposable pris en compte la rémunération du dirigeant, ce qui rend inéligible à cette aide la plupart des entreprises du secteur.

La Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale, établissement public administratif, avait pour mission d’apporter une assistance à caractère social aux bateliers en difficulté jusqu’à sa dissolution le 30 juin 2019. Depuis sa dissolution aucun mécanisme de substitution n’a été mis en place.

L’amendement crée donc un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien au transport fluvial » doté de 2,5 millions € d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement et composé d’une action unique intitulée « Prise en charge en faveur du transport fluvial » au sein de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, leurs auteurs sont contraints de réduire à due concurrence des dotations (2,5 millions €) du nouveau programme ainsi créé les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 352 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Ils tiennent cependant à souligner qu’ils ne souhaitent évidemment en aucun cas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 51 rect. quater

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. VOGEL, HUSSON et MAUREY, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FOUCHÉ, PRIOU, KAROUTCHI, PIERRE et LEFÈVRE, Mmes BRUGUIÈRE, DEROCHE, GOY-CHAVENT, CHAUVIN, LAMURE et RAIMOND-PAVERO, M. RAISON, Mme IMBERT, M. VASPART, Mmes MICOULEAU et DEROMEDI, MM. CALVET, CHEVROLLIER, COURTIAL, ALLIZARD, CHASSEING et FICHET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et PUISSAT, MM. BASCHER, MEURANT, PONIATOWSKI, JOYANDET et PACCAUD, Mme MÉLOT, M. LAGOURGUE, Mme SITTLER, MM. PRINCE et DÉTRAIGNE, Mmes MORHET-RICHAUD, BILLON, LOISIER et VULLIEN, MM. SEGOUIN, LUCHE, CHARON et BONHOMME, Mme LOPEZ, MM. SIDO, FORISSIER et GILLES, Mmes GUIDEZ et Gisèle JOURDA, MM. RETAILLEAU et DALLIER, Mmes PERROT, COSTES et Nathalie GOULET, MM. BOCKEL, ADNOT, LAMÉNIE et Henri LEROY, Mmes MALET, DURANTON et de CIDRAC, M. BRISSON, Mmes LÉTARD, VERMEILLET et GRUNY, MM. PIEDNOIR, DANESI, POINTEREAU et CANEVET, Mmes JOISSAINS et Marie MERCIER, M. GREMILLET, Mmes TROENDLÉ et Laure DARCOS, MM. BABARY, MANDELLI, VALL, Bernard FOURNIER et de LEGGE, Mmes RAMOND et FÉRAT, MM. BIZET et BAS, Mme FÉRET, M. KENNEL, Mme GATEL, M. REGNARD, Mmes PROCACCIA, CANAYER et RICHER et MM. MARSEILLE, CAPUS et MALHURET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Alors que notre pays fait face à une pandémie et aux mesures sanitaires indispensables pour y mettre un terme, les établissements équestres sont intégralement touchés dans leurs activités quotidiennes comme l’ensemble des activités destinées à recevoir du public.

L’impact économique est double puisque les poney-clubs et centres équestres doivent faire face dans le même temps à : – l’interdiction de recevoir du public ; – au maintien des frais inhérents à la surveillance, l’entretien et à l’activité physique nécessaires au bien-être des équidés.

Il convient de rappeler l’équilibre très précaire de ces petites structures agricoles qui subissent de plein fouet la crise sanitaire. S’il était nécessaire de le rappeler, cette crise sanitaire révèle bien l’ancrage agricole des activités équestres, puisqu’en dépit d’activités de sport et loisirs, les dirigeants des établissements équestres doivent assurer les besoins physiologiques des équidés qui consistent principalement en leur surveillance, leur entretien et leur activité physique, nécessaires à leur bien-être. C’est aujourd’hui environ 300 000 équidés qu’il faut entretenir sans avoir d’alternative.

Les mesures de soutien prises par le Gouvernement pour les entreprises ne sont pas de nature à couvrir les coûts supportés par la plus grande partie des établissements équestres. En effet, au-delà des pertes d’exploitation et du maintien de certaines charges comme par toutes les entreprises, ces établissements doivent assumer, même en l’absence d’activités, les coûts d’entretien des équidés, ce qui pèse largement sur la trésorerie de ces petites exploitations.

L’application d’un taux de TVA à 5,5 % sur l’ensemble des prestations facturées à compter de la reprise de l’activité serait de nature à sauver la plupart de ces petites exploitations agricoles, en attendant la réforme de la directive européenne tant annoncée et tant attendue



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 52 rect. quater

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VOGEL, HUSSON et MAUREY, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FOUCHÉ, PRIOU, KAROUTCHI, PIERRE et LEFÈVRE, Mmes BRUGUIÈRE, DEROCHE, GOY-CHAVENT, CHAUVIN et LAMURE, M. PACCAUD, Mme RAIMOND-PAVERO, M. RAISON, Mme IMBERT, M. VASPART, Mmes DOINEAU, MICOULEAU et DEROMEDI, MM. CALVET, CHEVROLLIER, COURTIAL, ALLIZARD, CHASSEING, SAVARY et FICHET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et PUISSAT, MM. BASCHER, MEURANT, PONIATOWSKI et JOYANDET, Mme MÉLOT, MM. LABBÉ et LAGOURGUE, Mme SITTLER, MM. PRINCE et DÉTRAIGNE, Mmes MORHET-RICHAUD, BILLON, LOISIER et VULLIEN, MM. SEGOUIN, LUCHE, CHARON et BONHOMME, Mme LOPEZ, MM. SIDO, FORISSIER et GILLES, Mme GUIDEZ, MM. RETAILLEAU et DALLIER, Mmes PERROT, COSTES et Nathalie GOULET, MM. BOCKEL, ADNOT, LAMÉNIE et Henri LEROY, Mmes MALET, DURANTON et de CIDRAC, M. BRISSON, Mmes LÉTARD, VERMEILLET et GRUNY, MM. PIEDNOIR, DANESI, POINTEREAU et CANEVET, Mmes JOISSAINS et Marie MERCIER, M. GREMILLET, Mmes TROENDLÉ et Laure DARCOS, MM. BABARY, MANDELLI, VALL et KENNEL, Mme GATEL, MM. REGNARD, Bernard FOURNIER et de LEGGE, Mmes RAMOND et FÉRAT, MM. BIZET et BAS, Mmes CANAYER et RICHER et MM. CAPUS, MARSEILLE et GABOUTY


Article 3

(État B)


Mission Économie

I. – Créer le programme

Aide d’urgence pour les établissements équestres 

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

 Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

 

 

 

 

Plan France Très haut débit

 

 

 

 

Statistiques et études économiques

 

 

Stratégie économique et fiscale

dont titre 3

 

 70 000 000

 

70 000 000  

Aide d’urgence pour les établissements équestres

70 000 000

 

70 000 000

 

TOTAL

70 000 000

70 000 000

70 000 000

70 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement propose de renforcer le soutien au monde du cheval pour sauvegarder la vie et la santé des équidés. Les activités équines reposant sur le vivant, il est indispensable de pouvoir assurer la bonne santé de l’ « outil de production » et de venir en aide aux établissements équestres. 

À l’article 3 état B, le Gouvernement a opportunément ajouté 281,1 millions d’euros sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » pour financer principalement des masques ainsi que, pour 19 millions d’euros, des soutiens pour le bien-être animal dans les zoos ou les refuges, sans prendre en compte la situation des chevaux des centres équestres.

Or, les établissements équestres subissent de plein fouet la crise sanitaire et doivent faire face dans le même temps à :

- l’interdiction de recevoir du public ;

- au maintien des frais inhérents à la surveillance, l’entretien et à l’activité physique nécessaires au bien-être des équidés.

Notre pays compte aujourd'hui plus de 1,1 millions d'équidés au total, et, en particulier, un besoin de financement urgent porte sur les chevaux pris en charge par nos centres équestres et la filière course avec une contrainte financière comparable à celle des parcs animaliers. 

Il crée un nouveau programme intitulé « Aide d’urgence pour les établissements équestres » composé d’une action unique intitulée « Aide d’urgence pour les établissements équestres « au sein de la mission budgétaire « Économie » dotée de 70 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;

Il réduit de 70 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme n° 305 « Stratégie économique et fiscale  » de la mission budgétaire « Économie » . 

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits de la mise en oeuvre de la politique économique et financière. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 305.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 53 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BAZIN


Article 3

(État B)


Mission Économie

I. – Créer le programme :

Soutien exceptionnel à la filière équestre et à l’élevage canin

II. – Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

 

 

Plan France Très haut débit

 

 

 

 

Statistiques et études économiques

dont titre 2

 

 

 

Stratégie économique et fiscale

dont titre 2

10 000 000

 

10 000 000

Soutien exceptionnel à la filière équestre et à l’élevage canin

10 000 000

 

10 000 000

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Objet

La fermeture des établissements équestres a engendré une baisse des recettes alors que l’entretien de la cavalerie est toujours nécessaire voire même que certaines structures sont obligées d’embaucher du personnel pour cela.

L’activité des éleveurs professionnels canins a fortement diminué (vente de chiots, saillies…) alors que les animaux sont toujours présents dans les élevages, en plus grand nombre souvent du fait de la diminution des ventes.

Dans cet esprit, cet amendement vise à consacrer 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à un dispositif de soutien exceptionnel en faveur des établissements équestres et de l’élevage canin. Ces crédits seront prélevés sur l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale », dotée de 316,7 millions en autorisations d’engagement et 319,1 millions d’euros en crédits de paiement, dont 229,6 millions au titre de la subvention à la Banque de France. Le programme « soutien exceptionnel à la filière équestre et à l’élevage canin » a pour but de permettre l’entretien des animaux des établissements équestres et des élevages canins.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 54 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. MENONVILLE, DUPLOMB, GREMILLET, FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, GUERRIAU, REGNARD, BRISSON, BUIS, BIGNON et CHASSEING, Mme COSTES, M. Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE et VIAL, Mme CHAUVIN, M. MOUILLER, Mmes DUMAS, THOMAS, CHAIN-LARCHÉ et GRUNY, M. BIZET, Mmes BERTHET, CANAYER et NOËL, MM. JOYANDET, LEFÈVRE, CHARON et SAVARY, Mme PROCACCIA, MM. BONHOMME et KENNEL, Mme BRUGUIÈRE et M. CAPUS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

«.... Entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du 1 du présent article sont effectués par des coopératives, des microentreprises et des petites et moyennes entreprises au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, sous forme de dons en nature, la limite de versements prévue au même 1 est supprimée. »

II. – Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant cette dérogation et sur l’opportunité de la pérenniser.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La crise sanitaire que nous connaissons actuellement occasionne une paralysie de notre économie conduisant à une récession d’une ampleur inédite. Dans ce contexte, quelques PME ou coopératives, essentiellement dans l’agroalimentaire, sont tenues de poursuivre des productions sans pouvoir les écouler. C’est notamment le cas de certains producteurs de fromages AOC qui doivent respecter des contrats passés avec les producteurs de lait.

Ces entreprises, qui ont vu leurs chiffres d’affaire diminuer, parfois jusqu'à près de 80 %, écoulent leurs n productions sous forme de dons à des associations caritatives (Secours Populaire, Restos du cœur …), elles-mêmes par ailleurs confrontées à des diminutions d’apports extérieurs.

Dans ces conditions cet amendement propose un déplafonnement du montant des dons en nature, effectués pendant la durée de cette crise sanitaire, afin que les entreprises affectées puissent bénéficier de la réduction d’impôts prévue, à hauteur de 60 % du coût de revient du produit.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 55 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MENONVILLE, GUERRIAU et BIGNON, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, FOUCHÉ, Alain MARC, CHASSEING et CAPUS


ARTICLE 7


Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité du relèvement de 90 % à 95 % du régime de garantie créé par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 pour soutenir le financement des entreprises cotées à 5 ou plus selon les critères de la Banque de France face au choc économique causé par la crise sanitaire du covid-19.

Objet

Le présent amendement vise à engager une réflexion sur l’augmentation du niveau de garantie par l’État des prêts bancaires accordés aux entreprises cotées à 5 ou plus selon les critères de la Banque de France. En effet, de trop nombreux retours de terrain nous indiquent un refus de la part des banques d’accorder un tel prêt pour ces établissements. C’est pourquoi un rehaussement du niveau de la garantie favoriserait l’acceptation des banques pour les entreprises fragiles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 56 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MENONVILLE, GUERRIAU, FOUCHÉ, BIGNON et Alain MARC, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, CHASSEING et CAPUS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’intégration dans les bénéficiaires des aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation des conjoints collaborateurs et des gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée.

Objet

Cet amendement vise à permettre aux conjoints collaborateurs et aux gérants minoritaires de bénéficier des subventions apportées par le fonds de solidarité aux entreprises.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 57 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. MENONVILLE, GUERRIAU, FOUCHÉ, BIGNON et Alain MARC, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, CHASSEING et CAPUS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 79 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié.

1° Au premier alinéa, le montant : « 41 246 740 001 » est remplacé par le montant : « 41 254 740 001 » ;

2° À la seconde colonne de la septième ligne du tableau du deuxième alinéa, le montant : « 93 006 000 » est remplacé par le montant : « 101 006 000 » ;

3° À la dernière ligne du même tableau, le montant : « 41 246 740 001 » est remplacé par le montant : « 41 254 740 001 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement proposé par l’Association des Maires de France (AMF) vise  à augmenter de 8 millions d’euros les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2020 au titre de la dotation particulière élu local (DPEL) afin d’élargir, dès 2020, le nombre des communes éligibles à la majoration de cette dotation.

En effet, la répartition de la DPEL en 2020 met en œuvre pour la première fois le versement d’une majoration au profit de certaines communes dont la population ne dépasse pas 500 habitants. Cette majoration, annoncée par le Premier ministre en novembre 2019 lors du congrès des Maires de France, qui en avait également précisé les modalités, est destinée à aider les plus petites communes à financer les possibilités de modulation des indemnités des élus locaux, prévues par la loi « Engagement et proximité ».

Toutefois, suite à la mise en ligne, début avril, des montants de dotation attribués pour 2020, de nombreuses communes de moins de 500 habitants ont constaté qu’elles ne perçoivent pas de majoration, alors qu’elles avaient pu légitimement escompter en bénéficier au regard des annonces du Premier ministre.

L’examen des montants attribués montre que la répartition de la DPEL, dont les règles relèvent jusqu’à présent de textes réglementaires, s’est faite sur la base du dispositif prévu par un projet de décret soumis au Comité des finances locales (CFL) et au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) en février et mars 2020 mais non encore paru au Journal officiel.

Or, ce projet ajoute une condition supplémentaire pour bénéficier de la majoration, que le Premier ministre n’avait pas évoquée. Le bénéfice de la majoration est ainsi limité aux communes de moins de 500 habitants dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne des communes de moins de 1000 habitants, soit un plafond plus restrictif que celui applicable pour bénéficier de la DPEL classique.

Compte-tenu de cette condition supplémentaire et du report des 28 millions d’euros sur les départements et les régions, le CFL et le CNEN ont d’ailleurs donné un avis défavorable à ce projet de décret. 

Avec ce dispositif, c’est près de 3 550 communes rurales de moins de 500 habitants qui sont privées de majoration.

 Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, cette situation apparaît d’autant plus injuste que les communes et les élus locaux, y compris dans les territoires ruraux, sont en première ligne pour répondre aux besoins de leurs administrés et veiller au respect du confinement ; alors que l’objectif de la majoration est d’accompagner la revalorisation des indemnités des élus et donc la reconnaissance de leur engagement au service de leur territoire, cette situation doit être corrigée au moment où l’Etat, au plus haut niveau, reconnaît l’importance de l’action des communes et des équipes municipales dans la gestion de cette crise.

 Le présent amendement augmente donc de 8 millions d’euros la dotation élu local afin d’élargir le bénéfice de la majoration à l’ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à cette dotation. Il sera complété d’un amendement en seconde partie du PLFR visant à définir les modalités de calcul de la DPEL et de sa majoration. En inscrivant ces modalités dans la loi, et non plus dans des dispositions réglementaires, cela permettra de verser la majoration aux communes concernées dès la publication de la LFR.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 58 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

MM. MENONVILLE, GUERRIAU, FOUCHÉ, BIGNON et Alain MARC, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, CHASSEING et CAPUS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS


Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Après l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 741-... ainsi rédigé :

« Art. L. 741-.... – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle pour les travailleurs qu’ils emploient entre le 1er mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique au moyen d’un contrat relevant des articles L. 1242-2 et L. 1242-3 du code du travail.

« II. – Les deuxième et quatrième à dernier alinéas du I et le second alinéa du VI de l’article L. 741-16 du présent code sont applicables.

« III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’épidémie de covid-19 et le ralentissement économique qu’elle a entraîné viennent aggraver les difficultés du secteur agricole, dont la situation était déjà particulièrement tendue.

Afin de soutenir à la fois les exploitants et les perspectives d’emploi, dans le strict respect des consignes sanitaires, face au manque de main d’œuvre qui résulte du confinement de certains salariés, le présent amendement vise à instaurer pour ces recrutements une exonération de deux impositions de toute nature, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ainsi qu’un mécanisme comparable à celui de l’exonération de cotisations sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi, sous certaines conditions (dispositif dit « TO-DE »). 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Irrecevabilité LOLF





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Loi de finances rectificative pour 2020

(n° 403 , 406 )

N° 59

20 avril 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 60 rect. ter

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MENONVILLE, GUERRIAU, FOUCHÉ, BIGNON et Alain MARC, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, CHASSEING et CAPUS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES


Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« … Le gazole de l’indice 22 du tableau B du 1 incorporant des biocarburants produits dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques bénéficie, sous certaines conditions, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation à hauteur de 10 euros par hectolitre. Les conditions et modalités de ce remboursement partiel sont fixées par voie réglementaire. »

II. – Le I est applicable pour une durée limitée de six mois à compter de la date de fin des mesures de restriction applicables aux déplacements des personnes hors de leur domicile, prises dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans un contexte où le Président de la République appelle à rebâtir une indépendance agricole, l’objectif du présent amendement est d’instaurer, pour une durée limitée de 6 mois à compter de la fin des mesures de confinement, une réduction de la fiscalité applicable au biodiesel.

L’effet cumulé de la faible demande en carburants liée aux mesures de confinement et de la chute du prix du pétrole a en effet conduit en France à une baisse importante de la consommation de biodiesel (perte de débouchés de 70%).
La filière française des huiles et protéines végétales a toutefois poursuivi sa production de biodiesel durant cette période de crise afin de maintenir les approvisionnements stratégiques en huile alimentaire, en tourteaux de colza pour la nutrition animale et en glycérine (utilisée pour la production de gel hydro alcoolique), co-produits de la production de biodiesel.

Cette situation a conduit à la constitution de stocks importants de biodiesel que la filière aura des difficultés à valoriser, une fois les mesures de déconfinement prononcées. Cela déstabilisera durablement la filière, et en particulier l’ensemble du monde agricole.

Cet amendement vise donc à prévenir une telle déstabilisation et à empêcher des conséquences négatives sur la souveraineté alimentaire de la France (huiles alimentaires et tourteaux pour la nutrition animale)



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 61 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. LOZACH, TISSOT et Patrice JOLY, Mme BONNEFOY, MM. MARIE, ANTISTE, DURAN, MONTAUGÉ et DAUDIGNY, Mmes GUILLEMOT, LEPAGE et HARRIBEY, MM. GILLÉ et FÉRAUD, Mmes FÉRET et JASMIN, MM. MAZUIR et BÉRIT-DÉBAT, Mmes CONWAY-MOURET et MEUNIER et M. TOURENNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 62 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. LOZACH, TISSOT et Patrice JOLY, Mme BONNEFOY, MM. MARIE, ANTISTE, DURAN, MONTAUGÉ et DAUDIGNY, Mmes GUILLEMOT, LEPAGE et HARRIBEY, MM. GILLÉ et FÉRAUD, Mmes FÉRET et JASMIN, MM. MAZUIR et BÉRIT-DÉBAT, Mmes CONWAY-MOURET et MEUNIER et M. TOURENNE


Article 3

(État B)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 403 , 406 )

N° 63

20 avril 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 64 rect. ter

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

MM. MOUILLER, BAZIN et MORISSET, Mme LAVARDE, MM. Daniel LAURENT, BONNE et FRASSA, Mme DEROMEDI, M. BRISSON, Mmes Frédérique GERBAUD et IMBERT, M. SOL, Mme BERTHET, M. SAVIN, Mme RAMOND, M. BOUCHET, Mme CHAUVIN, M. LE GLEUT, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. LAMÉNIE, MAYET et SCHMITZ, Mme MICOULEAU, MM. VOGEL et CALVET, Mme BRUGUIÈRE, MM. RAISON, PERRIN et PELLEVAT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, PUISSAT, BONFANTI-DOSSAT et RICHER, M. CARDOUX, Mme BORIES, MM. CHARON et GREMILLET, Mme Laure DARCOS, MM. BABARY et RAPIN, Mmes DI FOLCO et Marie MERCIER, M. POINTEREAU, Mmes DESEYNE et DUMAS, M. DANESI, Mmes GRUNY, de CIDRAC et DURANTON, M. Henri LEROY, Mmes LAMURE, THOMAS et CANAYER, MM. KENNEL, BONHOMME et FORISSIER, Mmes Anne-Marie BERTRAND et BOULAY-ESPÉRONNIER, M. VASPART, Mme LASSARADE, MM. PIERRE, CHAIZE et LEFÈVRE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. Jean-Marc BOYER, de LEGGE, GILLES, MILON et CUYPERS, Mme CHAIN-LARCHÉ et M. HOUPERT


ARTICLE 1ER TER


I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« K .... – Les équipements de protection individuelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ; »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

A l?Assemblée Nationale, a été adopté un taux réduit de TVA à 5.5% applicable aux masques de protection adaptés à la lutte contre le virus covid-19 pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires.

Le présent amendement a pour objet d'élargir l'application d'un taux réduit de 5,5% aux livraisons et acquisitions d'EPI adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, aux livraisons et acquisitions extracommunautaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 403 , 406 )

N° 65

20 avril 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 66 rect. quater

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

Mme DEROCHE, MM. DALLIER, PIEDNOIR, SAVARY, Daniel LAURENT, FRASSA, COURTIAL, SOL, BAZIN, ALLIZARD, HUSSON et SEGOUIN, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, CHAUVIN et Laure DARCOS, M. PACCAUD, Mmes PUISSAT, BONFANTI-DOSSAT, MORHET-RICHAUD et RAIMOND-PAVERO, M. BRISSON, Mmes RICHER et LOPEZ, MM. SAVIN et VOGEL, Mme PRIMAS, MM. MANDELLI, GREMILLET et RAPIN, Mme DI FOLCO, M. CHEVROLLIER, Mmes Marie MERCIER et NOËL, M. VASPART, Mme DUMAS, MM. DANESI et MORISSET, Mmes GRUNY, BERTHET, DURANTON, de CIDRAC, RAMOND et MALET, MM. Henri LEROY, LAMÉNIE et PIERRE, Mme TROENDLÉ, M. GILLES, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BONHOMME et REGNARD, Mme PROCACCIA, M. SIDO, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. Bernard FOURNIER, de LEGGE, Jean-Marc BOYER et DAUBRESSE, Mme BORIES et MM. BAS, LELEUX et HOUPERT


ARTICLE 1ER TER


I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« K .... – Les équipements de protection individuelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ; »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’Assemblée Nationale a adopté un taux réduit de TVA à 5.5 % applicable aux masques de protection adaptés à la lutte contre le virus covid-19 pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires.

Le présent amendement a pour objet d’élargir l’application d’un taux réduit de 5,5 % aux livraisons et acquisitions d’EPI adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, aux livraisons et acquisitions extracommunautaires qui constituent une ressource potentielle importante dans la situation de pénurie actuelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 67

20 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... Entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du 1 du présent article sont effectués par des coopératives, des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises au sens du décret n° 2008- 1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, sous forme de dons en nature, la limite de versements prévue au même 1 est supprimée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La crise sanitaire que nous connaissons actuellement occasionne une paralysie de notre économie conduisant à une récession d’une ampleur inédite. Dans ce contexte, quelques PME ou coopératives, essentiellement dans l’agroalimentaire, sont tenues de poursuivre des productions sans pouvoir les écouler. C’est notamment le cas de certains producteurs de fromages AOC qui doivent respecter des contrats passés avec les producteurs de lait.

Ces entreprises, qui ont vu leurs chiffres d’affaire diminuer, parfois de près de 80 %, écoulent leurs nécessaires productions sous forme de dons à des associations caritatives (Secours Populaire, Restos du coeur …), elles-mêmes par ailleurs confrontées à des diminutions d’apports extérieurs.

Dans ces conditions cet amendement propose un déplafonnement du montant des dons en nature, effectués pendant la durée de cette crise sanitaire, afin que les entreprises affectées puissent bénéficier de la réduction d’impôts prévue, à hauteur de 60 % du coût de revient du produit.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 68 rect. quater

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, MM. Bernard FOURNIER, ROUX, JEANSANNETAS et COLLIN, Mmes Maryse CARRÈRE et FÉRAT, M. POINTEREAU, Mmes DURANTON et GRUNY, MM. BABARY et KERN, Mme SOLLOGOUB, MM. Daniel LAURENT et DÉTRAIGNE, Mmes IMBERT et BERTHET, M. CABANEL, Mme Gisèle JOURDA, MM. MILON, GRAND et Henri LEROY, Mme DUMAS et MM. SAVARY, CAPUS et MALHURET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « et les boissons » sont remplacés par les mots : « , les boissons d’origine viticole distribuées dans la restauration et les boissons ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour répondre aux difficultés économiques rencontrées par de nombreux viticulteurs du fait des conséquences de l’épidémie de covid-19 ayant entraîné la fermeture des restaurants, marchés, salons et la chute des ventes à l’export et dans les lieux de distribution restés ouverts, il est proposé de diminuer la charge fiscale pesant sur les exploitations et entreprises vendant du vin et autres boissons d’origine viticole.

Précisément, cet amendement vise à appliquer le taux réduit de 5,5% sur la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les boissons d’origine viticole, notamment le vin, les boissons à base de vin et les eaux-de-vie de vin, distribuées dans le secteur de la restauration. 





NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er quater vers un article additionnel après l'article 1er).





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 69 rect. ter

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, M. Bernard FOURNIER, Mme FÉRAT, M. POINTEREAU, Mmes DURANTON et GRUNY, MM. BABARY et KERN, Mme SOLLOGOUB, MM. Daniel LAURENT et DÉTRAIGNE, Mmes IMBERT et BERTHET, M. CABANEL, Mmes Gisèle JOURDA et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, JEANSANNETAS, ROUX, MILON, GRAND et Henri LEROY, Mme DUMAS et MM. BOUCHET, CAPUS et MALHURET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATER


Après l’article 1er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au m de l’article 279 du code général des impôts, les mots : « sur place », sont remplacés par les mots : « dont les ventes de boissons d’origine viticole ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour répondre aux difficultés économiques rencontrées par de nombreux viticulteurs du fait des conséquences de l’épidémie de covid-19 ayant entraîné la fermeture des restaurants, marchés, salons et la chute des ventes à l’export et dans les lieux de distribution restés ouverts, il est proposé de diminuer la charge fiscale pesant sur les exploitations et entreprises vendant du vin et autres boissons d’origine viticole.

Précisément, cet amendement vise à appliquer le taux réduit de 10% sur la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les boissons d’origine viticole, notamment le vin, les boissons à base de vin et les eaux-de-vie de vin distribuées dans la restauration.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 70 rect. ter

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Adopté

Mmes Nathalie DELATTRE et FÉRAT, M. POINTEREAU, Mmes DURANTON et GRUNY, MM. BABARY et KERN, Mme SOLLOGOUB, MM. Daniel LAURENT et DÉTRAIGNE, Mmes IMBERT et BERTHET, M. CABANEL, Mme Gisèle JOURDA, MM. Bernard FOURNIER, COLLIN, CORBISEZ, GABOUTY et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mmes JOUVE et PANTEL et MM. ROUX, VALL, MILON et GRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES


Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation de l’alinéa précédent, les sommes utilisées pour le paiement des salaires des employés des exploitations agricoles ne sont pas rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ni au résultat des exercices suivants, dans la limite de 50 % des sommes épargnées. »

II. – Le I s’applique au titre des années 2020 et 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour répondre aux difficultés économiques rencontrées par de nombreux agriculteurs et viticulteurs du fait des conséquences de l’épidémie de covid-19, il est proposé de permettre aux exploitants agricoles de pouvoir utiliser une partie des sommes épargnées au titre de la Déduction pour épargne de précaution (DEP) dans des conditions assouplies.

Cette mesure a pour but d’offrir aux agriculteurs une option supplémentaire pour répondre aux problèmes de trésorerie posés par le fonctionnement de leur exploitation, et en particulier par le paiement des salaires de leurs employés dans une période où les rentrées financières sont souvent absentes.

Précisément, cet amendement vise à défiscaliser l’utilisation de 50% des sommes épargnées au titre de la DEP lorsque ces sommes sont destinées au paiement des salaires des employés de l’exploitation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 71 rect. quater

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes Nathalie DELATTRE et FÉRAT, M. POINTEREAU, Mmes DURANTON et GRUNY, MM. BABARY et KERN, Mme SOLLOGOUB, MM. Daniel LAURENT et DÉTRAIGNE, Mmes IMBERT et BERTHET, M. CABANEL, Mme Gisèle JOURDA, M. Bernard FOURNIER, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme PANTEL et MM. ROUX, VALL, MILON et GRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES


Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’impôt sur le revenu des exploitants agricoles est annulé pour l’exercice comptable en cours.

II. – L’impôt sur le revenu des sociétés agricoles est annulé pour l’exercice comptable en cours.

III. – L’impôt sur les sociétés des sociétés agricoles est annulé pour l’exercice comptable en cours.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour répondre aux difficultés économiques rencontrées dans les secteurs agricoles et viticoles du fait des conséquences de l’épidémie de covid-19 ayant entraîné de graves difficultés de trésorerie pour les exploitants et sociétés agricoles, il est proposé de diminuer la charge fiscale pesant sur ces exploitants et sociétés.

Précisément, cet amendement vise à annuler, pour l’exercice comptable en cours, et quel que soit le type de bénéfice ou de revenu concerné, les impôts sur le revenu et sur les sociétés des exploitants et sociétés agricoles et viticoles. En effet, ces prélèvements étant calculés sur la base du ou des derniers exercices comptables, pour lesquels la situation économique était très différente, leur annulation permettra d’éviter d’aggraver encore la situation des exploitants et sociétés concernées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 72 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. MARSEILLE, DELCROS et DELAHAYE, Mme VERMEILLET, MM. CAPO-CANELLAS et CANEVET, Mme Nathalie GOULET, M. LAUREY

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES


Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les travailleurs indépendants ainsi que les entreprises dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques et dont le chiffre d’affaires de l’année 2019 ne dépasse pas 50 millions d’euros, ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs s’ils ont subi une perte de chiffre d’affaires mensuel d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 29 février 2020.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à transformer le report des échéances sociales et fiscales, nécessaire mais insuffisant à mesure que se prolonge le confinement, en une annulation pure et simple. 

Afin, d’une part, de limiter le coût de la mesure pour les finances publiques, et, d’autre part, de réserver le bénéfice de ce dispositif aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux entreprises les plus en difficulté, trois conditions cumulatives devront être remplies par les entreprises : i) une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ; ii) un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros, soit le seuil maximal retenu pour définir une PME ; iii) la détention du capital à 75 % au moins par des personnes physiques.

Cette mesure est indispensable pour éviter les faillites en cascade de nombreuses TPE et PME.



NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 1er vers après l'article 1er quinquies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 73 rect. ter

22 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MAUREY, Mme VERMEILLET, MM. HENNO et DELCROS, Mmes GUIDEZ et MORIN-DESAILLY, M. BOCKEL, Mmes LOISIER, GATEL, VULLIEN et PERROT, MM. Pascal MARTIN et DÉTRAIGNE, Mmes VÉRIEN et de la PROVÔTÉ, MM. CANEVET et LE NAY, Mme FÉRAT, MM. KERN, CAZABONNE et MIZZON, Mme SAINT-PÉ, MM. MOGA, BONNECARRÈRE et POINTEREAU, Mmes TROENDLÉ et de CIDRAC, MM. PELLEVAT et VASPART, Mme RAMOND, MM. JOYANDET, GRAND, REICHARDT, BONNE et Daniel LAURENT, Mmes Laure DARCOS, NOËL, JOISSAINS et RICHER, M. FRASSA, Mme GRUNY, MM. BRISSON, LEFÈVRE, LAMÉNIE et PEMEZEC, Mmes PUISSAT, Frédérique GERBAUD et Anne-Marie BERTRAND, MM. CHATILLON, REGNARD, GILLES, GINESTA et PRIOU, Mme LASSARADE, M. SAVIN, Mme BORIES, MM. Loïc HERVÉ et LONGEOT, Mme DOINEAU

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les aides versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de soutenir les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 sont imputées à la section investissement des budgets de ces collectivités.

Objet

Les collectivités locales se mobilisent fortement pour aider les entreprises et les associations de leur territoire qui font face à de graves difficultés économiques avec la crise sanitaire liée au COVID-19. Leur implication sera particulièrement déterminante dans la relance économique nécessaire au redressement du pays.

Toutefois, le cadre actuel prévoit que les aides versées par les collectivités locales sont imputées en dépense de fonctionnement de leur budget. Elles ne peuvent donc pas répartir dans le temps ces nouvelles dépenses, par le recours à l’emprunt.

De surcroit, les marges des collectivités sont plus réduites sur la section de fonctionnement que celles dont elles disposent sur la section d’investissement.

Par voie de circulaire, le Gouvernement a autorisé les collectivités locales, et leurs groupements, à imputer en section d’investissement leurs contributions financières au Fonds national de solidarité.

Afin de faciliter et d’amplifier les aides des collectivités locales, il conviendrait de ne pas limiter cette possibilité à ces seules contributions mais l’élargir à toutes les aides versées par les collectivités locales aux entreprises et aux associations qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise sanitaire.

 



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 vers un article additionnel après l'article 17).





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 74 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

M. DUPLOMB, Mme PRIMAS, MM. RETAILLEAU, BAS, Jean-Marc BOYER, GREMILLET, Daniel LAURENT, HUSSON, LONGEOT, DAUBRESSE, de LEGGE, BASCHER, POINTEREAU, PONIATOWSKI, PRIOU, Henri LEROY, LAMÉNIE et REICHARDT, Mme PUISSAT, M. PIERRE, Mmes CHAUVIN et NOËL, M. SOL, Mmes DUMAS et LASSARADE, M. VASPART, Mmes DESEYNE, RICHER et MORHET-RICHAUD, MM. GUENÉ, RAPIN et PELLEVAT, Mme BRUGUIÈRE, M. GROSDIDIER, Mmes Frédérique GERBAUD et Anne-Marie BERTRAND, MM. JOYANDET, DUFAUT et DANESI, Mme IMBERT, MM. LEFÈVRE et FORISSIER, Mme LOPEZ, MM. BOUCHET, BRISSON et REGNARD, Mme GRUNY, M. CARDOUX, Mme DI FOLCO, MM. CHATILLON et Bernard FOURNIER, Mme Laure DARCOS, MM. KENNEL, COURTIAL et CHEVROLLIER, Mmes DEROMEDI et LAMURE, MM. MOUILLER, MEURANT et GILLES, Mmes CHAIN-LARCHÉ, THOMAS et MICOULEAU, MM. ALLIZARD et BONNE, Mmes RAMOND, BERTHET, BORIES et DEROCHE, MM. CHAIZE, de NICOLAY, SAVARY, ADNOT, SAVIN, GRAND, CALVET et BIZET, Mme TROENDLÉ, M. CHARON, Mme CANAYER, MM. PIEDNOIR, BABARY et MENONVILLE et Mme FÉRAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS


Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’année 2020, les dispositions de l’article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime sont applicables, à leur demande, aux non-salariés agricoles dans des conditions définies par décret. 

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les activités agricoles sont diversement impactées par les restrictions de circulation mises en place pour lutter contre le covid 19. Ainsi, les professionnels ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou subissant la fermeture des commerces non alimentaires sont particulièrement touchées et notamment les horticulteurs, les centres équestres, les pépiniéristes et les fermes auberges. Mais d’autres productions, pourtant alimentaires, subissent les conséquences immédiates ou plus différées de la fermeture comme de la désorganisation de certains marchés ou circuits de commercialisation. Il s’agit notamment des viticulteurs, des producteurs d’agneau, de jeunes bovins, de certains maraîchers, de divers secteurs de l’aviculture (cailles, canards, pigeons…).

Comme le fait le Gouvernement, dans le cadre des mesures d’urgence mises en place, il s’agit d’œuvrer prioritairement pour conforter la trésorerie des entreprises, afin d’éviter l’étape critique de la cessation des paiements.

Pour les activités agricoles les plus touchées, il s’agit de redémarrer l’activité après avoir tout perdu. Dès lors, ces agriculteurs doivent être déchargés au maximum des conséquences financières afférentes à leur situation antérieure à la crise. Notamment, ils ne peuvent supporter des cotisations et contributions sociales calculées en fonction de leurs revenus passés et qui représentent une charge très importante grevant leur trésorerie et interdisant leur redémarrage. 

Or aux termes de l’article L. 731-15 et contrairement à d’autres professions, « les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ». 

Par cet effet de lissage, la perte de revenus brutale de cette année de certains exploitants ne sera donc prise que partiellement en compte dans le calcul des cotisations des agriculteurs. Ils en seront lourdement pénalisés. 

Comme cela a été fait par le passé en cas d’abattage total de troupeaux suite à la crise de l’ESB, cet amendement propose de calculer en 2020 les cotisations sur le revenu de l’année 2020 en appliquant la dérogation prévue à l’article L. 731-16 du même code aux nouveaux installés afin de repartir sur une base triennale plus saine. 

Les cotisations sociales, après avoir été calculées provisoirement sur une base forfaitaire pour 2020, seront ainsi calculées à partir des revenus réellement issus de l’activité au titre de 2020, c’est-à-dire de la même manière que pour un jeune installé. Un tel mécanisme permettra progressivement à l’exploitant de reconstituer une assiette triennale ou de cotiser sur la base des revenus de l’année antérieure.

Les modalités de mise en œuvre de la présente mesure sont renvoyées à un décret.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Irrecevabilité LOLF





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 75 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. DELCROS et MAUREY, Mmes VULLIEN et VÉRIEN, MM. MIZZON, LUCHE, KERN, BONNECARRÈRE et MÉDEVIELLE, Mmes JOISSAINS, SAINT-PÉ, de la PROVÔTÉ, GUIDEZ et VERMEILLET, MM. HENNO et Loïc HERVÉ, Mme LOISIER, MM. LAUGIER, MOGA, LONGEOT et LE NAY, Mme FÉRAT, MM. BOCKEL, DÉTRAIGNE, CANEVET et CAZABONNE, Mmes BILLON et GATEL, M. CAPO-CANELLAS

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les délais d’engagement et de clôture des opérations financées par les subventions d’investissement attribuées au titre du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » sont prorogés d’un an à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique.

Objet

Les subventions d’investissement attribuées par l’État aux collectivités territoriales (telles que la DETR et la DSIL) sont conditionnées à des délais d’engagement et de clôture des opérations. Or, la pandémie de Covid-19 a eu pour effet de geler l'avancement des opérations d'investissement du fait : de la non-installation dans certaines communes des conseils municipaux élus au premier tour des élections municipales de mars 2020, de l’attente d'un second tour dans d'autres communes, de la suspension de l’élection des exécutifs intercommunaux, ou encore de la mise à l’arrêt de nombreuses entreprises du BTP).

Afin de ne pas pénaliser les territoires et de permettre aux collectivités territoriales de jouer pleinement leur rôle dans la reprise de l’activité économique dès la sortie de crise, cet amendement vise à proroger d’un an les délais d’engagement et de clôture des opérations d’investissement bénéficiant de subventions attribuées par l’État.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 76 rect.

20 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Adopté

Mme FÉRAT, M. DELCROS, Mme VERMEILLET, MM. DELAHAYE, CAPO-CANELLAS et CANEVET, Mme Nathalie GOULET, M. LAUREY

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.

II. – Cette taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au I ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.

III. – Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 10 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au I à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.

IV. – La taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

V. – La taxe est exigible à la clôture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration.

VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Objet

Le présent amendement propose de rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance, mise en place en 2011 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

L'économie française, durement affectée par la crise sanitaire sans précédent générée par l'épidémie de Covid-19, doit être aujourd'hui massivement soutenue par les acteurs de l'assurance, bénéficiaires malgré eux de la chute significative du nombre de sinistres couverts.

Le produit de ladite taxe devra être mis à profit pour soutenir les actions en faveur des TPE et PME.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 77

20 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

Mme LÉTARD

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à l’article L. 232-18 du code de commerce, exclusivement pour l’année 2020 à titre exceptionnel, le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende peut être effectué simultanément à tous les actionnaires en actions.

Objet

Actuellement, les sociétés peuvent verser des dividendes en numéraire à leurs actionnaires ou proposer à ces derniers, selon leur convenance, un versement en numéraire ou en actions.

Le présent amendement vise, à titre exceptionnel et pour la seule année 2020, à offrir la possibilité aux sociétés de verser ces dividendes exclusivement en actions, afin de favoriser, durant la période de crise sanitaire et économique, le renforcement en fonds propres des entreprises.

En outre, l’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvement sociaux) aux dividendes ainsi versés permettra à l’État de générer des recettes fiscales supplémentaires.


    Irrecevabilité LOLF





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 78

20 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme DOINEAU, M. Loïc HERVÉ, Mme SOLLOGOUB, M. DELCROS

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 7


I. – Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, durant la même période, à des sociétés civiles immobilières familiales ou à des personnes physiques propriétaires de monuments historiques recevant du public et répondant à des caractéristiques précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la culture. » ;

...° À la dernière phrase du III, les mots : « l’entreprise concernée » sont remplacés par les mots : « l’emprunteur » ;

II. – Alinéa 5

Après les mots :

première phrase,

sont insérés les mots :

le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « personnes » et

III. – Alinéa 6

Après les mots :

dernière phrase,

sont insérés les mots :

le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « personnes » et

Objet

Sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du 23 mars 2020, seules les entreprises (personnes physiques ou morales) sont concernées par le dispositif de prêt garanti par l’Etat (PGE) et les sociétés civiles immobilières (SCI) en sont expressément exclues.

Les monuments historiques recevant du public détenus en nom propre ou en SCI sont pourtant fortement impactés par les mesures de confinement prises par le gouvernement en raison de la crise sanitaire qui touche notre Pays.

Précisément, d’une part, ces monuments ne génèrent des revenus que grâce à l’accueil du public sous toutes ses formes (visite ou location pour des réceptions notamment). Or, cet accueil est rendu impossible en raison des fermetures administratives obligatoires et du confinement. Avant même ces fermetures, les mesures de distanciation sociale suggérées par les pouvoirs publics avaient en outre fait baisser fortement la fréquentation de ces lieux.

D’autre part, les modalités d’application du dispositif du mécénat affecté aux monuments historiques privés imposent que les éventuels bénéfices soient affectés exclusivement aux travaux, empêchant ainsi toute possibilité de constituer une réserve financière pour faire face à la situation à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés.

A titre d’exemple, les châteaux de Vaux-le-Vicomte, de Villandry, de Cheverny, le Clos Lucé ou encore le Château Gaillard à Amboise, sont ainsi privés de toute ressource depuis le 15 mars dernier.

En considération de ce qui précède, les pertes qui en résultent pourraient être dramatiques pour la sauvegarde de notre patrimoine.

C’est la raison pour laquelle il est proposé, de modifier l’article 6 de la précédente loi de finances rectificative, pour y ajouter, SANS MODIFIER LE MONTANT DE L’ENCOURS MAXIMAL POUVANT ETRE AINSI GARANTI PAR L’ETAT (300 Md€), les monuments historiques détenus par les SCI familiales ou en nom propre. Pour ce faire, il sera notamment nécessaire de permettre l’accès au dispositif à des personnes physiques ne bénéficiant pas de numéro SIRET.

Les caractéristiques de ces bénéficiaires seront précisées par décret.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 79 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

M. DELAHAYE

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES


Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises créées après le 1er mars 2019, ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à transformer le report des échéances sociales et fiscales en une annulation pure et simple pour toutes les entreprises créées après le 1er mars 2019.



NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 1er vers après l'article 1er quinquies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 80

20 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme DOINEAU, M. Loïc HERVÉ, Mme SOLLOGOUB, M. DELCROS

et les membres du groupe Union Centriste


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux monuments historiques

II. – En conséquence, modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

5 000 000

5 000 000

Fonds de soutien aux monuments historiques

5 000 000

5 000 000

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du 23 mars 2020, seules les entreprises (personnes physiques ou morales) sont concernées par le dispositif de prêt garanti par l’État (PGE) et les sociétés civiles immobilières (SCI) en sont expressément exclues.

Les monuments historiques recevant du public détenus en nom propre ou en SCI sont pourtant fortement impactés par les mesures de confinement prises par le Gouvernement en raison de la crise sanitaire qui touche notre Pays.

Précisément, d’une part, ces monuments ne génèrent des revenus que grâce à l’accueil du public sous toutes ses formes (visite ou location pour des réceptions notamment). Or, cet accueil est rendu impossible en raison des fermetures administratives obligatoires et du confinement. Avant même ces fermetures, les mesures de distanciation sociale suggérées par les pouvoirs publics avaient en outre fait baisser fortement la fréquentation de ces lieux.

D’autre part, les modalités d’application du dispositif du mécénat affecté aux monuments historiques privés imposent que les éventuels bénéfices soient affectés exclusivement aux travaux, empêchant ainsi toute possibilité de constituer une réserve financière pour faire face à la situation à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés.

A titre d’exemple, les châteaux de Vaux-le-Vicomte, de Villandry, de Cheverny, le Clos Lucé ou encore le Château Gaillard à Amboise, sont ainsi privés de toute ressource depuis le 15 mars dernier.

En considération de ce qui précède, les pertes qui en résultent pourraient être dramatiques pour la sauvegarde de notre patrimoine.

C’est la raison pour laquelle il est proposé, de modifier l’article 6 de la précédente loi de finances rectificative, pour y ajouter, SANS MODIFIER LE MONTANT DE L’ENCOURS MAXIMAL POUVANT ETRE AINSI GARANTI PAR L’ÉTAT (300 Md€), les monuments historiques détenus par les SCI familiales ou en nom propre. Pour ce faire, il sera notamment nécessaire de permettre l’accès au dispositif à des personnes physiques ne bénéficiant pas de numéro SIRET.

Les caractéristiques de ces bénéficiaires seront précisées par décret.

Les crédits du nouveau programme sont abondés par une minoration à due concurrence des ouvertures de crédits de l’action unique du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 81 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. VALL et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mmes LABORDE et PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 82 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. VALL et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, M. GOLD, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mmes LABORDE et PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 83 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

MM. LAUFOAULU, CAPUS, MALHURET, GUERRIAU, MENONVILLE, AMIEL, Alain MARC, FOUCHÉ, CHASSEING et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et M. BIGNON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport sur la mise en œuvre à Wallis-et-Futuna des mesures d'urgence pour lutter contre les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Ce rapport identifie notamment l'opportunité de ne pas appliquer le critère des comptes certifiés pour l'octroi d'une garantie d'État pour un prêt bancaire, les problématiques spécifiques liées à l'activité partielle, la possibilité d'exonérer de charges sociales les secteurs les plus touchés ainsi que la prise en considération des conséquences économiques de la crise à plus long terme.

Objet

Le territoire de Wallis et Futuna, comme tous les territoires d'outre-mer, est très fortement impacté par la crise économique liée à l'épidémie de Covd-19, quoique d'une façon très différente du territoire métropolitain. De toute évidence, l'ensemble des dispositifs mis en place par le Gouvernement pour préserver le tissu de nos entreprises doit y être adapté de manière très spécifique afin de répondre précisément aux problématiques locales.

C'est pourquoi nous vous proposons, au lieu d'inscrire dans la loi des dérogations spécifiques à Wallis et Futuna, de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui étudiera en détail ces problématiques afin d'apporter une réponse adaptée à la situation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 84

20 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme TAILLÉ-POLIAN


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Renforcement exceptionnel de la rémunération des agents du ministère du travail

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

6 000 000

 

6 000 000

Renforcement exceptionnel de la rémunération des agents du ministère du travail

6 000 000

 

6 000 000

 

TOTAL

6 000 000

6 000 000

6 000 000

6 000 000

SOLDE

0

0

 

 

Objet

Depuis de longues semaines, les agents du ministère du travail sont soumis à de rudes conditions de travail :

-       Les agents de contrôle de l’Inspection du travail tentent difficilement d’exercer leurs missions pour veiller à la protection de la santé et de la sécurité des salariés. Non seulement ils n’ont pas la garantie de leur protection personnelle lors de leurs déplacements, mais ils n’ont pas non plus de pouvoirs exceptionnels qui leur permettraient de décider de la fermeture d’une entreprise qui mettrait la sécurité et la santé de ses salariés en danger faute de protections face au virus du Covid 19, et enfin les contrôles qu’ils décident de réaliser sont désormais soumis à de nouvelles règles décidées unilatéralement par la DGT qui peut s’apparenter à de l’entrave.

-       Les agents du service de renseignement tentent de répondre comme ils le peuvent aux inquiétudes des entreprises et de leurs salariés alors que les fiches conseils métiers du Ministère du Travail ont tardé à être communiquées.

-       Quant aux agents en charge du service chômage partiel, ils ont vu bien évidemment leur charge de travail considérablement et brutalement augmenter.

Il semblerait que la prime de 1 000 euros accordée aux fonctionnaires « en première ligne face au coronavirus » ne soit pas versée aux fonctionnaires du travail pourtant très exposés, a minima pour les raisons susmentionnées.

Pour l’ensemble de ces métiers, cet amendement crée alors une prime exceptionnelle qui viendrait renforcer leur rémunération et qui, pour les agents désignés, serait d’un montant sensiblement équivalent.

Nous souhaitons également que cet amendement serve d’appel au ministère du travail pour qu’il prenne conscience de ces situations et notamment de celle de l’inspection du travail et y remédie dans les plus brefs délais. La sanction disciplinaire de l’inspecteur du travail de la Marne, évoquée par la presse et par les autorités politiques du  même Département, mérite d’être clarifiée.

Ce fonds d’urgence sera doté de 6 millions d’euros.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

il crée un nouveau programme intitulé "Renforcement exceptionnel de la rémunération des agents du Ministère du travail " composé d'une action unique intitulée "Renforcement exceptionnel de la rémunération des agents du Ministère du travail " au sein de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" dotée de 6 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;il réduit de 6 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Il est important de préciser qu’il ne s’agit absolument pas ici de réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 85 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TAILLÉ-POLIAN et Gisèle JOURDA et M. KERROUCHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi :

a) L’article 885 U, dans sa rédaction résultant du 1°, est ainsi modifié :

- le 1 est ainsi rédigé :

« Les taux applicables en fonction de la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine sont les suivants :


« - N’excédant pas 400 003 € : 0


« - Supérieure à 400 003 € et inférieure ou égale à 800 003 € : 0,1


« - Supérieure à 800 003 € et inférieure ou égale à 2 000 003 € : 0,5

« - Supérieure à 2 000 003 € et inférieure ou égale à 3 000 003 € : 1


« - Supérieure à 3 000 003 € et inférieure ou égale à 5 000 003 € :1,5

« - Supérieure à 5 000 003 € : 2 » ;

- le 2 est abrogé ;

b) À la première phrase du second alinéa de l’article 885 S, dans sa rédaction résultant du 1°, le taux : « 30 % » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».

II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

V. – L’article L. 122-10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

VII. – Les articles de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

Objet

Cet amendement propose d’instaurer un moratoire sur le paiement des loyers pour les foyers en difficulté pendant la durée de la crise sanitaire traversée par le pays en le finançant en partie par un rétablissement de l'impôt sur la fortune. Tout locataire en difficulté financière pourrait interrompre le loyer à son propriétaire. Il s’agit donc d’une possibilité laissée à 4 millions de ménages dans le secteur HLM et à 6 millions dans le secteur privé. Pour les propriétaires, elle suspend la possibilité pour les banques auprès desquelles ils remboursent leur crédit immobilier d’ajouter de pénalités en cas de suspension du remboursement.

L’objectif de mettre chacun en sécurité sociale est un impératif humain et sanitaire. Les locataires, du parc privé et du parc HLM sont souvent parmi les personnes les plus heurtées par la crise sociale. Les statuts précaires y sont logiquement surreprésentés puisqu’il est impossible d’acheter un logement sans u statut professionnel stable. Le revenu médian des locataires du parc privé est inférieur de 15% à la moyenne nationale. Quant à celui des locataires HLM, il est inférieur de 28%. Le taux de pauvreté atteint 35% en HLM tandis qu’il monte à 23% dans le parc privé. Par comparaison, les revenus des propriétaires bailleurs sont bien plus confortables. Leur revenu annuel médian des propriétaires bailleurs est en effet trois fois plus élevé que la moyenne nationale. Par ailleurs, environ 500 000 logements locatifs appartiennent à des « investisseurs institutionnels », c’est-à-dire des banques ou des compagnies d’assurance.

Ce constat a conduit plusieurs pays européens à prononcer la suspension du paiement des loyers. Les villes de Barcelone et de Lisbonne ont suspendu le paiement des loyers dans leur parc de logements publics. En Allemagne, la loi fédérale d’urgence votée le 25 mars 2020 permet à tous les locataires de reporter le paiement de leur loyer pendant la crise sanitaire. En France, plusieurs associations et syndicats ont demandé un moratoire sur les loyers : l’association Droit Au Logement (DAL), la Confédération Nationale du Logement, la Confédération Syndicale des Familles.

L’ensemble des loyers perçus représentent environ 2,5 milliards d’euros par mois pour les logements privés et 1,7 milliards d’euros pour ceux des HLM, sachant que tous les locataires ne sont pas en difficulté. Prendre en charge par l’Etat une partie des loyers non perçus pendant le confinement est possible, en particulier dans le parc public. L’amendement propose de rétablir l’ISF pour y contribuer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 86 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. JOYANDET, Daniel LAURENT et PELLEVAT, Mme PRIMAS, MM. GREMILLET, POINTEREAU et CHASSEING, Mme DUMAS, MM. CHARON, FOUCHÉ et GUENÉ, Mme DEROCHE, MM. LAMÉNIE et Henri LEROY, Mmes DURANTON et BERTHET, M. BRISSON, Mme GRUNY, M. FRASSA, Mmes CHAUVIN, GARRIAUD-MAYLAM, NOËL, LAVARDE, LAMURE et Anne-Marie BERTRAND, MM. de LEGGE et MOUILLER, Mmes PROCACCIA et BORIES, MM. SIDO et MAYET, Mme RAIMOND-PAVERO, M. ALLIZARD, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS et MM. COURTIAL, REGNARD, FORISSIER, CUYPERS, PRIOU, HOUPERT, RAISON, PERRIN et SAURY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 87 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Satisfait ou sans objet
G  
Tombé

M. GREMILLET, Mme PRIMAS, MM. PELLEVAT et FRASSA, Mme PUISSAT, MM. JOYANDET, BONNE, PIERRE et KENNEL, Mmes Laure DARCOS et LOPEZ, M. Daniel LAURENT, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. MANDELLI et PONIATOWSKI, Mmes NOËL, LAVARDE et RAIMOND-PAVERO, M. POINTEREAU, Mme MORHET-RICHAUD, M. VASPART, Mmes RICHER, GARRIAUD-MAYLAM et DUMAS, M. GENEST, Mme CHAUVIN, MM. DANESI et PIEDNOIR, Mmes DESEYNE et GRUNY, M. BRISSON, Mme BERTHET, M. LEFÈVRE, Mmes DURANTON, RAMOND et MALET, MM. HUSSON, Henri LEROY et LAMÉNIE, Mmes DEROCHE et IMBERT, M. CHARON, Mmes DEROMEDI et Anne-Marie BERTRAND, MM. Bernard FOURNIER, MOUILLER, CHATILLON et REGNARD, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. SAURY, CUYPERS, PRIOU, MILON et SIDO, Mme PROCACCIA, MM. BAS, SAVARY et LELEUX, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. BASCHER et RAISON


ARTICLE 1ER QUATER


I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et les produits de désinfection des mains entrant dans la catégorie TP1

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il existe sur le marché des produits de désinfections des mains des Gels Hydroalcooliques (GHA) ou Solutions Hydroalcooliques (SHA), à base d'alcool, utilisés pour se nettoyer les mains sans eau, ni savon. Il existe également des mousses désinfectantes, à base, par exemple, d'acide lactique, issues de la fabrication de laboratoires industriels français et autorisées à la fois par l'Agence Européenne des Produits Chimiques (au niveau Européen) et par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) (au niveau français). Ces mousses désinfectantes disposent d'une Autorisation de Mise sur le Marché Simplifiée (dite AMMS). Pour mémoire, l'acide lactique est une substance naturelle présente notamment dans les yaourts et le fromage et qui, du fait de sa faible acidité, prévient efficacement les contaminations par des germes indésirables

Aussi, face à la pénurie actuelle de GHA et de SHA, produits à base de plus de 600/0 d'éthanol, il paraît intéressant d’ouvrir la famille des biocides désinfectants à ces mousses désinfectantes qui, au demeurant, répondent aux exigences sanitaires et environnementales les plus exigeantes. D’autant que l'utilisation fréquente des GHA, malgré leurs propriétés bactéricides, virucides et fongicides, peut engendrer, comme on le constate déjà pour le personnel médical soignant, des pathologies de la peau.

En outre, la réglementation Européenne N°528/2012 sur les biocides BRP (Biocide Regulation Product) a défini l'usage de la désinfection des mains en produit de type 1 (TPI).

C’est pourquoi, il convient d’intégrer, à cet alinéa, le terme « TP1 » afin de donner la possibilité à ces mousses désinfectantes d’intégrer la disposition votée, à l’Assemblée nationale, d’abaisser le taux actuel de TVA de 20 % au taux réduit de 5,5 % applicable aux gels hydroalcooliques afin de les rendre plus accessibles pendant la crise.

En effet, le TP1 regroupant les produits d’hygiène humaine, lesquels ne sont pas des cosmétiques en rapport à leur vocation de désinfection, permettra à tout consommateur de pouvoir bénéficier d’une TVA réduite sur tout type de produits désinfectants, notamment d’origine naturelle, tout en se mettant en conformité avec la réglementation européenne sur les biocides N° 528/2012.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 88 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BONNE et DAUBRESSE, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, Anne-Marie BERTRAND et BERTHET, MM. BRISSON et Jean-Marc BOYER, Mmes CANAYER, CHAIN-LARCHÉ, CHAUVIN et DI FOLCO, MM. Bernard FOURNIER et GILLES, Mme GRUNY, MM. GREMILLET, JOYANDET et KAROUTCHI, Mmes Frédérique GERBAUD et LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Henri LEROY, KENNEL et MILON, Mmes MICOULEAU et MALET, M. MORISSET, Mme MORHET-RICHAUD, M. MOUILLER, Mmes NOËL et PUISSAT, MM. PACCAUD, RAPIN et REGNARD, Mme RAIMOND-PAVERO, M. SOL, Mme THOMAS et MM. VASPART, VIAL, HOUPERT, PERRIN et RAISON


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Prime exceptionnelle pour les personnels des EHPAD

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

600 000 000

 

600 000 000

Prime exceptionnelle pour les personnels des EHPAD

600 000 000

 

600 000 000

 

TOTAL

600 000 000

600 000 000

600 000 000

600 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement finance l’attribution d’une prime de 1 500 euros par salarié d’établissement médico-social. Amendement d’appel, il vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité absolue de revaloriser le travail du personnel de ces établissements, non moins que celui des fonctionnaires.

Plutôt que de travail, c’est de dévouement qu’il faudrait parler. Car tout autant que le personnel hospitalier, celui des établissements et services médico-sociaux a sauvé des vies en protégeant les personnes handicapées, les résidents des Ehpad, bref nos concitoyens les plus vulnérables, de la contamination.

Hélas, leurs efforts n’ont pu empêcher la mort d’un grand nombre de nos proches. Et ce sont encore eux, dans le contexte si particulier des dernières semaines, qui ont revêtu de la housse mortuaire, à la place des agents des pompes funèbres, les corps des résidents dont ils avaient jusqu’alors pour fonction de prendre soin.

Les rapports se multiplient depuis des années pour dénoncer leur nombre insuffisant, la faiblesse de leur rémunération et le niveau record des accidents du travail dans leur secteur. La crise que nous venons de traverser leur imprimera à l’évidence une marque que l’argent ne saurait seul effacer, mais il est temps de donner une première traduction concrète aux velléités  de reconnaissance de ces professionnels que le Gouvernement formule depuis des mois.

Les contraintes pesant sur le droit d’amendement des parlementaires étant ce qu’elles sont, il fallait, pour rendre cet amendement recevable, puiser son financement dans les crédits d’un autre programme de la même mission – certes tout aussi nécessaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 89

20 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

M. MARSEILLE, Mme SOLLOGOUB, M. DELAHAYE et Mme VERMEILLET


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

2 000 000 000

 

2 000 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 2 000 000 000

 

2 000 000 000

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

TOTAL

2 000 000 000

2 000 000 000

2 000 000 000

2 000 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer le montant du fonds de solidarité pour les entreprises.

Le présent budget rectificatif propose opportunément de faire passer ce fonds de 1 Md € (dont 750 M € à la charge de l’État et 250 M € à celle des collectivités territoriales) à 7 Md €. L’enveloppe de ce fonds de solidarité, même substantiellement rehaussée, demeure malheureusement encore insuffisante pour faire face à l’ensemble des besoins des entreprises dont l’activité a plongé sou l’effet de la pandémie de Covid-19. Les conditions d’éligibilité à cette aide sont en effet encore trop restrictives (les conjoints collaborateurs et certains mandataires sociaux restent, par exemple, exclus du bénéfice de ce fonds) tandis que les dédommagements accordés apparaissent encore trop lents et trop faibles au regard des besoins.

Il est donc proposé ici d’abonder à hauteur de 2 Md € l’action unique du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ». Le prélèvement à due concurrence de 2 Md € de crédits sur l’action unique du programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » n’a vocation qu’à assurer la recevabilité financière de l’amendement. Le renforcement des moyens du fonds de solidarité ne saurait se faire au détriment du dispositif de chômage partiel.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 90 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. Martial BOURQUIN et TISSOT, Mme ARTIGALAS, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. DURAN et MONTAUGÉ, Mmes GUILLEMOT et CONCONNE, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI, DURAIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’achat d’équipement de protection individuelle en lien avec l’épidémie de covid-19 réalisées sur la période 2020-2022. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement, voire sur certaines dépenses de fonctionnement.

Afin d’accompagner les collectivités territoriales qui doivent faire face à la crise du Covid-19, cet amendement vise à inclure dans le champ du FCTVA les achats de protection individuelle, notamment les masques de protection des voies respiratoires, blouses, gels hydroalcooliques par les collectivités territoriales à destination des professionnels de santé dans un premier temps et plus tard de leurs administrés.

Il s’agit d’un amendement « de repli », puisqu’à défaut de pouvoir inscrire ces dépenses communales dans les dépenses d’investissement, il apparaît souhaitable et logique d’inclure ces dépenses dans la FCTVA.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 91

20 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. TEMAL, Martial BOURQUIN et TISSOT, Mme ARTIGALAS, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. DURAN et MONTAUGÉ, Mmes GUILLEMOT et CONCONNE, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, M. TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, le versement de dividendes, l’octroi d’acomptes sur dividendes et l’attribution d’intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions, sont interdits en 2020 sur le bénéfice distribuable du dernier exercice clos aux sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2019 et ayant bénéficié, en 2020, d’au moins une des aides publiques suivantes :

1° La société a bénéficié du fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

2° La société a bénéficié de délais de paiement d’échéances sociales ou fiscales ou de la remise d’impôts directs ou de cotisations sociales ;

3° La société a bénéficié d’un prêt garanti par l’État ;

4° La société a bénéficié de la médiation du crédit pour le rééchelonnement de ses crédits bancaires ;

5° La société a bénéficié du dispositif d’activité partielle précisé par l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle ;

6° La société a bénéficié de la non-application de pénalités du fait de sa carence dans l’exécution d’un marché public conclu avec l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public ;

7° La société a bénéficié du dispositif de report de paiement des loyers et factures.

II. – La même interdiction que celle prévue au I s’applique à la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves en application de l’article L. 232-11 du même code.

III. – Toute délibération antérieure ou postérieure à la publication de la présente loi et contrevenant aux dispositions du I ou II est nulle.

IV. – Toute société contrevenant au présent article est redevable d’une amende équivalente au montant ou, le cas échéant, à la valeur des dividendes indument versés, majorée d’une pénalité correspondant à 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de la société.

V. – Pour l’application du I, le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires réalisé par la société au cours de l’exercice 2019, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à interdire le versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Au regard de la gravité de la situation économique et de la mobilisation massive de la puissance publique, le ministre de l’économie et des finances a demandé aux entreprises qui bénéficient d’aides publiques (garantie, chômage partiel, fonds d’indemnisation, …) de renoncer au versement de dividendes en 2020. À ce stade, cette demande relève de la seule intention.

Ainsi, cet amendement vise à inscrire dans la loi l’engagement demandé par le ministre de l’économie et des finances aux entreprises concernées.

Il interdit donc le versement de dividendes en 2020 aux sociétés, quelle que soit leur forme juridique, ayant bénéficié d’au moins une des aides directe ou indirecte de l’État mises en œuvre pour amortir les effets économiques de la crise.

Ne sont concernées que les sociétés dont le total de bilan est supérieur à 20 millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros, soit le seuil de définition de l’entreprise moyenne au sens de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises.

Il s’agit ainsi d’exclure les petites entreprises, entreprises de l’économie sociale et solidaire ou le Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) par exemple, afin de ne pas décourager l’actionnariat populaire.

Cette interdiction s’étend à toute forme de dividende, y compris les avances et les intérêts sur premier dividende, qu’ils soient en numéraire ou en action.

L’amendement prévoit également que toute délibération des actionnaires qui contreviendrait à ces dispositions serait nulle. Il prévoit également une sanction en cas de non-respect de cette interdiction avec une amende correspondant au montant ou à la valeur des dividendes ainsi versés, majorée de 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 92 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

Mme Sylvie ROBERT, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, ANTISTE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme GHALI, MM. Patrice JOLY et LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER et MANABLE, Mmes MONIER et TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Martial BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES


Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros sont exonérées d’impôts sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisation sociales d’origine légale ou conventionnelle pendant la période de confinement.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer d’impôts sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisation sociales les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros.

Sont notamment concernées les entreprises relevant des secteurs suivants :

·        Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;

·        Restaurants et débits de boissons ;

·        Salles de danse et salles de jeux ;

·        Salles d’expositions ;

·        Etablissements sportifs couverts ;

·        Musées.

Le Gouvernement a donné la possibilité aux entreprises de ces secteurs de demander le report de leurs échéances sociales et fiscales. La durée du confinement rend de plus en plus illusoire la capacité des entreprises à pouvoir s’acquitter de ces échéances à la fin du confinement.

Aussi, il convient d’annuler les échéances sociales et fiscales, pour la seule période du confinement, pour toutes les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros.



NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 1er vers après l'article 1er quinquies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 93 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ÉBLÉ, RAYNAL, KANNER, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Martial BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI, MONTAUGÉ, DURAIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS


Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, le chapitre I bis est ainsi rétabli :

« Chapitre I bis

« Impôt de solidarité sur la fortune

« Section I

« Champ d’application

« I. Personnes imposables

« Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 800 000 € :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.

« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.

« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.

« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

« II. Présomptions de propriété

« Art. 885 C. – Les dispositions de l&_8217;article 754 B sont applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Section II

« Assiette de l’impôt

« Art. 885 D. – L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

« Art. 885 E. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.

« Art. 885 F. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.

« Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur.

« Art. 885 G. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l’article 669 dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :

« a. Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, et notamment de l’article 1094-1 du code civil, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie ;

« b. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes visées à l’article 751 ;

« c. Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique.

« Art. 885 G bis. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.

« Art. 885 G ter. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis. 

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795-0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« Art. 885 G quater. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pas exonérée.

« Section III

« Biens exonérés

« Art. 885 H. – Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 8° du 2 de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au 3° du 1 de l’article 793 et sous les mêmes conditions.

« Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 P, sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.

« Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 Q sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite.

« Art. 885 I. – Les objets d’antiquité, d’art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Cette exonération s’applique également aux parts de sociétés civiles mentionnées au troisième alinéa de l’article 795 A à concurrence de la fraction de la valeur des parts représentatives des objets d’antiquité, d’art ou de collection.

« Les droits de la propriété industrielle ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur inventeur.

« Les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s’applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes.

« Art. 885 I bis. – Les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur si les conditions suivantes sont réunies :

« a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit avec d’autres associés ;

« b. L’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.

« Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l’engagement collectif de conservation qui ne peut être inférieure à deux ans. Les associés de l’engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l’engagement. Ils peuvent également admettre un nouvel associé dans l’engagement collectif à condition que cet engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans.

« La durée initiale de l’engagement collectif de conservation peut être automatiquement prorogée par disposition expresse, ou modifiée par avenant. La dénonciation de la reconduction doit être notifiée à l’administration pour lui être opposable.

« L’engagement collectif de conservation est opposable à l’administration à compter de la date de l’enregistrement de l’acte qui le constate. Dans le cas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l’article L. 233-11 du code de commerce.

« Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation visé au a et auquel elle a souscrit. La valeur des titres de cette société bénéficie de l’exonération partielle prévue au premier alinéa à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l’objet de l’engagement collectif de conservation.

« L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation.

« Dans cette hypothèse, l’exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l’objet d’un engagement de conservation.

« Le bénéfice de l’exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée de l’engagement collectif.

« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d’une fusion entre sociétés interposées, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas remise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu’au même terme.

« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d’une donation ou d’une cession de titres d’une société possédant une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation ou de titres d’une société possédant une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant l’opération n’est pas remise en cause, sous réserve que l’opération intervienne entre associés bénéficiaires de cette exonération partielle et que les titres reçus soient au moins conservés jusqu’au terme du délai prévu au d. Dans cette hypothèse, le cessionnaire ou le donataire bénéficie de l’exonération partielle au titre des années suivant celle de la cession ou de la donation, sous réserve que les titres reçus soient conservés au moins jusqu’au même terme.

« c. À compter de la date d’expiration de l’engagement collectif, l’exonération partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable ;

« d. L’exonération partielle est acquise au terme d’un délai global de conservation de six ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en cause l’exonération partielle accordée au titre de l’année au cours de laquelle l’une des conditions prévues aux a et b ou au c n’est pas satisfaite ;

« e. L’un des associés mentionnés au a exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de cet engagement, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;

« e bis. Les parts ou actions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovation mentionné à l’article L. 221-32-4 du code monétaire et financier. Le non-respect de cette condition par l’un des signataires pendant le délai global de conservation de six ans mentionné au d entraîne la remise en cause de l’exonération partielle dont il a bénéficié au titre de l’année en cours et de celles précédant l’inscription des parts ou actions sur le compte PME innovation ;

« f. La déclaration visée au I de l’article 885 W doit être appuyée d’une attestation de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies l’année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;

« Dans un délai de trois mois à compter du terme de l’engagement de conservation mentionné au d ou de la demande de l’administration, le redevable adresse à l’administration une attestation certifiant que la condition prévue au c a été satisfaite ;

« En cas de détention indirecte des parts ou actions faisant l’objet des engagements de conservation mentionnés aux a et c, chacune des sociétés composant la chaîne de participation transmet aux personnes soumises à ces engagements, dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas du présent f, une attestation certifiant du respect, à son niveau, des obligations de conservation ;

« g. En cas de non-respect de la condition prévue au a par l’un des signataires, l’exonération partielle n’est pas remise en cause à l’égard des signataires autres que le cédant si :

« 1° Soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la condition prévue au b et ceux-ci les conservent jusqu’au terme initialement prévu ;

« 2° Soit le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas, l’engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour l’ensemble des signataires.

« Au-delà du délai minimum prévu au b, en cas de non-respect des conditions prévues aux a et b, l’exonération partielle n’est pas remise en cause pour les signataires qui respectent la condition prévue au c ;

« h. En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’une augmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie d’une fusion ou d’une scission doivent être conservés jusqu’au même terme. Cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au b n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;

« i. En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’une augmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le redevable. De même, cette exonération n’est pas remise en cause lorsque la condition prévue au c n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;

« j. En cas de non-respect des conditions prévues aux a, b ou c par suite d’une offre publique d’échange préalable à une fusion ou une scission, l’exonération partielle n’est pas remise en cause, dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l’année qui suit la clôture de l’offre publique d’échange ;

« k. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et c par suite d’un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d’une soulte consécutive à un partage ou d’un apport pur et simple de titres d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou d’une société possédant directement une participation dans une telle société, dans les conditions prévues au f de l’article 787 B, l’exonération partielle n’est pas remise en cause ;

« l. En cas de non-respect de l’engagement de conservation prévu au a par l’un des héritiers, donataires ou légataires, à la suite de la cession ou de la donation, à un associé de l’engagement collectif, d’une partie des parts ou actions qui lui ont été transmises à titre gratuit, l’exonération partielle dont a bénéficié le cédant ou le donateur n’est remise en cause qu’à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données ;

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés.

« Art. 885 I ter. – I.– 1. Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d’une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l’année d’imposition :

« a. La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d’immeubles ;

« b. La société a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« 2. L’exonération s’applique également aux titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 1, à l’exception de celle tenant à son activité ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au a du 1.

« L’exonération s’applique alors à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1.

« 3. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d’investissement de proximité définis par l’article L. 214-31 du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l’article 885-0 V bis.

« 4. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation définis par l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L. 214-28 et L. 214-160 dont l’actif est constitué au moins à hauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l’article 885-0 V bis du présent code.

« L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au même 1.

« II. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ainsi qu’aux gérants de fonds visés au I.

« Art. 885 I quater. – I. – Les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu visée aux articles 8 à 8 ter.

« L’exonération est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l’exonération a été demandée.

« L’activité mentionnée au premier alinéa du présent I doit correspondre à une fonction effectivement exercée par le redevable et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels.

« Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés bénéficient du régime de faveur lorsque le redevable exerce une activité éligible dans chaque société et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux titres détenus dans une société qui a des liens de dépendance avec la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités au sens du a du 12 de l’article 39.

« Lorsque l’exonération s’applique à des parts ou actions de plusieurs sociétés, la condition de rémunération normale mentionnée au troisième alinéa est appréciée dans chaque société prise isolément et la condition relative au seuil des revenus mentionnée au même troisième alinéa est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans ces différentes sociétés représente plus de la moitié des revenus mentionnés audit troisième alinéa.

« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement d’entreprise visés aux articles L. 214-164 et suivants du code monétaire et financier ou aux actions de sociétés d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié visées à l’article L. 214-166 du même code. L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions de ces organismes de placement collectif représentative des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale ou de sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l’article L. 233-16 du code de commerce. Une attestation de l’organisme déterminant la valeur éligible à l’exonération partielle doit être jointe à la déclaration visée au I de l’article 885 W.

« II. – Les parts ou actions mentionnées au I et détenues par le redevable depuis au moins trois ans au moment de la cessation de ses fonctions ou activités pour faire valoir ses droits à la retraite sont exonérées, à hauteur des trois quarts de leur valeur, d’impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve du respect des conditions de conservation figurant au deuxième alinéa du I.

« III. – En cas de non-respect de la condition de détention prévue au deuxième alinéa du I et au II par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au deuxième alinéa du I et au II n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

« IV. – L’exonération partielle prévue au présent article est exclusive de l’application de tout autre régime de faveur.

« Art. 885 J. – La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144-2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’impôt. L’exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.

« Art. 885 K. – La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.

« Art. 885 L. – Les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.

« Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société. Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 750 ter.

« Section IV

« Biens professionnels

« Art. 885 N. – Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

« Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.

« Art. 885 O. – Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu visées aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.

« Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.

« Art. 885 O bis. – Les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :

« 1° Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.

« Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels ;

« 2° Posséder 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la société qui correspond à la participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.

« Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.

« Le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa n’est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :

« a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l’augmentation de capital ;

« b) Il possède 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;

« c) Il est partie à un pacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n’est pas exigée des gérants et associés visés à l’article 62.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d’une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° ci-dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées.

« Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 €, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la constitution d’une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d’une entreprise dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d’impôt prévu à ces articles.

« Art. 885 O ter. – Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.

« N’est pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la fraction du patrimoine social d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l’activité de celle-ci ou à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société mentionnée au premier alinéa.

« Aucun rehaussement n’est effectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires.

« Art. 885 O quater. – Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.

« Art. 885 O quinquies. – Le redevable qui transmet les parts ou actions d’une société avec constitution d’un usufruit sur ces parts et actions à son profit peut retenir, pour l’application de l’article 885 G, la qualification professionnelle pour ces titres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres ainsi démembrés correspondant à la nue-propriété lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, les conditions requises pour que les parts et actions aient le caractère de biens professionnels ;

« b) La nue-propriété est transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du redevable ou de son conjoint ;

« c) Le nu-propriétaire exerce les fonctions et satisfait les conditions définies au 1° de l’article 885 O bis ;

« d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d’actions d’une société à responsabilité limitée, ou d’une société par actions, le redevable doit, soit détenir directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ou sœur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins du capital de la société transmise, soit détenir directement des actions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de la valeur brute de ses biens imposables, y compris les parts et actions précitées.

« Art. 885 P. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d’une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d’autre part, que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale et qu’il soit le conjoint du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l’un de leurs ascendants ou descendants.

« Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code rural et de la pêche maritime précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu’ils sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.

« Art. 885 Q. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d’orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues à l’article 885 P.

« Lorsque les baux répondant aux conditions prévues à l’article 885 P ont été consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.

« Art. 885 R. – Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.

« Section V

« Évaluation des biens

« Art. 885 S. –La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité.

« Art. 885 T bis. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.

« Art. 885 T ter. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

« Section VI

« Calcul de l’impôt

« Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé à :

« (En pourcentage)

« 

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Tarif applicable

N’excédant pas 800 000 €

0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €

0,50

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0,70

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

1

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

1,25

Supérieure à 10 000 000 €

1,50

 

« 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 800 000 € et inférieure à 1 900 000 €, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme égale à 57 000 € – 3 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.

« Art. 885-0 V bis. – I. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au titre :

« 1° Des souscriptions en numéraire :

« a) Au capital initial de sociétés ;

« b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n’est ni associé ni actionnaire ;

« c) Aux augmentations de capital d’une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris après la période de sept ans mentionnée au troisième alinéa du d du 1 bis du présent I, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :

« – le redevable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements, de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa du présent 1 ;

« – de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire des versements ;

« – la société bénéficiaire de l’investissement de suivi n’est pas devenue liée à une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 6 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« 2° Des souscriptions de titres participatifs, dans les conditions prévues au 1° , dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans d’autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

« Les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.

« Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 € par an.

« 1 bis. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions suivantes :

« a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

« b) Elle n’est pas qualifiable d’entreprise en difficulté au sens du 18 de l’article 2 du même règlement ;

« c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314-18 du code de l’énergie, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater du présent code et des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières ;

« d) Elle remplit au moins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :

« – elle n’exerce son activité sur aucun marché ;

« – elle exerce son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent alinéa ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;

« – elle a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;

« e) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;

« f) Elle a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

« g) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

« h) Elle est soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France ;

« i) Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat ;

« j) Le montant total des versements qu’elle a reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et au III et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas 15 millions d’euros.

« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique, dans les mêmes conditions, aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l’indivision peut bénéficier de l’avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1 bis.

« 3. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique également aux souscriptions en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 1 bis, à l’exception de celle prévue au c, d, i et j ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au c du 1 bis ;

« d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;

« e) La société n’est pas associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue un investissement de suivi remplissant les conditions cumulatives prévues au c du 1° du 1 ;

« f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d’information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l’avantage fiscal visé au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l’investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l’investissement et la politique de diversification des risques, les règles d’organisation et de prévention des conflits d’intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d’investissement chargés du placement des titres.

« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l’assiette de l’avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :

« – au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1 bis, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année d’imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d’imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;

« – au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la constitution du capital initial ou de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l’une des périodes mentionnée au numérateur.

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour l’application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 3 les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 3, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.

« La société adresse à l’administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 30 avril de l’année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l’année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l’année.

« II. – 1. Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

« La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital s’applique également à la société mentionnée au premier alinéa du 3 du I et à l’indivision mentionnée au 2 du I.

« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société.

« 2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cet avantage fiscal n’est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d’une cession réalisée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires, ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l’issue d’une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l’article L. 433-4 du code monétaire et financier, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas d’offre publique d’échange de titres, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de l’échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du même I et si l’éventuelle soulte d’échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximal de douze mois à compter de l’échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que les titres obtenus lors de l’échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu’au terme du délai applicable aux titres échangés. La souscription de titres au moyen de la soulte d’échange ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.

« En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1 du fait de leur cession plus de trois ans après leur souscription, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de la souscription des titres cédés n’est pas remis en cause, quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I. Les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu’au terme du délai mentionné au premier alinéa du 1. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.

« Le 1 du présent II ne s’applique pas en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l’obligation de conservation des titres transmis prévue au 1 du présent II et s’il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du même 1. A défaut, la reprise de la réduction d’impôt obtenue est effectuée au nom du donateur.

« Les conditions mentionnées à l’avant-dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et f du 1 bis du même I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette souscription. À défaut, l’avantage fiscal prévu audit I est remis en cause.

« 3. L’avantage fiscal prévu au I accordé au titre de l’année en cours et des précédentes fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle la société ou le redevable cesse de respecter l’une des conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du 1 ou au dernier alinéa du 2.

« III. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation mentionnés à l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 du même code ou d’un organisme similaire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« L’avantage prévu au premier alinéa ne s’applique que lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

« a) Les personnes physiques prennent l’engagement de conserver les parts de fonds jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;

« b) Le porteur de parts, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire soumis à une imposition commune et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ;

« c) Le fonds doit respecter au minimum le quota d’investissement de 70 % prévu au I de l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et au I de l’article L. 214-31 du même code. Ce quota doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder quatorze mois à compter de la date de constitution du fonds, et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant.

« Les versements servant de base au calcul de l’avantage fiscal sont retenus après imputation des droits ou frais d’entrée et à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s’engage à atteindre. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés.

« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 18 000 € par an. Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus aux 1, 2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n’excède pas 45 000 €.

« 3. L’avantage fiscal obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions prévues au 1.

« Le premier alinéa du présent 3 ne s’applique pas lorsque la condition prévue au a du 1 du présent III n’est pas respectée en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans les catégories prévues aux 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.

« 4. Sont exclues du bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 les parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne.

« IV. – Les versements ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I ou au III sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

« V. – L’avantage fiscal prévu au présent article ne s’applique ni aux titres figurant dans un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D ou dans un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux f ou g du 2 de l‘article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies du présent code.

« Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d’une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal mentionné au I.

« Les souscriptions réalisées au capital d’une société holding animatrice ouvrent droit à l’avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l’application du présent alinéa, une société holding animatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

« Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l’article 885-0 V bis A au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas 45 000 €.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l’application de l’article 885-0 V bis A.

« VII. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés visés au I, ainsi qu’aux gérants et dépositaires de fonds visés au III.

« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III du présent article par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés au III, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées, au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce, ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, dont le niveau tient compte du montant du versement, de la valeur liquidative des fonds et des distributions effectuées.

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent VII, le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement peut, dans des circonstances exceptionnelles, excéder ce plafond lorsque le dépassement correspond en totalité à des frais engagés pour faire face à une situation non prévisible indépendante de la volonté des personnes mentionnées au même deuxième alinéa et dans l’intérêt des investisseurs ou porteurs de parts.

« Sans préjudice des sanctions que l’Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus.

« Art. 885-0 V bis A. – I. – Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :

« 1° Des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif et des établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés à l’article L. 711-17 du code de commerce ;

« 2° Des fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l’article 200 ;

« 3° Des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion mentionnées aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail ;

« 4° Des associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132-7 du même code ;

« 5° Des ateliers et chantiers d’insertion mentionnés à l’article L. 5132-15 du même code ;

« 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213-13 du même code ;

« 6° bis Des groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d’évaluation des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification ;

« 7° De l’Agence nationale de la recherche ;

« 8° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l’éducation lorsqu’elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l’article 200 ;

« 9° Des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par décret.

« Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’organismes agréés dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. L’agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d’application du présent I.

« Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d’un organisme non agréé dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.

« Un décret fixe les conditions d’application des douzième et treizième alinéas et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l’agrément.

« II. – Les dons ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

« III. – La fraction du versement ayant donné lieu à l’avantage fiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d’un autre impôt.

« Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l’article 885-0 V bis au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas 45 000 €.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l’application de l’article 885-0 V bis.

« IV. – Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis et à la condition que soient jointes à la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l’article 885 W, ou fournies dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires.

« V. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées au I.

« Art. 885-0 V bis B. – L’article 885-0 V bis s’applique, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions, aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, sous les réserves suivantes :

« 1° Les exclusions prévues au c du 1 bis du I du même article 885-0 V bis relatives à l’exercice d’une activité de construction d’immeubles ou immobilière, sous réserve que la société exerce une activité de gestion immobilière à vocation sociale, ainsi qu’à l’exercice d’une activité financière, ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ;

« 2° Les conditions fixées au d du même 1 bis ne s’appliquent pas aux entreprises solidaires mentionnées aux 3° et 4° du présent article ;

« 3° La condition prévue au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis ne s’applique pas aux versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :

« a) Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

« b) Soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie ;

« c) Soit l’acquisition, la gestion et l’exploitation par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis en vue de favoriser l’installation ou l’agrandissement d’exploitations agricoles.

« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au présent 3° est subordonné au respect des conditions suivantes :

« – la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;

« – la société réalise son objet social sur le territoire national ;

« 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, la limite des versements est fixée à 2,5 millions d’euros par an pour les entreprises solidaires d’utilité sociale qui ont exclusivement pour objet l’exercice d’une activité financière.

« Art. 885 V bis. – I. – L’impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires et, d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

« Cette réduction ne peut excéder la plus élevée des sommes suivantes :

« – 50 % du montant de cotisation résultant de l’application de l’article 885 U ;

« – 11 390 €.

« Les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa du présent I, si l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’impôt de solidarité sur la fortune, en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa.

« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du deuxième alinéa du présent I, le litige est soumis aux dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. »

« II. – Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.

« Lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.

« Section VII 

« Obligations des redevables

« Art. 885 W. – I. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.

« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.

« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du I.

« III. – En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

« IV. – L’administration fiscale indique au plus tard le 15 mai de l’année d’imposition aux redevables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année précédente la valeur brute des éléments de leur patrimoine dont elle a connaissance. Elle adresse également ces informations aux redevables non assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année précédente lorsque la valeur brute des éléments de leur patrimoine dont elle a connaissance excède le seuil prévu au premier alinéa de l’article 885 A.

« V. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées aux articles 242 ter à 242 ter E.

« Art. 885 X. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.

« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États. »

« Art. 885 Z. – Lors du dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au I de l’article 885 W, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »

B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 83, la référence : « ou 199 terdecies-0 B » est remplacée par la référence : « , 199 terdecies-0 B ou 885-0V bis » ;

2° À l’article 150 duodecies, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;

3° Au a de l’article 150-0 B bis, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

4° Au 3 du I de l’article 150-0 C :

– au a, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « l’article 885 O bis » ;

– au h, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

5° Au 1° ter du II et au III de l’article 150 U, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

6° Au a du 1° du IV bis de l’article 151 septies A, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

7° Au 1° du III de l’article 151 nonies, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

8° Au premier alinéa du 2 du I de l’article 167 bis, les références : « à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973 » sont remplacées par les référence : « aux articles 758 et 885 T bis » ;

9° Au premier alinéa du 1° et aux 2° et 3° du I, au second alinéa du IV, au premier alinéa du 1 et aux 2 et 3 du VI, au deuxième alinéa du VI ter A et aux premier et second alinéas du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

10° L’article 199 terdecies-0 AA est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

11° L’article 199 terdecies-0 B est ainsi modifié :

a) Au c du I, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

b) Le premier alinéa du III est complété par les mots : « ou à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune prévue à l’article 885-0 V bis » ;

12° À la première phrase du 4 de l’article 199 terdecies-0 C, la référence : « , ou 199 terdecies-0 B » est remplacée par les références : « , 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis » ;

13° Au trentième alinéa de l’article 199 undecies B, la référence : « ou 199 terdecies-0 A » est remplacée par les références : « 199 terdecies-0 A ou 885-0 V bis » ;

14° Au cinquième alinéa du IV de l’article 199 undecies C, les mots : « de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 A » sont remplacés par les mots : « des réductions d’impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis » ;

15° Au 3 du I de l’article 208 D, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

16° À l’intitulé du titre IV de la première partie du livre premier, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

17° À l’article 757 C, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;

18° Au 2 du b et au d de l’article 787 B, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

19° Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier est abrogé ;

20° L’article 990 J est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « 977 » est remplacée par la référence : « 885 U » ;

b) Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le prélèvement est dû :

« 1° Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l’article 4 B, à raison des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust ;

« 2° Pour les autres personnes, à raison des seuls biens et droits autres que les placements financiers mentionnés à l’article 885 L situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust.

« Toutefois, le prélèvement n’est pas dû à raison des biens, droits et produits capitalisés lorsqu’ils ont été :

« a) Inclus dans le patrimoine, selon le cas, du constituant ou d’un bénéficiaire pour l’application de l’article 885 G ter et régulièrement déclarés à ce titre par ce contribuable ;

« b) Déclarés, en application de l’article 1649 AB, dans le patrimoine d’un constituant ou d’un bénéficiaire réputé être un constituant en application du 3 du II de l’article 792-0 bis, dans les cas où le constituant ou le bénéficiaire n’est pas redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune compte tenu de la valeur nette taxable de son patrimoine, celui-ci incluant les biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust.

« Le prélèvement est assis sur la valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition des biens, droits et produits capitalisés composant le trust.

« La consistance et la valeur des biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust sont déclarées et le prélèvement est acquitté et versé au comptable public compétent par l’administrateur du trust au plus tard le 15 juin de chaque année. À défaut, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux mentionnés aux a et b du présent III, ou leurs héritiers sont solidairement responsables du paiement du prélèvement.

« Le prélèvement est assis et recouvré selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits de mutation par décès. » ;

21° Au second alinéa du I de l’article 1391 B ter, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

22° À l’article 1413 bis, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

23° Au c du 3° de l’article 1605 bis, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

24° Le dernier alinéa du 1 de l’article 1653 B est complété par les mots : « ou de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune » ;

25° Le 8 du II de la section I du chapitre Ier du livre II est abrogé ;

26° Le II de l’article 1691 bis est ainsi modifié :

a) Le 2 est ainsi modifié :

– au premier alinéa du c, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les deux occurrences du mot : « imposable » sont supprimées ;

– au second alinéa du même c, les quatre occurrences du mot : « imposable » sont supprimées ;

– à la fin de la seconde phrase du d, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

b) Au premier alinéa du 3, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;

27° À l’intitulé de la section IV du chapitre premier du livre II, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

28° Au premier alinéa de l’article 1716 bis, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

29° À l’intitulé du VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

30° À l’article 1723 ter-00 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

31° Au troisième alinéa du 1 du IV de l’article 1727, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

32° Au dernier alinéa de l’article 1728, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;

33° L’article 1730 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

b) Le c du 2 est ainsi rétabli :

« Aux sommes dues au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. » ;

34° Au dernier alinéa de l’article 1731 bis, les mots : « sur la fortune immobilière, l’avantage prévu à l’article 978 ne peut » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune, les avantages prévus aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A ne peuvent » ;

35° L’article 1723 ter-00 A est ainsi rétabli :

« I. – L’impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.

 « II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 W :

« 1° Les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l’État ;

« 2° Les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;

« 3° Les dispositions du 3 de l’article 1929 relatives à l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor. » ;

36° À la première phrase du quatrième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa, deux fois, à la première phrase du sixième alinéa, deux fois, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, deux fois, et à la première phrase du dernier alinéa, deux fois, de l’article 1763 C, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

37° Au dernier alinéa de l’article 1840 C, la référence : « I de l’article 982 » est remplacée par la référence : « III de l’article 885 W ».

II. – À l’article L. 822-8 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « sur la fortune immobilière en application de l’article 964 » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune en application de l’article 885 A ».

III. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Aux intitulés du II de la section II du chapitre premier du titre II de la première partie et du B de ce même II, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

2° L’article L. 23 A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « du patrimoine mentionné à l’article 965, notamment de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée et de l’éligibilité et des modalités de calcul des exonérations ou réductions d’impôt dont il a été fait application » sont remplacés par les mots : « de leur patrimoine » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

3° À l’article L. 59 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

4° À l’article L. 72 A, la référence : « 983 » est remplacée par la référence : « 885 X » et les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

5° À l’article L. 102 E, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

7° Au 1 du I de l’article L. 139 B, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, en application du I de l’article 885 W du même code, » ;

8° À l’intitulé de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

9° L’article L. 180 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;

b) Au second alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « et des annexes mentionnées au même article 982 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au même article 885 W » ;

10° À l’article L. 181-0-A, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « et les annexes mentionnées à l’article 982 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article 885 W » ;

11° À l’intitulé du III de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

12° À l’article L. 183 A, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune ».

13° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 199, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

14° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 247, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

15° Au premier alinéa de l’article L. 253, les mots : « ou, pour les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, » sont supprimés.

IV. – Au premier alinéa du V de l’article L. 4122-8 du code de la défense, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;

V. – Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au IV de l’article L. 212-3, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 214-121, la référence : « 976 » est remplacée par la référence : « 885 H » ;

3° Au premier alinéa, au troisième alinéa du d du 1° et au premier alinéa du b du 2° du I de l’article L. 214-30, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

4° Au a du 4° du I de l’article L. 214-31, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » et les mots : « dans cette même rédaction » sont supprimés ;

5° Le IV de l’article L. 221-32-5 est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- à la première phrase du 1° et au 2, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

- à la seconde phrase du 1° , les mots : « dans cette même rédaction » sont supprimés ;

b) Le C est ainsi modifié :

– le 2 est ainsi rédigé :

« 2. Les parts ou actions souscrites dans le compte PME innovation ne peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal résultant de l’article 885 I quater dudit code. La souscription de ces mêmes parts ou actions ne peut ouvrir droit aux réductions d’impôts prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 C, 199 unvicies et 885-0 V bis du même code. » ;

– au 3, les mots : « de l’article 787 B » sont remplacés par les mots : « des articles 787 B et 885 I bis ».

VI. – L’article L. 122-10 du code du patrimoine est ainsi rétabli :

« Art. L. 122-10. – Les règles fiscales applicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collection pour l’impôt de solidarité sur la fortune sont fixées à l’article 885 I du code général des impôts. »

VII. – Le premier alinéa du V de l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par les mots : « et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code ».

VIII. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 5, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

2° Le premier alinéa de l’article 6 est complété par les mots : « et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code ».

IX – L’article 49 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

X. – A. – Le A du I est applicable à compter du 1er janvier 2021.

B. – 1. Le B du I et les II à VIII s’appliquent au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter du 1er janvier 2021.

2. Les dispositions modifiées ou abrogées par le B du I et les II à VIII continuent de s’appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, à l’impôt sur la fortune immobilière dû jusqu’au titre de l’année 2020 incluse.

C. – Par dérogation au B du présent IX, le 19° du B du I est applicable à compter du 1er janvier 2021. Par exception, les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 978 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 982 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, au titre de l’impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l’année 2019, et le 31 décembre 2019, sont imputables, dans les conditions prévues à l’article 978 précité dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, sur l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l’année 2020.

 

Objet

Le présent amendement vise à rétablir une imposition de solidarité sur la fortune, a minima de manière temporaire, afin de financer les dépenses engagées dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire et économique du Covid-19.

L’opportunité d’un rétablissement de l’ISF ne fait aujourd’hui plus de doute. La crise sanitaire et économique du Covid-19 rappelle aux tenants de la main invisible et du libéralisme toute l’importance d’un État fort, capable de réguler les activités économiques et de veiller à la recherche d’un intérêt général que les lois du marché ne peuvent garantir seules.

Cette crise est également discriminatoire dans la mesure où elle frappe sans conteste plus durement les personnes les plus modestes, comme la caissière de grande surface qui doit poursuivre son activité professionnelle malgré le risque sanitaire, le ripeur qui doit également maintenir son engagement pour le bien-être collectif, le personnel soignant qui fait front dans des conditions difficile avec courage et abnégation, mais aussi l’ouvrier payé au SMIC qui s’est vu mettre en chômage partiel du fait du confinement, quand les cadres supérieurs peuvent eux plus aisément opter pour un télétravail qui leur permet de conserver l’intégralité de leurs revenus.

Notons par ailleurs que ce sont bien trop souvent les femmes qui paient le tribut le plus lourd de cette situation à laquelle s’ajoutent de manière dramatique les difficultés du confinement avec un ou plusieurs enfants et trop souvent des violences domestiques en forte hausse.

Cette crise met clairement en exergue une participation différenciée de chacun au bien-être collectif.

Sur le plan des finances publiques, le Président de la République a eu raison d’indiquer que l’ensemble des mesures de lutte contre la crise doivent être prises « quoiqu’il en coûte ». Le groupe socialiste et républicain du Sénat soutient et s’associe à cette logique volontariste. Nous devons tout faire pour, en premier lieu, sauver le plus de vies possible, et en deuxième lieu pour préserver notre tissu économique et social, nos emplois et nos entreprises.

Il convient cependant d’être lucide : en bout de course, il faudra payer ces dépenses, aussi indispensables soient-elle. A ce stade, il est prévu par le Gouvernement de les financer par le déficit et par la dette, et ainsi de reporter la charge de cette crise sur nos enfants et nos petits-enfants. Nous jugeons cette attitude irresponsable.

Les auteurs du présent amendement notent à cet égard que si la France dispose aujourd’hui de quelques marges de manœuvre financière et budgétaire, cela est en grande partie dû aux efforts d’assainissement des comptes publics qui a été engagé durant le quinquennat précédent, sous la Présidence de François Hollande. Cette crise témoigne, et la comparaison avec l’Allemagne est en l’espèce cruelle, de l’importance d’une bonne tenue des comptes publics pour pouvoir réagir avec vigueur et rapidité dans le cas d’un choc économique extrême comme c’est le cas aujourd’hui.

Ainsi, les dépenses engagées doivent être financées non pas demain, mais aujourd’hui. Il apparait qu’une réduction des dépenses n’étant pas envisageable sur le plan économique et social, seule une augmentation des recettes peut avoir lieu. Le choc d’offre et de demande actuel invalide très clairement la mise en œuvre d’une taxation supplémentaire sur les flux, à savoir les revenus ou la consommation.

La seule hypothèse crédible d’un point de vue économique et politique demeure dès lors la taxation du capital.

Il apparaît à cet égard loin d’être anecdotique que de noter que, d’une part, comme la doctrine économique l’a démontré avec constance ces dernières années, c’est l’accumulation du capital qui est aujourd’hui la source de la remontée des inégalités en France mais aussi dans le monde.

D’autre part, la présidence d’Emmanuel Macron est marquée à ce stade par des allègements sans précédent de la contribution des plus aisés (premier décile mais surtout premier centile) au vivre-ensemble. La suppression de l’ISF par le Gouvernement n’aurait pu se justifier que si elle avait eu pour effet de stimuler fortement l’économie, au point de pouvoir générer des gains en termes d’emploi et de pouvoir d’achat pour l’ensemble de la population. Or, il ressort des travaux d’évaluation conduits par la commission des finances du Sénat que le gain fiscal lié à la réforme n’a été que très partiellement réinvesti dans les entreprises françaises, compte tenu notamment des déperditions vers la consommation et le reste du monde. Plus généralement, les études empiriques les plus récentes suggèrent que l’allègement de la fiscalité au niveau de l’épargnant-actionnaire n’exerce pas d’effet sur l’investissement. Par ailleurs, la baisse du nombre de départs de redevables de l’ISF observée en 2017 (- 256), à supposer qu’elle soit directement liée à la mise en place de l’IFI, représente moins de 0,1 % du total des redevables de l’ISF. Les gains économiques collatéraux associés à cette diminution des départs paraissent limités, dès lors que l’âge moyen des partants (58 ans en 2016) suggère que la plupart n’étaient pas sur le point de démarrer un nouveau projet d’entreprise. Au total, il apparaît ainsi que la suppression de l’ISF, qui constituait une forme d’imposition populaire au rendement particulièrement dynamique, répondait avant tout à des motifs idéologiques.

Il ne s’agit à cet égard pas d’inverser la logique de la présente proposition : loin d’une « haine des riches » souvent pointée du doigt par les tenants d’un libéralisme exacerbé, les auteurs de la présente proposition de loi souhaitent simplement que, dans l’esprit de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ces derniers contribuent à due proportion à la solidarité nationale dans ces moments de crise. Tel est l’objet du présent dispositif qui permettrait de lever des fonds conséquents qui seront pleinement utiles pour le redressement du pays qui doit être engagé sans délai.

Sur l’aspect technique, cet amendement découle dans sa rédaction du rapport d’évaluation de la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI) rendu par Vincent Eblé et Albéric de Montgolfier, Président et Rapporteur Général de la Commission des Finances du Sénat il y a quelques mois. Aussi, il apparaît aujourd’hui indispensable de restaurer l’ISF, tout en le modernisant afin de remédier à ses défauts. À cette fin, le dispositif présenté propose en conséquence trois aménagements :

En premier lieu, un relèvement significatif du seuil d’assujettissement, de 1,3 million d’euros à 1,8 million d’euros, afin de sortir de l’impôt toutes les « petites fortunes » immobilières : près de 40 % des redevables de l’ISF seraient ainsi exonérés, pour un coût légèrement inférieur à 500 millions d’euros (compensé par une hausse de deux points du prélèvement forfaitaire unique) ;

En deuxième lieu, le retour du « plafonnement du plafonnement » mis en place sous le Gouvernement d’Alain Juppé et validé expressément par le Conseil constitutionnel (décision n° 2010-99 QPC du 11 février 2011), qui permettrait mécaniquement de restaurer la progressivité de l’ISF en haut de la distribution des patrimoines, sans toucher les moins fortunés des redevables ;

Enfin, une modernisation des modalités déclaratives fondée sur le recours à des tiers-déclarants, afin de faciliter les démarches des contribuables et de limiter les sous-déclarations.

Il s’agit clairement d’une réponse légitime, citoyenne et pragmatique à la crise de financement qui va découler de la crise sanitaire et économique que traverse notre pays depuis quelques semaines.

La réintroduction d’un ISF, temporaire si le Gouvernement le souhaite, apparait incontestablement fondée tant sur le plan éthique et citoyen que sur le plan économique et social. Un rejet de cette proposition serait en ce sens incompréhensible.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel après l'article 5 bis).





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 94

20 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Martial BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

Objet

Cet amendement supprime le prélèvement forfaitaire unique, autrement appelé flat tax, mis en place par l’article 28 de la loi de finances pour 2018. La création de cette flat tax n’a pas eu les effets escomptés sur la croissance économique française.

Cet amendement se justifie d’autant plus que le Comité d’évaluation des réformes sur la fiscalité du capital a remis un rapport le 1er octobre 2019. Il y est indiqué que les gains fiscaux, issus de la mise en la place de la flat tax, se sont concentrés sur les 15 % des ménages les plus aisés et particulièrement sur les 5 % des ménages les plus aisés.

Ces derniers ont ainsi bénéficié en 2018 d’un cadeau fiscal d’en moyenne 1 000 euros. Dans un contexte de hausse de la pauvreté en France, ce cadeau fiscal fait aux plus aisés ne se justifie pas.

La mise en place du PFU, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, s’inscrit dans une longue liste de mesures qui ont fortement affaibli notre cohésion sociale avec notamment :

·       Réduction drastique des emplois aidés

·       Baisse des APL et révision de leur mode de calcul

·       Gel/sous-revalorisation de certaines prestations sociales

·       Réduction des droits des demandeurs d’emploi dans le cadre de la réforme du chômage

·       Suppression de l’ISF

·       Projet de privatisation d’ADP

·       Non-compensation des exonérations de cotisations sociales à la sécurité sociale

La crise que nous traversons aujourd’hui est sanitaire, mais elle est aussi sociale, économique et territoriale. Une telle mesure de solidarité apparait nécessaire aux yeux des auteurs du présent amendement.






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(n° 403 , 406 )

N° 95

20 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Martial BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué pour l’exercice 2020, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, de la Banque de France, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce quelle que soit la nature du support de compte.

Le montant du prélèvement est fixé à 0,5 % de la valeur des encours constatée au 1er avril 2020.

Le prélèvement n’est applicable qu’aux encours supérieurs ou égaux à 150 000 euros à la date précitée.

Lorsqu’une même personne physique est titulaire de plusieurs contrats et pour l’application de l’alinéa précédent, il est tenu compte de la somme des encours de ces contrats.

Objet

Cet amendement inspiré par les travaux du groupe socialiste et républicain du Sénat sur les droits de succession propose de mobiliser la solidarité des ménages les plus aisés pour cofinancer l’effort exceptionnel de l’État pour lutter contre les conséquences de l’épidémie de Covid-19 en instaurant un prélèvement exceptionnel de solidarité sur les encours d’assurance-vie.

Alors que l’encours des produits d’assurance-vie représentait plus de 1800 milliards d’euros début 2020, même une faible mobilisation de ces réserves permettrait de cofinancer les mesures de soutien à destination des entreprises et surtout des ménages en difficulté.

Le présent amendement propose donc un prélèvement exceptionnel unique de 0,5 % sur ces encours, soit une recette potentielle de 9 milliards d’euros.

Afin de ne pas pénaliser les ménages de la classe moyenne, le prélèvement est limité aux personnes physiques ayant des encours d’assurance vie supérieurs ou égaux à 150.000 euros par référence aux dispositions déjà existantes en matière d’assurance vie.

Enfin, la date de prise en compte du montant des encours est fixée rétroactivement au 1er avril afin que les personnes assujetties ne puissent réaliser des opérations financières visant à minorer le montant de contribution à acquitter d’ici à l’entrée en vigueur de la disposition proposée.

Il s’agit là encore d’une mesure de solidarité nationale dans le contexte de crise que nous connaissons.






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(n° 403 , 406 )

N° 96

20 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. Patrice JOLY, Mme PEROL-DUMONT, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. LOZACH et ANTISTE, Mmes CONCONNE, MEUNIER et ROSSIGNOL, MM. DURAN, TISSOT, Martial BOURQUIN, MONTAUGÉ et VAUGRENARD, Mmes TOCQUEVILLE, GUILLEMOT et GRELET-CERTENAIS, MM. Joël BIGOT et HOULLEGATTE, Mme PRÉVILLE, MM. LECONTE, BÉRIT-DÉBAT, COURTEAU et DAUNIS, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mme MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Objet

Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. Une telle augmentation répondrait aux demandes fortes de justice sociale dans notre pays.

Cette augmentation pourrait permettre, selon les estimations, d’améliorer le rendement de cette taxe de 1,2 milliard d’euros. Ces moyens pourraient venir financer des politiques publiques en matière de solidarité internationale, notamment en matière d’aide publique au développement. Compte tenu du contexte sanitaire actuel, singulièrement pour l’Afrique, l’engagement présidentiel de porter l’APD à 0,55 % du PIB en fin de mandature doit trouver une traduction concrète dès cette année afin de lutter efficacement contre la pandémie. 






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 97 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Martial BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS


Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 822 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 822 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € ».

II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.

Objet

La tranche supérieure de la taxe sur les salaires a été supprimée à l’article 90 de la loi de finances pour 2018. Le taux de cette tranche supérieure était de 20 % et s’applique sur la fraction excédant 152 279 €.

Le présent amendement propose son rétablissement.

La suppression de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires s’inscrit dans une longue liste de mesures qui ont affaibli notre cohésion sociale avec notamment :

·         Réduction drastique des emplois aidés

·         Baisse des APL et révision de leur mode de calcul

·         Suppression de l’ISF

·         Gel/sous-revalorisation de certaines prestations sociales

·         Réduction des droits des demandeurs d’emploi dans le cadre de la réforme du chômage

·         Allègement de la fiscalité des revenus du capital via la mise en place du prélèvement forfaitaire unique

·         Projet de privatisation d’ADP

·         Non-compensation des exonérations de cotisations sociales à la sécurité sociale

Le rétablissement de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires est une mesure qui fait le lien entre l’urgence d’aujourd’hui et les défis de demain et s’inscrit dans la plus grande solidarité que le groupe socialiste et républicain appelle de ses vœux.



NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel après l'article 5 bis).





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 98 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, TEMAL, Martial BOURQUIN, Patrice JOLY, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TODESCHINI, DURAIN, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises mentionnées au 3° de l’article L. 310-1 du code des assurances et agréées au titre de l’article L. 321-1 du même code pour la branche d’assurance des pertes pécuniaires diverses sont assujetties à une contribution exceptionnelle au bénéfice du fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

II. – Le montant de cette contribution est égal à la totalité des sommes économisées mensuellement par les entreprises visées au I depuis la promulgation de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, par rapport à la même période de l’année précédente. Il ne peut être inférieur à un milliard d’euros versés avant la fin de l’année 2020.

III. – L’ensemble des pièces permettant d’établir le montant de la contribution sont fournies au ministre chargé de l’économie à qui charge est donnée de contrôler l’exactitude des montants. En cas de non fourniture de ces documents, une pénalité peut être exigée.

IV. – Le premier versement de la contribution prévue au I est payée au comptable public compétent, au plus tard 30 jours après la publication de la présente loi.

V. – Le non-versement total ou partiel de la contribution prévue au I entraîne la suspension de plein droit de l’agrément visé au même I pour un an.

VI. – Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à l’impôt sur les sociétés.

VII. – Cette contribution est calculée mensuellement et est valide pendant toute la durée de l’état de déclaration de l’état d’urgence sanitaire tel que défini aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique.

Objet

Cet amendement vise à instituer une contribution exceptionnelle des assureurs affectée au fonds de solidarité créé par l’ordonnance du 25 mars 2020, à hauteur de la totalité des sommes économisées du fait de la diminution importante des sinistres de la vie quotidienne en période de confinement : accidents de voiture, vols, accidents du travail… Elle est effective sur toute la durée de validité de l’état d’urgence sanitaire.

Ces versements mensuels au fond de solidarité doivent être justifiés auprès du ministre de l’économie qui pourra, en cas de non fourniture des pièces, dresser une pénalité à la compagnie d’assurance.

Ce dispositif est valable jusqu’à ce que le Gouvernement décrète la fin de l’état d’urgence sanitaire afin d’approvisionner dans la durée le fonds de solidarité.

Un mécanisme de plancher est instauré : la contribution versée durant l’année 2020 ne peut pas être inférieur à un milliard d’euros.

Cet amendement s’inscrit dans la plus grande solidarité que le groupe socialiste et républicain appelle de ses vœux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 99

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE, LUREL, BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Martial BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, le versement de dividendes, l’octroi d’acomptes sur dividendes et l’attribution d’intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions, sont interdits en 2020 sur le bénéfice distribuable du dernier exercice clos aux sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2019 et ayant bénéficié, en 2020, du remboursement accéléré du crédit d’impôt pour dépenses de recherche défini par les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à interdire aux entreprises qui ont bénéficié du versement anticipé du Crédit Impôt Recherche pour 2020 de verser des dividendes la même année.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 100

20 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Martial BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’expérimentation du revenu de base

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

36 000 000

 

36 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds d’expérimentation du revenu de base

36 000 000

 

36 000 000

 

TOTAL

36 000 000

36 000 000

36 000 000

36 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

La pauvreté affecte 9,3 millions de Français, soit 14,7 % de la population, d’après une étude de l’Insee en date d’octobre 2019. Le revenu de base peut répondre à cette problématique, dans un contexte de précarisations des trajectoires d’emploi de certains citoyens français renforcées par la crise sanitaire et économique actuelles.

Le présent amendement prévoit de budgéter une expérimentation massive de ce dispositif pour l’ensemble des Conseils départementaux qui le souhaiterait. Une expérimentation minimale couterait environ 18 millions d’euros. Nous proposons donc le double afin que tous les départements désireux de se saisir de cet outil puisse le faire.

Les départements sont prêts à le faire, ils l’ont dit. Ouvrons la possibilité législative pour qu’ils le puissent.






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 101

20 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme ROSSIGNOL, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mmes TAILLÉ-POLIAN, de la GONTRIE, JASMIN, MEUNIER, FÉRET, Martine FILLEUL, LEPAGE et MONIER, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence d’aide à la parentalité

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

500 000

 

500 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds d’urgence d’aide à la parentalité

500 000

 

500 000

 

TOTAL

500 000

500 000

500 000

500 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Le Secrétaire d’État à la Protection de l’Enfance, Adrien Taquet, a annoncé lors de son audition par la Délégation aux Droits des femmes le 16 avril 2020 le financement d’une aide à la parentalité à hauteur de 500 000 euros, destinée notamment aux familles monoparentales.

Les familles monoparentales, composées à plus de 80 % d’une femme et de ses enfants, sont particulièrement exposées aux préjudices causés par l’épidémie de Covid-19 et par le confinement. En effet, une part importante d’entre elles composent les services essentiels : de nombreux parents solos ont poursuivi leur activité professionnelle, et ont rencontré des problèmes importants lors des courses alimentaires, avec des centaines de situations de refus d’accueillir les enfants dans les magasins signalés à ce jour.

Par ailleurs, 34,9 % des familles monoparentales, soit deux millions de personnes, disposent de revenus inférieurs au seuil de pauvreté à 60 % du revenu médian, et 44 % des femmes inactives à la tête d’une famille monoparentale sont pauvres au seuil à 50 % du revenu médian comme le souligne l’INSEE dans ses données de 2014 à 2016, reprises par l’Observatoire des inégalités. Pour ces familles, l’impossibilité de mettre le ou les enfants à la cantine a représenté un coût important, d’autant plus que le nombre de repas à assurer augmentait et que le chômage partiel a pu entraîner une diminution des revenus pour les personnes concernées. Dans certaines familles précaires, la faim menace.

Enfin, alors même que les familles monoparentales sont confrontées au quotidien à l’isolement et à l’absence de répit pour les parents solo, le confinement a supprimé les liens permettant aux pères et aux mères seules de pouvoir parfois souffler quelque peu. Cela peut entrainer une détresse psychologique forte.

Pour toutes ces raisons, et parce que la vulnérabilité des familles monoparentales est particulièrement importante actuellement, le présent amendement garantit le financement à hauteur de 500 000 euros de l’aide à la parentalité sur laquelle s’est engagé le Gouvernement, afin que ces crédits soient réellement des moyens supplémentaires et qu’ils ne soient pas redéployés au détriment d’autres actions dans des secteurs budgétaires déjà faiblement soutenus.






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 102

20 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Martial BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’aide aux structures d’accueil des enfants en situation de handicap

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

500 000

 

500 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds d’aide aux structures d’accueil des enfants en situation de handicap

500 000

 

500 000

 

TOTAL

500 000

500 000

500 000

500 000

SOLDE

0

0

 

 

Objet

Cet amendement propose de créer un fonds d’aide exceptionnel en faveur des établissements accueillant des enfants en situation de handicap. Cette aide viserait prioritairement les Instituts Médico Educatifs (IME).

Les mesures de confinement ont conduit une majorité des IME à fermer leurs portes et à stopper précipitamment l’accompagnement des enfants en situation de handicap accueillis au sein de leurs structures, aggravant ainsi les difficultés rencontrées par ce public et leurs familles.

Par manque de moyens financiers les IME ne parviennent pas à maintenir une continuité dans l’accompagnement des jeunes et les familles se retrouvent démunies face à l’absence de solution alternative de prise en charge pour leur(s) enfants(s).

Ces derniers voient leurs apprentissages régresser voire stopper avec des conséquences parfois dramatiques pour certains d’entre eux.

Par ailleurs ces familles ne disposent plus d’un temps de répit pourtant absolument fondamental pour elles.

L’objet du présent amendement est d’aider à la résolution d’une partie de ces difficultés et de permettre ainsi aux établissements médico éducatifs d’assurer un accueil adapté de leurs publics dans les meilleures conditions possibles durant cette période de confinement.






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 103

20 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme ROSSIGNOL, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mmes TAILLÉ-POLIAN, de la GONTRIE, JASMIN, MEUNIER, FÉRET, Martine FILLEUL, LEPAGE et MONIER, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Martial BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

1 000 000

 

1 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales

1 000 000

 

1 000 000

 

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Le confinement est un facteur de surexposition aux violences intrafamiliales. Les quelques 200 000 femmes victimes de violences et leurs enfants sont désormais contraintes de partager 24h/24 le même domicile que l’auteur des violences, les soupapes de la vie quotidienne (activités professionnelles, sorties, éventuellement refuge chez des proches) ayant disparu.

L’alerte a été formulée immédiatement après les premières mesures de restriction des déplacements par les réseaux féministes, les expert.e.s et les associations d’aide aux victimes. Les pouvoirs publics ont alors affirmé la détermination de l’État à adapter la protection des victimes de violences conjugales à l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, la réaffirmation le principe d’éviction prioritaire du conjoint violent est un signal de confiance envoyé aux victimes ; comme le sont l’ouverture de places d’hébergement pour les victimes ou la mise à l’écart de leurs agresseurs, la multiplication des points de contact – dont l’effectivité doit être garantie par une sensibilisation adéquate des professionnel.le.s concerné.e.s, pharmacien.ne.s en tête – ou les multiples initiatives des associations spécialisées pour maintenir leur écoute de manière dématérialisée.

D’autres axes méritent également une attention approfondie. Les forces de l’ordre pourraient, à l’instar d’une gendarmerie dans la Meuse, prendre l’attache de toutes les femmes ayant signalé des violences durant les mois précédents l’épidémie afin de garantir leur sécurité. La dimension de l’accompagnement psychologique doit également être renforcée : cela est d’autant plus crucial qu’à l’issue de cette crise, nous pouvons nous attendre à une hausse importante des dénonciations de violences.

Quelques jours après le début du confinement, le Gouvernement a indiqué une hausse très significative des violences intrafamiliales, une augmentation des alertes auprès du 119 (relatives aux enfants en danger), et l’ouverture aux femmes victimes de violences intrafamiliales de l’alerte par SMS via le 114 a été extrêmement mobilisée. En d’autres termes, malgré les efforts entrepris, les femmes subissent davantage de violences et le confinement, bien que nécessaire, les place dans une situation de quasi-séquestration dans laquelle elles ne peuvent se soustraire aux violences commises par leur conjoint.

La période que nous vivons est exceptionnelle et des adaptations doivent se faire au jour le jour afin que les violences machistes ne fassent pas de victimes collatérales à la protection contre l’épidémie de Covid-19.

Le Gouvernement s’est engagé à consacrer un million d’euros à la lutte contre les violences conjugales en période de confinement. Afin que ces crédits soient réellement des moyens supplémentaires et qu’ils ne soient pas redéployés depuis le budget existant, c’est-à-dire au détriment d’autres actions dans des domaines budgétaires déjà faiblement soutenus, le présent amendement s’assure de leur affectation au sein du programme nouveau « Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales ».






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 104 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mme ROSSIGNOL, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mmes TAILLÉ-POLIAN, de la GONTRIE, JASMIN, MEUNIER, FÉRET, Martine FILLEUL, LEPAGE, MONIER et BLONDIN, M. JACQUIN, Mmes CONWAY-MOURET, PRÉVILLE, GUILLEMOT, VAN HEGHE, TOCQUEVILLE, BONNEFOY et LUBIN, MM. MARIE, DURAN et DAUDIGNY, Mme GRELET-CERTENAIS, MM. FICHET, TISSOT, COURTEAU, BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Martial BOURQUIN et DAUNIS, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE, TEMAL, TODESCHINI et LECONTE, Mme HARRIBEY, MM. DEVINAZ, MAZUIR, DURAIN, TOURENNE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence d’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

300 000

 

300 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds d’urgence d’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse

300 000

 

300 000

 

TOTAL

300 000

300 000

300 000

300 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Dès le début du confinement, des services d’orthogénie ont constaté que les restrictions de circulation à l’intérieur et à l’extérieur du territoire français combinés aux bouleversements de l’activité hospitalière fragilisent les conditions d’accès à l’IVG et renforcent les inégalités territoriales. L’accès à la contraception peut également être perturbé.

Le CNGOF a adressé le 17 mars à ses membres des recommandations pour assurer la continuité tout en limitant leur durée et leur complexité de la prise en charge et pour accueillir « les patientes possible COVID-19 ».

Plusieurs professionnel.le.s de santé, par anticipation des risques d’impossibilité d’assurer les IVG dans les délais légaux, ont demandé un aménagement des délais légaux d’accès à l’IVG et la suppression de l’exigence d’une deuxième consultation pour les mineures. Ces demandes n’ont été que partiellement prises en compte par le Gouvernement, qui a toutefois consenti à un allongement de deux semaines des délais relatifs à l’IVG médicamenteuse, afin qu’elle puisse être réalisée à domicile jusqu’à 9 semaines de grossesse.

En séance, le ministre de la Santé a considéré que l’augmentation du recours à l’IMG à l’issue du confinement pouvait être une piste de réponse pour les femmes qui n’auraient pas pu accéder à l’IVG. La prise en charge médicale et les conséquences physiologiques et psychologiques seront toutefois plus lourdes pour les femmes.

L’adaptation de notre système de soins pour répondre à cet impératif collatéral du confinement a un coût. Il convient donc de créer un fonds d’urgence dédié : tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 105

20 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DAUDIGNY, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes FÉRET et GRELET-CERTENAIS, M. Patrice JOLY, Mme JASMIN, MM. JOMIER et LALANDE, Mme LUBIN, M. LUREL, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL et TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Martial BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’indemnisation des victimes du covid-19 exposées au travail ou en bénévolat

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

200 000 000

 

200 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds d’indemnisation des victimes du covid-19 exposées au travail ou en bénévolat

200 000 000

 

200 000 000

 

TOTAL

200 000 000

200 000 000

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 200 millions d’euros en faveur des victimes du covid-19 qui, exposées au coronavirus dans le cadre de leur pratique professionnelle ou de leur activité en tant que bénévole pendant l’épidémie, en garderont des séquelles.

Fin mars, le Ministre de la santé O. Véran s’est engagé à ce que le Covid-19 soit reconnu comme maladie professionnelle pour le personnel de santé, suivi par le ministre de l’intérieur C. Castaner qui souhaite, lui, que l’imputabilité de la maladie au contexte de travail soit présumée pour les personnels de son ministère au contact du public pendant l’épidémie.

 En tout premier lieu, ces annonces posent la question du périmètre trop restreint du public concerné, tout de suite pointé par les syndicats : tous les personnels travaillant pour le fonctionnement indispensable du pays doivent être couverts. A celles-ci nous souhaitons ajouter la reconnaissance de la Nation envers les personnes mobilisées au sein de la réserve sanitaire et citoyenne, les bénévoles associatifs au contact du public pendant l’épidémie et qui ont subi des conséquences graves du covid-19.

En second lieu, l’indemnisation dans le cadre des maladies professionnelles doit être elle-même interrogée. Est-il le plus adapté à la crise sanitaire du covid-19 ? Nous avons bien en tête tous les obstacles rencontrés dans nos démarches pour faire reconnaître le « burn-out » comme maladie professionnelle. De plus, la révision des tableaux des maladies professionnelles relevant de la négociation sociale est un processus long. Or le dispositif doit être mis en place sous peu, pour permettre une indemnisation à la fois rapide et juste.

Enfin, concernant ce principe de juste indemnisation, la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH) relève que « Le régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles est le plus défavorable de tous les régimes d’indemnisation en France (…) et conduit à une différence d’indemnisation pouvant aller jusqu’à dix fois moins qu’un accidenté de la route ».

C’est pourquoi, l’amendement du Groupe Socialiste et Républicain propose la création d’un fonds dédié visant à instaurer le « droit de suite à l’épidémie, permettant de prendre en considération des séquelles et pathologies éventuelles liées au Covid 19, non encore connues à ce jour » avancé par la CFDT, et ce, dans une vision plus globalisante, afin de couvrir toutes les personnes qui ont rempli une fonction indispensable pour la Nation en présentiel pendant la pandémie.

A cette fin et afin de rendre effectives le plus rapidement possible ces indemnisations, nous devons confier la gestion de celles-ci à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), en étendant ses missions.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé « Fonds d’indemnisation des victimes du covid-19 exposées au travail ou en bénévolat » composé d’une action intitulée « Indemnisation des victimes du covid-19 exposées au travail ou en bénévolat » dotée de 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement.

Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 200 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements » du programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » .

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.






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Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 106 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GUILLEMOT, MM. DAUDIGNY, RAYNAL, Martial BOURQUIN, KANNER et ÉBLÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOTREL et CARCENAC, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes FÉRET et GRELET-CERTENAIS, M. Patrice JOLY, Mme JASMIN, MM. JOMIER et LALANDE, Mme LUBIN, M. LUREL, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mmes ROSSIGNOL et TAILLÉ-POLIAN, MM. TISSOT et TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL et TODESCHINI, Mme GHALI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

300 000 000

 

300 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion

300 000 000

 

300 000 000

 

TOTAL

300 000 000

300 000 000

300 000 000

300 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 300 millions d’euros en faveur des associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à la gestion de l’épidémie Covid-19.

Les associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sont en première ligne dans la gestion de la crise sanitaire et de l’hébergement d’urgence pour venir en aide aux personnes en situation de précarité qui nécessite un accompagnement renforcé du fait de la pandémie.

Elles ont également un rôle d’alerte pour éviter que cette crise sanitaire ne se transforme en crise sociale durable avec des milliers de personnes à faibles revenus qui basculeraient dans la pauvreté.

Leur appui est également essentiel pour trouver de nouvelles solutions d’hébergement d’urgence notamment avec les élus locaux et pour sécuriser les lieux d’hébergement.

Ces associations qui interviennent sur tout le territoire sont aujourd’hui confrontées elle-même, dans un contexte d’urgence et de sur-sollicitation, à des difficultés majeures : approvisionnement en masques, surcoûts générés par les mesures de protection, manque de moyens financiers, baisse de leurs fonds propres, augmentation de l’aide aux familles notamment au titre de l’urgence alimentaire, manque de personnel et de bénévoles… et plus globalement l’urgence à venir en aide à des milliers de personnes démunies face à la crise sanitaire.

A l’heure où les Français font preuve massivement de solidarité et de générosité – deux millions € de dons en moins d’un mois reçus par exemple par la Fondation des femmes pour venir en aide aux femmes victimes de violence – le Gouvernement doit démontrer que le « quoiqu’il en coûte » n’est pas valable que pour le secteur économique. Il doit s’appliquer tout aussi largement à la justice sociale, en donnant les moyens dont elles ont besoin aux associations qui assurent la protection de nos citoyens les plus vulnérables.

C’est pourquoi le Groupe Socialiste et Républicain propose de mettre en place une aide aux associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion d’un montant de 300 M €.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion » composé d’une action intitulée « Soutien aux associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion « dotée de 300 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement.

Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 300 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements » du programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 107

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ARTIGALAS, MM. RAYNAL, DAUDIGNY, Martial BOURQUIN, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et GUILLEMOT, M. Patrice JOLY, Mme JASMIN, MM. JOMIER et LALANDE, Mme LUBIN, M. LUREL, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mmes ROSSIGNOL et TAILLÉ-POLIAN, MM. TISSOT et TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien au tourisme social et solidaire / colonies de vacances

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

200 000 000

 

200 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de soutien au tourisme social et solidaire / colonies de vacances

200 000 000

 

200 000 000

 

TOTAL

200 000 000

200 000 000

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le ministre de l’Économie et des Finances a confirmé que le tourisme, secteur particulièrement frappé par la crise sanitaire fera l’objet d’un plan de relance. Les sénateurs socialistes seront très vigilants aux propositions qui seront faites par le Gouvernement sur ce point.

Dans l’immédiat, le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 200 millions d’euros en faveur du tourisme social et solidaire et des organismes proposant des colonies de vacances dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire à la gestion de l’épidémie Covid-19.

Le confinement est une expérience exceptionnelle qui n’est pas sans conséquences. La durée d’isolement, les conditions de logement, la perte de revenus, l’absence d’information, ou encore l’inactivité peuvent avoir un effet sur l’état psychologique des personnes et déstabiliser l’environnement de toute une famille.

Certains Français auront besoin de « changer d’air » cet été mais pour certains il est difficile de faire des projets compte tenu d’une situation professionnelle incertaine et d’un manque de moyens.

Il parait important d’organiser dès à présent les conditions d’accueil des Français qui souhaiteront ne pas partir trop loin et s’orienteront vers un tourisme vert et écologique.

Il est ainsi proposé de venir en aide très rapidement, dans la perspective des vacances estivales, au secteur du tourisme social et solidaire et aux organismes de colonies de vacances.

Rappelons que le tourisme social et solidaire est un tourisme local qui accueille habituellement 6 millions de vacanciers par an.

Il est proposé de mettre en place une aide au tourisme social et solidaire à destination des familles modestes et des jeunes pour lui permettre, dès cet été, d’être en mesure de proposer une offre de tourisme adaptée à la crise que nous traversons. Les adaptations qui devront être mises en œuvre auront un coût que l’État doit prendre en charge.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien au tourisme social et solidaire/ colonies de vacances » composé d’une action intitulée « Soutien au tourisme social et solidaire/ colonies de vacances « dotée de 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement.

Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 200 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements » du programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 108

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CONCONNE, MM. LUREL, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY et LALANDE, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, Martial BOURQUIN, TISSOT, DURAN et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. COURTEAU, Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les communes des départements, régions et collectivités territoriales uniques d’outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

165 000 000

 

165 000 000

Fonds d’urgence pour les communes des départements, régions et collectivités territoriales uniques d’outre-mer

 

165 000 000

 

165 000 000

 

TOTAL

165 000 000

165 000 000

165 000 000

165 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Les mesures de confinement prises pour lutter contre l’épidémie du COVID-19 auront un impact d’une ampleur encore inconnue sur les recettes fiscales des collectivités territoriales. C’est encore plus vrai pour les communes des départements, régions et collectivités territoriales uniques d’outre-mer qui ont la particularité de tirer près d’un tiers de leurs recettes de l’octroi de mer. Pour les communes de Martinique, cette part monte à 35 %. L’an dernier, 196 millions d’euros ont ainsi été répartis entre les 34 communes de l’île, ce qui couvre environs 6 mois de salaire des employés de ces municipalités.

L’octroi de mer est une taxe calculée sur les importations et la production, son produit est donc directement lié au niveau de consommation. La chute brutale et imprévisible de la consommation cette année en raison du confinement et de l’arrêt des flux touristiques aura donc un impact d’une ampleur inédite pour les collectivités des DROM. A la baisse de l’octroi de mer s’ajoute la baisse d’autres taxes qui occupent une place substantielle dans leurs recettes comme la TSC, taxe sur les carburants, qui diminuera en raison de la baisse drastique des déplacements.

Malgré cela, les municipalités des DROM n’ont pas hésité à prendre leur part à l’effort de soutien de l’économie et de la population en cette période de crise, engageant ainsi des dépenses exceptionnelles malgré une situation financière déjà fragile pour nombre d’entre elles. Pour rappel, comme l’a mis en évidence le rapport du Sénateur Georges Patient et du député Jean-René Cazeneuve sur la fiscalité des collectivités d’outre-mer, 84 des 129 communes des DROM sont inscrites au réseau d’alerte des finances locales, 26 font l’objet d’un plan de redressement et 24 ont vu leur budget arrêté par le préfet en 2018. Cette situation déjà alarmante avant l’épidémie risque de s’aggraver durablement, anéantissant toute possibilité d’action et d’investissement pourtant indispensable pour soutenir la reprise de l’économie à l’issue du confinement et amortir l’impact social de cette crise dans nos territoires de la dite outre-mer, particulièrement sensibles.

Cet amendement vise donc à compenser intégralement la perte d’octroi de mer pour les communes des DROM. Il propose ainsi de créer un fonds d’urgence à destination de ces communes doté de 165 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Cette somme représente en moyenne le produit de 2 mois d’octroi de mer pour ces municipalités.

Pour des raisons de recevabilité financière uniquement, une somme équivalente est retirée du programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 109 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LUREL et TEMAL, Mme CONCONNE, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY et LALANDE, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Martial BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TODESCHINI, MONTAUGÉ, DURAIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds exceptionnel de remboursements des charges sociales et fiscales pour le secteur hôtelier et touristique

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

2 000 000 000

 

2 000 000 000

Fonds exceptionnel de remboursements des charges sociales et fiscales pour le secteur hôtelier et touristique

2 000 000 000

 

2 000 000 000

 

TOTAL

2 000 000 000

2 000 000 000

2 000 000 000

2 000 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 2 milliards d’euros à destination du secteur touristique et hôtelier, dans le cadre des mesures d’urgence pour la lutte contre la propagation du virus du Covid-19 et pour la gestion sanitaire, économique et sociale de l’épidémie.

Lors de son allocution télévisée du 13 avril 2020, le Président de la République a évoqué des « annulations » de charges plutôt qu’un report pour les entreprises en difficulté. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, l’a confirmé le 15 avril : « l’État annulera à la demande du président de la République les charges pour les secteurs les plus touchés », précisant le chiffre de « 750 millions d’euros qui concernent les secteurs évoqués par le Président, notamment la restauration et le tourisme ».

Pour rappel, les bars, cafés, restaurants, hôtels et autres lieux touristiques font l’objet d’une fermeture administrative depuis le 15 mars 2020 pour lutter contre la propagation de l’épidémie de coronavirus et le resteront fermés vraisemblablement jusqu’à une date avancée de l’année.

Dans certains territoires, le tourisme et l’hôtellerie constituent des secteurs particulièrement exposés à la concurrence, créateurs de valeur ajoutée et pourvoyeurs de milliers d’emplois. Pour ne prendre que l’exemple des outre-mer, le tourisme représente en moyenne 10 % du PIB des territoires.

Les auteurs de cet amendement proposent ainsi au Gouvernement d’ouvrir la voie, dès ce PLFR, à la possibilité d’un abandon partiel ou total, pour une durée naturellement limitée, des charges sociales et fiscales selon la taille des entreprises ou leur appartenance ou non à un groupe d’entreprises.

Il apparait en effet inéluctable que les entreprises du tourisme et de l’hôtellerie, qui ont déjà souffert de multiples aléas conjoncturels (exemple outre-mer : invasions de sargasses, épisodes cycloniques …), seront totalement incapables de supporter économiquement le moindre report de charges alors que leur chiffre d’affaires sera quasi-nul jusqu’à une date avancée de l’année en cours.

Dans l’attente de la concrétisation budgétaire des engagements présidentiels, cet amendement propose de créer un fonds de remboursements des charges sociales et fiscales pour le secteur hôtelier et touristique.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

·         il crée un nouveau programme intitulé « Fonds exceptionnel de remboursements des charges sociales et fiscales pour le secteur hôtelier et touristique « composé d’une action unique intitulée « Fonds exceptionnel de remboursements des charges sociales et fiscales pour le secteur hôtelier et touristique » au sein de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » dotée de 2 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;

·         il réduit de 2 milliards d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Il est important de préciser que les auteurs de cet amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 110 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Sylvie ROBERT, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, ANTISTE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme GHALI, MM. Patrice JOLY et LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER et MANABLE, Mmes MONIER et TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Martial BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme PRÉVILLE, MM. SUEUR, TEMAL, TODESCHINI, DURAIN, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien au spectacle vivant

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

500 000 000

 

500 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de soutien au spectacle vivant

500 000 0000

 

500 000 0000

 

TOTAL

500 000 0000

500 000 0000

500 000 0000

500 000 0000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien au spectacle vivant doté de 500 millions d’euros.

Le spectacle vivant fait partie des secteurs touchés de plein fouet par la crise liée à l’épidémie de Covid 19.

La plupart des structures ont dû annuler leurs manifestations, avant même le confinement, à cause des décisions progressives d’interdiction de rassemblements.

Les salles de spectacles sont ainsi fermées et les festivals annulés en cascade. Même ceux qui devaient se tenir en milieu de période estivale, après le déconfinement et après la date hypothétique de mi-juillet, préfèrent souvent annuler, ne sachant comment s’organiser et ne disposant d’aucune garantie de pouvoir organiser leur manifestation.

Les conséquences sont nombreuses et multiples mais dans tous les cas dramatiques, mettant en jeu la survie même de nombreuses structures et manifestations et des personnes y contribuant. Tous les acteurs de la chaîne vont être impactés : artistes, techniciens, compagnies de théâtre, de danse, orchestres, directeurs de salles et de festivals, producteurs, restauration…

Le PRODISS annonce une perte de chiffre d’affaires de l’ordre de 600 millions € pour l’année 2020 pour le seul secteur du spectacle vivant privé et la perte de 38 000 emplois. Pour l’heure, le Gouvernement n’a dégagé que 5 millions € pour le seul théâtre privé.

L’amendement tend donc à mettre en place un fond de soutien à même de faire face aux besoins du secteur sinistré, doté de 500 millions €.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. En conséquence :

·         Est créé un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien au spectacle vivant » au sein de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » composé d’une action intitulée « Soutien au spectacle vivant » dotée de 50 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;

·         Sont diminué de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements » du programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toutes fins utiles, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 111 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Sylvie ROBERT, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, ANTISTE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme GHALI, MM. Patrice JOLY et LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER et MANABLE, Mmes MONIER et TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Martial BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme PRÉVILLE, MM. SUEUR, TEMAL, TODESCHINI, DURAIN, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien au livre, aux librairies et à l’édition

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

50 000 000

 

50 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de soutien au livre, aux librairies et à l’édition

50 000 0000

 

50 000 0000

 

TOTAL

50 000 0000

50 000 0000

50 000 0000

50 000 0000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien au livre et à l’édition doté de 50 millions d’euros

Depuis le début du confinement, les 3 000 librairies françaises ont fermé. Les faillites de librairies auraient des conséquences en cascade : fragilisation de centaines d’éditeurs et de milliers d’auteurs, sans compter l’assèchement de la vie culturelle, sociale et économique des centres-villes et des quartiers.

Le Centre national du livre (CNL) gère un fonds de soutien de 5millions € obtenu par un redéploiement des crédits destinés à d’autres actions du périmètre de la mission budgétaire. L’Association pour le développement de la librairie de création (Adelc) a mis en place un dispositif de 5 millions d’euros qui prévoit la prise en charge de la totalité des charges externes pendant toute la durée du confinement. Toutefois, ce dispositif est d’abord ouvert aux librairies dans lesquelles l’Adelc est associée. 

Il est donc essentiel de mettre en place un dispositif plus conséquent et n’entamant pas les crédits votés par le parlement pour le livre et les industries culturelles

Ce dispositif doit bénéficier aussi aux maisons d’éditions qui pâtissent lourdement de la crise et de nombreuses manifestations essentielles pour le secteur : salon du livre de Paris, l’Escale du livre à Bordeaux, Quai du Polar à Lyon… Dans le secteur, les éditeurs s’attendent en moyenne à une perte de chiffre d’affaires de 30 % pour l’année 2020.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. En conséquence :

·         Il crée un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien au livre et à l’édition » au sein de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » composé d’une action intitulée « Soutien au livre et à l’édition » dotée de 50 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;

·         Il réduit de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements » du programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toutes fins utiles, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 112 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Sylvie ROBERT, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, ANTISTE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme GHALI, MM. Patrice JOLY et LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER et MANABLE, Mmes MONIER et TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Martial BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme PRÉVILLE, MM. SUEUR, TEMAL, TODESCHINI, DURAIN, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Mesure d’urgence pour la revalorisation du métier d’enseignant

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

500 000 000

 

500 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Mesure d’urgence pour la revalorisation du métier d’enseignant

500 000 000

 

500 000 000

 

TOTAL

500 000 000

500 000 000

500 000 000

500 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise une mesure d’urgence pour permettre la revalorisation du métier d’enseignant dotée de 500 millions d’euros.

ce dispositif permettrait ainsi d’honorer les promesses du Gouvernement qui avait promis, il y a quelques semaines de consacrer, dès l’année prochaine, ce montant à la revalorisation enseignante et 10 milliards € par an à l’horizon 2037.

La réforme des retraites à laquelle semblait liée cette revalorisation semblant être ajournée, il convient d’honorer cette promesse et, ce, dès à présent.

La mise en place dès à présent, de cette mesure d’urgence est nécessaire pour les enseignants qui sont particulièrement mobilisés, durant la crise liée à l’épidémie de Covid 19 et doivent, chaque jour, assumer avec des moyens souvent limités et beaucoup d’inventivité, de nouvelles missions pour permettre d’assurer la continuité éducative et la progression de leurs élèves

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. En conséquence :

·         Est créé un nouveau programme intitulé « Mesure d’urgence pour la revalorisation du métier d’enseignant » composé d’une action unique intitulée « Mesure d’urgence pour la revalorisation du métier d’enseignant » au sein de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » dotée de 500 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;

·         Sont réduits de 500 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements » du programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toutes fins utiles, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 113

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Sylvie ROBERT, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, ANTISTE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme GHALI, MM. Patrice JOLY et LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER et MANABLE, Mmes MONIER et TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Martial BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mme PRÉVILLE, MM. SUEUR, TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds exceptionnel de solidarité pour les artistes et techniciens du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle vivant

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

300 000 000

 

300 000 000

Fonds exceptionnel de solidarité pour les artistes et techniciens du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle vivant

300 000 000

 

300 000 000

 

TOTAL

300 000 000

300 000 000

300 000 000

300 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à créer un fonds exceptionnel de solidarité pour les artistes et techniciens du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle vivant doté, dans un premier temps, de 300 millions d’euros.

Notre pays compte environ 260 000 intermittents dont 150 000 artistes et près de 110 000 emplois techniques. Depuis le début du confinement, c’est toute la profession qui se retrouve dans l’incapacité de travailler et donc de cumuler assez d’heures de travail pour renouveler leur statut. L’annulation des tournages et festivals des mois à venir aggravera encore leur situation. 

Aujourd’hui, la seule mesure prise par le Gouvernement – repousser la date anniversaire – n’est pas à la hauteur de la crise que traverse la profession et sera insuffisante pour permettre aux artistes et techniciens du spectacle de la surmonter dans les mois à venir.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. En conséquence :

·         Est créé un nouveau programme intitulé « Fonds exceptionnel de solidarité pour les artistes et techniciens du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle vivant » composé d’une action unique intitulée « fonds exceptionnel de solidarité pour les artistes et techniciens du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle vivant » au sein de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » dotée de 300 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;

·         Sont réduits de 300 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Les auteurs de l’amendement rappellent, à toutes fins utiles, qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire mais que les règles de recevabilité des amendements de crédits les contraignent à gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 114

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Sylvie ROBERT, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, ANTISTE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme GHALI, MM. Patrice JOLY et LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER et MANABLE, Mmes MONIER et TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Martial BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de revalorisation des enseignants-chercheurs

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

118 000 000

 

118 000 000

Fonds de revalorisation des enseignants-chercheurs

118 000 000

 

118 000 000

 

TOTAL

118 000 000

118 000 000

118 000 000

118 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à créer un fonds de revalorisation des enseignants-chercheurs doté de 118 millions €.

La mise en place de ce fonds permettra d’honorer les promesses faites par la ministre de la recherche et de l’enseignement supérieur, lors de la présentation de ses vœux aux universitaires et aux chercheurs, en anticipant le financement de la première tranche de revalorisation. Ces 118 millions€ correspondent ainsi au montant de la première tranche de revalorisation qui devait figurer dans la loi de programmation pluriannuelle de la recherche dont l’adoption sera vraisemblablement retardée compte tenu de la crise liée à l’épidémie de Covid19.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. En conséquence :

· Est créé un nouveau programme intitulé "Fonds de revalorisation des enseignants chercheurs " composé d'une action unique intitulée "Fonds de revalorisation des enseignants-chercheurs" au sein de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" dotée de 118 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;

· Sont réduits de 118 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire"

Les auteurs de l’amendement rappellent, à toutes fins utiles, qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire mais que les règles de recevabilité des amendements de crédits les contraignent à gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 115

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

Mme GUILLEMOT, MM. RAYNAL, Martial BOURQUIN, KANNER, ÉBLÉ et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et CARCENAC, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY et LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LUREL, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TISSOT, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes Martine FILLEUL, GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Mesure d’urgence sociale exceptionnelle en faveur des étudiants précaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

300 000 000

 

300 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Mesure d’urgence sociale exceptionnelle en faveur des étudiants précaires

300 000 000

 

300 000 000

 

TOTAL

300 000 000

300 000 000

300 000 000

300 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement propose de créer une mesure d’urgence sociale exceptionnelle en faveur des étudiants précaires et isolés en passant par une majoration de leur aide au logement.

Cette aide viserait prioritairement les étudiants bénéficiaires de l’APL et d’une bourse ou qui ont perdu leur travail durant la crise.

Les étudiants sont en effet exclus des dispositifs d’aide proposés par le Gouvernement. Les mesures de confinement exacerbent pourtant la situation précaire de certains d’entre eux qui se retrouvent démunis en l’absence des heures de travail qu’ils réalisaient habituellement.

Il est proposé de mettre en place des mesures d’urgence sociale exceptionnelle en faveur des étudiants pour un montant de 300 millions d’euros pour les étudiants précaires dans le cadre de la gestion de l’épidémie Covid-19.

L’objectif est de permettre à ces étudiants de finir leur année dans les meilleures conditions possibles et de passer leurs examens qui seront pour certains reportés et dont les modalités n’ont pas encore été définies.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé « Mesure d’urgence sociale exceptionnelle en faveur des étudiants » doté de 300 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement.

Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 300 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements » du programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.






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Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 116 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GUILLEMOT, MM. RAYNAL, Martial BOURQUIN, KANNER et ÉBLÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOTREL et CARCENAC, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE, LUREL et MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TISSOT, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL et TODESCHINI, Mme GHALI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Abondement exceptionnel du fonds de solidarité pour le logement

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

75 000 000

 

75 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Abondement exceptionnel du fonds de solidarité pour le logement

75 000 000

 

75 000 000

 

TOTAL

75 000 000

75 000 000

75 000 000

75 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise à abonder le fonds de solidarité pour le logement (FSL) de 75 millions d’euros dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à la gestion de l’épidémie Covid-19.

Le fond de solidarité pour le logement est particulièrement mobilisé pour venir en aide aux ménages les plus impactés par la crise du coronavirus et présentant des difficultés pour le paiement de leur loyers et charges. Ce soutien est essentiel pour éviter que cette crise sanitaire ne se transforme en crise sociale durable avec des milliers de personnes à faibles revenus qui basculeraient dans la pauvreté.

Or, les locataires qui auraient des difficultés à payer leur loyer, et non éligible au fonds de solidarité pour le logement, ne disposent pas à ce stade de mesure spécifique de soutien. Le fonds de solidarité pour le logement n’est en effet pas universel, il est simplement destiné aux personnes en situation de précarité sociale et reste ouvert selon les critères préalablement définis par chaque département.

Il faut donc aller plus loin dans la protection des ménages les plus touchés par la crise sanitaire et éviter une baisse trop importante du pouvoir d’achat et une précarisation accrue.

Si les bailleurs sociaux sont très attentifs dans le soutien de leurs locataires en difficulté de paiement, les informations manquent quant à la situation dans le secteur privé.

Le FSL doit donc voir ces capacités financières renforcées et être en mesure d’intervenir auprès d’un public plus large pour accompagner des ménages qui ne sont pas habituellement éligibles au FSL mais qui se retrouvent durement impactés par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

Il est ainsi proposé d’abonder le fonds de solidarité pour le logement pour venir en aide aux locataires, notamment du secteur privé, fortement impactés par la crise.

Le FSL pourrait aussi accompagner davantage les étudiants isolés qui se trouvent en difficulté en l’absence des heures de travail qu’ils réalisaient habituellement pour payer leur loyer.

Ce fonds pourrait également être ouvert aux copropriétaires en difficulté notamment s’agissant du paiement des charges de copropriété pour éviter les blocages dans la gestion des copropriétés et prévenir toute dégradation.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé « Abondement exceptionnel du Fonds de solidarité pour le logement » doté de 75 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement.

Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 75 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements » du programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 117

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LUREL, Mme CONCONNE, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY et LALANDE, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Martial BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds exceptionnel de soutien aux collectivités territoriales des outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

200 000 000

 

200 000 000

Fond exceptionnel de soutien aux collectivités territoriales des outre-mer

200 000 000

 

200 000 000

 

TOTAL

200 000 000

200 000 000

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 200 millions d’euros à destination des collectivités territoriales des outre-mer, dans le cadre des mesures d’urgence pour la lutte contre la propagation du virus du Covid-19 et pour la gestion sanitaire, économique et sociale de l’épidémie.

Compte tenu des déséquilibres financiers et budgétaires constatés en outre-mer, parfois de longue date, en matière de finances locales, l’urgence est aujourd’hui de conforter l’ensemble des collectivités de ces territoires afin qu’elles retrouvent les marges de manœuvre nécessaires à leur autofinancement et indispensables pour amortir la crise économique qui s’annonce.

La diminution, désormais certaine, du produit de certains impôts fera très prochainement peser sur l’ensemble de ces collectivités des risques d’une ampleur inédite. Pour rappel, sur 129 communes des DROM, 84 – soit 65 % – sont inscrites au réseau d’alerte des finances locales qui permet d’objectiver la situation financière des communes.

Alimentant près de 30 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et des Régions/Collectivités et finançant une part importante des sections d’investissement de ces collectivités, l’octroi de mer constitue un impôt dont le produit est, par nature, extrêmement sensible aux évolutions de conjoncture, puisqu’il grève tant les biens « importés » sur le territoire que certaines productions locales.

En cette période de crise économique, la diminution inéluctable de cette recette non-garantie par l’État devrait conduire à une diminution drastique de l’ensemble des marges de manœuvre des collectivités et à une détérioration sans précédent de leurs ratios (dont trésorerie, capacités d’emprunt et d’investissements).

Toutes ces collectivités seront, par ailleurs, directement impactées par des baisses substantielles de produits de diverses taxes qui constituent pour elles des ressources de financement non négligeables : taxe spéciale sur la consommation ; le produit de la taxe de séjour ; baisse du produit de la taxe sur les cartes grises ; baisse des recettes liées aux droits de mutations à titre onéreux, à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, aux droits de place et autres redevances communales…

En parallèle de ces prévisions alarmantes sur de moindres recettes fiscales, nul n’ignore l’effort budgétaire et financier consenti volontairement par les collectivités locales à travers l’engagement de nombreuses dépenses pour soutenir les acteurs du territoire et leurs agents (primes exceptionnelles).

L’urgence est donc à prévenir tous risques d’incapacité́ budgétaire et de permettre aux collectivités de sortir de l’ornière en leur offrant des moyens de recouvrer des marges de manœuvre budgétaires propices à soutenir un plan de relance de l’activité́.

Ainsi, outre les diverses mesures d’urgence d’ores et déjà̀ prises, cet amendement propose la mise en place, dès 2020, d’un fonds exceptionnel de soutien d’État à destination des communes et autres collectivités des outre-mer de 200 millions d’euros.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

·         il crée un nouveau programme intitulé « Fonds exceptionnel de soutien aux collectivités territoriales des outre-mer » composé d’une action unique intitulée « Fonds exceptionnel de soutien aux collectivités territoriales des outre-mer » au sein de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » dotée de 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;

·         il réduit de 200 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Il est important de préciser que les auteurs de cet amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 118

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LUREL, Mme CONCONNE, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY et LALANDE, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Martial BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

40 000 000

 

40 000 000

Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe

40 000 000

 

40 000 000

 

TOTAL

40 000 000

40 000 000

40 000 000

40 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement de crédits vise à créer un fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe doté de 40 millions d’euros à destination des collectivités territoriales et autres structures compétentes dans la gestion de l’eau en Guadeloupe.

En matière de gestion directe de l’actuelle crise, les problématiques d’accès à l’eau en Guadeloupe constituent aujourd’hui un véritable danger pour la sécurité sanitaire et la vie des personnes. 

Malgré les mesures prises pour installer des points de distribution d’eau potable, la population reste encore confrontée quotidiennement à des coupures d’eau en raison de la vétusté du système de distribution. Ainsi, des milliers de Guadeloupéens se trouvent privés de tout moyen de pratiquer les simples gestes barrières recommandés par les autorités sanitaires, ils prennent même des risques vitaux en allant se ravitailler quotidiennement à des points d’eau mis exceptionnellement à disposition. 

En période de confinement et surtout en raison des impérieuses obligations d’hygiène recommandées pour faire face au virus, ce manque d’eau constitue donc un dangereux facteur aggravant de la crise sanitaire. Ce manque cruel d’eau met la population face à une probabilité accrue de contamination, de morbidité et donc de mortalité que notre République ne peut en aucun cas tolérer. 

L’heure n’est donc plus à faire porter aux acteurs locaux la responsabilité, parfois ancienne, dans la gestion de cette problématique.

Cet amendement propose que l’État assume ses responsabilités en actant la création d’un plan d’aide massif à l’investissement dans la réfection de l’ensemble du réseau de production et de distribution d’eau potable en Guadeloupe. Ce premier effort budgétaire de 40 millions d’euros devrait par ailleurs être poursuivi sur les 5 prochaines années pour atteindre à terme 200 millions d’euros pour la seule part État. Somme d’ailleurs loin des 400 millions promis par le Président de la République, jamais programmés. Il s’agira par ailleurs que l’État garantisse, sur 10 ans, 500 millions d’euros de prêts aux collectivités et structures compétentes avec différé d’amortissement minimal de 3 ans afin de véritablement reconstruire au plus vite les réseaux d’eau et d’assainissement.

Rappelons que, selon diverses estimations, pour atteindre un niveau satisfaisant de production et de distribution d’eau, la somme totale des investissements publics à débloquer serait a minima de 700 à 800 millions d’euros.

 Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

·       il crée un nouveau programme intitulé « Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe » composé d’une action unique intitulée « Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe » au sein de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » dotée de 40 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;

·       il réduit de 40 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » .

Il est important de préciser que les auteurs de l’amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 119

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. VALLINI, TEMAL, LECONTE, TODESCHINI, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL, BOUTANT, CARCENAC et DEVINAZ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LALANDE, LUREL et MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, M. ROGER, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. VAUGRENARD, BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, COURTEAU et DAUNIS, Mme GRELET-CERTENAIS, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE, MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux Français de l’étranger

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

14 000 000

 

14 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de soutien aux Français de l’étranger

14 000 000

 

14 000 000

 

TOTAL

14 000 000

14 000 000

14 000 000

14 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise à créer un Fonds de soutien doté de 14 millions d’euros à destination des Français de l’étranger les plus précaires, qui sont touchés de plein fouet par la crise sanitaire et la crise économique qui l’accompagne. En effet, de nombreux Français résidant à l’étranger n’ont pas de couverture sociale et se retrouvent de surcroit sans emploi ni revenu en raison du confinement. Dans certains pays il n’y a tout simplement pas de couverture sociale. Dans d’autres, son coût est trop onéreux et donc inaccessible pour la majorité d’entre eux.

Ainsi, le présent amendement vise à aider nos compatriotes en très grande difficulté pendant cette période pandémique. Cette aide de l’État pourrait s’ajoutée aux 16 millions d’euros accordées à l’aide sociale aux Français de l’étranger par les Conseils Consulaires pour la Protection et l’Action sociale (CCPAS) qui connaissent bien les familles. C’est lors de ces conseils que sont accordés des soutiens financiers ponctuels ou réguliers à nos compatriotes en difficulté. Je propose donc dans cet amendement d’augmenter cette aide de 14 millions d’euros pour faire face à l’afflux supplémentaire de personnes touchées par la crise. Notre estimation repose sur un doublement des demandes.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux Français de l’étranger » composé d’une action intitulée « Soutien aux Français de l’étranger » doté de 14 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement. Cela permettra aux Français à l’étranger de traverser cette crise et rester dans leur pays de résidence comme l’a demandé le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Leur retour en France où certains ne possèdent plus rien engendrerait des coûts bien supérieurs à cette prise en charge passagère. 

Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 14 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements » du programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 120

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. TEMAL, VALLINI, LECONTE, TODESCHINI, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL, BOUTANT, CARCENAC et DEVINAZ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LALANDE, LUREL et MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, M. ROGER, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. VAUGRENARD, BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS, PRÉVILLE, MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Mesure d’urgence sociale pour l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

100 000 000

 

100 000 000

Mesure d’urgence sociale pour l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger

100 000 000

 

100 000 000

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à créer une mesure d’urgence pour l’Agence d’enseignement français à l’étranger afin d’abonder son budget. La crise sanitaire fragilise fortement le budget des familles françaises et notamment celles établies hors de France. Certaines ne parviennent pas à payer les frais d’écolage de leurs enfants scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger et cela met en difficulté voire en péril le réseau entier.

Les difficultés de paiement des parents vont avoir des conséquences financières dramatiques sur les établissements, l’AEFE doit donc être aidée afin qu’elle puisse continuer à assurer ses missions et qu’elle puisse soutenir temporairement les établissements qui risquent de voir leurs effectifs baisser voire, pour certains, de fermer. Le montant prévu par cet amendement de 100 millions d’euros correspond à des projections réalistes pour maintenir le réseau de l’AEFE.

Le Gouvernement a appelé de ses vœux une montée en puissance du réseau, un doublement du nombre d’élèves d’ici à 2030. Pour que cet objectif soit réalisable, mais surtout pour sauvegarder notre réseau actuel d’établissements d’enseignement français à l’étranger, cet amendement vise à abonder le budget de l’AEFE de 100 millions.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 121

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET, MM. TEMAL, VALLINI, LECONTE, TODESCHINI, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL, BOUTANT, CARCENAC et DEVINAZ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LALANDE, LUREL et MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, M. ROGER, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. VAUGRENARD, BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, COURTEAU et DAUNIS, Mme GRELET-CERTENAIS, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE, MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Mesure d’urgence sociale pour les bourses d’élèves français à l’étranger

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

50 000 000

 

50 000 000

Mesure d’urgence sociale pour les bourses d’élèves français à l’étranger

50 000 000 

 

50 000 000 

 

TOTAL

50 000 000

 

50 000 000

 

SOLDE

0

0

Objet

La crise sanitaire actuelle frappe particulièrement les familles françaises établies hors de France qui ne sont bénéficiaires d’aucune mesure sociale mise en place par l’état français. À la crise sanitaire s’ajoute donc pour la plupart des familles des difficultés financières qui amènent parfois à des situations dramatiques. Certaines familles ne sont donc plus capables de faire face aux frais d’écolage de leurs enfants et cela met en grande difficulté le réseau des établissements français à l’étranger qui à son tour ne peut plus faire face à ses engagements financiers.

Afin d’éviter des conséquences financières et humaines catastrophiques qui découleraient de la crise sanitaire, le présent amendement prévoit de créer une mesure d’urgence pour abonder le budget des bourses des élèves français à l’étranger de 50 millions. Le montant correspond à des projections réalistes pour soutenir les familles.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 122 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. Martial BOURQUIN et TISSOT, Mme ARTIGALAS, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. DURAN et MONTAUGÉ, Mmes GUILLEMOT et CONCONNE, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI, DEVINAZ, DURAIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Nationalisation de sociétés particulièrement nécessaires à l’indépendance sanitaire de la Nation

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

40 000 000

 

40 000 000

Nationalisation de sociétés particulièrement nécessaires à l’indépendance sanitaire de la Nation

40 000 000

 

40 000 000

 

TOTAL

40 000 000

40 000 000

40 000 000

40 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement à ouvrir 40 millions d’euros de crédits afin de permettre à l’État de nationaliser les sociétés Luxfer et Famar.

La situation actuelle liée à l’épidémie du Covid-19 impose de prendre des décisions de bon sens économique, notre pays doit conserver, si ce n’est récupérer une souveraineté sanitaire. Notre dépendance vis-à-vis de l’Asie est devenue insupportable et préjudiciable. La crise sanitaire actuelle en atteste.

En effet, après la pénurie de masques, de tests de dépistage, de médicaments il y a quelques semaines, nous ne pouvons que constater que la France est totalement dépendante et extrêmement fragilisée sur le plan sanitaire, ce qui représente un véritable danger pour la santé de nos concitoyens.

L’entreprise Luxfer est la seule en Europe à fabriquer ces bouteilles à oxygène, aujourd’hui nous ne connaissons pas l’état des stocks en France, ces bouteilles seront certainement utiles dans les jours et mois qui viennent.

la société Famar, entreprise spécialisée dans la production pharmaceutique et notamment de la Nivaquine, un antipaludique à base de Chloroquine, une des molécules dont l’utilisation est envisagée sérieusement pour le traitement du Covid-19, notamment en phase initiale de la maladie.

La société, basée près de Lyon, est actuellement en redressement judiciaire, il est essentiel de veiller à ce qu’eu égard aux enjeux, celle-ci ne soit pas liquidée ou reprise par un fonds vautour qui spéculerait sur le prix de vente de cette molécule ou par un repreneur qui chercherait à en délocaliser la production.

Il est urgent de procéder à la réquisition et nationalisation des entreprises Luxfer et Famar afin d’assurer la souveraineté française et européenne en matière de fabrication de bouteilles à oxygène. Il est nécessaire de préparer leur réouverture avec des capitaux publics.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 123

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MONTAUGÉ, TISSOT, Martial BOURQUIN, RAYNAL, KANNER et ÉBLÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOTREL et CARCENAC, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme GUILLEMOT, MM. Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien d’urgence pour la filière agro-alimentaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

800 000 000

 

800 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de soutien d’urgence pour la filière agro-alimentaire

800 000 000

 

800 000 000

 

TOTAL

800 000 000

800 000 000

800 000 000

800 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement propose de créer un fonds de soutien d’urgence pour la filière agro-alimentaire.

La crise liée au COVID-19 affecte particulièrement l’activité de nos agriculteurs l’ensemble de la chaîne agroalimentaire. La fermeture de tous les commerces considérés comme non essentiels avec le seul maintien des GMS déstabilise l’ensemble de la filière qui se voit privé de nombreux débouchés.

Des réponses urgentes doivent être apportées pour préserver ce pan essentiel de notre économie. Si le Gouvernement en a déjà mis en œuvre certaines, les auteurs de cet amendement estiment que les efforts consentis ne sont pas encore suffisants pour garantir la pérennité de certaines exploitations, voire la survie de certaines filières.

La création d’un fonds d’urgence spécifique à l’agriculture, doté de 800 millions d’euros, pourrait être une première réponse. Il poursuivrait plusieurs objectifs.

D’une part, il pourrait être le préfigurateur d’un nouveau fonds européen exceptionnel qui se traduirait par la création d’une enveloppe budgétaire hors budget de la PAC pour soutenir dans la durée les pertes d’activités liées à la crise actuelle, dont les conséquences se feront certainement sentir sur plusieurs années.

Ce futur fonds pourrait être cofinancé par l’Europe et les États membres et permettrait également de préfigurer la part nationale d’un FMSE adapté aux pandémies (Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale). Cette idée rejoint la proposition numéro 15 formulée par la cellule de veille, de contrôle et de suivi de crise de la commission des affaires économiques consacrée à l’Agriculture. Elle renvoie par ailleurs à l’accord trouvé le 17 avril entre les 27 ministres européens de l’agriculture d’activer au plus vite les instruments de régulation européens pour permettre la mise en œuvre urgente des mesures de soutien face à l’épidémie et, d’une manière plus générale, d’avoir une politique agricole commune plus protectrice de son agriculture et de son alimentation.

D’autre part, l’ampleur de la crise devra nécessairement nous interroger sur la question des reports de charges sociales mises actuellement en œuvre. Dans certains secteurs particulièrement impactés, il faudra nécessairement transformer ce report en exonération totale, prise en charge par l’État. Ce fonds pourrait donc y contribuer dans un premier temps pour les cas les plus urgents et critiques.

Finalement, ce fonds veillera à assurer le bon fonctionnement de la chaîne agroalimentaire en apportant un soutien aux différents acteurs et ce, à tous les stades : de la production à la commercialisation, en passant par la transformation, la logistique ou le stockage. Il s’agit bien évidemment d’assurer la bonne continuité de l’ensemble de chaîne indispensable à la vie de notre pays et de sauver la diversité de l’agriculture française.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 124 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MONTAUGÉ, TISSOT, Martial BOURQUIN, RAYNAL, KANNER et ÉBLÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOTREL et CARCENAC, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme GUILLEMOT, MM. Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI, DURAIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien exceptionnel aux productions saisonnières

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

400 000 000

 

400 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de soutien exceptionnel aux productions saisonnières

400 000 000

 

400 000 000

 

TOTAL

400 000 000

400 000 000

400 000 000

400 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement propose de créer un fonds de soutien exceptionnel aux productions saisonnières particulièrement impactées par la crise liée au COVID-19.

Si cette crise impacte l’ensemble de notre filière agro-alimentaire, certains secteurs sont davantage touchés et doivent faire l’objet d’une attention particulière de la part des pouvoirs publics.

C’est notamment le cas des productions saisonnières qui réalisent une part très importante de leurs chiffres d’affaires entre le mois de mars et de juin. Cette forte saisonnalité couplée à la fermeture des points de vente habituels plonge certaines filières dans une crise profonde qui met en question leur pérennité-même.

Les auteurs de cet amendement pensent particulièrement aux filières ovines et caprines qui bénéficient habituellement d’importants débouchés lors des périodes de fêtes religieuses des mois de mars et avril : agneaux, chevreaux, veaux... y sont particulièrement consommés. Ces animaux ne peuvent évidemment pas être stockées et doivent être vendus à ces périodes précises pour bénéficier de débouchés importants et permettre des prix rémunérateurs pour les éleveurs.

La filière gras est également fortement impactée avec la fermeture de la majorité de leurs points de vente et le changement des habitudes de consommations qui, en période de crise et dans le contexte anxiogène que nous connaissons, n’encouragent pas à l’achat de ce type de produits davantage considérés comme « festifs ». Il faut rappeler que cette filière a déjà été fortement impactée par plusieurs crises successives ces dernières années liées à l’épizootie aviaire. Elle est aujourd’hui bord de la rupture et il ne faudrait pas que cette nouvelle crise engendre sa disparition.

Les auteurs de cet amendement estiment donc que, parallèlement aux mesures de soutien d’ordre général accordées à notre agriculture, un effort financier spécifique et urgent doit être accordé aux productions saisonnières. C’est l’objet du présent amendement qui propose la création d’un fonds de soutien exceptionnel doté de 400 millions d’euros.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 125

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MONTAUGÉ, TISSOT, Martial BOURQUIN, RAYNAL, KANNER et ÉBLÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOTREL et CARCENAC, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme GUILLEMOT, MM. Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. SUEUR, TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien exceptionnel pour le secteur de l’horticulture et des pépinières

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

150 000 000

 

150 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de soutien exceptionnel pour le secteur de l’horticulture et des pépinières

150 000 000

 

150 000 000

 

TOTAL

150 000 000

150 000 000

150 000 000

150 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 150 millions d’euros en faveur du secteur de l’horticulture et des pépinières dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire à la gestion de l’épidémie Covid-19.

La filière réalise en effet la majorité de son chiffre d’affaires au printemps, soit de 50 à 80 % entre le 15 mars et le 1er juin. Les conséquences de la crise actuelle sont donc très importantes pour elle.

Or, si le Gouvernement a consenti à ré-ouvrir les lieux de vente comme les jardineries ou les pépinières pour la commercialisation de semences et de plants potagers, il refuse toujours de le faire pour la vente de fleurs et d’arbustes.

La filière chiffre ainsi les pertes potentielles dues à la crise entre 600 et 800 millions d’euros.

Les auteurs de cet amendement souhaitent donc apporter une aide exceptionnelle à cette filière qui, à la différence d’autres secteurs, ne retrouveront pas leurs stocks à la sortie du confinement. En effet, les plantes d’ornement sont destinées à la destruction si elles ne sont pas vendues dans les périodes où elles arrivent à maturité.

Ils proposent dans un premier temps de le doter de 150 millions d’euros afin de flécher ces aides sur les situations d’urgence, à savoir les entreprises dont la perte d’activités et de revenus remettraient en cause leur survie.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 126

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MONTAUGÉ, TISSOT, Martial BOURQUIN, RAYNAL, KANNER et ÉBLÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOTREL et CARCENAC, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme GUILLEMOT, MM. Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien exceptionnel pour l’agritourisme

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

50 000 000

 

50 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de soutien exceptionnel pour l’agritourisme

50 000 000

 

50 000 000

 

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à créer un fonds de soutien exceptionnel pour l’agritourisme.

Le secteur agricole est fortement impacté par la crise actuelle. Au-delà des problématiques liées à la main d’œuvre, la saisonnalité de certaines productions et la commercialisation des produits du fait de la fermeture des lieux de vente, il existe également un manque à gagner important avec l’arrêt total des activités liées à l’agritourisme.

Le tourisme rural représente près d’un tiers de la fréquentation touristique en France et l’agritourisme y prend une place croissante depuis plusieurs années.

En effet, ce secteur est en plein essor du fait d’un intérêt croissant des français de redécouvrir les savoir-faire agricoles d’un territoire mais également des exploitants agricoles de partager leurs métiers et leurs passions. Ainsi, outre le fait de créer de l’activité et du lien social en zone rural, l’agritourisme offre une diversification importante – et souhaitable – du revenu des agriculteurs.

Les auteurs de cet amendement sont très favorables à cette diversification dès lors qu’elle ne dénature par l’objectif principal de l’exploitation. D’une manière générale, diversifier c’est permettre une meilleure résilience et cet objectif est majeur pour le monde agricole exposé de plus en plus aux aléas climatiques comme économiques.

En conséquence, il apparaît nécessaire de soutenir ce secteur dans cette période difficile.

En effet, du fait de la crise, l’activité des chambres d’hôtes, gîtes ou du tourisme à la ferme est totalement à l’arrêt. Cette perte sèche de revenus est complétée par le fait que ce tourisme permet également d’effectuer des ventes directes à la ferme, privant encore nos agriculteurs d’un débouché pour leurs produits.

En conséquence, cet amendement propose de créer un fonds de soutien spécifique de soutien aux activités agri-touristiques.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 127

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. Patrice JOLY, Mme PEROL-DUMONT, M. VALLINI, Mme CONWAY-MOURET, M. TEMAL, Mme LEPAGE, MM. RAYNAL, TODESCHINI, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL, BOUTANT, CARCENAC et DEVINAZ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme Gisèle JOURDA, MM. LALANDE, LUREL, MAZUIR et ROGER, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. LOZACH et ANTISTE, Mmes CONCONNE, MEUNIER et ROSSIGNOL, MM. DURAN, TISSOT, Martial BOURQUIN, MONTAUGÉ et VAUGRENARD, Mmes TOCQUEVILLE, GUILLEMOT et GRELET-CERTENAIS, MM. Joël BIGOT et HOULLEGATTE, Mme PRÉVILLE, MM. LECONTE, BÉRIT-DÉBAT, COURTEAU, DAUNIS et KERROUCHE, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Renforcement exceptionnel de l’aide publique au développement

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

1 000 000 000

 

1 000 000 000

Renforcement exceptionnel de l’aide publique au développement

1 000 000 000

 

1 000 000 000

 

TOTAL

1 000 000 000

1 000 000 000

1 000 000 000

1 000 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à augmenter de manière exceptionnelle les crédits de l’aide publique au développement de 1 milliard d’euros.

Cette aide vise à répondre à l’état d’urgence sociale que connaissent également les pays pauvres et les pays en développement. La réponse à la crise ne peut se résoudre à une action purement nationale et doit intégrer la solidarité vis-à-vis des pays en difficulté, notamment africains. Le virus ne connaît pas de frontières et les crises humanitaires, sociales et économiques qu’il peut entraîner dans un certain nombre de pays en difficulté doivent être prévenues. 

Cette augmentation de 1 milliard d’euros ne représenterait qu’une avance de deux ans dans le cadre de l’augmentation des crédits de l’APD pour atteindre 0,55 % du PIB en 2022. L’objectif serait atteint en 2020 et cela serait un geste fort à l’égard de pays en difficulté qui n’ont pas en outre les mêmes facilités de s’endetter et les mêmes conditions pour recourir à l’emprunt que les pays les plus industrialisés. Le Gouvernement, à travers son ministre des Affaires étrangères, a contrario, lui ne propose que des mesures comptables de redéploiement, certes nécessaires et louables, mais pas déterminantes et à la hauteur des besoins.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

il crée un nouveau programme intitulé « Renforcement exceptionnel de l’aide publique au développement » composé d’une action unique intitulée « Renforcement exceptionnel de l’aide publique au développement » au sein de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » dotée de 1 milliard d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ; il réduit de 1 milliard d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » .

Il est important de préciser qu’il ne s’agit absolument pas ici de réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 128

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LUREL, Mme CONCONNE, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY et LALANDE, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;

2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les investissements en faveur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin du taux de 53,55 % pour les opérations de rénovation hôtelière, au même titre que les départements d’outre-mer aujourd’hui. Actuellement, ce taux est de 45,9 % à Saint-Martin.

Compte tenu de la crise qui frappe le secteur du tourisme et de l’hôtellerie outre-mer et alors que Saint-Martin est aujourd’hui encore un territoire en reconstruction ayant besoin d’incitations fortes pour attirer les investisseurs et procéder aux rénovations hôtelières post-Irma, il n’y a désormais aucune justification au fait que cette collectivité subisse un taux minoré par rapport à ce qui est applicable aux autres départements d’outre-mer, qui connaissent aussi un certain nombre de difficultés spécifiques (45,9 % contre 53,55 %). Pour rappel, ce même amendement avait été adopté en sagesse par le Sénat dans le cadre de l’examen du PLF pour 2020 avant d’être supprimé par l’Assemblée nationale.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 129

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LUREL, Mme CONCONNE, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY et LALANDE, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Martial BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, ou du secteur de la pêche, ainsi que les contribuables exerçant des professions non commerciales installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, l’adoption d’un plan d’apurement de leurs dettes fiscales au 31 décembre 2019.

Le premier alinéa s’applique aux dettes fiscales antérieures au 31 décembre 2019, même déclarées et constatées au-delà du 1er janvier 2020.

Pendant une période de six mois à compter du dépôt de la demande, le sursis de paiement de ces dettes est de droit et les mesures de recouvrement forcé sont suspendues. Cette suspension des poursuites est accompagnée d’une suspension du calcul des majorations et intérêts de retard pendant la période mentionnée à l’alinéa précédent.

II. – Si la demande du contribuable est acceptée, le plan d’apurement est signé dans le délai de six mois mentionné au I. Il est d’une durée maximum de sept ans.

Le contribuable peut bénéficier de remises totales ou partielles de ses impositions directes, y compris les majorations et intérêts de retard, afin de tenir compte de la situation de l’entreprise, de garantir sa pérennité et le respect ultérieur de ses obligations fiscales.

En cas de signature d’un plan d’apurement, l’entreprise qui a fait l’objet d’une taxation d’office peut bénéficier d’un réexamen de sa situation en vue d’une imposition sur des bases réelles.

Le plan d’apurement peut être suspendu pour une durée de trois à six mois, et prorogé d’autant, si l’entreprise peut se prévaloir d’un préjudice matériel dû à un aléa climatique, suite à la publication d’un arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle sur le territoire ou sur une portion de ce dit territoire dans lequel elle est implantée.

III. – Le respect du plan et le paiement des échéances courantes entraînent la remise des majorations et intérêts de retard encore dus, à l’exclusion des sanctions encourues en cas de mauvaise foi, de manœuvres frauduleuses, d’abus de droit ou d’opposition à contrôle fiscal.

IV. – Toute condamnation pénale de l’entreprise ou du chef d’entreprise pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre ou pour fraude fiscale ou, après mise en demeure, le non-respect de l’échéancier du plan d’apurement ou le non-paiement des charges fiscales dues postérieurement à la signature de ce plan entraîne la caducité du plan d’apurement.

V. – Ne peuvent bénéficier des dispositions du présent article les entreprises ou les chefs d’entreprise ayant été condamnés pénalement pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre ou pour fraude fiscale au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi.

VI. – Le contribuable concerné peut demander au comptable public chargé du recouvrement, chaque année, un certificat de respect du plan d’apurement et des échéances courantes. Ce certificat atteste que l’entreprise est à jour de ses dettes fiscales, au sens du code des marchés publics.

VII. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.

VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Au vu de l’ampleur et de la gravité des premières conséquences de la crise, l’urgence commande d’envisager des mesures économiques exceptionnelles et réellement adaptées aux situations qui mettent aujourd’hui directement en jeu la vie de nombre d’entreprises.

Compte tenu des spécificités caractérisant souvent les économies ultramarines, cet amendement propose de permettre aux entreprises situées dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution de bénéficier d’un plan d’apurement de leurs dettes fiscales pendant un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. 

Cet amendement prévoit en outre la suspension de droit pour une période de six mois des poursuites et des mesures de recouvrement forcé des dettes fiscales antérieures au 1er janvier 2020. 

Les bénéficiaires sont les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et les contribuables exerçant des professions non commerciales, assujettis au régime des bénéfices non commerciaux de l’impôt sur le revenu.

Si cette proposition peut paraître exceptionnelle, elle n’est pour autant pas inédite puisqu’elle s’inspire directement de dispositions adoptées dans le cadre de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer votée sous le septennat du Président Jacques CHIRAC et initiée par le Gouvernement de Lionel JOSPIN qui a permis de redynamiser les économies ultramarines.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 130

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONCONNE, MM. LUREL, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY et LALANDE, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, Martial BOURQUIN, TISSOT, DURAN et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. COURTEAU, Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 131

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONCONNE, MM. LUREL, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY et LALANDE, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, Martial BOURQUIN, TISSOT, DURAN et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. COURTEAU, Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 132 rect. bis

22 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Martial BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, M. TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 12


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », est conditionné à la mise en place, dans les douze mois qui suivent son obtention, d’une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique.

Cette stratégie comprend la publication, par toute entreprise soutenue, de son empreinte carbone dans les conditions prévues par la directive européenne 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes et précisées par le supplément 2019/C209/01 relatif aux informations en rapport avec le climat, d’une trajectoire de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris, ainsi que d’un plan d’investissement et de transformation interne destiné à atteindre ces objectifs et à réduire la consommation de ressources naturelles, prenant notamment en compte l'impact social d'une telle transition.

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article.

Objet

Le soutien aux grandes entreprises est impératif pour les aider à amortir le choc de la crise économique que provoque l’épidémie de Covid-19, que subissent notamment certains secteurs dits « stratégiques ». Cependant, il est tout aussi crucial de s’assurer que le sauvetage public de ces entreprises n’entraîne pas une régression en matière de transition écologique. Au mieux, cet effort public d’urgence doit engager les entreprises secourues sur la bonne trajectoire afin d’accroître leur résilience face aux risques futurs, et en particulier le risque climatique. L’État actionnaire ne peut pas contredire l’ambition de l’État pour le climat et la biodiversité.

Cet amendement vise à conditionner le soutien aux grandes entreprises (plus de 5000 salariés ou chiffre d’affaire supérieur à 1,5 Md €) à l’élaboration d’une stratégie interne de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) alignée sur les objectifs de l’Accord de Paris – en valeur absolue des émissions, directes (scope 1 et 2) ou indirectes (scope 3), ainsi que de leur consommation de ressources naturelles. Cette stratégie doit notamment prendre en compte l’impact social d’une telle transformation.

Une telle stratégie devra comprendre, dans les 12 mois qui suivent l’obtention du soutien public (soit après la période très critique de sauvetage pendant la récession), la publication de l’empreinte carbone, d’une trajectoire de réduction d’émission de GES ainsi que d’un plan d’investissement et de transformation destiné à concrétiser le suivi de cette trajectoire.

Un tel engagement entre l’État et les grandes entreprises implique la subordination du soutien public au maintien des diverses ambitions politiques décidées récemment, notamment en termes de renforcement des réglementations environnementales (fiscalité du carbone, limitation d’émission des véhicules routiers, utilisation d’énergie renouvelable, etc.) ou d’investissement (SNBC, Green Deal européen, etc.).

Le régime de sanction pour non-respect de ces engagements devra être précisé par décret en Conseil d’État. Il pourra notamment prévoir des remboursements d’une partie des investissements de l’État si les engagements ou la trajectoire climat n’étaient pas respectés.

Cet amendement est issu d’une proposition d’Oxfam France, association membre du Réseau Action Climat (RAC).



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 vers l'article 12).





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 133 rect. bis

22 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Martial BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, M. TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 12


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, via le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », est conditionné à la mise en place, dans les douze mois qui suivent son obtention, d’une stratégie interne de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

Ce plan comprend une publication par toute entreprise soutenue de son empreinte carbone dans les conditions prévues à l’article L. 229-25 du code de l’environnement, d’une trajectoire de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris, ainsi qu’un plan d’investissement et de transformation interne destiné à atteindre ces objectifs.

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article.

Objet

Amendement de repli

Le soutien aux grandes entreprises est impératif pour les aider à amortir le choc de la crise économique que provoque l’épidémie de Covid-19, que subissent notamment certains secteurs dits « stratégiques ». Cependant, il est tout aussi crucial de s’assurer que le sauvetage public de ces entreprises n’entraine pas une régression en matière de transition écologique. Au mieux, cet investissement public d’urgence doit engager les entreprises secourues sur la bonne trajectoire afin d’accroître leur résilience face aux risques futurs, et en particulier le risque climatique.

Cet amendement vise à conditionner le soutien aux grandes entreprises (plus de 5000 salariés ou chiffre d’affaire supérieur à 1,5 Md €) à l’élaboration d’une stratégie interne de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES), avec comme objectif de s’aligner avec l’Accord de Paris pour le climat.

Une telle stratégie devra comprendre, dans les 12 mois qui suivent l’obtention du soutien public, la publication de l’empreinte carbone, une trajectoire de réduction d’émission de GES ainsi qu’un plan d’investissement et de transformation destiné à concrétiser le suivi de cette trajectoire.

Cet amendement est issu d’une proposition d’Oxfam France, association membre du Réseau Action Climat (RAC).



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 vers l'article 12).





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 134

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

MM. RAYNAL, FÉRAUD, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mmes TAILLÉ-POLIAN et ROSSIGNOL, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Martial BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-1-3. – I. – Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire et les facturations de frais et de services bancaires sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Parmi ces personnes, celles qui souscrivent l’offre mentionnée au II du présent article ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l’article L. 312-1 se voient appliquer des plafonds spécifiques, d’un montant inférieur au tiers du plafond mentionné au présent I.

« II. – Les établissements de crédit proposent aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité, eu égard notamment au montant de leurs ressources, une offre spécifique qui comprend des moyens de paiement, dont au moins deux chèques de banque par mois, et des services appropriés à leur situation et de nature à limiter les frais supportés en cas d’incident.

« III. – La Banque de France, le président du conseil départemental, le président du centre communal d’action sociale ou le président du centre intercommunal d’action sociale peuvent, pour les personnes résidant sur le territoire de leur compétence, enjoindre sous huitaine un établissement bancaire à proposer cette offre spécifique à un de leurs clients et ainsi à appliquer le plafond spécifique mentionné au I.

« IV. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

« V. – Les personnes relevant du régime de l’activité partielle tel que défini par l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle sont de fait considérées comme en situation de fragilité bancaire durant une période ne pouvant être inférieure à trois années, et ne peuvent se voir facturer des commissions à raison du traitement d’irrégularités durant la période allant du 1er mars 2020 au 1er septembre 2020.

« VI. –Les personnes physiques bénéficiaires du fonds de soutien défini par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont de fait considérées comme en situation de fragilité bancaire durant une période ne pouvant être inférieure à trois années, et ne peuvent se voir facturer des commissions à raison du traitement d’irrégularités durant la période allant du 1er mars 2020 au 1er septembre 2020. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

Le groupe socialiste et républicain du Sénat déposait il y a peu une proposition de loi relative aux frais bancaires dont l’acuité apparait sans conteste encore renforcée par la crise économique découlant de la pandémie de Covid-19 que connait actuellement la planète.

Dans ce contexte, il y a lieu de préserver par tous les moyens disponibles le pouvoir d’achat de nos concitoyens, et notamment des plus fragiles et de celles et ceux qui connaissent des pertes de revenus conséquentes.

La problématique des frais bancaires doit être traitée par les pouvoirs publics dans ce contexte. En effet, en 2018, les frais bancaires payés par les Françaises et les Français aux établissements bancaires s’élevaient à 6,5 milliards d’euros. Ces montants ont été prélevés par les banques directement sur les comptes de celles et de ceux qui ont du mal à terminer leurs fins de mois, et pour lesquels d’ailleurs la fin du mois commence de plus en plus tôt.

L’association 60 millions de consommateurs considérait en 2018 que ces frais liés aux incidents de paiement coûtaient chaque année, en moyenne, 34 € à chaque Français. Pour les Françaises et les Français qui rencontrent des difficultés financières persistantes, la facture est presque multipliée par dix et avoisine les 300 €.

Toujours selon cette étude, un foyer en difficulté financière sur cinq était prélevé à hauteur de 500 € par an. Une telle somme doit être mise en comparaison avec le montant perçu par un bénéficiaire du RSA, ou encore avec le niveau du seuil de pauvreté.

De tels prélèvements hypothèquent très largement toute possibilité de sortie des difficultés que rencontrent les personnes concernées. Le groupe socialiste et républicain du Sénat estime que cette situation n’est pas acceptable sur un plan tant politique que moral. En France, en 2019, 3,6 millions de personnes sont considérées comme étant en situation de fragilité bancaire, selon le l’Observatoire de l’inclusion bancaire. Ce sont ainsi autant de Français qui auraient dû bénéficier d’un plafonnement des frais bancaires.

D’après une étude d’octobre 2019, réalisée conjointement par l’association 60 millions de consommateurs et l’UNAF, 78 % des personnes en situation d’endettement n’ont bénéficié d’aucun plafonnement. De plus, 91 % des clients ayant moins de 1 800 € de revenus payaient plus de 40 € de frais pour incidents par mois.

Or, le Président de la République s’était engagé, le 11 décembre 2018, à plafonner les frais bancaires pour les plus fragiles de nos concitoyens. À ce jour, cette parole n’a pas été suivie d’effet. À l’heure où la pauvreté a augmenté dans notre pays, à hauteur de 0,6 % en 2018 d’après l’Insee et que la crise actuelle n’incite pas à l’optimisme en la matière, le groupe socialiste et républicain du Sénat souhaite que la Haute Assemblée se saisisse de cette problématique. La présente proposition de loi s’inscrit donc dans cette démarche.

Nous souhaitons remédier à cette problématique. Nous voulons protéger nos concitoyens les plus fragiles en instaurant un plafonnement effectif et efficient des frais bancaires et de gestion.

Son article unique vise à modifier l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier. Plus précisément, il intègre dans les plafonnements définis par décret la problématique des frais bancaires, qui connaissent une croissance très soutenue ces dernières années et servent aux établissements bancaires de variables d’ajustement pour leurs marges.

Ainsi, les plafonnements s’appliqueraient à la fois aux sommes perçues par les banques pour les incidents de paiement et pour la gestion des comptes bancaires. Ces derniers étant clairement définis par voie décrétale [1], il n’y a pas lieu d’intégrer dans la loi une liste précise et exhaustive de ces frais bancaires.

En deuxième lieu, l’article établit que les plafonds applicables aux personnes en situation de fragilité bancaire sont inférieurs au tiers du plafond général.

De plus, dans la mesure où il est avéré que les établissements bancaires ne sont pas suffisamment coopératifs en matière de reconnaissance des personnes en situation de fragilité bancaire, l’article ouvre à la Banque de France, aux Présidents de conseil départemental, de centre communal d’action sociale ou de centre intercommunal d’action sociale la possibilité d’exiger d’un établissement bancaire, sous huitaine, l’application du statut de personne en situation de fragilité bancaire.

Enfin, les personnes frappées par le recours au chômage partiel d’une part et les personnes physiques ayant été contraintes de faire appel au fonds de soutien mis en place par le Gouvernement ne pourront être facturées par les établissements bancaires pour des incidents de paiement durant une période de six mois, et bénéficieront pendant au moins trois années du statut de personne en situation de fragilité bancaire, ce qui les aidera à reconstituer des réserves financières au sortir de cette crise.


[1] Décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires 


    Irrecevabilité LOLF





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 135

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Martial BOURQUIN et TISSOT, Mmes ARTIGALAS et ESPAGNAC, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL, CARCENAC, FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. DURAN, DURAIN et MONTAUGÉ, Mmes GUILLEMOT et CONCONNE, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’opportunité de l’imputation des dépenses engagées par les collectivités territoriales dans le cadre de la crise du covid-19, dans la section d’investissement.

Objet

Il s’agit ici d’un amendement d’appel afin d’alerter sur la nécessité d’inclure les dépenses des collectivités territoriales liées à la crise du Covid-19 dans les dépenses d’investissement plutôt que de fonctionnement.

Les communes et intercommunalités sont en première ligne pour la gestion de la crise sanitaire, ainsi de nombreuses collectivités assurent la commande de masques, blouses, gels hydroalcooliques pour leur personnel soignant.

Lors de la reprise de l’activité, il faudra y ajouter la désinfection répétée des locaux municipaux (crèches, écoles…), les heures supplémentaires des personnels municipaux en charge de ces désinfections. Sans oublier parfois la commande de masques pour l’ensemble des administrés.

Il est également nécessaire d’y inclure les dons des communes aux fonds de solidarité locaux.

Les dépenses de fonctionnement des communes vont irrémédiablement augmenter avec les heures supplémentaires et primes pour leurs agents, le fait qu’elles aient renoncé à percevoir les loyers des locaux commerciaux… En parallèle, les dépenses d’investissement seront en nette baisse pour l’année 2020, de nombreux travaux étant à l’arrêt.

Il nous apparaît donc indispensable de flécher les dépenses des collectivités liées à la crise en section d’investissement.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 136 rect. bis

22 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. RAYNAL, FÉRAUD, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. Patrice JOLY, LALANDE, LUREL, BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Martial BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, M. TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 12


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux entreprises de tailles intermédiaires (ETI) telles qu’elles sont définies par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », est conditionné à l’élaboration, dans les douze mois qui suivent son obtention, d’une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique.

Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 précité, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », est conditionné à la mise en place, dans les douze mois qui suivent son obtention, d’une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique. Cette stratégie comprend la publication d’une trajectoire de réduction de l’empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris, ainsi que d’un plan d’investissement et de transformation interne destiné à atteindre ces objectifs et à réduire la consommation de ressources naturelles, prenant notamment en compte l’impact social d’une telle transition.

Pour toutes les entreprises susmentionnées, la stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique comprend la publication de son empreinte carbone dans les conditions prévues par la directive européenne 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes et précisées par le supplément 2019/C209/01 relatif aux informations en rapport avec le climat.

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article.

Objet

La crise sanitaire actuelle est aussi une crise écologique. Il ne faut pas négliger le rôle majeur joué par le changement climatique et la destruction de la biodiversité dans la propagation de l’épidémie actuelle et de celles à venir.

Afin de faire face aux répercussions économiques engendrées par la crise sanitaire du Covid-19 il est certes nécessaire d’aider les entreprises françaises de certains secteurs dits « stratégiques », mais cette aide publique doit impliquer des changements de méthode et de vision pour les dites entreprises. Plus que jamais, cette crise sanitaire nous invite à penser le monde de demain, et notamment l’impact écologique que peuvent avoir certains secteurs stratégiques sur l’environnement. Cette aide publique doit donc engager les entreprises soutenues à évoluer dans le sens de la transition écologique, par exemple, en réduisant significativement la part des vols internes pour le secteur aérien.

Cet amendement vise donc à conditionner le soutien aux entreprises de taille intermédiaire à l’élaboration d’une stratégie interne de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES).

Il vise également à conditionner le soutien aux grandes entreprises (plus de 5000 salariés ou chiffre d’affaire supérieur à 1,5 Md €) à l’élaboration d’une stratégie interne de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) alignée sur les objectifs de l’Accord de Paris – en valeur absolue des émissions, directes (scope 1 et 2) ou indirectes (scope 3), ainsi que de leur consommation de ressources naturelles.

Une telle stratégie devra comprendre, pour les grandes entreprises, dans les 12 mois qui suivent l’obtention du soutien public (soit après la période très critique de sauvetage pendant la récession), la publication de l’empreinte carbone, d’une trajectoire de réduction d’émission de GES ainsi que d’un plan d’investissement et de transformation destiné à concrétiser le suivi de cette trajectoire.

Un tel engagement entre l’État et les grandes entreprises implique la subordination du soutien public au maintien des diverses ambitions politiques décidées récemment, notamment en termes de renforcement des réglementations environnementales (fiscalité du carbone, limitation d’émission des véhicules routiers, utilisation d’énergie renouvelable, etc.) ou d’investissement (SNBC, Green Deal européen, etc.).

Le régime de sanction pour non-respect de ces engagements devra être précisé par décret en Conseil d’État. Il pourra notamment prévoir des remboursements d’une partie des investissements de l’État si les engagements ou la trajectoire climat n’étaient pas respectés.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 vers l'article 12).





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 137 rect. bis

22 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. Patrice JOLY, LALANDE, LUREL, BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, COURTEAU, DAUNIS et FÉRAUD, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 12


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) telles qu’elles sont définies par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », est conditionné à la signature, dans les douze mois qui suivent son obtention, d’un accord portant sur la sécurité et la protection de la santé des salariés au sein de l’entreprise.

Objet

Afin de faire face aux répercussions économiques engendrées par la crise sanitaire du Covid-19 il est certes nécessaire d’aider les entreprises françaises de certains secteurs dits « stratégiques », mais cette aide publique doit impliquer des changements de méthode et de vision pour lesdites entreprises, et particulièrement en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Le 20 décembre 2019, le jugement France Télécom est tombé, condamnant les dirigeants de l’entreprise pour le harcèlement institutionnel dont ont été victimes des milliers de travailleurs de France Télécom-Orange, de 2007 à 2010. Des peines de prison, proches des maximas de l’époque ont été prononcées à l’encontre des principaux dirigeants de l’époque

Cette condamnation est emblématique. Ce procès a levé le voile sur l’existence de pratiques managériales harcelantes, connues de tous, mais qu’aucun outil n’a su ou n’a pu stopper à temps. La portée sociétale de ce procès doit servir de catalyseur et des enseignements doivent être tirés rapidement.

Les dernières réformes législatives en matière de droit du travail ne vont clairement pas dans le bon sens. La prévention des risques liés à l’organisation du travail suppose d’abord la présence de représentant.es du personnel auprès desquels les salarié.es puissent trouver de l’aide. Or une telle présence a été considérablement réduite par les ordonnances du 22 septembre 2017, qui ont supprimé les délégués du personnel et les Comités Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT). Les instances étant désormais centralisées dans le Comité Social et Économique (CSE) au niveau de l’entreprise, les élu.es, en moins grand nombre, n’ont plus la capacité d’être présent.es dans tous les établissements des grandes entreprises. Les « représentants de proximité » prévus par les ordonnances sont facultatifs et n’ont pas de pouvoir réel. Et il n’y a plus de représentant.es spécialisé.es dans la santé et les conditions de travail.

C’est bien dommage et dommageable, l’affaire France Télécom ayant démontré le rôle central joué par les CHSCT. Des élu.es de proximité doté.es d’importants pouvoirs en matière de santé et de sécurité sont indispensables à la protection des personnes contre le harcèlement moral, et plus généralement pour la prévention de l’ensemble des risques professionnels et environnementaux. Eux seuls sont en mesure de connaître le travail réel des salarié.es et de faire remonter les informations pertinentes pour la prévention.

L’heure n’est pas aujourd’hui à la révision de ces mesures mais nous formulerons de nombreuses propositions pour améliorer la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

En attendant nous proposons que les entreprises qui percevront l’aide financière de l’État telle que mentionnée par le dispositif de l’amendement soient tenues, dans les 12 mois qui suivent la perception de cette aide, de signer un accord portant sur la sécurité et la protection de la santé de leurs salariés, et d’ainsi mettre en place un CSE (si ils ne l’ont pas encore fait) et des représentants de proximité élu.e.s sur chaque site par l’ensemble des salarié.es contribuant à l’activité (quel que soit leur statut), afin de garantir un haut niveau social.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 vers l'article 12).





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 138 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme LUBIN, MM. CARCENAC, KERROUCHE, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ et BOTREL, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. MONTAUGÉ, BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Martial BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS, Gisèle JOURDA, PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020, après le mot : « Ils », sont insérés les mots : « sont souscrits à des taux correspondant à la moyenne des taux constatés entre le 1er janvier 2020 et le 1er mars 2020 et ».

Objet

Le présent amendement est repris d’un amendement semblable déposé par le Groupe socialiste et républicain du Sénat dans le cadre de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2020 n° 2020-289. La garantie d’emprunt proposée par l’État est une mesure qui a rencontré l’intérêt des bénéficiaires putatifs, artisans, commerçants et représentants des professions indépendantes.

Le Groupe socialiste et républicain en a signalé la pertinence lors de l’examen de la première loi de finance rectificative pour 2020 mais a également mis en évidence, par le biais de l’amendement repris ici, la nécessité de doter de plusieurs garanties cette mesure. Il a notamment proposé d’ajouter aux garanties mises en place par le Gouvernement un critère de stabilité des taux d’intérêt dans un contexte économique troublé, pour éviter toute envolée des taux pratiqués.

Ce premier amendement a été repoussé par le Gouvernement. Toutefois aujourd’hui, alors que le public visé par l’emprunt garanti par l’État cherche à obtenir ledit prêt auprès des banques, des cas surviennent d’établissements refusant de fixer le montant des taux d’intérêt pour la souscription des prêts concernés pour la période courant à partir du 01/01/2021. Ces établissements bancaires se réservent le droit de fixer unilatéralement et ultérieurement ces taux, après la signature du contrat avec l’entreprise bénéficiaire.

Il est bien entendu hors de question de laisser aux établissements bancaires qui pourraient être tentés par de telles pratiques de profiter de la détresse des professionnels concernés pour leur imposer de s’engager à rembourser le prêt consenti selon des taux d’intérêts qu’ils seraient contraints d’accepter sans avoir leur mot à dire.

C’est la raison pour laquelle il faut encadrer les taux d’intérêts qui seront proposés par les banques pour la période concernée.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 vers un article additionnel après l'article 7).





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 139

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAYNAL, Mme LEPAGE, MM. KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État, d’un montant de 5 milliards d’euros, est affectée aux organismes de sécurité sociale et aux fonds mentionnés à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale en proportion des pertes de recettes subies par l’annulation des cotisations et contributions sociales. 

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe l’échéancier de versement de la fraction de 5 milliards d’euros prévue au premier alinéa.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à tirer les conséquences d’une annulation, à hauteur de 5 milliards d’euros, de cotisations et contributions sociales devant être acquittées par des entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire et économique.

Ainsi, il prévoit l’attribution aux organismes de sécurité sociale d’une fraction de TVA de 5 milliards d’euros. Ce montant sera sans doute insuffisant.

L’amendement vise plus largement à ouvrir le débat sur le futur niveau de compensation par l’État des baisses de recettes de la sécurité sociale. Il n’est pas acceptable que le coût de la crise soit assumé, ne serait-ce que partiellement, par le budget social.






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 140

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LUREL, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY et LALANDE, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport envisageant les perspectives du soutien budgétaire à l’innovation de rupture pour compenser l’absence de financements disponibles de la part du fonds pour l’innovation et l’industrie. Ce rapport détaille en particulier les conditions dans lesquelles des crédits budgétaires pourraient prendre le relai des concours financiers apportés par le fonds pour l’innovation et l’industrie afin d’assurer l’indispensable stabilité du soutien public à l’innovation de rupture.

Objet

Le Gouvernement a engagé une politique active de cessions du portefeuille de l’État actionnaire. Cette démarche, concrétisée par la privatisation de la Française des jeux et le projet, désormais interrompu, de privatiser Aéroports de Paris, répondait à l’objectif de réorienter les capitaux disponibles au service du financement de l’innovation dite « de rupture ». À cet effet, un fonds pour l’innovation et l’industrie a été créé par voie réglementaire. Il devait recevoir une dotation de 10 milliards d’euros à partir du produit tiré des cessions.

Ce discours moderniste et volontariste participait d’un objectif répété à plusieurs reprises par le Gouvernement : assurer la stabilité du soutien à l’innovation, en sanctuarisant les moyens qui lui étaient consacrés.

Il reflétait également une entreprise de débudgétisation, au service d’un objectif comptable et symbolique : contenir le ratio d’endettement public sous la barre symbolique de 100 % du produit intérieur brut.

Les conséquences de la crise sanitaire bouleversent ce schéma et rendent caduc le fonds pour l’innovation et l’industrie : sa dotation en numéraire devrait être rapatriée sur le compte « Participations financières de l’État » pour venir en soutien d’entreprises en difficulté, tandis que les titres EDF et Thalès confiés par l’État ne devraient pas donner lieu à versement de dividende en 2020.

Le fonds pour l’innovation et l’industrie ne pourra donc pas remplir la mission qui lui était assignée, tandis que la dette publique dépassera allègrement les 100 %. C’est donc l’ensemble du projet qui s’évanouit.

Il importe néanmoins qu’un soutien stable et effectif au service de l’innovation de rupture soit mis en œuvre : notre pays en aura plus que jamais besoin pour se relever de la crise actuelle. C’est pourquoi le présent amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport sur les moyens budgétaires d’assurer un tel soutien en l’absence du fonds pour l’innovation et l’industrie.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 141 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. LUREL, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY et LALANDE, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’ensemble des interventions en capital conduites durant la crise, directement par l’intermédiaire du budget général ainsi que de la part de la Caisse des dépôts et consignations et de Bpifrance. Ce rapport présente les moyens consacrés à ces interventions et l’articulation des stratégies mises en œuvre par l’Agence des participations de l’État, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance.

Objet

Le plan d’urgence mis en œuvre par la France se concentre sur des mesures de soutien à la trésorerie immédiate de nos entreprises. Ces mesures sont indispensables pour éviter la faillite, mais doivent également être complétées par des prises de participation, pour soutenir les fonds propres de nos entreprises et leur permettre de redémarrer une fois les mesures d’urgence sanitaire levées.

Le présent projet de loi de finances rectificative abonde le compte « Participations financières de l’État » à hauteur de 20 milliards d’euros pour renforcer les marges de manœuvre de l’Agence des participations de l’État. Ce montant permettra à l’État d’intervenir en capital pour certaines de nos entreprises jugées stratégiques faisant face à des difficultés particulières.

Cependant, ce montant reste bien inférieur à ce que pratiquent nos voisins européens. L’Allemagne a ainsi autorisé le fonds économique de stabilisation à prendre des participations dans des entreprises de taille intermédiaires et de grandes entreprises pour un montant allant jusqu’à 100 milliards d’euros.

Cette intervention pourrait être amplifiée, tandis que d’autres leviers doivent être mobilisés, via la Caisse des dépôts et consignations et la Banque publique d’investissement (Bpifrance), qui constituent les deux autres acteurs essentiels de l’actionnariat public.

C’est pourquoi le présent amendement demande la remise d’un rapport sur l’articulation des différents actionnaires publics face à la crise, détaillant l’ensemble des interventions en capital mises en œuvre.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 vers un article additionnel après l'article 12).





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 142

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

MM. KERROUCHE, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS, Gisèle JOURDA, PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 1

Après les mots :

cette propagation,

insérer les mots :

et les aides instituées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le cadre exceptionnel de l’état d’urgence sanitaire

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un décret définit la liste des aides des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer d’impôts et de cotisations les aides instituées par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre aux entreprises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Il s’agit donc d’appliquer à ces aides le régime que l’article 1er instaure pour celles versées par le fonds de solidarité aux entreprises.

En effet, certaines collectivités territoriales, seules ou en partenariat, ont d’ores et déjà octroyé des aides ou créer des fonds de solidarité qui leur sont propres. Des mesures fiscales ou de cotisations sociales différentes en fonction de la provenance de l’aide pourrait, dans ce cas, constituer une rupture d’égalité entre les entreprises.

Un décret fixera la liste des aides concernées par ce dispositif d’exonérations.






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 143

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ et ANTISTE, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme GHALI, MM. Patrice JOLY et LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER et MANABLE, Mmes MONIER et TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme PRÉVILLE, MM. SUEUR, TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les sociétés de l’audiovisuel public pour compenser la perte de recettes publicitaires et la baisse du tarif de la contribution à l’audiovisuel public

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

280 000 000 

 

280 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds d’urgence pour les sociétés de l’audiovisuel public pour compenser la perte de recettes publicitaires et la baisse du tarif de la contribution à l’audiovisuel public

280 000 000

 

280 000 000

 

TOTAL

280 000 000

280 000 000

280 000 000

280 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise à prévoir un fonds d’urgence de 280 millions € pour les sociétés de l’audiovisuel public permettant de compenser à la fois la perte de recettes publicitaires liée à la crise due à l’épidémie de Covid19 et la baisse d’1 € du tarif de la contribution à l’audiovisuel public (CAP), opérée en 2020.

Le Gouvernement a choisi, depuis deux exercices budgétaires, de ne plus augmenter, ni indexer sur l’indice des prix à la consommation, le tarif de la Contribution à l’audiovisuel public puis enfin, pour 2020, de baisser d’1 € cette ressource dynamique et pérenne. Le manque à gagner pour l’audiovisuel public est estimé à 30 millions € pour 1 € de baisse du tarif de la CAP.

Quant à la perte de ressources publicitaires (liée à l’effondrement général du marché publicitaire depuis le début de la crise), elle est évaluée à plus de 50 % ( et même 70 % selon les estimations fournies). Les ressources propres de France Télévisions et de Radio France cumulées s’étaient élevées à 464,7 millions € pour l’exercice 2019, plus de 250 millions € de recettes échapperaient ainsi à ces deux sociétés pour la seule année 2020.

Les sociétés de l’audiovisuel public dont les budgets sont ainsi gravement amputés et à qui l’on demande de faire de nouvelles économies et d’assumer de nouvelles missions, ont prouvé, depuis le début de la crise liée à l’épidémie de Covid 19, qu’elles sont en mesure d’assumer leurs missions de service public et même de les renforcer, de se réinventer, en procédant, notamment, à la diffusion de programmes scolaires, éducatifs, culturels pour se substituer aux acteurs déficients en raison de la fermeture des écoles, des salles de spectacles et concerts, de l’annulation des festivals et manifestations les plus diverses ….

Il convient donc, a minima, de compenser cette double perte de ressources propres et de produit de la CAP. Il est ainsi proposé de verser au titre du Fonds d’urgence, une compensation de 280 millions € aux sociétés concernées.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. En conséquence :

·         est créé un nouveau programme intitulé « Fonds d’urgence pour les sociétés de l’audiovisuel public pour compenser la perte de recettes publicitaires et la baisse du tarif de la contribution à l’audiovisuel public « composé d’une action unique intitulée « Fonds d’urgence pour les sociétés de l’audiovisuel public pour compenser la perte de recettes publicitaires et la baisse du tarif de la contribution à l’audiovisuel public « au sein de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » dotée de 280 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;

·         sont réduits de 280 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements » du programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toutes fins utiles, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 144

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE et Mme MONIER


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux arts plastiques

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

50 000 000 

50 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de soutien aux arts plastiques

50 000 000

 

50 000 000

 

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien aux arts plastiques, doté de 50 millions €.

Le ministère de la Culture a annoncé la mise en place d’une aide, gérée par le Centre national des arts plastiques (CNAP) pour le secteur de 2 millions €. Il s’agit d’un montant dérisoire pour un secteur qui souffre particulièrement de la crise (annulation de commandes, d’interventions, fermeture de galeries.. )

Le bénéfice du fonds de solidarité n’est souvent pas adapté aux artistes auteurs qui n’ont pas produit d’œuvres dans l’année.

L’enveloppe de 2 millions ne permettra pas de verser l’indemnité d’aide maximale de 2 500 € prévue, à l’ensemble des artistes et autres professions durement affectés par la crise.

L’amendement prévoit donc de créer un véritable fonds de soutien au secteur doté de 50 millions €.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

·         il est créé un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux arts plastiques » au sein de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » composé d’une action intitulée « Soutien aux arts plastiques » dotée de 50 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;

·         sont réduites de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements » du programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » .

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toutes fins utiles, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 145

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE et Mme MONIER


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux musées et aux sites patrimoniaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

150 000 000

 

150 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de soutien aux musées et aux sites patrimoniaux

150 000 000

 

150 000 000

 

TOTAL

150 000 000

150 000 000

150 000 000

150 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien aux musées et aux sites patrimoniaux doté de 150 millions €.

la propagation de l’épidémie de Covid19 frappe durement les institutions culturelles et plus particulièrement les musées et aux sites patrimoniaux qui ont dû fermer leurs portes, reporter leurs expositions et autres manifestations et, en conséquences, renoncer également aux bénéfices de leurs autres activités d’exploitation (restauration, produits dérivés, location d’espaces…).

Une récente étude auprès de 650 grands musées européens faisait apparaitre des chiffres alarmants : ceux implantés dans les capitales touristiques accusent des pertes de 75 % à 80 %.

Les pertes s’échelonnent de 30 000 par semaine jusqu’à plus d’1 million € pour les institutions majeures. Les plus petites structures sont menacées dans leur survie même, à l’issue de plusieurs mois de crise.

Il convient donc de créer un Fonds de soutien aux musées et sites patrimoniaux et de le doter d’ores et déjà de 150 millions € afin de faire face aux situations les plus urgentes. L’aide permettrait, en outre, aux structures, de renforcer leur présence sur Internet, ce qui leur permettrait de conserver leur public.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

·         il crée un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux musées et sites patrimoniaux » composé d’une action unique intitulée « fonds soutien aux musées et sites patrimoniaux » au sein de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » dotée de 150 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;

·         il réduit de 150 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements » du programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » .

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toutes fins utiles, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 146

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE et Mme MONIER


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux industries de programmes cinématographiques et audiovisuels

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

50 000 000

 

50 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de soutien aux industries de programmes cinématographiques et audiovisuels

50 000 000

 

50 000 000

 

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien aux industries de programmes cinématographiques et audiovisuels doté de 50 millions €.

La crise liée à l’épidémie du Covid 19 entraîne des conséquences dramatiques pour les industries de programme. Une récente étude fait valoir une perte de 5 milliards de dollars pour la seule industrie cinématographique. Quant aux programmes audiovisuels, ils sont particulièrement menacés par la baisse de ressources des chaînes de télévision, liée à l’effondrement du marché publicitaire pendant la crise.

De nombreuses sociétés de production sont menacées par l’épidémie. Les salles de cinéma indépendantes le sont aussi, même si le CNC a prévu de mettre des avances à leur. disposition.

Face à cette crise, il convient de créer un Fonds dédié aux industries de programmes cinématographiques et audiovisuels doté de 50 millions €

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

·         est créé un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux industries de programmes cinématographiques et audiovisuels au sein de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » composé d’une action intitulée « Soutien aux industries de programmes cinématographiques et audiovisuels » dotée de 50 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;

·         sont réduits de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements » du programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » .

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toutes fins utiles, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 147

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MAGNER, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH et MANABLE, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 3

(État B)


Mission Sport, jeunesse et vie associative

Modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Sport

 

 

 

 

Jeunesse et vie associative

 

30 000 000

 

30 000 000

Jeux olympiques et paralympiques 2024

 

 

 

 

TOTAL

 

30 000 000

 

30 000 000

SOLDE

- 30 000 000

- 30 000 000

Objet

Le présent amendement vise à supprimer 30 millions d’euros à l’action 06 (nouvelle) « Service national universel » qui ne pourra manifestement pas être mis en place, cette année. Il serait préférable d’affecter la somme ainsi économisée au développement du service civique (action 04 du même programme).

Le coût prévisionnel pour l’extension du dispositif SNU à 30 000 jeunes, en 2020, est estimé à 45 millions €. Le bouleversement du calendrier scolaire lié à l’épidémie de Covid 19 va empêcher la mise en œuvre du dispositif, dans de nombreux cas, au mois de juin et juillet, les cours dans le cadre de la scolarité étant maintenus durant cette période.

De surcroit, les interrogations des auteurs de l’amendement, quant à l’intérêt réel du SNU et plus particulièrement au regard de son coût, demeurent.

Il semblerait donc davantage opportun d’octroyer des moyens supplémentaires au renforcement du service civique qui depuis sa création, en 2010, a permis à environ 350 000 jeunes de se former et de bénéficier d’une première expérience professionnelle, en accomplissant des missions d’intérêt général.

A l’heure de l’épidémie où les besoins sociaux, d’assistance et de services sont en recrudescence, il serait opportun de pouvoir attribuer 30 millions d’euros supplémentaires au renforcement du Service civique afin de satisfaire davantage de demandes des jeunes, numériquement supérieures de 3 à 4 fois aux offres.

Les auteurs de l’amendement, loin de vouloir supprimer des moyens au Programme 163 « «Jeunesse et Vie Associative », souhaiteraient donc les voir mieux employés. Les règles de recevabilité leur interdisant de transférer des moyens d’une action à l’autre, au sein d’un même programme, ils demandent néanmoins au Gouvernement de bien vouloir retirer 30 millions € à l’action 06 « Service national universel » afin de les affecter à l’action 04 « Service civique ».






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 148 rect. ter

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. CANEVET et JANSSENS, Mmes SAINT-PÉ et JOISSAINS, MM. Loïc HERVÉ, CADIC, LOUAULT, LE NAY, DÉTRAIGNE, CAZABONNE, MOGA et KERN et Mmes Catherine FOURNIER, LOISIER et VULLIEN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES


Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« … Le gazole de l’indice 22 du tableau B du 1 incorporant des biocarburants produits dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques bénéficie, sous certaines conditions, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation à hauteur de 10 euros par hectolitre. Les conditions et modalités de ce remboursement partiel sont fixées par voie réglementaire. »

II. – Le I est applicable pour une durée limitée de six mois à compter de la date de fin des mesures de restriction applicables aux déplacements des personnes hors de leur domicile, prises dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans un contexte où le Président de la République appelle à rebâtir une indépendance agricole, l’objectif du présent amendement est d’instaurer, pour une durée limitée de 6 mois à compter de la fin des mesures de confinement, une réduction de la fiscalité applicable au biodiesel.

L’effet cumulé de la faible demande en carburants liée aux mesures de confinement et de la chute du prix du pétrole a en effet conduit en France à une baisse importante de la consommation de biodiesel (perte de débouchés de 70%).

La filière française des huiles et protéines végétales a toutefois poursuivi sa production de biodiesel durant cette période de crise afin de maintenir les approvisionnements stratégiques en huile alimentaire, en tourteaux de colza pour la nutrition animale et en glycérine (utilisée pour la production de gel hydro alcoolique), co-produits de la production de biodiesel.

Cette situation a conduit à la constitution de stocks importants de biodiesel que la filière aura des difficultés à valoriser, une fois les mesures de déconfinement prononcées. Cela déstabilisera durablement la filière, et en particulier l’ensemble du monde agricole.

Cet amendement vise donc à prévenir une telle déstabilisation et à empêcher des conséquences négatives sur la souveraineté alimentaire de la France (huiles alimentaires et tourteaux pour la nutrition animale).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 149 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. JACQUIN et Mme Martine FILLEUL


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien en faveur des infrastructures fluviales

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

4 500 000

 

4 500 000

Fonds de soutien en faveur des infrastructures fluviales

4 500 000

 

4 500 000

 

TOTAL

4 500 000

4 500 000

4 500 000

4 500 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 4,5 millions d'euros en faveur de gestionnaires d’infrastructures fluviales pour compenser les pertes de péages dues à la baisse du trafic fluvial du fait de la crise sanitaire du Covid 19.

Les auteurs estiment que dans la période de crise sanitaire et économique, le France ne peut abandonner ce mode de transport de marchandises, beaucoup moins polluant que son concurrent routier ou que le secteur aérien. Il faut donc soutenir financièrement les gestionnaires d’infrastructures fluviales – principalement Voies navigables de France (VNF) et la Compagnie nationale du Rhône (CNR) – afin que les pertes de recettes n’impactent pas, ou a minima, leurs programmes d’investissements.

Par ailleurs, ce fonds de soutien leur permettrait de venir en appui aux nombreuses entreprises de transport de marchandises par voie fluviale et donc par conséquent aux entreprises industrielles qui dont appel à elles, en leur proposant une politique de péages fluviaux plus incitatrice.

Cet amendement est donc en définitive un amendement de soutien à l’ensemble de la filière fluviale.

C’est pourquoi il crée un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux infrastructures de transports fluviales » doté de 4,5 millions € d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement et composé d’une action unique 01 intitulée « Prise en charge en faveur de des gestionnaires d’infrastructures fluviales des pertes de recettes de péages » au sein de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, leurs auteurs sont contraints de réduire à due concurrence des dotations (5 millions €) du nouveau programme ainsi créé les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Ils tiennent cependant à souligner qu’ils ne souhaitent évidemment en aucun cas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 150 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MAUREY, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. LEFÈVRE et Bernard FOURNIER, Mme DUMAS, MM. FRASSA, REGNARD et Daniel LAURENT, Mme RAMOND, MM. SAURY et JANSSENS, Mme Laure DARCOS, MM. de NICOLAY, LAMÉNIE, DAUBRESSE, BRISSON, LAUGIER, SAVIN, VASPART, PACCAUD, BAS et PEMEZEC, Mme Frédérique GERBAUD

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1466 … ainsi rédigé :

« Art. 1466 …. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises pour l’année 2020 en totalité ou en partie les entreprises qui remplissent l’une des conditions suivantes :

« – elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue au titre de l’état d’urgence sanitaire ;

« – elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 25 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles ont été créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2019. La délibération peut restreindre le bénéfice de l’exonération aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à un seuil de 25 %. Elle détermine alors ce seuil.

« Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit en faire la demande. » ;

2° Le E du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1391 … ainsi rédigé :

« Art. 1391 …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2020 qui leur revient, exonérer en totalité ou en partie les entreprises qui remplissent l’une des conditions suivantes :

« – elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue au titre de l’état d’urgence sanitaire ;

« – elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 25 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles ont été créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2019. La délibération peut restreindre le bénéfice de l’exonération aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à un seuil de 25 %. Elle détermine alors ce seuil.

« Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit en faire la demande. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les collectivités locales se mobilisent fortement pour aider les entreprises de leur territoire qui font face à de graves difficultés économiques avec la crise sanitaire liée au COVID-19. Leur implication sera particulièrement déterminante dans la relance économique nécessaire au redressement du pays.

Il apparaît nécessaire de leur donner les moyens de soutenir le plus largement ces entreprises.

Ainsi, il conviendrait d’autoriser les communes ou les EPCI d’exonérer, en toute ou partie, les entreprises en difficulté de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de cotisation foncière des entreprises.

Cette décision appartiendrait à l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI.

Les entreprises qui pourraient bénéficier de cette exonération sont celles qui sont concernées par l’obligation de fermeture ou par une diminution d’au moins 25% de leur chiffre d’affaire. 

Dans les territoires ruraux, cette disposition serait un moyen pour les communes d’aider leurs commerçants, restaurateurs, hôtel, petites entreprises ou encore artisans qui font vivre leur territoire et dont la pérennité est bien souvent menacée.

Elle est rendue possible par le prolongement au 3 juillet 2020 des délais d’adoption des taux de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévu par l’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 151 rect. ter

22 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, CORBISEZ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, M. GOLD, Mme GUILLOTIN, MM. JEANSANNETAS et LABBÉ, Mme PANTEL et MM. ROUX et VALL


ARTICLE 12


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Conformément à l'article L.132-5 du code de l’environnement, le Haut Conseil pour le climat mentionné au chapitre II bis du titre III du livre Ier du même code, est saisi concernant l'utilisation des autorisations d’engagements et des crédits de paiement supplémentaires ouverts sur le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » mentionnés à l’article 4 de la présente loi. Le Haut Conseil pour le climat émet des recommandations sur la stratégie de l'Etat dans le secteur d'activité industrielle concerné par une prise de participation ou l'augmentation d'une participation préexistante, ainsi que sur la stratégie des entreprises dans lesquelles l’État envisage de prendre ou d'augmenter ses participations, afin que celles-ci soient rendues compatibles avec le respect des budgets carbone définis en application de l'article L.222-1 A du code de l'environnement, la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L.222-1 B du même code ainsi qu’avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de neutralité carbone à l’horizon 2050 énoncés au 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie.

Objet

L’intervention de l'Etat pour sauver certaines grandes entreprises stratégiques fortement affectées par les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19 doit être un levier pour que la stratégie de ces entreprises s’oriente résolument vers la neutralité carbone et la sortie des énergies fossiles.

Dans cette perspective, le Haut Conseil pour le climat, créé par la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, est l’instance appropriée pour émettre des recommandations. Conformément au nouvel article L. 132-5 du code de l’environnement, il pourra être saisi sur la stratégie de l'Etat et des entreprises dans les secteurs industriels concernés. 

De cette façon les éventuelles participations financières de l'Etat dans des secteurs actuellement fortement émetteurs de gaz à effet de serre seront mobilisées non pour maintenir l'existant, mais bien pour transformer ces activités afin qu'elles soient compatibles avec le respect de l'Accord de Paris et l'atteinte d'objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 vers l'article 12).





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 152 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, MM. CABANEL et GOLD, Mme GUILLOTIN et MM. JEANSANNETAS, ROUX et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES


Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 302 bis MA du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Il est institué pour l'année 2020 un crédit d'impôt pour les investissements publicitaires réalisés dans les médias d'information, égal à 50 % de l'impôt perçu sur ces investissements. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose d'instituer un crédit d'impôt en faveur des investissements publicitaires réalisés dans les médias d'information. Le crédit s'applique à la taxe sur certaines dépenses de publicité prévus à l'article 302 bis MA du code général des impôts. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 403 , 406 )

N° 153 rect.

21 avril 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 154 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, MM. DANTEC, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mmes LABORDE et PANTEL et MM. REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 155 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie DELATTRE et PANTEL, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 156 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, MM. CABANEL, COLLIN et JEANSANNETAS, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, ROUX et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les majorations de rémunérations prévues en application des dispositions relatives au travail dominical aux articles L. 3132-12 et suivants du code du travail sont exonérées d'impôt sur le revenu. 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose de défiscaliser les éventuelles majorations de rémunérations pour le travail le dimanche. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 157 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, MM. CABANEL, CASTELLI, COLLIN, DANTEC, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La garantie de l’État prévue à l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est accordée aux entreprises dotées de capitaux propres négatifs. 

Objet

Cet amendement vise à élargir le dispositif de prêts garantis par l'Etat (PGE) aux entreprises ayant des fonds propres négatifs. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 158 rect. ter

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mmes JOUVE, LABORDE et PANTEL et MM. REQUIER, ROUX et VALL


Article 3

(État B)


Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

1 000 000

 

1 000 000

 

Concours spécifiques et administration

 

1 000 000

 

1 000 000

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement propose une revalorisation du programme relatif aux concours financiers aux collectivités territoriales d'un montant égal à l'évaluation du produit des amendes reçues pour non respect du confinement. Afin de respecter les règles budgétaires, il serait dans un premier temps effectué un transfert de crédits depuis le programme "concours spécifiques et administration" (prélèvement sur l'action 1). Pour compenser cette perte de crédits, le produit des amendes confinement serait reversé à ce dernier. 

Ainsi, le produit des amendes de confinement permettrait in fine de financer des politiques publiques telles que le soutien à l'aide à domicile. 






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 159 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mmes LABORDE et PANTEL et MM. REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 160 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mmes LABORDE et PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer, pour les départements, une capacité d’intervention conditionnelle en cas de catastrophe sanitaire, sur le modèle de la capacité d’intervention en cas de catastrophe naturelle prévue à l’article 71 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Objet

La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ("engagement et proximité") a restauré une certaine capacité d'action économique des Départements, à la suite notamment des besoins constatés lors des dramatiques inondations d'octobre 2018 dans l'Aude. 

La crise sanitaire majeure que traverse la France avec l'épidémie de covid-19 et les lourdes conséquences économiques des mesures de confinement nécessitent la mobilisation de tous les acteurs publics, dans tous les territoires. Echelon de proximité dans la vie publique, les Départements ont un rôle essentiel à jouer dans ce cadre. Il serait donc utile d'envisager de restaurer une certaine capacité d'action économique des Départements, sur le modèle de ce qui a été adopté dans la loi Engagement et Proximité en cas de catastrophe naturelle. 

C'est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 161 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mmes LABORDE et PANTEL et MM. REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES


Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200 terdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire établi par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, les étudiants peuvent demander aux établissements de crédit auprès desquels ils ont contracté un emprunt mentionné au I le report des mensualités dues jusqu'à la levée de l'état d'urgence.  »

Objet

Cet amendement vise à permettre aux étudiants ayant contracté un emprunt auprès des banques pour le financement de leurs études de demander le report des mensualités dues au titre du remboursement de cet emprunt, pendant la durée de la crise sanitaire. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 403 , 406 )

N° 162 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CONCONNE, MM. ANTISTE et LUREL, Mme JASMIN, MM. Martial BOURQUIN et Patrice JOLY, Mmes GUILLEMOT et ARTIGALAS, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU, DAUNIS, DURAN, DAUDIGNY et TISSOT, Mme PRÉVILLE, MM. FICHET et LECONTE, Mme TOCQUEVILLE, MM. LALANDE et HOULLEGATTE, Mmes CONWAY-MOURET, MEUNIER et MONIER et MM. MARIE, MAZUIR, TOURENNE, TEMAL et DEVINAZ


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les régions et collectivités territoriales uniques d’outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

105 000 000

 

105 000 000

Fonds d’urgence pour les régions et collectivités territoriales uniques d’outre-mer

105 000 000

 

105 000 000

 

TOTAL

105 000 000

105 000 000

105 000 000

105 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Les mesures de confinement prises pour lutter contre l’épidémie du COVID-19 auront un impact d’une ampleur encore inconnue sur les recettes fiscales des régions. C’est encore plus vrai pour les régions et collectivités territoriales uniques (CTU) d’outre-mer qui ont la particularité de tirer une part considérable de leur budget annuel de taxes spécifiques basées sur la consommation, à savoir la Taxe spéciale sur la consommation (TSC) des carburants, la taxe aéroportuaire et la taxe additionnelle sur l’octroi de mer dédiée aux régions.

Ainsi, selon l’annexe 24 du rapport de la Cour des Comptes d’octobre 2017 relatif aux finances des collectivités locales, la part de l’octroi de mer et de la Taxe Spéciale sur la Consommation du carburant des collectivités locales s’élève à environ 600 millions d’euros par an pour l’ensemble des régions d’outre-mer.

La Taxe Spéciale de Consommation sur le Carburant représente 14% des recettes fiscales des collectivités, alors que celle de l’Octroi de Mer peut aller jusqu’à 40% en Guadeloupe (11 et 15% en Martinique et Guyane, 25% à la Réunion et 26% à Mayotte).

Malgré cela, les régions et CTU des outre-mer n’ont pas hésité à prendre leur part à l’effort de soutien de l’économie et de la population en cette période de crise, engageant ainsi des dépenses exceptionnelles. Le soutien à leur budget de fonctionnement est par conséquent essentiel si l’on souhaite que ces collectivités qui ont un rôle central dans le développement économique participent activement et efficacement au soutien des entreprises et à la relance d’après crise.

Cet amendement vise donc à compenser intégralement la perte de recettes pour les régions et CTU d’outre-mer. Il propose ainsi de créer un fonds d’urgence à destination de ces collectivités doté de 105 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Cette somme représente en moyenne les recettes de 2 mois de ces trois taxes pour les collectivités. 

Pour des raisons de recevabilité financière uniquement, une somme équivalente est retirée du programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 163 rect. ter

22 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LABBÉ, DANTEC et ANTISTE, Mme BENBASSA, MM. BIGNON, CABANEL et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, M. DEVINAZ, Mme DOINEAU, MM. GOLD et GONTARD, Mme GUILLOTIN, MM. IACOVELLI, JOMIER, LÉONHARDT, LONGEOT et MARCHAND, Mme PRÉVILLE, M. VALL et Mmes VULLIEN et TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE 12


I. – Alinéa 1, seconde phrase

1° Après les mots :

Agence des participations de l’État 

insérer les mots :

et la branche participation de la Banque publique d’investissement

2° Remplacer le mot :

veille

par le mot :

veillent

II. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Pour les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise par les besoins de l’analyse statistique et économique, les autorisations d’engagement et crédits de paiement supplémentaires mentionnés au I de l’article 4 sont conditionnés à la mise en place, dans les douze mois qui suivent leur obtention, d’une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique. Ces informations sont publiées dans le document de référence de l’entreprise tel que défini dans les conditions prévues par l’article L. 232-23 du code du commerce.

Cette stratégie comprend une publication, par toute entreprise soutenue, de son empreinte carbone dans les conditions prévues par la directive européenne du Parlement européen et du Conseil 2014/95/UE du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication  d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes précisées dans le supplément relatif aux informations en rapport avec le climat 2019/C209/01, d’une trajectoire long terme de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris et de l’objectif national de neutralité carbone et des budgets carbones associés dans les conditions prévues par l’article L. 100-4 du code de l’énergie, ainsi qu’un plan d’investissement et de transformation interne destiné à respecter ces trajectoires et de réduire la consommation de ressources naturelles.

III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication prévues par le présent article.

Objet

Cet amendement vise à renforcer le conditionnement du soutien prévue pour les grandes entreprises. L’article 12 dans sa rédaction actuelle n’impose aucune condition aux entreprises. Elle impose à l’Agence des participations de l’Etat de veiller à l’application de politiques RSE exemplaires.

Le présent amendement vise à conditionner le soutien aux grandes entreprises (plus de 5000 salariés ou chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€) à l’élaboration d’une stratégie interne de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) sur l’ensemble de leur chaîne de valeur et de leur consommation de ressources naturelles, avec comme objectif de s’aligner avec l’Accord de Paris pour le climat et l’objectif national de neutralité carbone.

Une telle stratégie devra comprendre, dans les 12 mois qui suivent l’obtention du soutien public, la publication de l’empreinte carbone, une trajectoire de réduction d’émission de GES ainsi qu’un plan d’investissement et de transformation destiné à concrétiser le suivi de cette trajectoire.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 164 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. del PICCHIA, GRAND, CAMBON et KERN, Mme MORIN-DESAILLY, MM. DALLIER, ALLIZARD et BASCHER, Mme BILLON, MM. BIZET, BOCKEL et BONHOMME, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CADIC, CANEVET, CAPO-CANELLAS, CIGOLOTTI, COURTIAL, CUYPERS et DANESI, Mmes Laure DARCOS, de la PROVÔTÉ, DEROCHE et DEROMEDI, M. DÉTRAIGNE, Mmes DOINEAU, DUMAS et DURANTON, MM. FORISSIER et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GUÉRINI, GUERRIAU, HENNO, Loïc HERVÉ, JANSSENS, KARAM, KENNEL, LAFON, LAGOURGUE et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. LAUGIER, Daniel LAURENT, LE GLEUT, LE NAY, LEFÈVRE, LELEUX et LONGEOT, Mme LOPEZ, MM. LUCHE, MANDELLI et Pascal MARTIN, Mme MÉLOT, MM. MOGA, MOUILLER et PIEDNOIR, Mmes PRIMAS et PROCACCIA, MM. RAPIN et REGNARD, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et SAINT-PÉ, MM. SAURY, SAVARY et SCHMITZ, Mme VERMEILLET, M. VIAL et Mme VULLIEN


Article 3

(État B)


Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Action de la France en Europe et dans le Monde

 

15 000 000

 

15 000 000

Diplomatie culturelle et d’influence

 

 

 

 

Français à l’étranger et affaires consulaires

15 000 000

 

15 000 000

 

TOTAL

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à augmenter l’enveloppe consacrée aux aides à la scolarité, attribuées par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) aux élèves scolarisés dans les établissements de son réseau, afin de pouvoir aider les familles à faire face aux conséquences économiques de la crise du covid-19.

L’amendement abonde donc l’action n° 2, Accès des élèves français au réseau AEFE, du programme n° 151, Français à l’étranger et affaires consulaires, à hauteur de 15 millions d’euros de crédits supplémentaires. Pour respecter les règles de recevabilité financière, et tenir compte de l’annulation d’un certain nombre d’événements diplomatiques, ces crédits sont prélevés sur l’action n°1, Coordination de l'action diplomatique, du  programme n°105, Action de la France en Europe et dans le monde.

Réservées aux élèves français, les aides à la scolarité sont attribuées sous conditions de ressources. Or la pandémie de covid-19 vient bouleverser la situation financière de nombreuses familles. Il est nécessaire de pouvoir répondre en urgence aux recours gracieux des familles en difficulté au cours du troisième trimestre de l’année scolaire en cours.

C’est un devoir moral vis-à-vis des familles et des élèves qui ont fait le choix de l’enseignement français à l’étranger. C’est aussi une nécessité pour la survie du réseau de l’enseignement français à l’étranger, et le maintien de sa qualité, qui reposent sur sa capacité à fidéliser ces familles, dans un contexte très concurrentiel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 165 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. del PICCHIA, GRAND, CAMBON et KERN, Mme MORIN-DESAILLY, MM. DALLIER, ALLIZARD et BASCHER, Mme BILLON, MM. BIZET, BOCKEL et BONHOMME, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CADIC, CANEVET, CAPO-CANELLAS, CIGOLOTTI, COURTIAL, CUYPERS et DANESI, Mmes Laure DARCOS, de la PROVÔTÉ, DEROCHE et DEROMEDI, M. DÉTRAIGNE, Mmes DOINEAU, DUMAS et DURANTON, MM. FORISSIER et FRASSA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY, MM. GUÉRINI, HENNO, Loïc HERVÉ, JANSSENS, KENNEL, LAFON, LAGOURGUE et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. LAUGIER, Daniel LAURENT, LE GLEUT, LE NAY, LEFÈVRE, LELEUX et LONGEOT, Mme LOPEZ, MM. LUCHE, MANDELLI et Pascal MARTIN, Mme MÉLOT, MM. MOGA, MOUILLER et PIEDNOIR, Mme PRIMAS, M. REGNARD, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et SAINT-PÉ, MM. SAURY, SAVARY et SCHMITZ, Mme VERMEILLET, M. VIAL et Mme VULLIEN


Article 3

(État B)


Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Action de la France en Europe et dans le Monde

 

30 000 000

 

30 000 000

Diplomatie culturelle et d’influence

 30 000 000

 

 30 000 000

 

Français à l’étranger et affaires consulaires

 

 

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à permettre à l’AEFE de verser une aide d’urgence aux établissements du réseau d’enseignement français à l’étranger afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire.

Pour remplir cet objectif, l’amendement abonde l’action n° 5, Agence pour l’Enseignement français à l’étranger du programme n° 185, Diplomatie Culturelle et d'influence, à hauteur de 30 millions d’euros de crédits supplémentaires. Pour respecter les règles de recevabilité financière, et tenir compte de l’annulation d’un certain nombre d’événements diplomatiques, ces crédits sont prélevés sur l’action n°1, Coordination de l'action diplomatique, du  programme n°105, Action de la France en Europe et dans le monde.

Le réseau d’enseignement français à l’étranger rassemble, pour l'année 2019-2020, 522 établissements scolaires, implantés dans 139 pays, qui scolarisent plus de 370 000 élèves dont 40 % sont français et 60 % d'autres nationalités. La quasi-totalité de ces établissements sont aujourd’hui fermés et les familles font face à de grandes difficultés, en conséquence de la pandémie de covid-19 et de son impact économique.

Les établissements de l’EFE doivent pouvoir proposer des aménagements financiers aux familles françaises et étrangères qui ne pourraient plus assumer le coût de la scolarité en raison de la crise. De telles aides aux familles sont également légitimes lorsque la continuité pédagogique est insuffisante au regard des frais de scolarité, en particulier pour les niveaux où cette continuité pédagogique est très difficile à mettre en place (classes de maternelle).

Dans un contexte très concurrentiel, le troisième trimestre est une période cruciale pour la réinscription des familles pour l’an prochain. Le sauvetage des établissements d’enseignement français à l’étranger est indispensable, à court terme, pour répondre à leurs besoins immédiats ; mais il est aussi nécessaire, à long terme, pour garantir la pérennité et maintenir la qualité d’un réseau d’enseignement qui est l’un des fleurons de la diplomatie culturelle et d’influence de la France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 166

20 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

Mme de la GONTRIE, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, SUTOUR, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et Patrice JOLY, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. LUREL, LALANDE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

1 500 000 000

 

1 500 000 000

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

1 500 000 000

 

1 500 000 000

TOTAL

1 500 000 000

1 500 000 000

1 500 000 000

1 500 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens du fonds de solidarité pour les entreprises de 1,5 milliard d'euros, pour porter son montant de 7 milliards d'euros à 8,5 milliards d'euros (sans compter l'abondement de structures non publiques).

Cette revalorisation des moyens du fonds, supérieure à ce que prévoit le Gouvernement, vise à élargir le périmètre des structures et entreprises éligibles à la totalité du dispositif ou à son second volet et notamment : 

aux entreprises jusqu'à 1,5 million d'euros de chiffre d'affaires de manière dégressive afin de limiter les inconvénients liés au seuil de 1 million de chiffre d'affaires ; aux cabinets d'avocats qui ont recours aux contrats de collaboration ; aux entreprises qui ne comptent aucun salarié pour l'éligibilité au second volet (la condition actuelle d'avoir au moins un salarié exclut par exemple les entreprises sans salarié mais avec un apprenti) ; aux entreprise réunissant les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité et qui pourront bénéficier d'autant de fois de 1 500 euros qu’il y a de mandataires sociaux dans l’entreprise.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

-Il ouvre 1,5 milliard d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires au sein de l'action 01 "Soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité" du programme n° 357 "Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire" de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" ;

-Il réduit de 1,5 milliard d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Il est important de préciser que les sénateurs socialistes ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 167 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. MAGRAS et Mme PRIMAS


ARTICLE 7


I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le IV est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , à l’exception des prêts de moins de 150 000 euros consentis dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie » ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à pallier les difficultés d'accès à l'emprunt, même garanti par l'Etat, des entreprises situées dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Les établissements bancaires refusent en effet de prendre les 10% de risques qui ne sont pas couverts, la plupart des demandes de prêts se situant en dessous de 150 000 euros et effectuées par des petites entreprises éligibles au taux maximal de garantie de 90%.

Il est donc proposé d'ouvrir une exception pour les entreprises ultramarines en portant la garantie de l'Etat à la totalité du montant afin de compenser leur difficulté structurelle à accéder au crédit.

Dans sa forme actuelle, bien que très protecteur, le dispositif de prêt garanti par l'Etat (PGE) ne suffit pas à ouvrir cet accès et risque de se traduire en outre-mer par un effet d'éviction qui conduira à la fermeture d'un grand nombre d'entreprises qui auraient pu survivre grâce à un PGE.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 168 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. MAGRAS et Mme PRIMAS


ARTICLE 7


Alinéa 11

Remplacer le mot:

notifié

par le mot:

motivé

Objet

Cet amendement vise à remplacer la simple notification par un établissement de crédit ou une société de financement de refus de prêt par une motivation de ce refus.

Cela est particulièrement nécessaire dans les outre-mer où l'accès au crédit est particulièrement difficile pour les entreprises y compris lorsqu'il est garanti par l'Etat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 169

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU, TISSOT et DURAN, Mmes ARTIGALAS et GUILLEMOT, MM. MONTAUGÉ et Martial BOURQUIN et Mme CONCONNE


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Aide exceptionnelle en faveur des ménages en situation de précarité énergétique

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

 (en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

300 000 000

 

300 000 000

Aide exceptionnelle en faveur des ménages en situation de précarité énergétique

300 000 000

 

300 000 000

 

TOTAL

300 000 000

300 000 000

300 000 000

300 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise à créer une aide exceptionnelle en faveur des ménages en situation de précarité énergétique.

Le gouvernement a mis en place des dispositifs d’aide en faveur des petites entreprises fortement fragilisées par la crise ; et les auteurs de l’amendement s’en félicitent. Ces petites entreprises peuvent notamment bénéficier du report ou de l'étalement de leurs factures d'énergie pour les locaux professionnels, en application de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des facteurs d'eau, de gaz et d'électricité. Pendant la durée du confinement, il est par ailleurs interdit aux fournisseurs d’énergie de suspendre, d’interrompre ou de réduire la puissance distribuée à ces entreprises.

Mais rien de tel n’est prévu pour les ménages particulièrement modestes, en situation de précarité énergétique.

Alors que les Français sont confinés chez eux, et auront donc pour certains d’entre eux des dépenses d'énergie supplémentaires - leur domicile étant parfois devenu leur local professionnel !  -, il serait paradoxal de ne pas mieux répondre aux situations de précarité énergétique, qui s'aggravent en cette période de crise.

La fermeture des établissements scolaires, donc des cantines, va accroître la précarité de nombreuses familles. Ces familles modestes doivent donc faire face dans cette période de confinement à des dépenses supplémentaires imprévues, et alléger leurs factures d’énergie, via une augmentation du montant du chèque énergie, serait une mesure compensatoire importante et facile à mettre en œuvre. Elle contribuerait sur le court-moyen terme à réduire les charges contraintes au sein du budget de ces ménages précaires ; ce qui serait une véritable « bouffée d’air » pour la période de déconfinement à venir.

Les auteurs de l’amendement considèrent que des mesures spécifiques de solidarité doivent effectivement être prises en faveur de ces populations défavorisées.

Raison pour laquelle, ils proposent une aide exceptionnelle en faveur des ménages en situation de précarité énergétique ; cette aide pouvant être mise en œuvre via une augmentation du chèque énergie de 100 €.

L’amendement crée donc un nouveau programme intitulé « Aide exceptionnelle en faveur des ménages en situation de précarité énergétique» doté de 300 millions € (montant qui correspond à une augmentation du chèque énergie de 100 €) d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement et composé d’une action unique intitulée « Aide exceptionnelle en faveur des ménages en situation de précarité énergétique» au sein de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ».

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, leurs auteurs sont contraints de réduire à due concurrence des dotations (300 M€) du nouveau programme ainsi créé les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Ils tiennent cependant à souligner qu’ils ne souhaitent évidemment en aucun cas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 170 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Patrice JOLY, ANTISTE et Joël BIGOT, Mme GRELET-CERTENAIS, MM. MARIE et LOZACH, Mme CONCONNE, M. JACQUIN, Mmes MEUNIER et ROSSIGNOL, MM. DURAN, TISSOT, Martial BOURQUIN, MONTAUGÉ et VAUGRENARD, Mmes TOCQUEVILLE et GUILLEMOT, M. HOULLEGATTE, Mme PRÉVILLE, M. LECONTE, Mme Gisèle JOURDA, M. DAUDIGNY, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. DEVINAZ, Mme JASMIN et M. MAZUIR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à dernier alinéa du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de l’article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« – 11 % pour la fraction supérieure à 10 064 € et inférieure ou égale à 25 659 € ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 25 659 € et inférieure ou égale à 73 369 € ;

« – 41 % pour la fraction supérieure à 73 369 € et inférieure ou égale à 157 806 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 157 806 € et inférieure ou égale à 280 000 € ;

« – 49 % pour la fraction supérieure à 280 000 € et inférieure ou égale à 480 000 € ;

« – 54 % pour la fraction supérieure à 480 000 €. »

Objet

Durant cette crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, il est demandé aux revenus les plus importants de contribuer à l’effort de la Nation et de faire preuve de solidarité vis-à-vis de nos concitoyens affectés financièrement.

Cet amendement vise à instaurer deux nouvelles tranches dans le barème de l’impôt sur le revenu. La première serait fixée à 49% à partir de 280 000 euros et jusqu’à 480 000 euros. La seconde à 54% dès 480 000€.

L’actuelle tranche de 45% serait maintenue entre 157 806 euros et 280 000 euros. Cette taxation se révèle faible au regard des enjeux de justice fiscale de notre pays et de l’ampleur de la crise sur notre économie.

C’est pourquoi, il est proposé de créer deux nouvelles tranches pour une période d’un an.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 1er vers un article additionnel après l'article 1er).





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 171 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Patrice JOLY et ANTISTE, Mme MEUNIER, M. MARIE, Mme ROSSIGNOL, MM. DURAN, TISSOT, Martial BOURQUIN, MONTAUGÉ et VAUGRENARD, Mmes TOCQUEVILLE et Gisèle JOURDA, M. DAUDIGNY, Mme GRELET-CERTENAIS, MM. Joël BIGOT et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, M. DEVINAZ, Mme JASMIN et M. MAZUIR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.–Les deuxième à dernier alinéa du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« – 9 % pour la fraction supérieure à 10 064 € et inférieure ou égale à 25 659 € ;

« – 24 % pour la fraction supérieure à 25 659 € et inférieure ou égale à 49 514 € ;

« – 31 % pour la fraction supérieure à 49 514 € et inférieure ou égale à 73 369 € ;

« – 44 % pour la fraction supérieure à 73 369 € et inférieure ou égale à 157 806 € ;

« – 49 % pour la fraction supérieure à 157 806 € et inférieure ou égale à 280 000 € ;

« – 54 % pour la fraction supérieure à 280 000 € et inférieure ou égale à 480 000 € ;

« – 60 % pour la fraction supérieure à 480 000 € ».

II.– La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Durant cette crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, il est demandé aux revenus les plus importants de contribuer à l’effort de la Nation et de faire preuve de solidarité vis-à-vis de nos concitoyens affectés financièrement.

Cet amendement vise à modifier la progressivité de l’impôt sur le revenu en abaissant les impôts des ménages aux revenus les plus modestes dont le poids de l’imposition indirecte est élevé dans le budget et qui sont durement impactés par la crise et d’augmenter les taux pour les revenus les plus hauts afin de contribuer à l’effort budgétaire nécessaire.

Ce dispositif ne devrait pas engendrer ds pertes de recettes pour l'Etat. Cependant, il est décidé que la perte , si elle était avérée, de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Avec un taux marginal de 60 %, nous restons loin de la tranche marginale supérieure à 90 % instaurée sous Roosevelt, qui était encore à 75 % sous le président Kennedy. En France, le taux marginal supérieur moyen a été de 60 % de 1932 à 1980. De 1983 à 1986, nous avions encore un taux marginal supérieur de 65 %. Rappelons que la sortie de la crise du Covid-19 sera dramatique et comparable à celle pendant les années 30.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 172 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Tombé

MM. Patrice JOLY et ANTISTE, Mme Gisèle JOURDA, MM. DAUDIGNY, MARIE et LOZACH, Mmes CONCONNE, MEUNIER et ROSSIGNOL, MM. DURAN, TISSOT, Martial BOURQUIN, MONTAUGÉ et VAUGRENARD, Mmes TOCQUEVILLE, GUILLEMOT et GRELET-CERTENAIS, MM. Joël BIGOT et HOULLEGATTE, Mme HARRIBEY, M. GILLÉ, Mmes PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, M. DEVINAZ, Mme JASMIN et MM. MAZUIR, FÉRAUD et DURAIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. 

II. – La taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au premier alinéa ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.

III. – Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au premier alinéa à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. 

IV. – La taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. 

V. – La taxe est exigible à la clôture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration. 

VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Objet

Les mesures de confinement décidées par le Gouvernement ont frappé durement les entrepreneurs (très petites, petites et moyennes entreprises - TPE-PME) et les artisans-commerçants qui ont dû, pour certains, cesser immédiatement toute activité et, pour d'autres, réduire leurs offres impactant ainsi leur chiffre d'affaires.

Tous ces acteurs économiques cotisent chaque année à des assurances afin d'être protégé en cas de catastrophe. Le Covid-19 est une véritable catastrophe sanitaire ayant des répercussions graves sur l'économie et mettant en danger toutes ces entreprises. Or, à ce jour, les compagnies d'assurances ne considèrent pas les épidémies et pandémies comme des catastrophes relevant de leur couverture.

Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation le secteur assurantiel doit absolument participer à l'effort national en accompagnant et en aidant l'ensemble des commerçants et artisans.

Certes, il est demandé un effort aux assurances mais compte-tenu de la baisse de la sinistralité depuis le mois de mars, il n’est pas douloureux. A titre d’exemple, la MAIF évalue à 75% la baisse de la sinistralité automobile.

Le présent amendement propose en conséquence qu’afin d’éviter la faillite de nombreuses TPE/ PME, les assurances soient mises à contribution par la mise en place d’une taxe exceptionnelle sur leur réserve de capitalisation destinée à abonder le fonds de solidarité, aujourd’hui insuffisant à garantir la pérennité de nombreuses petites entreprises. Une telle contribution avait déjà été mise en place en 2011. Il s’agit avec cet amendement, compte tenu de l’état d’urgence économique et sanitaire actuel, de la réactiver.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 173

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. Patrice JOLY, ANTISTE et LOZACH, Mme Gisèle JOURDA, M. DAUDIGNY, Mme CONCONNE, M. JACQUIN, Mme ROSSIGNOL, MM. DURAN, TISSOT, Martial BOURQUIN et VAUGRENARD, Mmes TOCQUEVILLE, GUILLEMOT et GRELET-CERTENAIS, MM. Joël BIGOT et HOULLEGATTE, Mme HARRIBEY, M. GILLÉ, Mmes PRÉVILLE, TAILLÉ-POLIAN et JASMIN et MM. TEMAL et MAZUIR


ARTICLE 7


Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : 

« …. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 mai 2020, un rapport relatif à l’impact budgétaire et au financement d’une extension de la garantie de l’État aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 15 avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, à des sociétés civiles immobilières familiales ou des personnes physiques propriétaires de monuments historiques recevant du public. »

Objet

Sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du 23 mars 2020, seules les entreprises (personnes physiques ou morales) sont concernées par le dispositif de prêt garanti par l’Etat (PGE) et les sociétés civiles immobilières (SCI) en sont expressément exclues.

 Les monuments historiques recevant du public, détenus en nom propre ou en SCI sont pourtant fortement impactés par les mesures de confinement prises par le gouvernement en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19.

Précisément, d’une part, ces monuments ne génèrent des revenus que grâce à l’accueil du public sous toutes ses formes (visite ou location pour des réceptions notamment). Or, cet accueil est rendu impossible en raison des fermetures administratives obligatoires et du confinement.  

Par ailleurs, les modalités d’application du dispositif du mécénat affecté aux monuments historiques privés imposent que les éventuels bénéfices soient affectés exclusivement aux travaux, empêchant ainsi toute possibilité de constituer une réserve financière pour faire face à la situation à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés.

Ces monuments font l’essentiel de leur chiffre d’affaires entre les mois d’avril et d’août, les pertes qui en résultent pourraient être dramatiques pour la sauvegarde de notre patrimoine.

C’est la raison pour laquelle il est proposé, de demander un rapport pour que soit évaluée la possibilité d’ajouter à la loi de finances rectificative une exception concernant les monuments historiques détenus par les SCI familiales ou en nom propre. Pour ce faire, il sera notamment nécessaire de permettre l’accès au dispositif à des personnes physiques ne bénéficiant pas de numéro SIRET.

Cet amendement vise donc à demander la création d’un fonds de soutien et savoir si ces monuments peuvent bénéficier de prêts garantis par l’État auprès des banques.






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 174 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Patrice JOLY et ANTISTE, Mme Gisèle JOURDA, MM. DAUDIGNY, MARIE et LOZACH, Mme CONCONNE, M. JACQUIN, Mmes MEUNIER et ROSSIGNOL, MM. DURAN, TISSOT, Martial BOURQUIN, MONTAUGÉ et VAUGRENARD, Mmes TOCQUEVILLE, GUILLEMOT et GRELET-CERTENAIS, MM. Joël BIGOT et HOULLEGATTE, Mme HARRIBEY, M. GILLÉ, Mmes PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, M. DEVINAZ, Mme JASMIN et MM. MAZUIR et JOMIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l’article 265 bis et le a de l’article 265 septies du code des douanes sont abrogés.

Objet

Pour certains, la crise du Covid-19 doit déjà être analysée comme une crise de nature environnementale liée aux relations entre l’Homme et la nature. La crise montre donc la nécessité de penser et d’accélérer la transition écologique et sociale.

Un rapport de la cour des comptes (2016) estime que les dépenses défavorables à l'environnement sont de 13 milliards annuels, dont une partie sous forme de coups de pouce de niches fiscales.

C’est pourquoi, cet amendement suggère la suppression des niches fiscales principales qui bénéficient à des secteurs polluants tel que le remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial (plus de 3 milliards de manque à gagner pour l'Etat)...

La suppression de ces différentes niches fiscales dégagerait des fonds conséquents pour répondre à l'urgence et opérer ce tournant écologique. Dans l'urgence, ces sommes devraient être allouées à l'augmentation des salaires des personnels soignants ainsi qu'aux recrutements nécessaires.

Il convient dès lors de retenir les leçons de cette crise pour montrer la nécessité d’une nouvelle forme de mondialisation, fondée non plus sur les principes de concurrence et de recherche des moins-disant, mais sur la coopération, la régulation et la transition écologique et sociale. Nous devons désormais nous demander dès maintenant quels secteurs sont à relancer intelligemment, et quels autres doivent décroître en favorisant le développement des secteurs les moins polluants (transport en commun, transport ferroviaire de marchandises, relocalisation de l'activité).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 175 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Patrice JOLY et ANTISTE, Mme Gisèle JOURDA, MM. DAUDIGNY, MARIE et LOZACH, Mme MEUNIER, MM. DURAN, TISSOT, Martial BOURQUIN, MONTAUGÉ et VAUGRENARD, Mmes TOCQUEVILLE, GUILLEMOT et GRELET-CERTENAIS, MM. Joël BIGOT, HOULLEGATTE, DEVINAZ et TEMAL, Mmes JASMIN et FÉRET et M. MAZUIR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 sont abrogés.

Objet

Les articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, créent un pacte financier État-collectivités dit « dispositif de Cahors », mettant en place de nouvelles modalités pour une maîtrise de la dépense publique. Par ce contrat, les collectivités s’engagent et s’accordent sur un objectif annuel d’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement.

Une fois encore à l’occasion de l’épidémie du COVID-19, les collectivités locales ont témoigné de leur capacité à intervenir à la place de l’Etat ou à ses côtés. Elles ne peuvent en aucun cas se voir imputer le niveau actuel de la dette publique au regard des règles budgétaires qui s’imposaient.

La suspension annoncée des contrats de Cahors doit permettre aux collectivités d’intervenir dans cette situation exceptionnelle de crise sanitaire au niveau qu’elles jugeront le plus utile et pour mener au plus vite des actions nécessaires à aider les populations.

Cet amendement vise donc à s’assurer que ce dispositif, actuellement suspendu, ne sera pas reconduit.

 



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 1er vers un article additionnel après l'article 17).





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 176 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Patrice JOLY, ANTISTE et DAUDIGNY, Mmes Gisèle JOURDA et TAILLÉ-POLIAN, MM. MARIE et LOZACH, Mme CONCONNE, M. JACQUIN, Mmes MEUNIER et ROSSIGNOL, MM. DURAN, TISSOT, Martial BOURQUIN, MONTAUGÉ et VAUGRENARD, Mmes TOCQUEVILLE, GUILLEMOT et GRELET-CERTENAIS, MM. Joël BIGOT et HOULLEGATTE, Mme PRÉVILLE, M. DEVINAZ, Mmes JASMIN et FÉRET et M. MAZUIR


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Renforcement exceptionnel de la rémunération exceptionnelle du personnel soignant

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

300 000 000

 

300 000 000

Renforcement exceptionnel de la rémunération exceptionnelle du personnel soignant

300 000 000

 

300 000 000

 

TOTAL

300 000 000

300 000 000

300 000 000

300 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le Gouvernement a annoncé une prime de 500 à 1500 euros net pour les soignants engagés dans la lutte contre le Covid-19. C'est une somme très faible au regard des sacrifices qui sont les leurs et qui n'ont pas commencé au début de la crise contre le Covid-19.

Depuis de long mois, le personnel soignant interpelle le Gouvernement sur la dégradation de leurs conditions de travail, la fermeture de lits et les salaires au rabais. A titre d’exemple, selon l’étude de l’OCDE publiée en 2017, le salaire d'un infirmier français est équivalent à 0,9 fois le salaire moyen du pays, loin du Chili (1,8), des Etats-Unis (1,3) et derrière l'Allemagne ou l'Italie (1,1).

Ainsi, cet amendement propose de doubler la prime pour les soignants de 500€ à 1000 € et de 1500€ à 3000 € pour les soignants les plus exposés au Covid-19.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

il crée un nouveau programme intitulé "Renforcement exceptionnel de la rémunération exceptionnelle du personnel soignant » composé d'une action unique intitulée "Renforcement exceptionnel de la rémunération exceptionnelle du personnel soignant » au sein de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" dotée de 300 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;

il réduit de 300 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Cette augmentation est bien sûr une première étape prise dans l’urgence. Dans les mois à venir, il sera plus que nécessaire de revoir le statut et la rémunération des agents.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 177

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Patrice JOLY, ANTISTE, MARIE et LOZACH, Mmes CONCONNE, MEUNIER et ROSSIGNOL, MM. DURAN, TISSOT, Martial BOURQUIN, MONTAUGÉ et VAUGRENARD, Mmes TOCQUEVILLE, GUILLEMOT et GRELET-CERTENAIS, MM. Joël BIGOT et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, Gisèle JOURDA et TAILLÉ-POLIAN, MM. DAUDIGNY et DEVINAZ, Mmes JASMIN et FÉRET et MM. TEMAL et MAZUIR


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Mesure d’urgence sociale exceptionnelle

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

5 000 000 000

 

5 000 000 000

Mesure d’urgence sociale exceptionnelle

5 000 000 000

 

5 000 000 000

 

TOTAL

5 000 000 000

5 000 000 000

5 000 000 000

5 000 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement de crédits vise à créer une mesure d'urgence sociale exceptionnelle (MUSE) qui consiste en une aide de 300 euros par mois de confinement pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), des aides au logement (APL, ALS et ALF), des allocations du minimum vieillesse (ASPA et ASV) et de la prime d'activité, majorée de 100 euros par enfant.

Cette aide vise à répondre à l'état d'urgence sociale que connaît notre pays. La réponse à la crise ne peut plus être uniquement économique. Le Président de la République l'a enfin compris en annonçant une prime de précarité. 

Toutefois, le dispositif envisagé, qui n'est étonnamment pas détaillé dans le PLFR-2 2020, est insuffisant. Il exclue notamment les étudiants précaires, les travailleurs pauvres et les personnes âgées modestes. Ces publics subissent de plein fouet les conséquences de la crise : perte d'un job étudiant, chômage partiel, difficultés pour s'acheter à manger etc. 

Pour préciser le champ d'éligibilité de la MUSE s'agissant des étudiants et des allocataires de la prime d'activité :

elle sera versée aux étudiants qui touchent les APL et qui bénéficient d'une bourse ou qui ont perdu leur travail durant la crise ; elle sera versée aux allocataires de la prime d'activité jusqu'à 1,2 SMIC.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

il crée un nouveau programme intitulé "Mesure d'urgence sociale exceptionnelle" composé d'une action unique intitulée "Mesure d'urgence sociale exceptionnelle" au sein de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" dotée de 5 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ; il réduit de 5 milliards d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Il est important de préciser qu’il ne s’agit absolument pas ici de réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 178 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Rejeté

Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET, MM. LUREL, HOULLEGATTE et MAGNER, Mmes TOCQUEVILLE et GUILLEMOT, M. ANTISTE, Mme PRÉVILLE, M. DURAN, Mmes CONCONNE et BLONDIN, MM. DAUDIGNY et Patrice JOLY, Mme MONIER, MM. KERROUCHE et TOURENNE, Mme JASMIN et MM. FÉRAUD, TEMAL, MAZUIR et LOZACH


ARTICLE 7


Alinéa 2

Après la seconde occurrence du mot :

France

insérer les mots :

ou dont le capital est majoritairement détenu par des personnes de nationalité française établies hors de France,

Objet

Le dispositif de soutien aux entreprises ne prévoit de soutenir que celles immatriculées en France or la contribution des entrepreneurs Français établis à l’étranger au développement de notre commerce extérieur et au rayonnement de la France est indéniable.

Si certains établissements financiers étrangers sont prêts à soutenir ces entreprises créées par des Français dès lors qu’une contre-garantie de l’État français est accordée, la banque publique d’investissements (BPI) ne peut accorder de telles garanties actuellement si aucun lien n’existe avec une société immatriculée en France.

Cet amendement vise à étendre le dispositif de soutien aux entreprises à celles créées par nos concitoyens à l’étranger dès lors qu’elles répondent à des critères qui devront être prévus par ordonnance. Pour s’assurer de l’impact que ces entreprises ont réellement en France, ces critères pourraient se fonder sur le taux d’importation de produits français, un courant d’affaires significatif avec la France ou encore l’emploi de ressortissants français.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 179 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LEPAGE, MM. DAUDIGNY, LUREL, HOULLEGATTE et MAGNER, Mmes GUILLEMOT et CONWAY-MOURET, MM. KANNER et ANTISTE, Mme PRÉVILLE, MM. Martial BOURQUIN et DURAN, Mmes ROSSIGNOL, VAN HEGHE, CONCONNE et MEUNIER, M. JACQUIN, Mme BLONDIN, MM. MARIE et Patrice JOLY, Mmes MONIER et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mme FÉRET, M. TOURENNE, Mme JASMIN et MM. FÉRAUD, TEMAL et MAZUIR


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Prime exceptionnelle aux salariés à domicile

II. – En conséquence modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

1 600 000 000

 

1 600 000 000

Prime exceptionnelle aux salariés à domicile

1 600 000 000

 

1 600 000 000

 

TOTAL

1 600 000 000

1 600 000 000

1 600 000 000

1 600 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à permettre le versement par l'État d'une prime exceptionnelle de 1 000 euros pour l'ensemble des salariés à domicile, soit environ 1,6 million de personnes, en créant un nouveau programme intitulé "Prime exceptionnelle aux salariés à domicile" composé d'une action unique intitulée "Prime exceptionnelle aux salariés à domicile". 1 600 000 000 d'euros en AE et en CP sont transférés de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" pour financer la création de cette mesure.

Les salariés à domicile sont durement impactés par la crise sanitaire. Certains ont perdu leur travail quand d'autres effectuent leurs missions dans des conditions sanitaires pas toujours optimales.

Les salariés à domicile sont en première ligne. Ils méritent d'être soutenus alors qu'ils ne bénéficient d'aucun dispositif d'aide exceptionnelle.






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 180 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LEPAGE, MM. LUREL, HOULLEGATTE et MAGNER, Mmes TOCQUEVILLE, GUILLEMOT, CONWAY-MOURET et PRÉVILLE, MM. Martial BOURQUIN, TISSOT, DURAN et ANTISTE, Mmes ROSSIGNOL, VAN HEGHE, CONCONNE et MEUNIER, M. JACQUIN, Mme BLONDIN, MM. MARIE, DAUDIGNY et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mme FÉRET, M. TOURENNE, Mme JASMIN et MM. FÉRAUD, TEMAL et MAZUIR


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Prime exceptionnelle pour les personnels des EHPAD

II. – En conséquence modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

600 000 000

 

600 000 000

Prime exceptionnelle pour les personnels des EHPAD

600 000 000

 

600 000 000

 

TOTAL

600 000 000

600 000 000

600 000 000

600 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à financer l'attribution d'une prime de 1 000 euros pour chaque personne travaillant dans un EHPAD, qu'il soit public ou privé, en créant un nouveau programme intitulé "Prime exceptionnelle pour les personnels des EHPAD" composé d'une action unique intitulée "Prime exceptionnelle pour les personnels des EHPAD".

600 millions d'euros en AE et en CP sont transférés de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" pour financer la création de cette mesure.

Les personnels des EHPAD sont en première ligne dans cette crise sanitaire. Leur travail, leur engagement et leur professionnalisme méritent d'être reconnu.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(n° 403 , 406 )

N° 181

21 avril 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 182 rect. quater

22 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN et MM. Joël BIGOT et JOMIER


ARTICLE 12


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Conformément à l’article L. 132-5 du code de l’environnement, le Haut Conseil pour le climat mentionné au chapitre II bis du titre III du livre Ier du même code, est saisi concernant l’utilisation des autorisations d’engagements et des crédits de paiement supplémentaires ouverts sur le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » mentionnés à l’article 4 de la présente loi. Le Haut Conseil pour le climat émet des recommandations sur la stratégie de l’État dans le secteur d’activité industrielle concerné par une prise de participation ou l’augmentation d’une participation préexistante, ainsi que sur la stratégie des entreprises dans lesquelles l’État envisage de prendre ou d’augmenter ses participations, afin que celles-ci soient rendues compatibles avec le respect des budgets carbone définis en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement, la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du même code ainsi qu’avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de neutralité carbone à l’horizon 2050 énoncés au 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie.

Objet

L'intervention de l'Etat pour sauver certaines grandes entreprises stratégiques fortement affectées par les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19 doit être un levier pour que la stratégie de ces entreprises s'oriente résolument vers la neutralité carbone et la sortie des énergies fossiles.

Dans cette perspective le Haut Conseil pour le Climat ,créé par la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, est l'instance appropriée pour émettre des recommandations. Conformément au nouvel article L 132-5 du code de l'environnement, il pourra être saisi sur la stratégie de l'Etat et des entreprises dans les secteurs industriels concernés.

De cette façon, les éventuelles participations financières de l'Etat dans des secteurs hautement émetteurs de gaz à effet de serre seront mobilisées pour transformer ces activités afin qu'elles soient compatibles avec le respect de l'Accord de Paris et les objectifs de réduction des gaz à effet de serre.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 vers l'article 12).





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 183

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

Mmes DOINEAU, VERMEILLET

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 1ER TER


I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« K .... – Les équipements de protection individuelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ; »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le taux de TVA applicable aux masques de protection adaptés à la lutte contre le virus Covid-19 pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires a été abaissé de 20 % à 5,5 % lors de l'examen du présent budget rectificatif par l'Assemblée nationale.

Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du taux réduit aux livraisons et acquisitions d’équipements de protection individuelle (EPI) adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 184

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BIZET et CUYPERS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES


Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« … Le gazole de l’indice 22 du tableau B du 1 incorporant des biocarburants produits dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques bénéficie, sous certaines conditions, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation à hauteur de 10 euros par hectolitre. Les conditions et modalités de ce remboursement partiel sont fixées par voie réglementaire. »

II. – Le I est applicable pour une durée limitée de six mois à compter de la date de fin des mesures de restriction applicables aux déplacements des personnes hors de leur domicile, prises dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans un contexte où le Président de la République appelle à rebâtir une indépendance agricole, l’objectif du présent amendement est d’instaurer, pour une durée limitée de 6 mois à compter de la fin des mesures de confinement, une réduction de la fiscalité applicable au biodiesel.

L’effet cumulé de la faible demande en carburants liée aux mesures de confinement et de la chute du prix du pétrole a en effet conduit en France à une baisse importante de la consommation de biodiesel (perte de débouchés de 70%).

La filière française des huiles et protéines végétales a toutefois poursuivi sa production de biodiesel durant cette période de crise afin de maintenir les approvisionnements stratégiques en huile alimentaire, en tourteaux de colza pour la nutrition animale et en glycérine (utilisée pour la production de gel hydro alcoolique), co-produits de la production de biodiesel.

Cette situation a conduit à la constitution de stocks importants de biodiesel que la filière aura des difficultés à valoriser, une fois les mesures de déconfinement prononcées. Cela déstabilisera durablement la filière, et en particulier l’ensemble du monde agricole.

Cet amendement vise donc à prévenir une telle déstabilisation et à empêcher des conséquences négatives sur la souveraineté alimentaire de la France (huiles alimentaires et tourteaux pour la nutrition animale).






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 185

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes FÉRAT et VERMEILLET


ARTICLE 12


I. – Alinéa 1, seconde phrase

1° Après les mots :

Agence des participations de l’État 

insérer les mots :

et la branche participation de la Banque publique d’investissement

2° Remplacer le mot :

veille

par le mot :

veillent

II. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Pour les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise par les besoins de l’analyse statistique et économique, les autorisations d’engagement et crédits de paiement supplémentaires mentionnés au I de l’article 4 sont conditionnés à la mise en place, dans les douze mois qui suivent leur obtention, d’une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique. Ces informations sont publiées dans le document de référence de l’entreprise tel que défini dans les conditions prévues par l’article L. 232-23 du code du commerce.

Cette stratégie comprend une publication, par toute entreprise soutenue, de son empreinte carbone dans les conditions prévues par la directive européenne du Parlement européen et du Conseil 2014/95/UE du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication  d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes précisées dans le supplément relatif aux informations en rapport avec le climat 2019/C209/01, d’une trajectoire long terme de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris et de l’objectif national de neutralité carbone et des budgets carbones associés dans les conditions prévues par l’article L. 100-4 du code de l’énergie, ainsi qu’un plan d’investissement et de transformation interne destiné à respecter ces trajectoires et de réduire la consommation de ressources naturelles.

III. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de respect de l’Accord de Paris sur le climat

par les mots :

notamment au regard des dispositions prévues par le présent article

IV. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication prévues par le présent article.

Objet

Dans sa rédaction actuelle, l'article 12 n’impose aucune condition aux entreprises. Elle impose à l’Agence des participations de l’État de veiller à l’application de politiques RSE exemplaires.

Le présent amendement vise ainsi à  conditionner le soutien aux grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€) à l’élaboration d’une stratégie interne de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) sur l’ensemble de leur chaîne de valeur et de leur consommation de ressources naturelles, avec comme objectif de s’aligner avec l’Accord de Paris pour le climat et l’objectif national de neutralité carbone.

Une telle stratégie devra comprendre, dans les douze mois qui suivent l’obtention du soutien public, la publication de l’empreinte carbone, une trajectoire de réduction d’émission de GES ainsi qu’un plan d’investissement et de transformation destiné à concrétiser le suivi de cette trajectoire.

Par ailleurs, si l’entreprise fait partie d’un secteur à fort enjeu climatique tel que défini par le HCC, elle devra publier une stratégie qui prouve que son activité est compatible avec l’objectif de neutralité carbone grâce à une analyse par scénario, qui consiste à projeter l’activité actuelle de l’entreprise dans un contexte futur contraint (en termes de budget carbone, etc.). Le HCC jugera de la qualité de la stratégie.

Cet amendement est issu d’une proposition d’Oxfam France, association membre du Réseau Action Climat (RAC).


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 186

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE 5


I. –Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À titre dérogatoire, la prime exceptionnelle est également versée aux infirmières et infirmiers libéraux.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à étendre, à titre particulier, le bénéfice de la prime exceptionnelle prévue à l'article 5 du présent projet de loi aux infirmières et infirmiers libéraux. 






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 187

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE 7


Après l'alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé : 

.... - Les sociétés faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde sont également éligibles aux prêts couverts par la garantie prévue au I de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.

Objet

Cet amendement vise à inclure les entreprises en procédure de sauvegarde dans le périmètre d'éligibilité aux prêts garantis par l'Etat, sans limite de date. 






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 188 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

MM. YUNG, BARGETON, IACOVELLI, KARAM, LÉVRIER, GATTOLIN et DENNEMONT et Mme SCHILLINGER


Article 3

(État B)


Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Action de la France en Europe et dans le Monde

 

25 000 000

 

25 000 000

Diplomatie culturelle et d’influence

 25 000 000

 

 25 000 000

 

Français à l’étranger et affaires consulaires

 

 

TOTAL

25 000 000

25 000 000

25 000 000

25 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement vise à soutenir l’ensemble des familles et des établissements homologués du réseau d’enseignement français à l’étranger.

L’enseignement français à l’étranger constitue la clé de voûte de notre diplomatie d’influence.

Si l’augmentation de l’enveloppe dédiée aux bourses est indispensable pour soutenir les familles françaises dont les ressources ont diminué de façon importante en raison des mesures de confinement adoptées dans un grand nombre de pays, elle ne répond pas aux besoins de toutes les familles françaises ni des familles d’autres nationalités, qui représentent 65% des élèves scolarisés dans le réseau. Chaque départ représente une fenêtre qui se ferme pour la France et le risque, avec les fermetures de classe induites pas la baisse des effectifs, que des établissements entiers ferment leurs portes. Ces familles ne peuvent recevoir d’aide directe de la France mais peuvent être soutenues à travers des aides exceptionnelles versées aux établissements.

Il est essentiel de garantir la force et la pérennité de l’ensemble de notre réseau et de ses établissements, qu’ils soient en gestion directe, conventionnés ou partenaires. Selon des remontées des associations de parents des établissements, nous estimons que les 25 millions prévus par le présent amendement pourraient répondre, avant la prochaine loi de finances, à la première urgence et la détresse des familles et des établissements, notamment ceux qui ne reçoivent pas de subventions directes de l’Etat.

Par ailleurs, cette augmentation doit servir à soutenir les associations Français langue maternelle (FLAM) qui se trouvent en difficulté, à travers une augmentation des subventions déjà allouées et l’ouverture d’une nouvelle campagne d’appel à candidatures pour des subventions visant à compenser en partie les pertes. Ces associations font partie intégrante du réseau de l’enseignement français à l’étranger, où elles contribuent à faire vivre la culture et la langue française auprès de milliers d’enfants.

Cet amendement a pour objectif d’abonder l’action 5 « Agence pour l’enseignement français à l’étranger » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence », à hauteur de 25 millions d’euros. Pour respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés sur l’action 7 « Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », dont nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 189 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

MM. YUNG, BARGETON, IACOVELLI, LÉVRIER, GATTOLIN et DENNEMONT et Mme SCHILLINGER


Article 3

(État B)


Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Action de la France en Europe et dans le Monde

 

11 830 000

 

11 830 000

Diplomatie culturelle et d’influence

 

 

 

 

Français à l’étranger et affaires consulaires

11 830 000

 

11 830 000

 

TOTAL

11 830 000

11 830 000

11 830 000

11 830 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à relever de 10%, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le budget des aides sociales et de l’aide à la scolarité auxquelles nos compatriotes à l’étranger dans le besoin peuvent prétendre.

Parce que la France n’abandonne jamais les siens, le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l’État » prévoit deux types d’assistance :

- L’action 1 permet notamment de dispenser des aides sociales aux ressortissants français qui se trouvent dans des situations précaires, à travers divers conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS) ;

- L’action 2 comprend une dotation consacrée à l’aide à la scolarité des enfants français issus de familles aux revenus modestes et inscrits dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).

Il est essentiel que ces deux dispositifs, d’un montant respectif de 13,3 millions d’euros et de 105 millions d’euros prévu pour 2020, soient à la fois renforcées pour ceux qui reçoivent déjà l’une de ces aides et accessibles à tous ceux qui verraient leur situation dramatiquement impactée.

L’épidémie de COVID-19 qui affecte aujourd’hui le monde laisse en effet entrevoir les prémices d’une crise économique et sociale sans précédent. Les citoyens Français qui résident à l’étranger en sont déjà les premières victimes : en Asie, la quasi-totalité des écoles de notre réseau a fermé et l'on estime à plus de la moitié de nos compatriotes la proportion de ceux qui ont perdu leur travail ou une grande partie de leurs revenus. De plus, les pays tiers à l’Union Européenne qui proposent des dispositifs d’aides sociales ou d’accompagnement au chômage aux étrangers sont largement minoritaires. C’est là tout un réseau d’influence qui est menacé : nos écoles, nos familles qui, chacune dans son projet de vie sur place, par ses liens avec le pays de résidence, sont de formidables vecteurs de notre image et de notre action internationale.

Le Président de la République l’a rappelé lors de son entretien à Radio France internationale, le 14 avril dernier : il est indispensable que nos ressortissants Français les plus en difficulté, du fait des fermetures des économies, puissent recevoir un soutien économique et social car « la France protège tous ses enfants ».

Pour toutes ces raisons, cet amendement :

- flèche, au sein du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'État », 1,33 million d’euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement supplémentaires vers l’action 1 « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger », ainsi que 10,5 millions d’euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement supplémentaires vers l’action 2 « Accès des élèves français au réseau AEFE »;

- réduit de 11 830 000 euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l’action 7 « Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 403 , 406 )

N° 190

21 avril 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 191

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

Mmes GATEL et VERMEILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme et notamment des professionnels des communes littorales visant à assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Ce rapport analyse aussi les conséquences de la crise sur les travailleurs saisonniers dans ces communes touristiques littorales.

Objet

La période de confinement décidée par le Président de la République et le Gouvernement à partir du 17 mars et prolongée, pour le moment, jusqu'au 11 mai aura des conséquences économiques importantes sur l'ensemble des professionnels du tourisme des communes littorales de notre pays : fermeture des hôtels, des bars, des restaurants, des chambres d'hôtes, des campings, des nombreuses activités de plage (écoles de voile, sports nautiques...), etc.

Pour tous ces professionnels, le printemps, avec les vacances de Pâques et les week-ends prolongés des mois de mai et juin, leur permettent de lancer la saison estivale avec le recrutement de très nombreux travailleurs saisonniers. Avec les vacances d'été, cette période allant d'avril à septembre  représente la principale source d'activité. Nous savons déjà que bon nombre d'entre eux ne pourront pas reprendre leur activité à partir du 11 mai et pour certains ne s'en remettront que très difficilement s'ils ne sont pas soutenus.

Aussi, cet amendement vous propose de remettre un rapport au Parlement visant à évaluer l'adéquation des indemnisations aux préjudices économiques subis ainsi que les conséquences sur les travailleurs saisonniers dans les communes touristiques littorales.






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 192 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

Mmes GATEL et VERMEILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES


Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au II de l’article 71 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article a pour objet de reporter la mesure d’augmentation de 2 €/hl le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises, au 1er janvier 2022.

L’augmentation initialement prévue au 1er janvier 2020 n’aurait pris réellement ses effets qu’à compter du 1er juillet 2020, les dépôts des dossiers de remboursement partiel de la TICPE du gazole n’intervenant qu’à échéance semestrielle.

Cependant, au regard de la crise liée au Covid-19 et de l’incertitude de la reprise car le secteur dépend lui-même de la reprise progressive des secteurs clients, le report de cette augmentation permettrait d’améliorer les trésoreries des entreprises de transport aujourd’hui durement touchées par l’arrêt d’activité.

Les enquêtes faites par les organisations professionnelles du transport routier font clairement apparaître que les flux sont totalement désorganisés, et que le transport se fait à perte ou sans réelle marge.  Tous ces éléments ont été objectivés par le Comité National Routier.

La réalité est encore plus difficile pour le reste des entreprises, celles qui travaillent notamment pour l’industrie, les travaux publics, l’automobile…. 81% d’entre elles sont en arrêt total ou en très forte baisse d’activité (25 % à l'arrêt total, 55 % à l’arrêt partiel).

En moyenne, les chefs d'entreprises estiment avoir perdu 48 % de CA au cours de ces semaines de confinement et 52 % des camions sont à l'arrêt.

Les variations du coût du carburant actuellement constatée n’a pas d’effet d’aubaine pour les transporteurs qui se voit imposer par leur client un pied de facture négatif en application des dispositions de la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006.

Cette mesure vise donc à soutenir les trésoreries exsangues des entreprises du transport routier de marchandises, car il est primordial de ne pas hypothéquer la reprise lente et progressive de l’économie en ne soutenant pas le maillon essentiel du transport et de la logistique dont l’ensemble de l’économie de production, de distribution et de commerce auront besoin pour redémarrer dans les prochains mois.

Le coût de cette mesure est estimé à 210 millions d’euros dans sa globalité : 70 millions en 2020 et 140 millions en 2021.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionel après l'article 1er quinquies).





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 193 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes GATEL et VERMEILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS


Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour les dons et versements effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués avant le 31 décembre 2020 auprès du Trésor public, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du même code est porté à 75 % sans tenir compte de l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'objet de cet amendement est de permettre aux contributeurs privés, avec des mesures fiscales incitatives pour l'année 2020, de participer aux recettes du Fonds de solidarité mis en place par l’État.

Dans cet esprit, le présent amendement s’inspire des mesures votées dans le cadre de la souscription nationale votée en 2019 pour les travaux de restauration de la cathédrale Notre Dame de Paris et prévoit de porter à 75 % le taux de déduction d’impôts pour les contributeurs privés (au lieu de 66 % actuellement pour les dons de particuliers).

L’augmentation de ces déductions fiscales n’a pour seul objectif que de permettre de nouvelles sources de financement dans la durée pour accompagner la reprise économique post-crise et ainsi consolider notre réseau de petites entreprises où travaillent un très grand nombre de salariés non délocalisables et qui participent à la richesse de nos territoires.

Les fonds ainsi collectés seront réinvestis localement et viendront s’ajouter à la solidarité nationale engagée par l’État.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 vers un article additionnel après l'article 5 bis).





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 194

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes GATEL et VERMEILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés avant le 31 décembre 2020 auprès du Trésor public, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est porté à 75 % sans tenir compte de l’application de la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires mentionnée au même 1.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'objet de cet amendement est d'encourager les entreprises, avec des mesures fiscales incitatives pour l'année 2020, à participer aux recettes du Fonds de solidarité mis en place par l’État.

Dans cet esprit, le présent amendement s’inspire des mesures votées dans le cadre de la souscription nationale votée en 2019 pour les travaux de restauration de la cathédrale Notre Dame de Paris et prévoit de porter à 75% le taux de déduction d’impôts pour les entreprises (au lieu de 60% actuellement).

L’augmentation de ces déductions fiscales n’a pour seul objectif que de permettre de nouvelles sources de financement dans la durée pour accompagner la reprise économique post-crise et ainsi consolider notre réseau de petites entreprises où travaillent un très grand nombre de salariés non délocalisables et qui participent à la richesse de nos territoires.

Les fonds ainsi collectés seront réinvestis localement et viendront s’ajouter à la solidarité nationale engagée par l’État.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 195 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

MM. COLLIN, REQUIER et GABOUTY et Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour ses opérations financières, l’Agence française de développement peut recourir à une filiale agréée conformément aux dispositions du code monétaire et financier dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital. Une fraction du capital de cette filiale doit être détenue par des personnes de droit privé qui exercent des activités d’investissement ou de financement international dans les zones d’intervention de cette filiale, afin de lui permettre de mieux répondre aux besoins du secteur privé, sans que celles-ci disposent d’une capacité de contrôle ou de blocage, ni exercent une influence décisive sur la personne morale contrôlée. La fraction du capital ainsi détenue ne doit pas conférer aux actionnaires concernés un pouvoir de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.

Objet

Lors de son discours prononcé fin 2017 à Ouagadougou, le Président de la République a souligné l’engagement de la France à investir dans le secteur privé africain, catalyseur de l'innovation et de l'entreprenariat au service de la création des 450 millions d'emplois dont le continent aura besoin d'ici 2050.

Cet engagement revêt une importance particulière aujourd’hui, alors que l’Afrique fait face à une crise sanitaire et économique sans précédent. Et la France a un rôle et une responsabilité particulière à jouer pour soutenir ce continent. A cet effet, et en complément des initiatives portées par la France au plan multilatérales, le conseil d’administration de l’Agence française de développement a validé début avril la mobilisation d’une enveloppe d’1,2 milliard d’euros destinée à financer d’ici à l’été des mesures permettant de faire face à l’épidémie de Covid-19. Il est en effet indispensable, comme l’a rappelé le Président de la République dans son intervention du 13 avril, d’aider nos voisins d’Afrique, sur les plans sanitaires et économiques.

Le groupe AFD va donc mobiliser tous ses instruments pour apporter des financements et de l’expertise aux acteurs publics et privés qui subissent les conséquences de la crise et tentent d’y répondre. Dans cette réponse, le secteur privé africain occupe une place particulière : parce qu’il est en large partie informel, très dispersé, apporte des revenus permettant à des millions de femmes et d’hommes de subvenir à leurs besoins essentiels, parce qu’il rassemble des entrepreneurs, qui développent de l’activité économique et des emplois dans les territoires. Par ailleurs, dans le contexte particulier de la crise sanitaire, soutenir le secteur privé africain permet de mobiliser des hôpitaux, des entreprises dans la lutte contre la pandémie. Cela permet également de soutenir les filiales d’entreprises françaises implantées en Afrique, qui contribuent à l’activité économique, à la création d’emplois et à la pérennisation de relations économiques et commerciales durables entre la France et l’Afrique.

Pour optimiser les modalités d’intervention du groupe AFD, le gouvernement a soutenu en 2018 un partage des rôles au sein du groupe AFD, via la constitution d’un double guichet : un « guichet public », au sein de l’AFD, qui fournit des financements et de l’expertise à des Etats étrangers et un « guichet privé », Proparco, qui est depuis cette date l’unique interlocuteur des entités privées : PME, entrepreneurs, institutions de microfinance notamment.

Le gouvernement a également souhaité que Proparco puisse mobiliser des ressources budgétaires, que l’Etat met à la disposition de l’AFD, pour soutenir l’activité économique de PMEs, de secteurs économiques et d’entreprises présentant un intérêt développemental fort, ou encore d’accompagner les grandes transitions écologiques, digitales dont les acteurs privés africains sont des acteurs essentiels.

Or, Proparco, filiale de l’AFD, comporte à ce jour à son capital une fraction minoritaire (moins de 25%) de capitaux privés. Par conséquent, afin de renforcer la redevabilité de la filiale envers l’État, le présent amendement vise à inscrire dans les dispositions législatives relatives au Groupe AFD (Article 515-13 du Code monétaire et financier) que cette fraction de capital détenue par des personnes de droit privé, qui continueront à éclairer au mieux le groupe sur les besoins du secteur privé, ne leur donne aucune capacité de contrôle ou de blocage et ne leur permet pas d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.

L’amendement proposé constitue ainsi un élément essentiel dans le déploiement de la stratégie du Groupe AFD. Les crédits budgétaires affectés au soutien du secteur privé resteraient en effet ainsi sous le contrôle étroit de l’État, via l’instauration d’une quasi-régie entre l’AFD et sa filiale. Par ailleurs, l’Agence française de développement, en tant qu’Établissement public de tête, continuerait de concentrer le pilotage des ressources budgétaires mobilisées.

En contrepartie de ce renforcement du contrôle de l’Établissement public, les conventions au sein du Groupe avec Proparco seront placées sous le régime de la Section I du Chapitre Ier du Titre I du Livre V du Code de la Commande publique relatif à la « Quasi-régie » ce qui permettra de maîtriser des coûts et de renforcer l’efficacité de la mise à disposition de ressources publiques au bénéfice du secteur privé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Irrecevabilité LOLF





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 196

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme VERMEILLET

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 79 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié.

1° Au premier alinéa, le montant : « 41 246 740 001 » est remplacé par le montant : « 41 254 740 001 » ;

2° À la seconde colonne de la septième ligne du tableau du deuxième alinéa, le montant : « 93 006 000 » est remplacé par le montant : « 101 006 000 » ;

3° À la dernière ligne du même tableau, le montant : « 41 246 740 001 » est remplacé par le montant : « 41 254 740 001 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi « Engagement et proximité », adoptée en décembre 2019, permet d’augmenter les indemnités de fonction des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants. Afin de permettre aux plus petites communes de financer la revalorisation de ces indemnités en impactant le moins possible leurs budgets, le gouvernement avait retenu comme principe une majoration de la dotation particulière élu local (DPEL). Cette majoration devait être modulée selon la taille de la commune. La loi de finances pour 2020 traduisait cet engagement en portant le montant de la « dotation élu local » de 65 à 93 M€.

Or, depuis le 6 avril dernier et la publication des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) et de celles de la DPEL versées en 2020 par l’Etat aux communes, nombre de maires de petites communes constatent que leur collectivité ne bénéficiera finalement pas de cette majoration. Au total, près de 3 550 communes de moins de 500 habitants se trouvent dans cette situation.

En effet, seules les communes de 500 habitants et moins, dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen des communes de moins de 1000 habitants, bénéficieraient de la majoration de DPEL.

Alors que dans le cadre la DPEL « classique », qui est versée aux communes de moins de 1 000 habitants (en population DGF), le critère retenu est un potentiel financier par habitant inférieur à 1,25 fois la moyenne des communes de cette strate.

Cette disposition rend le dispositif illisible et injuste au regard de la réalité financière des communes concernées. Une telle méthode de calcul n’a jamais été évoquée lors des débats qui ont eu lieu au Parlement sur ce point, lors de l’examen du projet de loi « Engagement et proximité ».

Dans la crise sanitaire que nous vivons, les élus locaux et nos maires, notamment ruraux, sont en première ligne pour répondre aux besoins de leurs administrés et veiller au respect des règles. Certains le paient au prix fort. Plus que jamais ils ont droit à notre reconnaissance. L’indemnité en fait partie. En ce début de mandat particulièrement troublé, il paraît terriblement injuste et triste d’instaurer une hiérarchie supplémentaire dans la « misère » financière des plus modestes de nos communes.

Aussi, cet amendement vise à rendre éligible l’ensemble des communes de 500 habitants au plus à la majoration de la Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, conformément aux engagements du Président de la République pris devant les Maires de France lors du 102e Congrès de l’AMF.

Pour cela, il est proposé d’augmenter de 8 M€ le montant de la dotation élu local prévu en loi de finances pour 2020. Il doit permettre de couvrir les besoins de financement visant à majorer la DPEL pour les 3 550 communes de moins de 500 habitants qui n’en bénéficient actuellement pas comme leurs 12 550 voisines de la même strate.

Pour assurer l’équilibre financier de cet amendement, il est proposé d’abonder la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux majorée par prélèvement sur la D.S.I.L, dotation régionale dont les actuelles modalités de répartition par les préfets sont opaques.






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 197 rect. ter

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. MENONVILLE, GUERRIAU, FOUCHÉ et BIGNON, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, CHASSEING et CAPUS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’achat d’équipement de protection individuelle en lien avec l’épidémie de covid-19 réalisées sur la période 2020-2022. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il est nécessaire d'accompagner les collectivités territoriales dans la préparation de la reprise de l'activité et dans la lutte contre la pandémie. Cet amendement a pur objet d'intégrer dans le champ du FCTVA les achats de masques par les collectivités territoriales en direction de leurs administrés.

Pour encourager et permettre une large diffusion des équipements de protection individuelle et donc d'assurer au mieux la sortie du confinement dans les meilleures conditions sanitaires possibles, il apparaît souhaitable d'inclure ces dépenses dans le FCTVA.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er quinquies vers un article additionnel après l'article 1er).





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 198 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme de la GONTRIE, M. FÉRAUD, Mmes BLONDIN et ROSSIGNOL, MM. MARIE et GILLÉ, Mmes HARRIBEY et GUILLEMOT, M. Patrice JOLY, Mme LEPAGE, MM. LUREL et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. KERROUCHE, MAZUIR, DEVINAZ, HOULLEGATTE, DURAIN, DURAN et LECONTE, Mmes TOCQUEVILLE, CONWAY-MOURET, PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, DAUDIGNY, COURTEAU, Jacques BIGOT, Martial BOURQUIN, TISSOT et TOURENNE et Mme MEUNIER


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien d’urgence pour l’équipement informatique des greffiers

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

 (en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

5 000 000

5 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de soutien d’urgence pour l’équipement informatique des greffiers

5 000 000

 

5 000 000

 

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

La justice aujourd’hui est en panne et ce sont les droits de millions de français qui ne peuvent être exercés.

Cette situation est en partie le fait des faibles moyens de ce service public sur le plan informatique. Ainsi Les greffiers n'ont, en leur grande majorité, pas de moyen satisfaisant moyen de télétravail. Les logiciels sont inadaptés et certains applicatifs métiers nécessaires à l’élaboration des trames ne sont pas accessibles. 

Ces besoins sont essentiels pour la sortie de crise pour éviter un engorgement massif des juridictions et parce qu’il semble probable qu’une partie du personnel soit contraint à poursuivre le télétravail.

Cette situation Le présent amendement vise à apporter les crédits budgétaires pour permettre aux juridictions de pouvoir fonctionner. 

Cet amendement prévoit donc une dotation pour venir en soutien aux 10 000 greffiers de France, en prenant une base de 500 euros par équipement informatique. 

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi, il est créé un nouveau programme intitulé " Fonds d’urgence pour l’équipement informatique des greffiers " composé d'une action intitulée " Fonds d’urgence pour l’équipement informatique des greffiers " doté de 5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.

Dans ce contexte le présent amendement réduit de 5 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements" du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 199 rect. septies

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Adopté

MM. Henri LEROY, BASCHER, RETAILLEAU et DALLIER, Mme PRIMAS, MM. WATTEBLED, MOUILLER, MANDELLI, Jean-Marc BOYER, DUPLOMB, HOUPERT, PERRIN, RAISON, DAUBRESSE et MENONVILLE, Mme CANAYER, M. VASPART, Mme IMBERT, M. LUCHE, Mme CHAUVIN, M. KENNEL, Mmes Nathalie DELATTRE et Frédérique GERBAUD, M. Pascal MARTIN, Mme GUIDEZ, MM. MOGA et LONGEOT, Mmes TROENDLÉ et BILLON, MM. BAZIN, MILON et Daniel LAURENT, Mmes BERTHET et Laure DARCOS, M. FRASSA, Mmes JOISSAINS et GRUNY, MM. DÉTRAIGNE, BONHOMME et DANESI, Mmes DEROMEDI et DEROCHE, M. MAYET, Mmes BORIES et VULLIEN, M. ALLIZARD, Mme GOY-CHAVENT, MM. de BELENET, LAMÉNIE, REGNARD, MEURANT, CHASSEING, Bernard FOURNIER, GUÉRINI, GROSDIDIER, CHARON et PACCAUD, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE et SEGOUIN


Article 3

(État B)


Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Prime exceptionnelle pour les assistants familiaux impliqués dans l'aide sociale à l'enfance

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

 (en euros)

Programme

Autorisations d?engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l?ouverture de)

-

(minorer l?ouverture de)

+

(majorer l?ouverture de)

-

(minorer l?ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

 

20 000 000

 

20 000 000

Prime exceptionnelle pour les assistants familiaux impliqués dans l'aide sociale à l'enfance

20 000 000

 

20 000 000

 

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement a pour objet de verser une prime exceptionnelle de 500 euros aux assistants familiaux dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (ASE). En effet, en raison de la crise actuelle due à l’épidémie de Covid-19, elles doivent subir de nouvelles charges dans l’accueil des enfants pour lesquels elles ont obtenu un agrément. À ce titre, la fermeture des écoles sur une durée particulièrement longue ‘ et dont l’ouverture dans des conditions sereines reste encore incertaine - a entraîné de nouvelles contraintes pour ces familles qui doivent pallier le défaut d’encadrement scolaire. Il serait souhaitable que les familles puissent bénéficier d’une aide supplémentaire visant à couvrir l’investissement remarquable dont elles font preuve dans ces circonstances d’épidémie. Il faut préciser que les difficultés de ces familles sont renforcées par le parcours délicat des enfants qu’elles accueillent : histoire familiale difficile, handicap, violence ou agressivité, troubles divers, etc. On doit donc mesurer la fatigue, allant souvent jusqu'à l'épuisement physique et psychologique de ces familles en raison du caractère éprouvant du confinement qui peut conduire à des promiscuités problématiques. En outre, elles ne disposent pas du matériel adéquat (masques, matériels de protection, etc.) pour éviter la propagation du virus, alors que sa nécessité s’impose. Dans la crise actuelle, des primes ont été envisagées pour différents personnels aux prises avec le Covid-19. Rien n’empêche donc d’étendre ce principe à d’autres acteurs qui subissent ces contraintes exceptionnelles, en tenant compte évidemment de leur situation particulière.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 200

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

M. HUSSON


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 10 000 000

 10 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 10 000 000

 

 10 000 000

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le projet de loi de finances rectificative reflète la volonté du Gouvernement de donner au fonds de solidarité toute sa dimension pour soutenir les chefs de très petite entreprise et les travailleurs indépendant. Son enveloppe est portée de 1 à 7 milliards et les critères d’éligibilité des entreprises ont été modifiés : le seuil minimal de perte de chiffre d’affaires a été porté de 70 à 50%,  la base de comparaison devient la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires réalisé en 2019,  le Fonds de solidarité est notamment élargi aux entreprises qui sont en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde,  l’enveloppe de l’aide complémentaire passe de 2000 à 5000 euros. Or cette aide est actuellement ciblée sur les entreprises employant au moins un salarié.

Le présent amendement propose de réviser les critères d'accès du 2e volet du Fonds de solidarité en ouvrant la possibilité aux entreprises sans salarié de percevoir une prime 2 000€ quand elles se sont vu refuser le report ou l'annulation de leur loyer. Les conditions d'octroi du volet maximal de l'aide régionale à 5 000€ resterait eux inchangées.

Une telle évolution du Fonds de solidarité est très attendue par les travailleurs indépendants et les petits propriétaires extrêmement dépendants des recettes issues des locations, et pour lesquels le risque de précarité est grand notamment quand il constitue la part essentielle de leur retraite.

Le présent amendement prévoit, uniquement pour des raisons de recevabilité, de diminuer les crédits du "Renforcement exceptionnel des participations de l'État dans le cadre de la crise sanitaire".


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 201 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme de la GONTRIE, M. FÉRAUD, Mmes BLONDIN et ROSSIGNOL, MM. MARIE et GILLÉ, Mmes HARRIBEY et GUILLEMOT, M. Patrice JOLY, Mme LEPAGE, MM. LUREL et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. KERROUCHE, MAZUIR, DEVINAZ, HOULLEGATTE, DURAIN, DURAN et LECONTE, Mmes TOCQUEVILLE, CONWAY-MOURET, PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN et MM. ANTISTE, COURTEAU, DAUDIGNY, Jacques BIGOT, Martial BOURQUIN et TISSOT


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien d’urgence pour les avocats collaborateurs

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

 (en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

100 000 000

 

100 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de soutien d’urgence pour les avocats collaborateurs

100 000 000

 

100 000 000

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise à apporter les crédits budgétaires pour venir en soutien à la profession d’avocats. La situation de nombreux cabinets d’avocats est critique en cette période de crise sanitaire.

Le fonds de solidarité pour les entreprises ne permet pas aujourd’hui d’inclure l’ensemble des cabinets. En particulier, aucun des dispositifs d’urgence ne permet de prendre en compte la situation des cabinets de taille intermédiaire et en particulier des avocats collaborateurs libéraux.

De nombreuses juridictions sont aujourd’hui à l’arrêt, ce qui entraine un manque d’activité important pour les cabinets d’avocat.

Afin de limiter l'impact de cette crise sur cette profession, il nous apparaît essentiel que des moyens plus importants soient déployés afin de prévoir une indemnisation de ces avocats collaborateurs ou de permettre leur mise en activité partielle.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi, il est créé un nouveau programme intitulé "Fonds de soutien d’urgence pour les avocats collaborateurs" composé d'une action intitulée "Fonds de soutien d’urgence pour les avocats collaborateurs" doté de 100 millions d’euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.

Dans ce contexte le présent amendement réduit de 100 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements" du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 202

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER BIS


I. – Alinéa 13

Après le mot :

est

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ainsi modifié :

II. – Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

a) Au dernier alinéa, la référence : « l’avant-dernier alinéa du présent article » est remplacée par la référence : « l’alinéa précédent » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Amendement de précision rédactionnelle. 






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 203

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS


Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article, ne sont pas retenus pour l’application de la limite annuelle mentionnée au précédent alinéa du présent article lorsqu’ils ont été perçus au titre d’heures travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique. » 

II. – Le V bis de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« V bis. – Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés au deuxième alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts ouvrent droit à une exonération des cotisations patronales. » 

III. – La perte de recettes résultant, pour l’État, de l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, de l’exonération de cotisations sociales des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires effectuées par les salariés depuis le 16 mars 2020, début du confinement, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Il avait déjà été adopté par la commission des finances lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative, en mars, afin de soutenir les  nombreux salariés qui sont aujourd’hui mobilisés pour assurer la fourniture de biens et de services vitaux pour nos concitoyens, que ce soit bien sûr dans le secteur de la santé, mais aussi dans ceux de la grande distribution ou des transports. Un tel dispositif viendrait s’inscrire en complément de l’exonération des primes exceptionnelles versées aux salariés du secteur privé et aux agents des administrations publiques, afin de soutenir leur pouvoir d’achat dans la crise, mais également lorsque la phase de relance de l’économie sera venue.

C’est pourquoi le présent amendement propose que les heures supplémentaires effectuées par les salariés pendant la période de confinement soient totalement exonérées d’impôt sur le revenu, sans application de la limite des 5 000 euros, ainsi que de cotisations sociales.






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(n° 403 , 406 )

N° 204

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER TER


Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le K de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un K bis ainsi rédigé :

« K bis. – Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.

« Pour les produits mentionnés au présent K bis, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s’applique également aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter 24 mars 2020 ; ».

II. – Le K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu’il résulte du I du présent article, est abrogé le 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux tenues de protection adaptés à la lutte contre l’épidémie et aujourd’hui soumises au taux normal à 20 %.

La crise sanitaire actuelle nécessite l’adoption de mesures simples et d’exécution rapide en faveur de la santé publique. Les tenues de protection (charlottes médicales, gants, blouses et surblouses, …) font dans ce contexte figure de produits de première nécessité et devront être acquis en grand nombre, en particulier pour les établissements hospitaliers mais aussi pour les établissements médico-sociaux tels que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). De tels produits sont souvent manquants. La baisse de 14,5 points du taux de la TVA sur ces produits devrait au moins partiellement se répercuter sur les prix de vente et ainsi faciliter leur acquisition pour ces établissements.

Un premier pas a été franchi à l’Assemblée nationale avec l’adoption des articles 1er ter et 1er quater abaissant respectivement à 5,5 % le taux de TVA sur les masques de protection dont les caractéristiques techniques doivent être fixées par arrêté et sur les gels hydroalcooliques.

Le présent amendement propose d’étendre ce dispositif aux tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

La liste et la définition des caractéristiques techniques des produits concernés seraient fixées par arrêté. Celui-ci devrait permettre un alignement sur les produits exonérés de TVA à la suite d’un don conformément au rescrit fiscal du 7 avril 2020 mentionné au Bulletin officiel des finances publiques (BOI-RES-000068-20200407).

En outre, l’amendement procède à diverses améliorations rédactionnelles au sein de l'article.






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(n° 403 , 406 )

N° 205 rect.

22 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER QUATER


Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le K de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un K ter ainsi rédigé :

« K ter. – Les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement.

« Pour les produits mentionnés au présent K ter, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s’applique également aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter 24 mars 2020 ; ».

II. – Le K ter de l’article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu’il résulte du I du présent article, est abrogé le 1er janvier 2022.

Objet

Cet amendement procède à des améliorations rédactionnelles et vise, non plus seulement les gels hydroalcooliques mais aussi l'ensemble des désinfectants, y compris les solutions hydroalcooliques qui ne comprennent pas de gélifiants, dès lors qu’ils sont utiles à la lutte contre la propagation de l’épidémie.






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(n° 403 , 406 )

N° 206

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES


Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts, le XXIX est ainsi rétabli :

« XXIX : Crédit d’impôt covid-19

« Article 244 quater D. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des mesures prises pour limiter la propagation du covid-19, sous réserve qu’elles aient fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public prolongée au-delà du 11 mai 2020.

« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.

« II. – Le crédit d’impôt est calculé à partir de la somme des montants mentionnés au III, diminuée du montant cumulé des aides versées par le fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

« III. – Pour le calcul du crédit d’impôt, il est tenu compte des montants dus par l’entreprise mentionnée au I en application des dispositions suivantes :

« – la taxe sur les salaires prévue à l’article 231, au titre des rémunérations versées entre le 1er mars 2020 et le 31 juillet 2020 ;

« – la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 ainsi que la taxe prévue à l’article 1600 pour 5/12ème des montants dus en 2020 ;

« – la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter ainsi que la taxe prévue à l’article 1600 pour 5/12ème des montants dus en 2020 ;

« – toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement au titre des rémunérations versées entre le 1er mars 2020 et le 31 juillet 2020. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux entreprises faisant l'objet d'une prolongation de mesures d'interdiction d'ouverture au public au-delà du 11 mai 2020, date à laquelle la levée progressive des mesures de confinement est envisagée, de bénéficier d'un crédit d'impôt correspondant aux impôts directs dus en 2020 et ne portant pas sur le bénéfice, pour un montant équivalent à la période au cours de laquelle leur activité ne pouvait être exercée (soit cinq mois entre mars et juillet 2020) et des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge de l’employeur au titre des rémunérations versées au cours de cette même période.

Il s'agit ainsi de soutenir les entreprises fortement exposées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, en particulier dans les secteurs de l'hôtellerie restauration, de la culture et de l’événementiel, conformément à l'engagement du Président de la République dans son adresse aux Français du 13 avril dernier. 






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 207

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

2 000 000 000

 

 2 000 000 000

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

2 000 000 000

2 000 000 000

TOTAL

2 000 000 000

2 000 000 000

2 000 000 000

2 000 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à majorer les crédits du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ».

Si la dotation de ce fonds a été multipliée par sept entre la première loi de finances rectificative et le deuxième projet de loi de finances rectificative, le niveau de l’aide principale, limité à 1 500 euros, demeure faible par rapport aux besoins de nombreuses entreprises alors que les entreprises sans salariés sont exclues de l’aide complémentaire.

Surtout, comme l’a indiqué le Premier ministre le 19 mai, le déconfinement, qui ne commencera que le 11 mai, sera très progressif. Certaines activités (restaurants, lieux de culture...) demeureront impossibles pendant plusieurs semaines et de nombreux secteurs verront leur activité durablement touchée par l'imposition de normes de distanciation sociale. Il conviendra, pour les entreprises concernées, de maintenir le bénéfice du fonds.

Le fonds de solidarité paraît donc insuffisamment calibré avec un montant d’environ 7 milliards d’euros, dont 6,25 milliards d’euros de crédits budgétaires de l’État. Le dispositif allemand équivalent est doté de 50 milliards d’euros, alors même que ce pays, actuellement moins atteint que la France par la crise sanitaire, commence d’ores et déjà un processus de déconfinement.

En conséquence, le présent amendement propose d'abonder l'action 01 du programme 357 de 2 milliards d'euros et de réduire d'autant, en conséquence, les crédits de l’action 01 du programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 208 rect.

22 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


Article 4

(État D)


Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

 

2 020 000 000

 

2 020 000 000

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

 

 

 

 

TOTAL

 

2 020 000 000

 

2 020 000 000

SOLDE

- 2 020 000 000

- 2 020 000 000

Objet

Amendement de conséquence.

Le projet de loi de finances rectificative propose d'ouvrir des crédits à hauteur de 20 milliards d'euros sur le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l’État ».

Cet amendement réduit de 2,02 milliards d'euros cette ouverture du crédits afin de tirer les conséquences des amendements suivants adoptés à l'article 3 et à l'état B :

- amendement 207, présenté par la commission des finances,  qui réduit de 2 milliards d'euros les crédits du programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » afin d'augmenter les crédits du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises face à la crise sanitaire » ;

- amendement 199 rect septies présenté par M. Henri Leroy et plusieurs de ses collègues, qui réduit de 20 millions d'euros les crédits du même programme afin de financer la création d'un programme « Prime exceptionnelle pour les assistants familiaux impliqués dans l'aide sociale à l'enfance ».

Le présent amendement a été rectifié afin de prendre en compte les conséquences des votes du Sénat sur l'article 3.






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 209

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 5


Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les bénéficiaires, les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au présent article ainsi que son montant sont déterminés dans des conditions fixées par décret, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique.

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique du présent article, qui exonère d’impôt et de cotisations sociales la prime exceptionnelle versée aux agents des administrations publiques particulièrement mobilisés dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire. En effet, ces exonérations sont prévues alors même que les décrets qui doivent instituer la prime et définir ses modalités propres dans les trois fonctions publiques n’ont pas encore été publiés. Le législateur doit dès lors se prononcer sur l’exonération d’une prime dont les modalités officielles ne sont pas encore connues, seules les annonces du Premier ministre permettant de disposer d'éléments d'information.

Sans bien sûr remettre en cause le bien-fondé de cette prime que la commission des finances considère parfaitement justifiée, le présent amendement s’assure donc que le dispositif d’exonération s'appuie sur des décrets qui détermineront les bénéficiaires, les conditions d'attribution et de versement ainsi que le montant de la prime exceptionnelle, le régime indemnitaire applicable aux agents de la fonction publique relevant du niveau réglementaire.






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 210

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 7


I. – Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le II est ainsi modifié :

a) Le mot : « au » est remplacé par le mot : « aux » ;

b) Après la référence : « I », est insérée la référence : « et VI ter » ;

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase, après les mots : « mentionnés au I », sont insérés les mots : « et l’octroi des prêts garantis mentionnés au VI ter » ;

III. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

il est inséré un VI bis ainsi rédigé

par les mots :

sont insérés des VI bis à VI quinquies ainsi rédigés : 

IV. – Alinéa 11

Supprimer les mots :

de moins de 50 000 €

V. – Après l’alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 

« VI ter. – La garantie de l’État peut être accordée aux prêts consentis par Bpifrance Financement SA, à compter du 23 avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, à des petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, qui se sont vues notifier un refus de prêt en application du VI bis.

« VI quater. – Les prêts couverts par la garantie prévue au VI ter doivent répondre au cahier des charges prévu au III. La garantie est octroyée de droit.

« VI quinquies. – Les caractéristiques de la garantie prévue au VI ter, notamment le fait générateur de son appel et les diligences que Bpifrance SA financement doit accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l’État à son titre, sont définies par l’arrêté prévu au III. La garantie est rémunérée et couvre la totalité du prêt concerné. Elle n’est acquise qu’après un délai de carence, fixé par le cahier des charges. » ;

Objet

Le mécanisme de prêts garantis par l’État offre une solution à de nombreuses entreprises pour soutenir leur trésorerie mise à mal par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Près d’un mois après sa mise en œuvre, les chiffres attestent de l’efficacité de ce dispositif et de la mobilisation des acteurs bancaires.

Pour autant, force est de constater que de nombreuses entreprises ne peuvent accéder à un prêt garanti. Les obstacles sont de deux natures : les conditions juridiques peuvent les écarter du dispositif tandis que les pratiques hétérogènes des réseaux bancaires sur le territoire peuvent leur couper l’accès au marché du crédit.

Certes, les ajustements proposés par le Gouvernement, en élargissant l’accès à l’ensemble des entreprises immatriculées en France à l’exception des établissements de crédit et des sociétés de financement ainsi que, sous réserve de l’encadrement temporaire des aides d’État, aux entreprises en difficulté, offrent une première réponse. Pour les entreprises devant entrer en restructuration, le Gouvernement compte également sur le renforcement des moyens alloués au fonds de développement économique et social (FDES), abondé d’un milliard d’euros par le présent projet de loi de finances rectificative.

Cependant, pour les entreprises qui, sans relever d'un processus de restructuration, ne peuvent bénéficier d'un prêt garanti par l’État accordée par les banques, aucune solution n'est envisagée.

C’est pourquoi le présent amendement propose d'introduire un mécanisme subsidiaire de prêts directement octroyés par Bpifrance et faisant l'objet d'une garantie intégrale par l’État, sur le modèle de ce qu'ont mis en place l’Allemagne et l’Italie. Ce mécanisme serait réservé aux petites et moyennes entreprises s'étant préalablement vu notifier un refus d'octroi de prêt par un établissement de crédit ou une société de financement. 

Ce mécanisme subsidiaire assurerait qu’aucune petite et moyenne entreprise répondant aux critères du cahier des charges ne soit laissée de côté. Il vient donc parachever le bouclier de trésorerie mis en place, afin d’éviter des défaillances ultérieures préjudiciables à notre économie.  






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N° 211

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 7


Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

6° Les deuxième et troisième alinéas du IX sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« Le comité de suivi est chargé du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des dispositifs suivants :

« a) La garantie de l’État mentionnée aux I et VI quater du présent article. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse de la part de ces établissements de crédit et de ces sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, émanant d’entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ;

« b) La garantie de l’État accordée à la caisse centrale de réassurance dans les conditions définies à l’article 7 de la présente loi , ainsi que celle accordée dans les conditions définies au e) du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances ;

« c) Le fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

« d) Le dispositif d’activité partielle ;

« e) Les prêts et les avances remboursables accordés sur le compte de concours financiers "Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés". »

Objet

Le présent amendement a pour but d’étendre et de préciser les missions du comité de suivi institué par l’article 6 de la loi de finances rectificative du 23 mars 2020.

Actuellement, le dispositif prévoit que ce comité est chargé de suivre et d’évaluer la mise en œuvre du dispositif de prêts garantis par l’État et du fonds de solidarité pour les entreprises.

Toutefois, d’autres mesures exceptionnelles de soutien des entreprises sont mises en œuvre et doivent également faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation.

C’est pourquoi le présent article prévoit que le comité de suivi serait chargé de suivre et d’évaluer la mise en œuvre des dispositifs suivants :

- la garantie de l’État aux prêts de trésorerie ;

- la réassurance publique des assureurs-crédit gérée par la caisse centrale de réassurance pour le volet « domestique » et Bpifrance Assurance Export pour le volet « export » ;

- le fonds de solidarité ;

- le dispositif d’activité partielle ;

- les prêts et avances remboursables octroyés par le fonds de développement économique et social (FDES).






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N° 212

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 10


I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

Sont placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :

- le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ;

- le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du présent article ;

- le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Les caractéristiques des personnes vulnérables mentionnées au même deuxième alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du Haut Conseil de la santé publique.

II. – Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

Le présent article s’applique à compter du 1er mai 2020 quelle que soit la date du jour de début de l’arrêt de travail mentionné au premier alinéa du présent article.

Pour les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, celui-ci s’applique jusqu’à une date fixée par décret.

Pour les salariés mentionnés au quatrième alinéa du présent article, celui-ci s’applique pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

Objet

Le présent amendement vise à clarifier le dispositif du présent article afin de garantir sa sécurité juridique, en particulier le champ des salariés visés. Dans la mesure où l’arrêt de travail ne relèvera plus d’une demande du salarié auprès de la CNAM mais d’une demande de l’entreprise auprès de la DIRECCTE, il semble nécessaire que le salarié concerné puisse au besoin se prévaloir d’une règle de droit explicite pour demander à son employeur de formuler la demande d’activité partielle.

Par ailleurs, il est indispensable que la base légale la plus claire possible vienne fonder l’ensemble des décisions de placement en activité partielle.

En conséquence, outre des améliorations rédactionnelles, le présent article tend également à renvoyer à un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du Haut Conseil de la santé publique, la définition des caractéristiques des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus covid-19. Listées par l’avis du Haut Conseil de la santé publique du 14 mars 2020, celles-ci n’ont en effet à ce jour fait l’objet d’aucune disposition juridique.

Enfin, l'amendement vise à clarifier la durée d’application du présent article s'agissant des salariés vulnérables ou partageant leur domicile avec des personnes vulnérables. Dans la mesure où ces salariés n’ont pas nécessairement fait l’objet d’une mesure spécifique d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, il est proposé de renvoyer au décret la détermination de la date à partir de laquelle les conditions sanitaires permettront une reprise du travail pour ces personnes.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 213 rect.

23 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 12


Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – De la promulgation de la présente loi au 31 décembre 2020, le ministre chargé de l’économie et des finances informe avant de l’autoriser les présidents et les rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de toute opération d’investissement mobilisant les autorisations d’engagements et crédits de paiement supplémentaires exceptionnels mentionnés au I de l’article 4 dont le montant excède un milliard d’euros.

Cette information n’est pas rendue publique.

Objet

Le Gouvernement sollicite du Parlement un abondement du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l’État » d’un montant de 20 milliards d’euros. Ce versement, qui s’élève à près d’un point de PIB, conduirait à multiplier par quatre la trésorerie actuelle du compte. Il complète les mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises mises en œuvre depuis le début de la crise sanitaire, afin de permettre à l’État d’intervenir en capital dans des entreprises jugées stratégiques faisant face à des difficultés.

Pour autant, il est indispensable que l’ouverture de crédits dans une ampleur inédite s’accompagne d’une information accrue du Parlement. À cet égard, l’impératif de confidentialité des opérations en capital de l’État ne saurait justifier une complète mise à l’écart du Parlement, dont le rôle serait limité à ratifier l’ouverture des crédits en amont, puis à enregistrer les opérations réalisées.

C’est pourquoi le présent amendement renforce l'article 12. En complément des objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale assignés aux entreprises faisant l'objet d'une intervention en capital de la part de l’État, il améliorer l’information du Parlement sur l’utilisation des crédits exceptionnels ouverts sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».

Plutôt que la remise d'un rapport d'ici un an, il prévoit que le ministre chargé de l’économie et des finances informe les présidents et rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat de toute opération qu’il entend autoriser et qui aurait pour conséquence l’utilisation d’un montant de crédits supérieur à 500 millions d’euros ou une prise de participation par l’État entraînant soit la prise de contrôle d’une société au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, soit le franchissement de l'un des seuils devant donner lieu à déclaration auprès de l'Autorité des marchés financiers. 






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 214

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 15


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le présent article en raison de son caractère redondant avec les autres demandes de rapports portant sur la mobilisation du secteur assurantiel.

En effet, l'objet du rapport est de présenter les hypothèses de rentabilité de l'assurance dommage retenues par le Gouvernement pour calibrer les mesures fiscales contenues dans la précédente et présente lois de finances rectificatives pour 2020. En d'autres termes, l'ambition est d'évaluer si une baisse de la sinistralité avait bien été anticipée pour déterminer la contribution des assureurs au soutien de l'économie.

L'objectif du rapport demandé par cet article est avant tout d'évaluer en quoi les mesures de confinement, ayant entraîné une baisse du nombre de sinistres, auraient permis au secteur assurantiel de bénéficier d'un « effet d’aubaine ».

Or, cette demande d'information est déjà satisfaite par les dispositions adoptées à l'article 14 qui prévoit également un rapport visant à évaluer l'évolution de la sinistralité, par type de risques, et les indemnisations versées par les assureurs depuis juillet 2019.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 215

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 16


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la demande au Gouvernement d'un rapport sur l’utilisation des crédits du fonds de développement économique et social (FDES) ainsi que sur les modalités d’attribution du fonds.

L’article 3 du présent projet de loi porte à un milliard d’euros les crédits consacrés au FDES afin de financer les PME et les ETI rencontrant des difficultés d’accès au crédit.

La remise d’un rapport dans un délai de six mois, que prévoit le présent article, ne peut suffire à assurer un contrôle efficace sur l’accès immédiat au crédit des entreprises. En conséquence, partageant l'objectif du présent article 16, un amendement de la commission des finances à l'article 7 a complété le champ d'intervention du comité chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid-19, institué par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020. Il est ainsi prévu que ce comité suive la mise en œuvre des prêts octroyés au titre du FDES.

Cela paraît d’autant plus pertinent que ce comité assure déjà le suivi de la mise en œuvre de la garantie relative aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, dispositif que le FDES est amené à compléter. Les membres du comité de suivi, dont le président et le rapporteur général de la commission des finances du Sénat sont membres, seront ainsi à même d’évaluer la réalité des besoins de financement et d’apprécier la qualité des réponses qui sont apportées par l’État dans le cadre de cette crise.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 216 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

M. LONGEOT, Mme VERMEILLET, MM. MENONVILLE, BIGNON, CHASSEING, DÉTRAIGNE et DELCROS, Mme BILLON, MM. KERN, Loïc HERVÉ, MOGA et WATTEBLED, Mmes VULLIEN, GUIDEZ et JOISSAINS, MM. Pascal MARTIN et CANEVET et Mme SAINT-PÉ


ARTICLE 7


Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social ou négatifs y sont éligibles. » ;

Objet

Les entreprises sont confrontées à un problème d’équilibre financier de très court terme et ont un besoin urgent de financement. C’est pourquoi, l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, précisé par l’arrêté du 23 mars 2020, a mis en place un mécanisme de garantie de 300 milliards d’euros de l’État sur les prêts bancaires contractés par les entreprises afin de préserver leur accès au crédit et soulager leur trésorerie.

Toutefois, de nombreuses entreprises font part de leur inéligibilité à un tel dispositif en ce qu’elles disposent de fonds propres négatifs. Or ni la loi ni l’arrêté susmentionnés n’énoncent expressément un tel critère tandis que par son arrêté rectificatif du 18 avril 2020, le Ministre de l’Économie et des Finances témoignait d’un engagement de l’État « irrévocable, inconditionnel et valable sur toute la durée du prêt ».

Face à la frilosité de certaines banques et afin de rendre de telles garanties effectives pour nos entreprises, le présent amendement précise que le fait, pour une entreprise, de disposer de fonds propres négatifs ne saurait constituer un motif d'inéligibilité aux Prêts Garantis par l’État (PGE).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 217 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. JACQUIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

«... Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.

« Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Objet

Dès 2013, l’OCDE s’est inquiétée de l’écart croissant des rémunérations entre salariés et dirigeants au sein de l’entreprise. Selon une étude réalisée la même année par la fédération des syndicats américains (AFL-CIO), la rémunération moyenne d’un dirigeant d’entreprise en France était de 1 à 104.

Si la France ne connaît pas de situation aussi extrême qu’aux États-Unis, du fait notamment du niveau des minima sociaux et de l’État providence, la progression constante de cet écart de rémunération et la concentration croissante des revenus autour du SMIC, témoignent des mêmes dynamiques.

La problématique de l’écart maximal de rémunération se pose donc naturellement en offrant plusieurs approches.

La première, qui est celle qui a été retenue pour les entreprises publiques, consiste à fixer un plafonnement de la rémunération des mandataires sociaux à 450.000 € annuels bruts. Il s’agit d’une bonne mesure mais qui, centrée sur les dirigeants, peut occulter le niveau des rémunérations de certains cadres n’ayant pas ce statut. C’est ainsi qu’en 2013 le Président de la Commission des affaires économiques, François Brottes, relevait que 330 salariés de l’entreprise EDF disposaient d’une rémunération supérieure au PDG de l’entreprise.

Une seconde approche consisterait en un encadrement des rémunérations au sein de l’entreprise sur la base d’un écart-type qui permettrait que les rémunérations supérieures de l’entreprise tirent les plus faibles vers le haut. L’accroissement de la rémunération des uns étant liée à celle de l’accroissement des autres, il se crée une solidarité mécanique qui aujourd’hui n’existe pas dans l’entreprise.

Cet amendement propose de fixer cet écart-type sur un ratio de 1 pour 20, par rapport à la rémunération la plus faible, dans la suite logique des écarts de salaire qui prévaut dans les entreprises publiques. La rémunération la plus faible étant calculée ici comme la rémunération moyenne du décile de salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible.

Cet encadrement ne prévoit pas une interdiction stricte, qui s’apparenterait à une économie administrée, mais une incitation forte de l’entreprise à mieux partager sa valeur par le biais fiscal.

Le dispositif propose ainsi d’utiliser l’impôt sur les sociétés comme outil. Les charges de personnel étant déductibles des bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés, il est proposé de restreindre les charges de personnel déductibles aux seules rémunérations dont le montant est inférieur à un plafond, déterminé par l’application de l’écart-type précité.

Ainsi l’entreprise pourra continuer à rémunérer certains salariés au-dessus de ce plafond mais ne pourra plus déduire les rémunérations et cotisations sociales afférentes de son bénéfice imposable pour la fraction qui lui sera supérieur. Elle aura de fait un intérêt économique à accroitre les rémunérations les plus faibles pour accroitre le plafond de déductibilité et/ou à maitriser ses rémunérations les plus élevées. Si elle ne le fait pas, le coût pour la société induit par le maintien de rémunérations faibles dans l’entreprise ou d’inégalités salariales trop criantes est donc compensé par l’impôt.








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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 218 rect. ter

22 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TEMAL et ANTISTE, Mmes TOCQUEVILLE et LEPAGE, MM. TODESCHINI, Patrice JOLY et TISSOT, Mmes CONCONNE, CONWAY-MOURET et VAN HEGHE, M. DAGBERT, Mme MEUNIER, MM. DURAN et DAUDIGNY, Mmes MONIER, Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN et FÉRET, M. LUREL, Mme JASMIN, MM. MAZUIR et TOURENNE et Mme GHALI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES


Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dotation globale de fonctionnement des communes et établissements publics de coopération intercommunale est réévaluée afin d’intégrer l’ensemble des dépenses exceptionnelles liées à la mise en œuvre des mesures spécifiques de lutte contre l’épidémie de covid-19.

Un décret en Conseil d’État vient préciser les modalités de calculs de ces dépenses exceptionnelles pour les collectivités concernées.

Objet

Le présent amendement vise à réévaluer la dotation globale de fonctionnement des communes et EPCI qui ont dû faire face à des dépenses exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19. Il propose donc d’augmenter cette dotation du montant exact des dépenses supplémentaires engagées dans ce cadre.

Qu’il s’agisse du surcoût d’ouverture de certains bâtiments transformés en centre de lutte contre le virus, d’aménagement des marchés, des mesures de désinfection des lieux publics ou autres achats de produits tels masques et gels, les collectivités territoriales ont contribué financièrement à la lutte contre ce virus.

Néanmoins, dans l’état actuel des choses, ces initiatives et mesures sont contraintes par les budgets dont elles disposent et diffèrent donc d’un territoire à l’autre au regard des moyens dont ceux-ci disposent.

Aussi, afin de permettre à l’ensemble des collectivités de transposer immédiatement et localement toutes les mesures nécessaires afin de limiter la propagation de l’épidémie, ces dépenses exceptionnelles ne doivent pas être conditionnées par les budgets existants, ni limitées par des ressources plus faibles ci et là.



NB :La rectification consiste en un changement de place. (De après l'article 2 à aprèes l'article 1er quinquies)





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 219 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TEMAL et ANTISTE, Mmes TOCQUEVILLE et LEPAGE, MM. TODESCHINI et Patrice JOLY, Mmes CONCONNE, CONWAY-MOURET et VAN HEGHE, MM. JACQUIN et DAGBERT, Mme MEUNIER, MM. DURAN et DAUDIGNY, Mmes MONIER et Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. LUREL, Mme JASMIN, MM. MAZUIR et TOURENNE et Mme GHALI


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Aide à la restauration scolaire à destination des familles

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

2 000 000

 

2 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Aides à la restauration scolaire à destination des familles

2 000 000

 

2 000 000

 

TOTAL

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

La crise sanitaire que nous traversons met en lumière les difficultés de beaucoup d’accès à une alimentation de qualité pour de nombreux Français, et ce en raison de leurs revenus. Chacun en est désormais conscient, les conséquences de la crise que nous traversons seront bien entendu sanitaires, mais également économiques et sociales.

Lors de son allocution du 13 avril 2020, le Président de la République a annoncé une réouverture progressive des écoles, initiative à déplorer dès lors que n’auront pas été réalisés des tests de façon massive ni prévus des masques et des protections pour les enfants, ainsi que pour l’ensemble de la communauté éducative.

L’Institut de Recherches Économiques et Sociales a mis en lumière le fait que certains enfants n’ont bien souvent qu’un seul repas équilibré dans la journée, celui qu’on leur sert à la cantine de l’école. De plus, selon l’INSEE, sur les 8 millions d’enfants qui fréquentent les cantines scolaires, 14,2% sont issus de familles vivant sous le seuil de pauvreté.

Chaque enfant doit avoir le droit de s’alimenter convenablement, qui plus est dans le cadre scolaire, et ce sans que le budget de sa famille ne soit un obstacle.

Afin de permettre aux collectivités mettre en œuvre des tarifs véritablement accessibles, voire symbolique, durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, le présent amendement propose de créer un nouveau programme intitulé « Aides à la restauration scolaire à destination des familles » doté de 2 millions d’euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel. Il est ainsi suggéré au Gouvernement de lever ledit gage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 220 rect. ter

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TEMAL et ANTISTE, Mmes TOCQUEVILLE et LEPAGE, MM. TODESCHINI et Patrice JOLY, Mmes CONCONNE, CONWAY-MOURET et VAN HEGHE, MM. JACQUIN, DAGBERT, DURAN et DAUDIGNY, Mmes MONIER et Gisèle JOURDA, M. LUREL, Mme JASMIN, MM. MAZUIR et TOURENNE et Mme GHALI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES


Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire, tel que défini dans le titre 1er de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle des personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique sont partiellement ou totalement supprimées.

Le taux de cette suppression partielle correspond au taux constaté de baisse du chiffre d'affaires sur la période concernée.

Cette baisse est mesurée soit par une comparaison entre le chiffre d'affaire des mois concernés en 2020 et 2019 pour les entreprises ayant plus d'un an d'existence, soit par comparaison entre le niveau de chiffre d'affaires des mois concernés en 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires sur les mois d'activité depuis la création de l'entreprise pour les entreprises qui ont moins d'un an d'existence.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à mettre en œuvre un dispositif de suppression des charges et cotisations des entreprises pendant la durée de l?état d?urgence sanitaire tout en tenant compte de la réalité de leur activité économique.

Afin d'éviter une série de faillite d'entreprises qui ont vu, et continuent de voir, leur activité s'arrêter ou ralentir fortement pendant cette période de crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé une série de mesure afin de les soutenir. Parmi celles-ci, il a été décidé un report des cotisations sociales et fiscales pour les périodes concernées.

Néanmoins, ce choix du report plutôt que de l'annulation n'est pas sans poser question. En effet, si les cotisations sociales et fiscales peuvent être versées chaque mois par les entreprises, c'est parce que celles-ci réalisent un chiffre d'affaires qui leur permet de faire fonctionner leur activité et de s'acquitter de leurs obligations à l'égard de l'État. Or, dans la période que nous traversons, nombre d'entreprises voient ce chiffre d'affaires baisser drastiquement, jusqu'à devenir nul pour certaines.

C'est pourquoi le report de ces cotisations ne règlera en rien les difficultés rencontrées, les ressources nécessaires à leur paiement n'ayant peu ou pas du tout été générées. Une entreprise n'étant pas en capacité de payer ces cotisations à l'instant en raison d'une baisse de son chiffre d'affaires, ne sera pas plus en capacité de le faire à l'instant t+1 si cette perte n'a pas été compensée, ce qui ne sera pas le cas.

Certaines entreprises continuent néanmoins de fonctionner à un rythme réduit pendant la période. C'est par exemple le cas de professionnels qui ont décidé de livrer à domicile en lieu et place de la vente en magasin, ou qui ont trouvé des solutions numériques pour apporter une partie des services physiques qu'ils fournissaient précédemment. Ces entreprises génèrent donc un chiffre d?affaire qui peut, lui, donner lieu à cotisation, et ce même si celui-ci est plus faible qu'à l'accoutumée.

Ainsi, dans le cas où une entreprise a continué à travailler à un rythme réduit pendant la crise, le taux de cette suppression partielle correspondrait alors au taux de baisse de son chiffre d'affaires. Et dans les cas où celle-ci n'a pas pu mettre en œuvre ces dispositifs de poursuite de son activité, cette annulation serait alors totale et correspondrait à l'absence de chiffre d'affaires sur la période.



NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 1er vers après l'article 1er quinquies).





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 221 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. CHASSEING, DECOOL, BIGNON, WATTEBLED et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. CAPUS, GUERRIAU, FOUCHÉ et LAUFOAULU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS


Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1er et 1er bis de la présente loi, comme les dispositions de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, ne s'appliquent pas aux entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs.

Objet

Dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, de nombreux Etats ont mis en place, comme la France, des aides à destination de leurs entreprises.

Le Danemark a décidé d'exclure de son paquet financier les entreprises enregistrées dans des paradis fiscaux figurant sur la liste établie par l'Union européenne. 

Le présent amendement propose donc un dispositif similaire, en privant toute entreprise dont une filiale ou un établissement est établi dans la liste des Etats et territoires non-coopératifs établie par le Ministère de l'Economie des aides mises en place par l'Etat dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 222 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

MM. BONHOMME, Henri LEROY, FRASSA, REGNARD, MANDELLI et VOGEL, Mme BERTHET, MM. JOYANDET et CUYPERS, Mmes TROENDLÉ et LANFRANCHI DORGAL, M. LAMÉNIE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BIZET, CHARON, PIERRE et KENNEL, Mmes CHAUVIN et Laure DARCOS, MM. PELLEVAT, BASCHER et DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI et LASSARADE et M. HOUPERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS


Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’année 2020, les dispositions de l’article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime sont applicables, à leur demande, aux non-salariés agricoles dans des conditions définies par décret. 

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les activités agricoles sont diversement impactées par les restrictions de circulation mises en place pour lutter contre le covid 19.

Ainsi, les professionnels ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou subissant la fermeture des commerces non alimentaires sont particulièrement touchés et notamment les horticulteurs, les centres équestres, les pépiniéristes et les fermes auberges.

D’autres productions, pourtant alimentaires, subissent également les conséquences immédiates ou plus différées de la fermeture et de la désorganisation de certains marchés ou circuits de commercialisation. C'est notamment le cas des viticulteurs, des producteurs d’agneau, de jeunes bovins, de certains maraîchers ou encore de divers secteurs de l’aviculture (cailles, canards, pigeons...).

L'objectif du présent amendement est de conforter la trésorerie de ces entreprises et de leur éviter l’étape critique de la cessation des paiements.

Pour les activités agricoles les plus touchées, l'objectif prioritaire sera de redémarrer l’activité après avoir tout perdu. Dès lors, ces agriculteurs doivent être déchargés au maximum des conséquences financières afférentes à leur situation antérieure à la crise. Ils ne peuvent ainsi supporter des cotisations et contributions sociales calculées selon leurs revenus passés et qui représentent une charge très importante grevant leur trésorerie et interdisant leur redémarrage. 

Or aux termes de l’article L. 731-15 et contrairement à d’autres professions, « les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ». 

Par cet effet de lissage, la perte de revenus brutale de cette année de certains exploitants ne sera donc prise que partiellement en compte dans le calcul des cotisations des agriculteurs. Ces derniers en seront donc lourdement pénalisés. 

Comme cela a été fait par le passé en cas d’abattage total de troupeaux suite à la crise de l’ESB, cet amendement propose de calculer en 2020 les cotisations sur le revenu de l’année 2020 en appliquant la dérogation prévue à l’article L. 731-16 du même code aux nouveaux installés afin de repartir sur une base triennale plus saine. 

Les cotisations sociales, après avoir été calculées provisoirement sur une base forfaitaire pour 2020, seront ainsi calculées à partir des revenus réellement issus de l’activité au titre de 2020, c’est-à-dire de la même manière que pour un jeune installé. Un tel mécanisme permettra progressivement à l’exploitant de reconstituer une assiette triennale ou de cotiser sur la base des revenus de l’année antérieure.

Les modalités de mise en œuvre de la présente mesure sont renvoyées à un décret. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Irrecevabilité LOLF





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 223

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TISSOT, Mmes GUILLEMOT et Sylvie ROBERT, M. Martial BOURQUIN, Mmes ARTIGALAS et CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS, DURAN, MONTAUGÉ, ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE et Mme MONIER


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Mesure d’urgence sociale exceptionnelle en faveur du centre national des œuvres universitaires et scolaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

200 000 000

 

200 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Mesure d’urgence sociale exceptionnelle en faveur du centre national des œuvres universitaires et scolaires

200 000 000

 

200 000 000

 

TOTAL

200 000 000

200 000 000

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement propose de créer une mesure d'urgence sociale exceptionnelle en faveur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) pour permettre de renforcer les efforts d’accompagnent envers les étudiants les plus en difficulté, en situation précaire, ou isolés dans le cadre de la gestion de l’épidémie Covid-19.

Cette mesure exceptionnelle permettra avant tout au CNOUS de suspendre purement et simplement l’appel des redevances jusqu’à la fin de l’année universitaire.

En effet, si la décision du CNOUS d'exonérer de loyers les étudiants qui ont pu regagner leur foyer familial est à saluer, nous pensons à ceux qui n'ont pu rentrer chez eux : les étudiants étrangers, isolés, en rupture familiale... dont la situation est souvent la plus précaire.

Notre objectif est de permettre à tous les étudiants de finir leur année dans les meilleures conditions possibles et de passer leurs examens ou concours qui seront pour certains reportés et dont les modalités n’ont pas encore été définies.

Les CROUS pourront également accentuer l’accompagnement de leurs étudiants : distribuer des paniers alimentaires, veiller à leur santé physique et apporter un soutien psychologique aux étudiants les plus isolés.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé " Mesure d'urgence sociale exceptionnelle en faveur du CNOUS » doté de 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.

Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 200 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements" du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 224 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. YUNG et Mme SCHILLINGER


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux écosystèmes entrepreneuriaux français à l’étranger

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

50 000 000

 

50 000 000

Fonds de soutien aux écosystèmes entrepreneuriaux français à l’étranger

50 000 000

 

50 000 000

 

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

À l’instar des entreprises immatriculées en France, les entreprises créées à l’étranger par des Français établis hors de France sont frappées de plein fouet par la crise liée à la pandémie de COVID-19. Or, ces entreprises constituent un véritable atout économique pour la France. En effet, l’activité de chaque créateur d’entreprise établi hors de France entraîne des emplois dans notre pays. Elle est également à l’origine de flux financiers professionnels vers la France  (paiement de produits français, versement de "royalties", etc.). De plus, ces entrepreneurs ont recours aux produits et technologies français.  Certaines de ces entreprises sont rattachées  aux 48 communautés French Tech qui sont implantées dans près de 100 villes à travers le monde.

Cet amendement a pour objet de  soutenir les  écosystèmes entrepreneuriaux français à l’étranger via  la création d’un fonds doté de 50 millions d’euros.

Son auteur propose que les critères d’éligibilité à ce fonds soient  calqués sur  ceux prévus par l’ancienne assurance prospection des Français de l’étranger (entreprises détenues majoritairement et gérées par des Français inscrits au registre des Français établis hors de France; chiffre d’affaires inférieur à 150 millions d’euros; activité et capacité permettant le développement des exportations d’origine française; etc.).

Les crédits du nouveau programme - composé d'une seule action intitulée "Soutien aux écosystèmes entrepreneuriaux français à l’étranger" - sont prélevés sur l’action 1 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans la cadre de la crise sanitaire" du programme  358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire".



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 225 rect.

22 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes BILLON et de CIDRAC, M. BOCKEL, Mmes BONFANTI-DOSSAT et Laure DARCOS, M. MIZZON, Mme LABORDE, M. LONGEOT, Mmes SAINT-PÉ, VULLIEN et PUISSAT, MM. JANSSENS et KERN, Mme DURANTON, M. REGNARD, Mmes KAUFFMANN, de la PROVÔTÉ, VÉRIEN, DINDAR, MORIN-DESAILLY et JOISSAINS, MM. Pascal MARTIN et HENNO, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. MOGA et LAMÉNIE, Mmes GUIDEZ, Nathalie GOULET et SOLLOGOUB, MM. de BELENET, DÉTRAIGNE, BRISSON et Loïc HERVÉ, Mmes LÉTARD et NOËL, M. CANEVET, Mme GATEL, M. CHEVROLLIER, Mme FÉRAT, M. DELCROS, Mme BRUGUIÈRE, MM. CADIC, LAFON, VANLERENBERGHE, MAUREY, LOUAULT et GUERRIAU, Mme DOINEAU, MM. FRASSA, LE NAY, ARNELL, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, MM. LABBÉ et LÉONHARDT, Mme PANTEL, MM. ROUX, REQUIER, VALL et PRINCE, Mmes PERROT et Catherine FOURNIER et M. POADJA


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

1 000 000

 

1 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales

1 000 000

 

1 000 000

 

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le confinement est un facteur de surexposition aux violences intrafamiliales. Les quelques 200 000 femmes victimes de violences et leurs enfants sont désormais contraintes de partager 24h/24 le même domicile que l’auteur des violences, les soupapes de la vie quotidienne (activités professionnelles, sorties, éventuellement refuge chez des proches) ayant disparu.

L’alerte a été formulée immédiatement après les premières mesures de restriction des déplacements par les réseaux féministes, les experts et les associations d’aide aux victimes. Le 28 mars, à l’initiative de la délégation aux droits des femmes, 170 sénatrices et sénateurs, toutes tendances confondues, signaient une tribune « Coronavirus et confinement : femmes et enfants en danger ». Les pouvoirs publics ont alors affirmé la détermination de l’État à adapter la protection des victimes de violences conjugales à l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, la réaffirmation du principe d’éviction prioritaire du conjoint violent est un signal de confiance envoyé aux victimes ; comme le sont l’ouverture de places d’hébergement pour les victimes ou la mise à l’écart de leurs agresseurs, la multiplication des points de contact – dont l’effectivité doit être garantie par une sensibilisation adéquate des professionnels concernés, pharmaciens en tête – ou les multiples initiatives des associations spécialisées pour maintenir leur écoute de manière dématérialisée.

D’autres axes méritent également une attention approfondie. Comme la délégation aux droits des femmes a pu l’appeler de ses vœux, les forces de l’ordre pourraient prendre l’attache de toutes les femmes ayant signalé des violences durant les mois précédents l’épidémie afin de garantir leur sécurité. La dimension de l’accompagnement psychologique doit également être renforcée : cela est d’autant plus crucial qu’à l’issue de cette crise, nous pouvons nous attendre à une hausse importante des dénonciations de violences.

Quelques jours après le début du confinement, le Gouvernement a indiqué une hausse très significative des violences intrafamiliales, une augmentation des alertes auprès du 119 (relatives aux enfants en danger), et l’ouverture aux femmes victimes de violences intrafamiliales de l’alerte par SMS via le 114 a été extrêmement mobilisée. En d’autres termes, malgré les efforts entrepris, les femmes subissent davantage de violences et le confinement, bien que nécessaire, les place dans une situation de quasi-séquestration dans laquelle elles ne peuvent se soustraire aux violences commises par leur conjoint.

La période que nous vivons est exceptionnelle et des adaptations doivent se faire au jour le jour afin que les violences intrafamiliales ne fassent pas de victimes collatérales à la protection contre l’épidémie de Covid-19.

Le Gouvernement s’est engagé à consacrer un million d’euros pour la lutte contre les violences conjugales en période de confinement. Afin que ces crédits soient réellement des moyens supplémentaires et qu’ils ne soient pas redéployés depuis le budget existant, c’est-à-dire au détriment d’autres actions dans des domaines budgétaires déjà faiblement soutenus, le présent amendement s’assure de leur affectation au sein du programme nouveau « Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 226 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme BILLON, M. LONGEOT, Mmes SAINT-PÉ et de la PROVÔTÉ, MM. DÉTRAIGNE et JANSSENS, Mmes VÉRIEN et VERMEILLET, MM. DELCROS et Loïc HERVÉ, Mme LABORDE, M. BRISSON, Mme DURANTON, MM. LAMÉNIE, MAUREY et LE NAY, Mmes FÉRAT, DINDAR, DOINEAU et PERROT, M. CANEVET, Mmes GUIDEZ et MORIN-DESAILLY, M. KERN, Mmes Laure DARCOS et GARRIAUD-MAYLAM, M. KAROUTCHI, Mmes RAIMOND-PAVERO et DEROCHE, MM. PIERRE, LEFÈVRE, Daniel LAURENT, SAURY et VOGEL, Mmes Frédérique GERBAUD et IMBERT, MM. GRAND et BOUCHET, Mme DUMAS, M. SAVIN, Mme DI FOLCO, M. RAPIN et Mmes BERTHET, GRUNY, MALET, CANAYER et Catherine FOURNIER


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence d’aide à la parentalité

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

500 000

 

500 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds d’urgence d’aide à la parentalité

500 000

 

500 000

 

TOTAL

500 000

500 000

500 000

500 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Le présent amendement garantit le financement à hauteur de 500 000 euros de l’aide à la parentalité sur laquelle s’est engagé le Gouvernement, rappelé par le Secrétaire d’État à la Protection de l’Enfance Adrien Taquet lors de son audition par la Délégation aux Droits des femmes le 16 avril 2020, afin que ces crédits soient réellement des moyens supplémentaires et qu’ils ne soient pas redéployés au détriment d’autres actions dans des secteurs budgétaires déjà faiblement soutenus. Ces 500 000 euros doivent être fléchés à destination des familles monoparentales, mais aussi à des familles précaires qui souffrent par exemple d'un déficit d'équipement informatiques pour l'école à distance ou encore afin de doter les acteurs de moyens humains et financiers pour répondre aux difficultés nouvelles liées au confinement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 227 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. GREMILLET, COURTEAU et Daniel DUBOIS, Mmes PRIMAS et ESTROSI SASSONE, MM. Daniel LAURENT et PIERRE, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. BABARY, MOGA, DUPLOMB et MENONVILLE, Mmes CHAUVIN, MORHET-RICHAUD et NOËL et M. CABANEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES


Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 238 bis GD du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis GE ainsi rédigé :

« Art. 238 bis.... – I. – Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises qui acquièrent des masques de protection ou des gels hydroalcooliques et les mettent à la disposition de leurs salariés, à titre exclusif et gratuit, peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition une somme égale au prix d’acquisition.

« II. – Ouvre droit à la déduction d’impôt prévue au I l’acquisition d’équipements mentionnés au même I réalisée entre la date de publication de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

« III. – Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé détermine les modalités d’application du présent article. Il fixe les quantités et les caractéristiques des masques de protection et des gels hydroalcooliques dont l’acquisition ouvre droit à la déduction d’impôt mentionnée aux I et II. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’instituer une déduction d’impôt sur les sociétés (IS) ou d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) pour l’acquisition par les microentreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) de masques de protection ou de gels hydroalcooliques à l’usage de leurs salariés, afin de les aider à appliquer les consignes de sécurité et de prévention découlant de l’état d’urgence sanitaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 228 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GREMILLET, COURTEAU et Daniel DUBOIS, Mmes PRIMAS et ESTROSI SASSONE, MM. Daniel LAURENT et PIERRE, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. BABARY, MOGA, DUPLOMB et MENONVILLE, Mmes CHAUVIN, MORHET-RICHAUD et NOËL et M. CABANEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATER


Après l’article 1er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Par dérogation aux 1 et 2, le taux réduit prévu au 1 s’applique aux travaux mentionnés au même 1, réalisés dans des locaux à usage d’habitation ne répondant pas aux conditions prévues aux 1 ou 2, dès lors qu’ils sont engagés entre la date de publication de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. »

2° Après la première phrase du premier alinéa du 3, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il est également applicable, dans les mêmes conditions, aux travaux réalisés répondant aux conditions mentionnées au 2 bis. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’assouplir, à titre transitoire, les conditions d’éligibilité au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % applicable aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation.

Pour ce faire, il suspend, sur une période de six mois à compter de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, la condition restreignant l’application de ce dispositif aux logements à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 229 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GREMILLET, COURTEAU et Daniel DUBOIS, Mmes PRIMAS et ESTROSI SASSONE, MM. Daniel LAURENT et PIERRE, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. BABARY, MOGA, DUPLOMB et MENONVILLE, Mmes CHAUVIN, MORHET-RICHAUD et NOËL et M. CABANEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES


Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du 1 est ainsi rétabli :

« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; »

2° Le tableau constituant le second alinéa du 5 est ainsi modifié :

a) Les dixième et onzième lignes de la deuxième colonne sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

« 

1 500 € pour les poêles et cuisinières à granulés ou à bûches

 » ;

b) Après la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Chaudières gaz à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, mentionnées au 1° du b du 1

600 €

(Sans objet)

 » ;

c) La dernière ligne de la dernière colonne est ainsi rédigée :

« 

150 € par mètre carré de surface habitable

 ».

II. – Le I est applicable aux dépenses payées entre la date de publication de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. 

III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de soutenir le secteur de la rénovation énergétique, durement touché par les mesures de confinement rendues nécessaires pour lutter contre la pandémie de coronavirus : en effet, 90 % des chantiers de construction sont à l’arrêt, selon le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE).

Pour ce faire, l’amendement prévoit de revaloriser, à titre transitoire, le barème du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), pierre angulaire de notre politique de rénovation énergétique : ce sont ainsi 16 M de logements qui ont été rénovés grâce à ce type de dispositif ces quinze dernières années, selon le Gouvernement.

Plus précisément, l’amendement reprend en substance trois dispositions adoptées par le Sénat, à l’occasion de l’examen de la loi de finances initiale pour 2020, mais non retenues dans le texte définitif ; ces dernières visent à :

-        Réintégrer les ménages des 9ème et 10ème déciles pour les « bouquets de travaux », puisqu’ils représentaient la moitié des bénéficiaires du CITE avant la dernière réforme, selon le CSCEE ;

-        Rétablir la prise en charge des chaudières à très haute performance énergétique (THPE), à l’exception de celles au fioul, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) estimant que le remplacement des 3 M de chaudières au fioul permet de réduire nos émissions de gaz à effet de serre d’1 M de tonne par an, tout en offrant aux ménages entre 900 et 1 200 euros d’économies ;

-        Revaloriser la prise en charge des poêles et cuisinières à bois, à hauteur de ce qui est prévu pour ces équipements à granulés, dans le souci d’un soutien réaffirmé à la filière « bois-énergie », levier indispensable au développement économique et à la transition énergétique dans nos territoires ruraux.

Ce faisant, l’amendement donne une suite aux préconisations du CSCEE, qui a appelé à  « soutenir la rénovation globale » et à « réintroduire la prise en charge des chaudières THPE », dans son avis sur la réforme du CITE publié le 17 septembre dernier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 230 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. GREMILLET, COURTEAU et Daniel DUBOIS, Mmes PRIMAS et ESTROSI SASSONE, MM. Daniel LAURENT et PIERRE, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. BABARY, MOGA, DUPLOMB et MENONVILLE, Mmes CHAUVIN, MORHET-RICHAUD et NOËL et MM. CABANEL et CUYPERS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES


Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux soixante-quatrième et dernière lignes de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le montant : « 11, 83 € » est remplacé par le montant : « 6,43 € ».

II. – Le I est applicable aux carburants acquis entre le 1er mai 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de d’aligner, à titre transitoire, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable aux biocarburants superéthanol E85 et B100 (de 11,83 € par hectolitre) sur celui afférent au biocarburant ED95 (de 6,43 € par hectolitre).

Il s’agit ainsi de soutenir des filières, utiles à notre transition et à notre indépendance énergétiques, durement touchées par les mesures de confinement imposées par la crise du coronavirus : en effet, la consommation des biocarburants suit l’évolution de celles du gazole et de l’essence, auxquels ils sont bien souvent incorporés, en baisse respectivement de 75 et 80 %, selon le Gouvernement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 231 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. GREMILLET, COURTEAU et Daniel DUBOIS, Mmes PRIMAS et ESTROSI SASSONE, MM. Daniel LAURENT et PIERRE, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. BABARY, MOGA, DUPLOMB et MENONVILLE et Mmes CHAUVIN, MORHET-RICHAUD et NOËL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES


Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 43,19 euros ».

II. – La loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :

1° Au seizième alinéa du 6° du A du I de l’article 60, après les mots : « manutention portuaire », sont insérés les mots : « et réparation navale » ;

2° L’article 71 est abrogé.

III. – 1° Le I et le 1° du II s’appliquent aux carburants acquis à compter du 1er mai 2020.

2° Le 2° du II entre en vigueur au 1er mai 2020.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’alléger de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) certaines activités liées aux transports, qui subissent au premier chef les mesures de confinement induites par la crise :

- D’une part, il supprime la hausse de 2 euros par hectolitre du tarif de TICPE sur le gazole applicable aux véhicules poids-lourds d’au moins 7,5 tonnes exerçant l’activité de transporteur routier de marchandises ;

- D’autre part, il applique aux activités de réparation navale le même tarif réduit de TICPE que celui afférent aux activités de manutention portuaire.

Ce faisant, l’amendement reprend en substance deux mesures adoptées par le Sénat, lors de l’examen de la loi de finances initiale pour 2020, mais non conservées dans le texte final.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 232 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GREMILLET, COURTEAU et Daniel DUBOIS, Mmes PRIMAS et ESTROSI SASSONE, MM. Daniel LAURENT et PIERRE, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. BABARY, MOGA, DUPLOMB et MENONVILLE et Mmes CHAUVIN, NOËL et MORHET-RICHAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES


Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 217 septdecies du code général des impôts, il est inséré un article 217 … ainsi rédigé :

« Art. 217 ... – I. – Les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 du code de l’énergie, les fournisseurs de gaz titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 443-1 du même code alimentant plus de 100 000 clients, les fournisseurs d’électricité qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, les entreprises locales de distribution définies à l’article L. 111-54 du même code ainsi que les fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales peuvent déduire du résultat de l’exercice une somme égale au montant des factures d’électricité, de gaz ou d’eau non acquittées par les microentreprises.

« II. – Ouvrent droit à la déduction d’impôt prévue au I le montant des factures mentionnées au même I, exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, et non acquittées à l’issue du report du paiement visé au g du 1° du I de l’article 11 de cette même loi.

« III. – Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’énergie détermine les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’instituer une déduction d’impôt sur les sociétés (IS) pour les fournisseurs d’électricité, de gaz ou d’eau, visant à compenser le montant des factures des microentreprises qui demeureraient impayées à l’issue de l’application du report de paiement, prévu par l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020.

Il s’agit ainsi de faire prévaloir le principe de la solidarité nationale, dans la prise en charge des conséquences financières induites par cette disposition.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 233 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GREMILLET, COURTEAU et Daniel DUBOIS, Mmes PRIMAS et ESTROSI SASSONE, MM. Daniel LAURENT et PIERRE, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. BABARY, MOGA, DUPLOMB et MENONVILLE, Mmes CHAUVIN, MORHET-RICHAUD et NOËL et M. CABANEL


Article 3

(État B)


Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

100 000 000

 

100 000 000

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

100 000 000

 

100 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement a pour objet de relever de 100 M d’euros les crédits du chèque énergie inscrits au programme 174, de manière à permettre le financement d’une « campagne d’urgence », en sus de celle en cours d’acheminement.

Un tel montant permettrait d’envisager une revalorisation complémentaire et exceptionnelle du chèque énergie, de 33 € en moyenne[1], ce qui porterait le montant cumulé d’aide aux ménages entre 81 € (+ 70 % environ) et 310 € (+ 10 % environ).

Cette revalorisation comporterait un double intérêt.

D’une part, elle offrirait un soutien aux ménages en situation de précarité énergétique pour le paiement de leurs factures d’énergie, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent bénéficier du mécanisme de report de paiement, réservé aux microentreprises par l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020.

Or, ainsi que l’a indiqué la ministre chargé de la Transition écologique et solidaire Élisabeth BORNE devant la commission des Affaires économiques le 7 avril dernier, si la consommation d’énergie est en baisse de 15 % en France, dont 25 % pour l’industrie ou 75 % pour les transports, « on constate une légère hausse dans le résidentiel ».

D’autre part, cette revalorisation leur permettrait de financer effectivement les dépenses de rénovation énergétique auxquelles le dispositif donne droit, suivant en cela une préconisation formulée dès l’automne dernier par le Médiateur national de l’Énergie au rapporteur pour avis sur les crédits « Énergie » pour la commission des Affaires économiques.

Or, comme l’a constaté le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE), le secteur du bâtiment, et a fortiori les opérations de rénovation énergétique, sont fortement touchés par la crise : 90% des chantiers sont en suspens.

Dans cette perspective, l’amendement utilise des crédits de fonctionnement, en transférant vers l’action 1 Politique de l’énergie du programme 174 Énergie, climat et après-mines 60 M€ de l’action 1 Politique des ressources humaines et formation, 30 M€ de l’action 3 Politique et programmation de l’immobilier des moyens de fonctionnement et 10 M€ de l’action 4 Politique et gestion des systèmes d’information et des réseaux informatiques du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie et du développement et de la mobilité durables.


[1] Sous l’hypothèse de 3 M d’utilisateurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 234 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. GREMILLET, COURTEAU et Daniel DUBOIS, Mmes PRIMAS et ESTROSI SASSONE, MM. Daniel LAURENT et PIERRE, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. BABARY, MOGA, DUPLOMB et MENONVILLE, Mme CHAUVIN, M. CUYPERS et Mmes MORHET-RICHAUD et NOËL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES


Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. Les personnes physiques ou morales qui vendent du gazole mentionné à l’indice 22 du tableau B du 1 peuvent obtenir, sur demande de leur part et dans les conditions prévues à l’article 352, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation, lorsqu’ils incorporent des biocarburants produits dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques, au sens de l’article 158 D.

« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole vendu comme carburant la différence entre 49,40 euros par hectolitre et le tarif en vigueur en application du 1 du présent article.

« Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’énergie détermine les modalités d’application du présent paragraphe. »

II. – Le I est applicable aux carburants acquis entre le 1er mai 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de prévoir, à titre transitoire, un remboursement de taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), d’un montant de 10 euros par hectolitre, pour les vendeurs de gazole incorporant des biocarburants, afin de soutenir cette filière très affectée par la chute de la consommation de gazole, consécutive à l’application des mesures de confinement exigées par le contexte de crise sanitaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 235

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. MARSEILLE et Mme VERMEILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les dettes fiscales dues, échues ou mises en recouvrement entre le 1er mars 2020 et le 31 janvier 2021 font l’objet d’un échéancier de paiement qui s’étend du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2035.

Le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont prévus par décret.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

À l’issue de la crise du COVID-19, un très grand nombre d’entreprises qui auront subi une perte d’activité considérable et parfois totale ne pourront pas s’acquitter de leurs dettes fiscales, même à moyen terme. 

Cette proposition prévoit l’octroi automatique d’un plan de règlement des charges fiscales sur quinze ans pour toutes les entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire.






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 236

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

M. MARSEILLE et Mme VERMEILLET


ARTICLE 1ER TER


I. – Alinéa 5

Après le mot :

intracommunautaires

insérer les mots :

, ainsi qu’aux importations,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cette proposition vise à compléter l’article 1er ter adopté à l’Assemblée nationale qui prévoit l’application du taux réduit de TVA à 5,5% aux livraisons et acquisitions intracommunautaires de masques depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, en l’étendant aux importations.

Si le taux applicable aux importations doit être identique à celui des livraisons au sein du territoire français (en application de l’article 94 de la Directive TVA n°2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006), il convient, dans un souci de clarté pour les opérateurs, de préciser que le taux réduit de TVA de 5,5% s’applique également aux importations de masques.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 237

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

M. MARSEILLE et Mme VERMEILLET


ARTICLE 1ER QUATER


I. – Alinéa 5

Après le mot :

intracommunautaires

insérer les mots :

, ainsi qu’aux importations,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cette proposition vise à compléter l’article 1er quater adopté à l’Assemblée nationale qui a prévu l’application du taux réduit de TVA à 5,5% aux livraisons et acquisitions intracommunautaires de gels hydroalcooliques depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, en l’étendant aux importations.

Si le taux applicable aux importations doit être identique à celui des livraisons au sein du territoire français (en application de l’article 94 de la Directive TVA n°2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006), il convient, dans un souci de clarté pour les opérateurs, de préciser que le taux réduit de TVA de 5,5% s’applique également aux importations de gels hydroalcooliques.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 238

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PATRIAT, BUIS, HAUT, GATTOLIN, PATIENT, THÉOPHILE, RAMBAUD, DENNEMONT, MARCHAND, HASSANI et KARAM, Mme CONSTANT, M. BARGETON, Mme SCHILLINGER et M. YUNG


Article 3

(État B)


Mission Économie

I. – Créer le programme :

Soutien aux activités équestres

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

 

 

 

 

Plan France Très haut débit

 

 

 

 

Statistiques et études économiques

dont titre 2

 

32 000 000

 

32 000 000

Stratégie économique et fiscale

dont titre 2

 

 

Soutien aux activités équestres

32 000 000

 

32 000 000

 

TOTAL

32 000 000

32 000 000

32 000 000

32 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

L'amendement crée un programme "Soutien aux activités équestres" dans le but d'étendre les mesures de soutien aux zoos, refuges et cirques familiaux, adoptées à l’Assemblée nationale au titre des soins prodigués aux animaux, aux poney-clubs et centres équestres qui doivent au même titre assumer les soins de plus de 300 000 équidés pendant la période de fermeture administrative de leurs établissements.

L'inscription sur l'amendement du retrait de 32 millions d'euros sur l'action 01 « Infrastructure statistiques » le programme 220 « statistiques et études économiques» est artificielle et vise à répondre aux exigences de la LOLF. 






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 239

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

MM. MARCHAND, BARGETON, PATIENT, RAMBAUD et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, IACOVELLI, KARAM, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI et PATRIAT, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER et MM. THÉOPHILE et YUNG


ARTICLE 15


Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport contient une stratégie pour renforcer la participation des acteurs de l'assurance à la couverture des pertes d'exploitation hors situation de dommages matériels.

Objet

L'assemblée nationale a adopté un amendement visant à demander au Gouvernement la présentation d'un rapport sur les bases de calcul ayant servi à l'élaboration des première et présente lois de finance rectificatives pour 2020 concernant les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les activités d'assurance dommages, et sur l'évaluation de l'impact de la sinistralité constatée au premier semestre 2020 sur ces prélèvements.

Ce rapport aura notamment pour objet de déterminer le bénéfice éventuel issu de la baisse de sinistralité liée au confinement pour les acteurs de l'assurance.

Le présent amendement vise à compléter cette demande de rapport en complétant son contenu par l'expression d'une stratégie sur la participation des acteurs de l'assurance à la solidarité nationale.

En effet, l'essentiel des entreprises souscrivent à des assurances perte d'exploitation, ce type d'assurance permet de couvrir la perte économiques en cas de sinistre, mais cette garantie pour perte d'exploitation ne s'applique qu'en cas de dommage matériel et le montant versé ne peut excéder la cotisation.


    Irrecevabilité LOLF





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 240 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PATRIAT, BUIS, HAUT, GATTOLIN, PATIENT, THÉOPHILE, RAMBAUD, DENNEMONT, MARCHAND, HASSANI et KARAM, Mme CONSTANT, MM. BARGETON et YUNG et Mme SCHILLINGER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 

1° Au dernier alinéa de l’article L. 423-19, les mots : « les modalités de recouvrement de cette redevance par l’agent comptable d’une » sont remplacés par les mots : « les modalités du versement du produit de cette redevance à l’une » ;

2° L’article L. 423-27 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de la redevance mentionnée à l’article L. 423-19 » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 » ;

b) Au second alinéa, les mots : « de la redevance perçue en application de l’article L. 423-19 du présent code » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 ». 

II. – L’article 1635 bis N du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit de timbre est recouvré par un comptable public de l’État ou un régisseur de recettes de l’État placé auprès d’une fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs et habilité, selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de droits de timbre. » ; 

2° Au second alinéa, les mots : « les modalités de recouvrement du droit de timbre par l’agent comptable d’une » sont remplacés par les mots : « les modalités du versement du produit de ce droit de timbre à l’une ».

III. – Au premier alinéa du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « de l’article L. 423-19 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 423-19 et L. 423-20 ».

Objet

Les articles 81 et 172 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020, en modifiant les dispositions des articles L. 423-19 du code de l’environnement et 1635 bis N du code général des impôts, ont pour objet de transférer le produit des redevances cynégétiques ainsi que du droit de timbre aux agences de l’eau. Ils renvoient à un décret le soin de préciser les modalités de recouvrement exercées par l’agent comptable d’une des agences de l’eau.

Les articles L. 423-21-1 du code de l’environnement et 1635 bis N du code général des impôts prévoient que les redevances cynégétiques et le droit de timbre soient encaissés par un comptable public de l’Etat placé auprès d’une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs puis reversés à l’agent comptable de l’agence de l’eau chargé de leur perception mutualisée. Ce dispositif correspond à un versement entre comptables publics et ne s’apparente pas à une procédure de recouvrement. 

Le présent amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de la loi de finances pour 2020 avec celles figurant à l’article L. 423-21-1 du code de l’environnement et à l’article 1635 bis N du code général des impôts, en réaffirmant le principe d’une collecte de premier niveau exercée par un comptable public placé auprès d’une fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs et en clarifiant le rôle des fédérations de chasseurs et des agences de l’eau ainsi que de leurs comptables publics respectifs dans la perception des redevances cynégétiques et du droit de timbre, tout en procédant aux coordinations utiles.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er qiunquies vers un article additionnel après l'article 9).





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 241

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BARGETON, PATIENT, RAMBAUD et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, IACOVELLI, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATRIAT, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS


Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 6145-8-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 6145-8-.... ‒ Les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire mentionnés au premier alinéa de l’article L. 6133-5 peuvent confier à un mandataire l’exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes selon les modalités définies respectivement aux articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales.

« En plus des recettes mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire mentionnés au premier alinéa de l’article L. 6133-5 peuvent confier à un organisme public ou privé l’encaissement des recettes relatives aux dons, au mécénat, et aux revenus tirés d’un projet de financement participatif au profit du service public hospitalier. »

Objet

Les établissements publics de santé (EPS) et les groupements de coopération sanitaire ne disposent, pour l’heure, d’aucune base juridique sécurisée pour donner mandat à un tiers d’exécuter leurs dépenses ou leurs recettes.

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, a supprimé le rattachement des établissements publics de santé à une collectivité territoriale.

Si le législateur a ouvert le recours au dispositif du mandat par l’article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, son intention n’a jamais été de couvrir par ces dispositions les hôpitaux et les groupements de coopération sanitaire.

Ainsi, ni les dispositions relatives aux établissements publics nationaux, ni celles applicables aux collectivités territoriales ne peuvent aujourd’hui être utilisées par les EPS.

En effet, ces établissements relèvent de dispositions financières et comptables propres définies par le code de la santé publique et ne relèvent pas du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (titre applicable aux EPN : article 4 de ce texte). En conséquence, les dispositions réglementaires prises pour l’application de l’article 40 précité aux EPN ne couvriront que les seuls organismes relevant du titre III du décret du 7 novembre 2012 susmentionné et donc excluront les EPS.

En outre, le juge administratif pourrait faire prévaloir, pour les hôpitaux, les dispositions relatives aux mandats applicables aux collectivités territoriales. Lorsqu’il a été amené à se prononcer sur l’autorité compétente pour délivrer un permis de construire à un EPS, le juge a considéré qu’il est possible d’envisager pour les EPS des possibilités de rattachements différentes en fonction du texte dont l’application est en cause. En l’espèce, il a privilégié les dispositions applicables aux collectivités territoriales.

Afin de mettre fin à l’insécurité juridique actuelle et ouvrir explicitement la possibilité aux EPS et aux groupements de coopération sanitaire de recourir au mandat, il est proposé d’insérer un article idoine au code de la santé publique (CSP) pour leur rendre applicables les dispositions existantes du CGCT dans le prolongement du cadre juridique applicable au recouvrement des créances des hôpitaux ou de l’obligation de dépôt des fonds des hôpitaux auprès de l’État pour lesquels le CSP renvoie au CGCT.

Dans le contexte du COVID-19, le recours aux conventions de mandats élargira explicitement le champ des recettes des établissements de santé. Avec l’insertion de cette disposition, il deviendra possible de recourir aux financements sous forme de mécénat, d’appel aux dons ou de financement participatif et ce en vue de financer l’ensemble du service public hospitalier.

Cette mesure aurait pour effet de faciliter le développement de campagnes de dons en faveur des hôpitaux  pour les aider face à la crise du COVID 19 ; ce type de dons étant, toutes conditions étant par ailleurs remplies, éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts, le champ de cet avantage fiscal s’en trouverait élargi.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 242

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

MM. BUIS, THÉOPHILE et PATRIAT, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, IACOVELLI, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER et MM. YUNG et BARGETON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation aux articles L 224-4 du code monétaire et financier et L. 3332-16 du code du travail, le titulaire d’un plan d’épargne retraite ou d’un plan d’épargne entreprise peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes entre le 1er mai et le 31 septembre 2020. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.

II. – Les sommes versées au salarié au titre du I ne peuvent excéder un plafond global de 10 000 €, net de prélèvements sociaux.

III. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, et précise en particulier les conditions dans lesquelles l’employeur informe les salariés des droits dérogatoires créés en application du présent article, et les conditions dans lesquelles l’employeur ou l’organisme gestionnaire déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article.

Objet

La crise sanitaire et économique qui frappe notre pays est sans précédent ; le PIB devrait reculer de 8 points en 2020 et selon les premières prévisions du FMI, la croissance du PIB pour 2021 ne compenserait que pour moitié cette perte de richesse nationale. Au plan du tissu économique, de nombreux secteurs font face à une chute de la demande qui menace leur pérennité. 

Il s’agit donc de prévoir des leviers divers pour favoriser la reprise de l’activité économique à la sortie du confinement. 

A ce titre, une piste pour encourager la consommation des Français est de permettre le déblocage exceptionnel des plans d’épargne salariale. Alors que plus de 9 millions de salariés bénéficient du dispositif exceptionnel de chômage partiel, cette situation n’entre pas dans les cas légaux de déblocage anticipé de l’épargne salariale.

Par ailleurs, la possibilité  pour les indépendants de débloquer leur épargne retrait pourrait leur permettre de soulager la trésorerie de leur activité et de traverser cette crise. 

Ainsi, l’amendement prévoit, à titre exceptionnel, le déblocage pour les salariés et les travailleurs non salariés (commerçants, artisans, libéraux, indépendants) de leurs produits d’épargne retraite. 

Il s’agit de prévoir une dérogation aux cas de déblocage de ces différents dispositifs d’épargne retraite (plan d'épargne retraite, PERP, le PERCO, le contrat Madelin et régime de retraite article 83). 

L’amendement prévoit également et dans le même objectif, le déblocage exceptionnel du plan d’épargne entreprise.


    Irrecevabilité LOLF





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 243 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. CAPUS, MALHURET, GUERRIAU, MENONVILLE, AMIEL, Alain MARC, CHASSEING et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. BIGNON, DECOOL et LAUFOAULU


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

La création d’un régime assurantiel adapté aux catastrophes sanitaires est une forte demande démocratique et devra très prochainement faire l’objet d’un débat parlementaire. C’est dans cette optique que plusieurs propositions de loi ont été déposées au Sénat, dont celle de M. Jean-Pierre DECOOL, qui prévoit la création d’un régime fiscal ad hoc. En conséquence, le travail parlementaire est déjà engagé pour résoudre à ce problème et il n’apparaît pas judicieux de demander un rapport au Gouvernement qui risquerait de brider l’initiative parlementaire.

C’est tout l’objet de cet amendement qui vise à supprimer cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 244 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. CAPUS, MALHURET, GUERRIAU, MENONVILLE, AMIEL, Alain MARC, FOUCHÉ, CHASSEING et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. BIGNON, DECOOL et LAUFOAULU


ARTICLE 13


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et des entreprises de taille intermédiaire

Objet

Cet article donne la possibilité au ministre de l’économie d’ordonner des avances remboursables et des prêts bonifiés aux PME industrielles « sur la base d’une doctrine d’intervention adaptée aux entreprises fragilisées qui sont stratégiques pour l’industrie française ou sensibles socialement sur un territoire. »

Ce dispositif semble parfaitement adapté à la situation de crise actuelle qui a mis à jour certaines fragilités de notre tissu économique, exposant parfois les faiblesses de notre souveraineté industrielle. 

Dans cette optique, il paraît judicieux de ne pas limiter dans la loi le champ des entreprises qui pourraient bénéficier de ce dispositif afin d’y inclure les ETI industrielles qui participent également au renforcement de notre souveraineté industrielle et à la structuration de l’économie locale. C’est d’ailleurs le sens de la stratégie de la Nation pour les ETI lancée en janvier dernier par le président de la République et le Gouvernement au service des entreprises de nos territoires.

Cet amendement vise donc à ouvrir ce dispositif aux ETI.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 245 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. CAPUS, MALHURET, GUERRIAU, MENONVILLE, AMIEL, Alain MARC, CHASSEING et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. BIGNON, DECOOL et LAUFOAULU


ARTICLE 14


I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les collectivités territoriales font preuve d’une implication remarquable dans la mobilisation nationale pour lutter contre la propagation du coronavirus. De nombreuses discussions sont actuellement en cours pour identifier, avec le Gouvernement, les aménagements comptables qui leur permettraient d’augmenter leurs efforts de participation.

C’est pourquoi la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement évaluant cette mobilisation ne paraît ni nécessaire, ni justifiée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 246

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Irrecevable LOLF

Mme GUILLEMOT et MM. Martial BOURQUIN, DURAN et TISSOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 20 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, le délai de deux mois mentionné par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui court à compter de la signification d’un commandement de payer est suspendu.

Objet

Au regard de l’état d’urgence sanitaire, qui prive de nombreux français d’une part importante de leurs ressources, il importe de suspendre les effets des commandements de payer qui sont susceptibles d’intervenir durant le confinement et de reporter le délai d’acquisition de plein droit de la clause résolutoire des baux d’habitation afin d’éviter une embolie du nombre d’expulsions locatives.


    Irrecevabilité LOLF





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 247 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. GREMILLET et JOYANDET, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Daniel LAURENT et VASPART, Mme RAMOND, MM. BONNE, Henri LEROY et BRISSON, Mmes THOMAS et BERTHET, MM. PIERRE, REGNARD et KENNEL, Mme Laure DARCOS, M. FRASSA, Mme CHAUVIN, MM. SAVARY, VOGEL, PELLEVAT, BIZET et CHARON, Mmes DESEYNE et DEROCHE, M. BONHOMME, Mmes MORHET-RICHAUD et DEROMEDI, MM. PERRIN et RAISON, Mmes CHAIN-LARCHÉ, LASSARADE et NOËL et MM. HOUPERT et LELEUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dépenses mandatées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de fournir les personnes physiques en masques de protection en tissu alternatif afin de lutter de la propagation du covid-19 sont imputées à la section investissement des budgets de ces collectivités.

Objet

Alors que certaines collectivités territoriales font, déjà, face à des dépenses liées aux circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, d’autres s’interrogent sur leur capacité à financer, par exemple, l’achat de masques de protection en tissu ‘alternatif’ dont le port a fortement été recommandé, lors de l’intervention présidentielle du 13 avril dernier, dans l’hypothèse d’un « déconfinement » progressif à compter du 11 mai 2020. En outre, le Président de la République a mis en avant la nécessité pour chaque Français de se procurer un masque grand public et a évoqué l’implication des maires pour la distribution de masques ce que le Gouvernement a encore récemment confirmé sans en décliner ou en dévoiler les modalités.

Il convient, cependant, que l’ensemble des français puissent être traités à égalité et ce, en fonction des moyens des collectivités territoriales dont ils dépendent.

Or, la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, les ordonnances du 23 mars 2020 et les suivantes n’ont pas prévu de dispositif visant à une compensation des collectivités territoriales : Région, Département, EPCI, Communes, liées soit à des recettes moindres supportées, soit à une prise en charge des dépenses supplémentaires.

Aussi, le Gouvernement entend favoriser le développement de masques de protection en tissu « alternatifs » . Ce sont les « masques barrières » ou « masques grand public » disposant d’un pouvoir filtrant d’au moins 70 %, qui sont a priori destinés à être distribués au grand public au terme d’une démarche supervisée par l’agence nationale de sécurité du médicament, avec le soutien de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, en lien avec la direction générale des entreprises du ministère de l’économie et des finances, les professionnels et représentants de l’industrie textile et la direction générale de l’armement, deux nouvelles catégories de masques à usage non sanitaire ont ainsi été créées, par une note d’information des ministères de la santé, de l’économie et des finances, et du travail du 29 mars 2020. La première catégorie correspond aux masques individuels à usage des professionnels en contact avec le public devant filtrer au moins 90 % des particules de trois microns.

La forte mobilisation des industries textiles, à travers la France et dans les Vosges, référencées par la Direction Générale de l’Armement, a permis la fabrication de masques lesquels sont toutefois vendus entre 6,50 et 7.50 euros l’unité. Sachant que s’ils sont réutilisables et justement parce qu’ils nécessitent un entretien particulier – lavage en machine à 60 degrés notamment – il convient qu’ils puissent être distribués par pair. 

Il convient dès lors de prévoir, au-delà de questions tout aussi pertinentes de la commande des masques, de leur distribution, que les dépenses mandatées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de fournir les personnes physiques en masques de protection en tissu alternatif afin de lutter de la propagation du covid-19 soient imputées à la section investissement des budgets de ces collectivités

Sans toutefois opposer l’État et les collectivités, il est, néanmoins, important de pouvoir apporter une réponse à la question du financement des dépenses engagées par les collectivités dans le cadre de la lutte contre l’épidémie et du rôle que l’Exécutif leur assigne plus ou moins directement et ce, afin que leurs budgets ne soient pas grevés pour l’avenir et que les initiatives locales ne soient pas sanctionnées négativement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 248 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ROSSIGNOL, de la GONTRIE, CONWAY-MOURET, PRÉVILLE, JASMIN, GUILLEMOT, TOCQUEVILLE et BONNEFOY, M. Patrice JOLY, Mme LUBIN, MM. MARIE et DURAN, Mmes MEUNIER, GRELET-CERTENAIS et BLONDIN, MM. FICHET et DAUDIGNY, Mme MONIER, MM. TISSOT et COURTEAU, Mme TAILLÉ-POLIAN et MM. DEVINAZ, FÉRAUD, KERROUCHE, MAZUIR et TOURENNE


ARTICLE 12


I. – Alinéa 1, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

comme le prévoit la politique énergique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique dont les objectifs sont définis à l’article L. 100-4 du code de l’énergie

II. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. Concernant la responsabilité environnementale, conformément à l’article L. 132-5 du code de l’environnement, le Haut Conseil pour le climat mentionné au chapitre II bis du titre III du livre Ier du même code, est saisi concernant l’utilisation des autorisations d’engagements et des crédits de paiement supplémentaires ouverts sur le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » mentionnés à l’article 4 de la présente loi de finances rectificative pour 2020. Le Haut Conseil pour le climat émet des recommandations sur la stratégie de l’État dans le secteur d’activité industrielle concerné par une prise de participation ou l’augmentation d’une participation préexistante, ainsi que sur la stratégie des entreprises dans lesquelles l’État envisage de prendre ou d’augmenter ses participations, afin que celles-ci soient rendues compatibles avec le respect des budgets carbone définis en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement, la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du même code ainsi qu’avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de neutralité carbone à l’horizon 2050 énoncés au 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie et de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 énoncée au 2° du même article L. 100-4.

Objet

L'intervention de l'État pour aider certaines entreprises stratégiques affectées lourdement par les conséquences économiques de la crise sanitaire ne doit pas se faire sans condition, au contraire, elle doit être un levier pour que la stratégie de ces entreprises s'oriente vers la neutralité carbone et une forte réduction de leur consommation énergétique.

C'est pourquoi le Haut Conseil pour le Climat ne doit pas être écarté du processus. En effet, ses recommandations doivent aider l'État et les entreprises à définir les stratégies. Les éventuelles participations financières de l'État dans des secteurs fortement émetteurs de gaz à effet de serre et consommateurs d'énergie ne peuvent se faire sans intégrer véritablement la dimension environnementale afin de transformer ces activités pour qu'elles soient compatibles avec le respect de l'Accord de Paris. C'est uniquement en intégrant les recommandations du Haut Conseil pour le climat que nous pouvons y parvenir, nous ne pouvons compter uniquement sur une "bonne attitude" des entreprises, il s'agit ici d'être ambitieux. En l'État, le PLFR ne prévoit aucun objectif basé sur un consensus scientifique. Nous proposons donc que les aides accordées ne soient pas uniquement financières, mais d'élaboration stratégique afin de rebâtir un monde plus soucieux de son environnement. C'est-à-dire un monde dans lequel l'État conditionne les aides aux grandes entreprises à des mesures visant à investir dans la transition écologique.

Cet amendement est inspiré de l'amendement de Madame Delphine Batho (N°248) lors de l’examen du PLFR à l’Assemblée nationale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 249 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes ROSSIGNOL, de la GONTRIE, CONWAY-MOURET, PRÉVILLE, JASMIN, GUILLEMOT, TOCQUEVILLE et BONNEFOY, M. Patrice JOLY, Mme LUBIN, MM. MARIE et DURAN, Mmes MEUNIER, GRELET-CERTENAIS et BLONDIN, MM. FICHET et DAUDIGNY, Mme MONIER, MM. TISSOT, COURTEAU et LECONTE, Mmes TAILLÉ-POLIAN et FÉRET et MM. FÉRAUD, KERROUCHE, TEMAL, MAZUIR et TOURENNE


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour permettre l’étude de l’impact psychosocial du télétravail

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

 (en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

300 000

 

300 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds d’urgence pour permettre l’étude de l’impact psychosocial du télétravail

300 000

 

300 000

 

TOTAL

300 000

300 000

300 000

300 000

SOLDE

0

0

Objet

Le télétravail n’est pas une organisation neutre du travail. Cette modification des pratiques peut emporter de lourdes conséquences sur le quotidien : difficulté voire impossibilité de déconnecter, amplitude horaire, gestion du quotidien du foyer, isolement, etc.

Le confinement de notre société a bouleversé nos pratiques et nos habitudes de vie. L’impact psychologique d’un tel bouleversement du quotidien ne peut être nié. Le télétravail, parfois organisé à marche forcée, s’est imposé comme la seule solution pour de nombreux.ses salarié.e.s, indépendant.e.s ou entrepreneur.se.s pour poursuivre leur activité.

Il ressort des propos du Gouvernement que même si la date du 11 mai augure d’un mouvement progressif de déconfinement, il ne s’agira pas d’un retour à la normale. Le fonctionnement habituel de notre société doit trouver de nouvelles modalités permettant à la fois le maintien de l’emploi et à la fois le respect des mesures de prévention sanitaire.

Cela implique que le télétravail est susceptible de progresser fortement et durablement.

Or, un changement aussi radical dans l’organisation de nos pratiques professionnelles ne peut s’improviser. Il est donc nécessaire d’engager les études et évaluations nécessaires à la formulation de recommandations permettant de garantir les droits et le bien-être des télétravailleurs et télétravailleuses.

Cette étude pourrait utilement être menée conjointement par l’Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et le Conseil supérieur pour l’égalité professionnelle (afin que ne soit pas masqués les impacts différenciés du télétravail sur les femmes et sur les hommes, en particulier lorsqu’il y a des enfants).

L’adaptation de notre société au risque sanitaire est nécessaire. Elle ne doit pas se faire au détriment des travailleurs et des travailleuses : il convient donc de déterminer et d’assurer au plus tôt les garanties de leur bien-être au travail. Cet amendement organise donc un fonds d’urgence dédié.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 250 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes ESTROSI SASSONE et DUMAS, M. BONNE, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. Daniel LAURENT, HUSSON, MANDELLI, GRAND, PELLEVAT et Jean-Marc BOYER, Mme LOPEZ, M. GREMILLET, Mme NOËL, M. MOUILLER, Mmes Marie MERCIER et DEROCHE, MM. PIERRE, BONHOMME, DAUBRESSE et REGNARD, Mmes MORHET-RICHAUD, DEROMEDI, DI FOLCO, EUSTACHE-BRINIO et Laure DARCOS, MM. PERRIN, PRIOU, VASPART, BAS et JOYANDET, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. SAVARY, SIDO, HOUPERT et BRISSON, Mme DESEYNE et M. SEGOUIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » ;

2° Le n de l’article 279 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Actuellement, la fiscalité liée aux produits alimentaires à emporter est très complexe compte du tenu du critère dit de consommation immédiate ou différée qui détermine le taux de TVA applicable.

A l’heure où de nombreux professionnels de la restauration luttent pour leur survie économique et font face à une chute des chiffres d’affaires en raison de la fermeture administrative des établissements, il convient d’établir un taux de TVA unique pour la vente à emporter qui permettra notamment aux restaurateurs qui d’habitude ne font pas de vente à emporter d’être plus compétitifs et de compenser la fonte des trésoreries dans l’attente de leur réouverture.

Il s’agit d’une mesure d’urgence pour les professionnels de la restauration.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 251 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. IACOVELLI, de BELENET, BUIS, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, PATIENT, RAMBAUD et RICHARD, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES


Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les charges fiscales et sociales dans le cadre d’une activité de conducteur de voiture de transport et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues sont annulées à compter de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet d’annuler, jusqu’à la reprise normale du trafic aérien, les charges fiscales et sociales qui pèsent sur les conducteurs dans le cadre de leur activité de conducteur de voiture de transport et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues.

Dans de nombreux cas, les conducteurs de voiture de transport ont contracté un prêt en nom propre, notamment pour l’achat de leur véhicule. 

Ces derniers subissent, comme de nombreux travailleurs indépendants, la crise sanitaire qui frappe notre pays. Ils voient ainsi leur activité professionnelle s’estomper et leur pouvoir s’achat s’amoindrir.

Leur activité professionnelle concerne principalement les courses en provenance ou à destination des aéroports, actuellement à l’arrêt.

Le confinement de la population a donc considérablement fait chuter leur chiffre d’affaire et compromet le remboursement mensuel des prêts contractés et autres charges qui pèsent sur cette profession. 

C’est pourquoi cet amendement propose d’annuler les charges fiscales et sociales dans le cadre d'une activité de conducteur de voiture de transport et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues, les travailleurs ne pouvant, dans un grand nombre de cas, être bénéficiaires de prêts garantis par l’État.



NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 1er vers après l'article 1er quinquies).





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 252

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. IACOVELLI, de BELENET, BUIS, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, PATIENT, RAMBAUD et RICHARD, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Aide exceptionnelle pour les jeunes de 18 à 25 ans vivant sous le seuil de pauvreté

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

200 000 000

200 000 000

Aide exceptionnelle pour les jeunes de 18 à 25 ans vivant sous le seuil de pauvreté

200 000 000

 

200 000 000

 

TOTAL

200 000 000

200 000 000

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement de crédit vise à créer une aide exceptionnelle à destination des jeunes de 18 à 25 ans en situation de précarité et non bénéficiaires du Revenu de solidarité Active (RSA).

Selon l’INSEE, le nombre de jeunes âgés de 18 à 25 ans représente environ 6 100 000 personnes en France, soit 9 % de la population totale.

Au moment où une crise sanitaire sans précédent frappe notre pays, les réponses doivent être à la fois économiques et sociales.

La protection de nos concitoyens les plus vulnérables est la première des exigences, comme l’a rappelé le président de la République lors de son allocution du 13 avril dernier.

Un jeune sur cinq vit actuellement sous le seuil de pauvreté et une grande partie des personnes sans domicile fixe ont moins de 25 ans. La crise sanitaire aggrave significativement la situation financière pour cette population déjà fragilisée sur le plan économique.

C’est pourquoi cet amendement propose de verser aux jeunes de 18 à 25 ans en situation de précarité et non bénéficiaires du Revenu de solidarité active une aide exceptionnelle de 150 euros par mois de confinement.

Cette aide exceptionnelle serait ainsi versée aux 1 220 000 jeunes de 18 à 25 ans vivant sous le seuil de pauvreté afin de leur permettre de subvenir à leurs besoins essentiels durant la période de confinement.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 253

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

M. IACOVELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'établir les conséquences financières de la crise sanitaire sur la population française majeure de moins de 25 ans vivant sous le seuil de pauvreté.

Objet

Selon l'INSEE, le nombre de jeunes âgés de 18 à 25 ans représente environ 6 100 000 personnes en France, soit 9 % de la population totale.

Un jeune sur cinq vit aujourd’hui sous le seuil de pauvreté et de nombreuses études démontrent qu’une grande partie des personnes sans domicile fixe ont moins de 25 ans.

La crise sanitaire que nous traversons frappe en premier lieu les personnes les plus fragiles et notamment les jeunes en situation de précarité.

C’est pourquoi le présent amendement a pour objet d’ouvrir le débat sur l’opportunité d’inclure les majeurs de moins de 25 ans dans la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).


    Irrecevabilité LOLF





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 254

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

MM. KANNER, RAYNAL, DAUDIGNY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 314-20 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La suspension prévue au premier alinéa s’applique de droit, sans recours au juge, en cas de licenciement ou de chômage partiel d’un emprunteur à compter du 16 mars 2020. Les établissements de crédit ne respectant pas la présente disposition sont soumises à une amende égale aux sommes prélevées durant cette période. »

Objet

Le code de la consommation prévoit que le juge puisse suspendre le remboursement de prêt en cas de licenciement, notamment.

Pour permettre aux 10 millions de salariés en chômage partiel de recourir à cette faculté, sans recourir aux tribunaux actuellement fermés, le présent amendement accorde une suspension de droit des crédits consommation et immobilier aux emprunteurs licenciés ou en chômage partiel depuis le début du confinement le 16 mars 2020.

En cas de non-respect de cette disposition par les banques, une amende est établie et égale aux montants prélevés illégalement.


    Irrecevabilité LOLF





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 255

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Irrecevable LOLF

MM. KANNER, RAYNAL, DAUDIGNY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L´article L. 232-10 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « tiers » ;

2° Au second alinéa, les mots : « dixième du » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le dispositif de réserve légale oblige les entreprises à épargner 5% des bénéfices annuels jusqu’à atteindre 10% du capital social. Il représente une sorte de fonds de garantie pour une société, permettant d’augmenter les capitaux propres d’une société tout en faisant en sorte qu’une partie de ses bénéfices ne soit pas distribuable.

Afin de renforcer la résilience des entreprises et d’éviter le versement de dividendes grâce à des aides publiques, le présent amendement relève la réserve légale à 100% du capital social, alimentée à raison d’un tiers des bénéfices par an.


    Irrecevabilité LOLF





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 256 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KANNER, RAYNAL, DAUDIGNY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS


Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu 2020 les salaires versés en contrepartie de la renonciation par les salariés, selon les modalités prévues au II de l’article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise, à des journées ou demi-journées de repos.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

De nombreux ménages font face à des difficultés financières liés à la crise du COVID19. De plus, beaucoup de salariés n’ont pas pu prendre de congés pendant la période de confinement.

Il est proposé d’exonérer d’impôts cette année la monétisation de 20 jours de congés placés sur les comptes épargne temps, dans un plafond de 20 jours.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel après l'article 5 bis).





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 257 rect. quater

22 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LABBÉ et DANTEC


ARTICLE 12


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, via le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », est conditionné à la mise en place, dans les douze mois qui suivent son obtention, d’une stratégie interne de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

Cette stratégie comprend une publication par toute entreprise soutenue de son empreinte carbone dans les conditions prévues par la directive européenne du Parlement européen et du Conseil 2014/95/UE du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes précisées dans le supplément relatif aux informations en rapport avec le climat 2019/C209/01, d’une trajectoire de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris, ainsi qu’un plan d’investissement et de transformation interne destiné à atteindre ces objectifs.

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article.

Objet

Le soutien aux grandes entreprises est impératif pour les aider à amortir le choc de la crise économique que provoque l’épidémie de Covid-19, que subissent notamment certains secteurs dits « stratégiques ». Cependant, il est tout aussi crucial de s’assurer que le sauvetage public de ces entreprises n’entraine pas une régression en matière de transition écologique. Au mieux, cet investissement public d’urgence doit engager les entreprises secourues sur la bonne trajectoire afin d’accroître leur résilience face aux risques futurs, et en particulier le risque climatique.

Cet amendement vise à conditionner le soutien aux grandes entreprises (plus de 5000 salariés ou chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€) à l’élaboration d’une stratégie interne de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES), avec comme objectif de s’aligner avec l’Accord de Paris pour le climat.

Une telle stratégie devra comprendre, dans les 12 mois qui suivent l’obtention du soutien public, la publication de l’empreinte carbone, une trajectoire de réduction d’émission de GES ainsi qu’un plan d’investissement et de transformation destiné à concrétiser le suivi de cette trajectoire.

L'amendement propose des que sanctions financières soient définies pour les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 258

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

M. LABBÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Des atteintes à la solidarité nationale en temps de crise

« Art. 432-.... – Le fait, par un dirigeant, associé ou salarié d’une entreprise inscrite au répertoire national des entreprises bénéficiant d’une aide publique, de quelque nature qu’elle soit, financée par un effort exceptionnel de la nation et destinée à faire face à une situation de crise constatée par la loi, de déroger délibérément et sans contrainte à une obligation conditionnant le bénéfice de cette aide est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction.

« La peine d’amende est portée à 2 000 000 € ou, s’il excède ce montant, au double du produit de l’infraction, lorsque l’infraction prévue au premier alinéa porte atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l’Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l’Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux et qu’elle est commise en bande organisée.

« La tentative des délits prévus aux premier et deuxième alinéas est punie des mêmes peines. »

Objet

Plusieurs articles de presse ont relayé ces derniers jours le récit de salariés soumis aux régime du chômage partiel auxquels il était pourtant demandé de poursuivre leur activité professionnelle. La désorganisation administrative liée à la crise provoquée par l’épidémie Covid 19 semble permettre un certain flottement dans l’application de règles relatives au code du travail, pourtant considérablement assouplies par les ordonnances publiées depuis le début de la crise.

En temps normal, ces manquements constituent déjà des infractions pénales, en cas de travail dissimulé notamment. CerTains employeurs souhaiteraient qu’en plus des efforts financiers consentis envers les entreprises, les poursuites pénales soient suspendues pendant la crise. Les auteurs de cet amendement considèrent que les dirigeants d’entreprises devraient avoir recours aux conseils juridiques d’avocats spécialisés, ce qui constitue par ailleurs un soutien à l’activité de ces derniers, et lorsqu’elles n’en ont pas les moyens, à l’aide des services de l’Etat en amont de leurs décisions.

Vu l’effort financier considérable demandé aux Français pour soutenir l’économie en cette période d’épidémie, les auteurs de cet amendement considèrent que de telles pratiques abusives sont particulièrement graves. Elles mettent à mal la confiance mutuelle entre les citoyens et nuisent donc au “plébiscite de tous les jours” solidaire qui doit continuer d’unir les Français. Les dispositifs de contrôle traditionnels apparaissent insuffisamment dissuasifs.

Il est donc proposé de créer une nouvelle infraction spécifique, destinée à prévenir ce genre d’abus en temps de crise, au moment même où les contrôles sont rendus plus difficiles, et alors que la solidarité nationale est particulièrement sollicitée. L’infraction n’est évidemment pas applicable aux salariés dérogeant à une obligation sous la contrainte de leur hiérarchie.

Par analogie, il est donc proposé de fixer le même quantum des peines qu’en matière de soustraction ou de détournement de biens par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dès lors que le même niveau de probité est attendu des personnes privées bénéficiant de ces aides financières exceptionnelles consenties par les Français en période de crise.


    Irrecevabilité LOLF





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 259 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LABBÉ et DANTEC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les grandes et moyennes entreprises définies à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie bénéficiant des aides financées par les autorisations d’engagement et les crédits de paiement prévus à l’article 4 de la présente loi suspendent le versement de dividendes pour l’exercice en cours, à compter l’adoption de la présente loi. Constituent des dividendes fictifs au sens de l’article L. 232-12 du code du commerce les dividendes versés après son entrée en vigueur.

Objet

Le présent amendement vise, dans un objectif de solidarité nationale, à suspendre le versement de dividendes des actionnaires de grandes et moyennes entreprises bénéficiant d’aides exceptionnelles pour faire face à la crise provoquée par l’épidémie Covid-19.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 260 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LABBÉ et DANTEC


ARTICLE 12


Alinéa1, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’il est établi qu’une entreprise ayant bénéficié des ressources prévues à l’article 4 de la présente loi conduit des activités dans un État figurant sur la liste européenne des juridictions fiscales non coopératives, une action à fin de recouvrement des sommes allouées est engagée sans délai.

Objet

Le présent amendement vise, compte-tenu de l’effort financier exceptionnel demandé aux Français et à des fins de bonne utilisation des deniers publics, à rendre systématique le recouvrement des aides attribuées aux entreprises conduisant des activités dans les paradis fiscaux. Il convient de ne pas perdre de vue cet objectif en période de crise, alors même que la solidarité nationale peut constituer un levier formidable dans la lutte contre la fraude fiscale.

D’autres Etats européens tels que le Danemark ont prévu des dispositions équivalentes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 261

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

M. LABBÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’observation des marges et des bénéfices des grandes et moyennes surfaces et des plateformes de commerce électronique pendant l’épidémie de covid-19, et sur l’opportunité d’instituer temporairement une contribution sur les bénéfices exceptionnels dégagés par ces acteurs pendant cette période. Ce rapport effectue des propositions relatives aux modalités d’instauration et de mise en œuvre de cette contribution.

Objet

Cet amendement vise à étudier la possibilité de mettre en place une solidarité entre les acteurs que sont les grandes et moyennes surfaces et les enseignes de commerce en ligne, et les petits commerces, qui sont pour ceux jugés non essentiels, contraints de fermer, ou qui voient leur fréquentation baisser fortement (notamment dans le cas des commerces alimentaires spécialisés).

Il vise donc à demander au gouvernement une observation des marges et des bénéfices des grandes et moyennes surfaces, et des enseignes de commerce en ligne, et d’étudier l’opportunité d’une taxation de ces bénéfices, afin que ces acteurs, qui se retrouvent dans une situation de distorsion de concurrence en leur faveur, contribuent à la solidarité et à l’effort national nécessaire pour préserver de la faillite le tissu des petits commerces, qui fait la vie des territoires.

Ce fonds pourrait ainsi être fléché vers le soutien aux petits commerces les plus en difficulté.


    Irrecevabilité LOLF





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 262 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

Mmes JOISSAINS et VERMEILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La période des soldes d’été est reportée au dernier vendredi du mois de juillet 2020, et prolongée sur une durée de six semaines.

Objet

Depuis la mi-mars, afin de ralentir l’épidémie du Covid-19, les boutiques et commerces de l’habillement sont fermés en France. Alors que les questions sur la période de déconfinement et de réouverture des commerces non alimentaires commencent à émerger, les commerces de vêtements s’inquiètent à juste titre de l’organisation de la prochaine période des soldes d’été.

Cet amendement d’appel vise à demander un report des soldes d’été à partir de la fin du mois de juillet 2020 – et leur prolongement sur une durée de 6 semaines.

Les commerçants comptent sur la prise en compte de cette demande pour s’organiser au mieux dans les prochaines semaines et rouvrir dans les meilleures conditions, au service de leurs clients et de la vitalité des cœurs de villes. Après presque deux mois de fermeture, les commerces seront en recherche de trésorerie et de marge, pour limiter les dégâts de la crise sanitaire.

Ce report des soldes d’été fin juillet 2020 répond également à une logique sanitaire ; après un confinement strict, on ne pourra probablement pas autoriser un afflux de clients dans des lieux fermés courant juin, avec les risques de contagion que cela engendrerait.

Ces mesures permettraient aux enseignes et aux acteurs du commerce d’assurer l’écoulement de leurs stocks, de contribuer à la nécessaire relance de la consommation après une crise qui aura fortement pénalisé le pouvoir d’achat de très nombreux Français, et de reconstituer leur trésorerie, essentielle à la poursuite de l’activité.


    Irrecevabilité LOLF





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 263 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. GABOUTY et REQUIER, Mmes LABORDE et Nathalie DELATTRE et M. VALL


ARTICLE 1ER TER


Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19 définis par décret jusqu’au 31 décembre 2020. »

II. – Le I s’applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les opérations d'achat et de vente de protection individuelle en lien avec la lutte contre le covid-19. 

Face à l'ampleur de la crise sanitaire, il s'est avéré utile de bénéficier de protections individuelles spécifiques, en particulier de masques et de solutions hydro-alcooliques. L'acquisition de ces produits peut s'avérer onéreuse du fait de leur rareté et d'une demande exponentielle et va être très largement assurée par les collectivités locales, les entreprises et les particuliers. 

C'est pourquoi il est proposé d'aller plus que l'application du taux réduit votée à l'Assemblée nationale, en prévoyant une exonération complète de TVA pour ces produits. 



NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 1er quinquies vers l'article 1er ter).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 264 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. GABOUTY et REQUIER, Mmes LABORDE et Nathalie DELATTRE et M. VALL


ARTICLE 1ER TER


Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« .... Équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19 définis par décret :

« 1° Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle, effectués par tout employeur public et privé, lorsqu’elles visent à protéger leurs salariés contre les risques d’exposition et de contamination au Covid-19 ;

« 2° Les opérations d’achat d’équipements de protection individuelle, effectuées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs opérateurs, lorsqu’elles visent à protéger la santé des populations qu’elles administrent face au risque d’exposition et de contamination au Covid-19. »

II. – Le I s’applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les opérations d'achat et de vente de protection individuelle en lien avec la lutte contre le covid-19. 

Face à l'ampleur de la crise sanitaire, il s'est avéré utile de bénéficier de protections individuelles spécifiques, en particulier de masques et de solutions hydro-alcooliques. L'acquisition de ces produits peut s'avérer onéreuse du fait de leur rareté et d'une demande exponentielle et va être très largement assurée par les collectivités locales et les entreprises au moins dans une période d'amorçage.

C'est pourquoi il est proposé d'aller plus que l'application du taux réduit votée à l'Assemblée nationale, en prévoyant une exonération complète de TVA pour ces produits. 



NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 1er quinquies vers l'article 1er ter).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 265 rect. ter

22 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. GABOUTY et REQUIER, Mmes LABORDE et Nathalie DELATTRE et M. VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté à 0,60 % pour s’appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2021. »

 

Objet

Le présent amendement propose une hausse progressive en 2020 et 2021 de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages.

La forte baisse de la sinistralité (accidents automobiles notamment), résultant des mesures de confinement, permet, selon les chiffres de la fédération française de l’assurance (FFA), d’économiser 300 à 400 millions d’euros par mois, soit entre 600 et 800 millions d’euros pour les seuls mois de mars et d’avril. Les provisions vont donc être bien supérieures aux résultats de l’assurance-dommage, ce qui justifie d’affecter les recettes ainsi dégagées pour soutenir davantage les TPE et PME en grande difficulté durant la période de confinement.

 






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 266 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. GABOUTY et REQUIER, Mmes LABORDE et Nathalie DELATTRE et M. VALL


ARTICLE 7


Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« .... – Les taux d’intérêt applicables aux prêts couverts par la garantie prévue au I sont encadrés dans des conditions définies par décret. »

Objet

Cet amendement prévoit un encadrement des taux d'intérêts applicables par les établissements de crédit aux prêts accordées aux entreprises avec la garantie de l'Etat. En effet, il serait malvenu que ces établissements viennent à appliquer des taux excessifs, alors que l'objet de ces prêts est de soutenir l'économie en période de crise. Cette contrainte d'encadrement doit être mise en parallèle avec la garantie accordée par l'Etat de 70% à 90%.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 267 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Irrecevable LOLF

MM. GABOUTY et REQUIER, Mmes LABORDE et Nathalie DELATTRE et M. VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 s’appliquent également aux contrats de droit privé.

Objet

Cet amendement a pour objet d'étendre aux marchés privés les dispositions dérogatoires du droit commun prises par l'ordonnance du 25 mars 2020 adaptant les règles de passation et d'exécution des marchés publics.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Irrecevabilité LOLF





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 268 rect. bis

22 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. GABOUTY et REQUIER, Mmes LABORDE et Nathalie DELATTRE et M. VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dépenses, à l'exception des charges de personnel, engagées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de soutenir sur leur territoire les personnes physiques et morales de droit privé affectées par la propagation du covid-19 sont imputées à la section investissement des budgets de ces collectivités. 

Objet

Cet amendement propose d'imputer à la section investissement les dépenses des collectivités territoriales liées à la gestion de la crise du covid-19. 

Les collectivités locales se mobilisent fortement pour aider les habitants - notamment les plus fragiles et les plus isolés - mais aussi les associations et les agents économiques de leur territoire qui font face à des situations difficiles avec la crise sanitaire liée au COVID-19. Leur implication sera particulièrement déterminante dans la mise en œuvre des mesures arrêtées ou préconisées par le gouvernement de protection sanitaire et le retour progressif à une activité "normale" de nos concitoyens.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 vers un article additionnel après l'article 17).





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(n° 403 , 406 )

N° 269

21 avril 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 403 , 406 )

N° 270 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

MM. GABOUTY et REQUIER, Mmes LABORDE et Nathalie DELATTRE et M. VALL


ARTICLE 1ER TER


I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« K .... – Les équipements de protection individuelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ; »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

A l'Assemblée Nationale, a été adopté un taux réduit de TVA à 5.5% applicable aux masques de protection adaptés à la lutte contre le virus covid-19 pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires. 

Cet amendement a pour objet d'élargir l'application d'un taux réduit de 5,5% aux livraisons et acquisitions d'EPI adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, aux livraisons et acquisitions extracommunautaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 403 , 406 )

N° 271 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. de NICOLAY et del PICCHIA, Mme DURANTON, MM. Bernard FOURNIER, FRASSA et GRAND, Mme GRUNY, MM. HOUPERT, JOYANDET, LAMÉNIE, Daniel LAURENT et REGNARD, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. SIDO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 403 , 406 )

N° 272

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

MM. MONTAUGÉ et TISSOT, Mmes ARTIGALAS, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAUDIGNY, DEVINAZ et DURAN, Mmes FÉRET et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mme LUBIN, M. MAGNER, Mme PRÉVILLE, M. TODESCHINI, Mme VAN HEGHE, M. VAUGRENARD, Mme MONIER, MM. LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme GRELET-CERTENAIS, MM. DAUNIS et ANTISTE, Mme BLONDIN, M. FICHET, Mmes GUILLEMOT et JASMIN et MM. LECONTE et TOURENNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS


Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’année 2020, les dispositions de l’article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime sont applicables, à leur demande, aux non-salariés agricoles dans des conditions définies par décret. 

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La crise liée au COVID-19 touche fortement notre agriculture et plus particulièrement les exploitations les plus fragiles déjà impactées depuis plusieurs années par les nombreux aléas qui les frappent, qu'ils soient économiques ou climatiques.

Des réponses urgentes et adaptées doivent donc être apportées pour que cette crise ne soit pas fatale pour de nombreux agriculteurs.

Actuellement, l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime prévoit que, pour le calcul de l'assiette des cotisations sociales, « les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ».

L'année 2020 s'annonce logiquement difficile, voire catastrophique, pour de nombreuses exploitations. De ce fait, ce lissage sur 3 ans aura des conséquences désastreuses car les moindres revenus de 2020 n'auront qu'un effet limité sur ce calcul triennal.

Dans ce contexte difficile, ce calcul ne peut être maintenu en l'état et il apparaît nécessaire que de manière exceptionnelle, seule l'année 2020 soit prise en compte pour le calcul des cotisations.

Les auteurs de cet amendement rappellent que cette procédure a déjà été utilisée par le passé, notamment lors de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine, et qu'elle est prévue dans certains cas par l'article L. 731-16 du code rural, notamment lors d'une installation.

La dérogation proposée par le présent amendement aura, en outre, des effets bénéfiques sur plusieurs années étant donné que l'agriculteur pourra bénéficier pendant les deux années suivantes du calcul de sa moyenne triennale prenant réellement en compte ses revenus amoindris de l'année 2020.


    Irrecevabilité LOLF





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(n° 403 , 406 )

N° 273

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES


Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 26 846 847 416 € » est remplacé par le montant : « 31 846 847 416 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter la dotation globale de fonctionnement de 5 milliards d’euros afin de créer un fonds de soutien territorial en direction des collectivités territoriales qui sont gravement touchées par la crise liée à la pandémie de covid-19 et dont l’action est essentielle.

D’une part, les recettes des collectivités vont drastiquement baisser avec un impact sur 2020 et 2021 estimé en début de crise à environ 5 milliards d’euros mais les nouvelles estimations font craindre des pertes dépassant ce nombre puisque pour les seules régions, Régions de France évalue ce nombre entre 4,1 milliards et 4,7 milliards d’euros, pour les départements 3,4 milliards. Ce à quoi il faut ajouter pour les communes l’impact sur la taxe de séjour, l’octroi de mer pour les collectivités d’outre-mer et encore les pertes de recettes liées à la tarification.

D’autre part, des dépenses de collectivités vont augmenter face aux conséquences de la crise avec des dépenses exceptionnelles s’ajoutant à celles habituelles des services publics locaux et d’investissement local, pour soutenir les entreprises mais aussi des dépenses sociales importantes notamment pour accompagner les personnes les plus touchées par la situation actuelle, souvent en dépassant leur périmètre d’intervention légale.

Alors que les collectivités vont se retrouver coincées par cet effet de ciseaux, l’État n’a encore fait aucun geste envers elles, privilégiant un soutien exclusif envers les entreprises, alors mêmes que les collectivités sont le premier investisseur public au quotidien et que les élus locaux sont en première ligne dans la gestion de cette crise.

Nous estimons qu’il faut anticiper aujourd’hui les conséquences de la crise sur les collectivités qui n’ont pas attendu pour réagir efficacement, d’où notre proposition d’abonder la DGF de 5 milliards d’euros, afin de permettre aux collectivités de faire face à la crise et d’assurer leur rôle habituel, sans avoir besoin d’emprunter davantage ni de manipuler leurs budgets.






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 274

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi modifiée :

1° Les III et IV de l’article 13 sont abrogés ;

2° L’article 29 est abrogé.

Objet

Par cet amendement, nous proposons de revenir sur le dispositif de contractualisation (les « Contrats de Cahors ») entre l’État et les collectivités territoriales afin de prendre en compte les actuels et futurs efforts financiers des collectivités pour faire face à la pandémie de Covid-19 et ses conséquences.

Aux termes des articles 13 et 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique. L’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre correspond ainsi à un taux de croissance annuel de 1,2 % appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant. L’objectif national d’évolution du besoin annuel de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, s’établit à 2,6 milliards en milliards d’euros courants par an. Alors que notre pays va entrer en récession cette année, ces objectifs sont caducs. Il convient donc de les supprimer, d’autant plus sûrement que les collectivités vont devoir, pour face à la situation créée par la crise sanitaire, mobiliser des moyens pour répondre aux difficultés économiques et sociales.

Nous proposons de supprimer ces objectifs et de mettre fin au dispositif de reprise financière sur les collectivités n’ayant pas respecté les objectifs fixés dans ces contrats. Le Gouvernement, en proposant de suspendre les effets de ces contrats pour la seule année 2020 ne va pas assez loin car la situation actuelle bouleversera les collectivités territoriales au-delà de l’année 2020. Les objectifs fixés sont caducs et n’ont plus lieu d’être, l’épreuve traversée par nos citoyennes et citoyens se fera nécessairement avec une forte contribution des collectivités et une mobilisation des élus locaux dont on ne peut corseter ainsi l’action, aujourd’hui plus que jamais.






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(n° 403 , 406 )

N° 275

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales.

Ce rapport détaillera les pertes de recettes et les hausses de dépenses des collectivités territoriales, pour chaque niveau, liées à la pandémie du Covid-19.

Objet

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de rapidement considérer la nécessité d’ouvrir des crédits exceptionnels pour les collectivités territoriales face à la situation qu’elles doivent affronter.

Les collectivités territoriales seront directement impactées par la crise sanitaire et le confinement qui est mis en place. En effet, les collectivités territoriales continueront durant la période actuelle à rémunérer les fonctionnaires et contractuels qu’elles emploient. Elles seront également en première ligne dans la gestion de la crise sanitaire, notamment les mairies qui constituent le premier interlocuteur de l’État pour beaucoup de citoyens.

Parallèlement, elles seront touchées pas des baisses de recettes importantes, principalement fiscales (la Commission des finances estime la perte à 4,9 milliards d’euros) mais aussi en matière de redevances (cantines, centre de loisirs). Notre groupe estime qu’il est nécessaire de pouvoir disposer rapidement d’un rapport sur l’impact financier de la crise sanitaire actuelle sur les collectivités territoriales, afin de juger de l’opportunité d’accorder aux collectivités des crédits exceptionnels via la mission budgétaire « relations avec les collectivités territoriales ».






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(n° 403 , 406 )

N° 276

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS


Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

Objet

Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la réforme de la fiscalité locale actée dans la loi de finances pour 2020.

D’une part, cette réforme bénéficie principalement aux foyers les plus riches et fait endosser cette perte de gain à l’État.

D’autre part, la crise actuelle révèle la fragilité du remplacement de recettes fiscales sur lesquelles la collectivité a un pouvoir de taux par des fractions de TVA, très sensible à la conjoncture, ce qui mettra les départements dans une situation de dépendance extrême, alors qu’ils seront déjà très touchés par les conséquences de l’épidémie de covid-19.

Nous estimons que la réforme de la fiscalité locale est mauvaise et néfaste pour les collectivités territoriales et nous demandons au Gouvernement de revenir dessus.






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 277

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS


Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux B et C du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

Objet

Cet amendement de repli propose de reporter à 2022 les exonérations de taxe d’habitation prévues par le projet de loi de finance 2020, notamment l’exonération des 20 % de ménages les plus aisés prévue pour 2021.

Ce PLFR prolonge et complète un certain nombre de mécanismes de soutien aux entreprises, avec notamment le fonds de solidarité et le mécanisme de chômage partiel. Ces dispositifs essentiels pour l’économie sont néanmoins couteux. Couplés à la baisse des recettes fiscales, ils devraient amener le déficit public à 9 % du PIB.

L’un des mots d’ordre du Gouvernement, c’est la solidarité́. Notre groupe y souscrit pleinement et souhaite que la solidarité fiscale, souvent mise de côté par ce même Gouvernement, joue pleinement son rôle. Il serait impensable que les bénéficiaires de la solidarité d’aujourd’hui soient ceux qui la payeront demain. C’est ainsi que nous proposons de reporter d’un an l’exonération de taxe d’habitation des 20 % de ménages les plus aisés.

Ce report permettra de dégager près de 7 milliards d’euros par rapport aux prévisions pour 2021.






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 278

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 3

(État B)


Mission Action et transformation publiques

I. – Créer le programme :

Covid-19 : prise en charge totale des frais d’obsèques

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

 

 

 

 

Fonds pour la transformation de l'action publique

 

 

 

 

Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines

 

 

Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État

 

 7 000 000

 

 7 000 000

Covid-19 : prise en charge totale des frais d'obsèques

7 000 000

 

7 000 000

 

TOTAL

7 000 000

7 000 000

7 000 000

7 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent une prise en charge totale par l’État des frais d’obsèques des personnes décédées suite au Covid-19, sans conditions de ressources.

Cette prise en charge garantirait l’égalité de toutes et tous devant cette épreuve terrible qui s’inscrit dans un contexte dramatique. Il en va de notre humanité.

Pour ce faire, il est proposé d'utiliser les crédits du programme 352 intitulé "fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat" de la mission "action et transformation publiques" à hauteur de 7 M € en autorisations d'engagements et 7M € en crédits de paiement, au bénéfice de la création d'un nouveau programme intitulé "Covid19 : Prise en charge totale des frais d'obsèques ».






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(n° 403 , 406 )

N° 279 rect. bis

22 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mme ASSASSI, M. GONTARD, Mme BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 12


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Conformément à l’article L. 132-5 du code de l’environnement, le Haut Conseil pour le climat mentionné au chapitre II bis du titre III du livre Ier du même code, est saisi concernant l’utilisation des autorisations d’engagements et des crédits de paiement supplémentaires ouverts sur le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » mentionnés à l’article 4 de la présente loi. Le Haut Conseil pour le climat émet des recommandations sur la stratégie de l’État dans le secteur d’activité industrielle concerné par une prise de participation ou l’augmentation d’une participation préexistante, ainsi que sur la stratégie des entreprises dans lesquelles l’État envisage de prendre ou d’augmenter ses participations, afin que celles-ci soient rendues compatibles avec le respect des budgets carbone définis en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement, la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du même code ainsi qu’avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de neutralité carbone à l’horizon 2050 énoncés au 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie.

Objet

Les auteurs de cet amendement reprennent un amendement déposé à l’Assemblée nationale par la députée Delphine Batho. Ils considèrent, en effet, que le Haut Conseil pour le climat, créé par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, est un outil important au service de la transition écologique et qu’il convient de donner sa place à cette institution au milieu de nos institutions républicaines et surtout d’écouter les préconisations de ce conseil.

Dans ce cadre, et alors que l’État se doit d’engager à l’issue de cette crise à la construction du monde d’après, cette instance a un rôle important à jouer pour la transformation de notre outil productif vers un système plus durable, plus sobre et plus économe des ressources.

Cet amendement propose donc que le Haut conseil pour le climat puisse émettre des recommandations sur l’utilisation des fonds publics mobilisés au travers cette loi de finances rectificatives notamment au travers la prise de participation ou l’augmentation de participation au sein d’entreprises, eu égard à la stratégie bas carbone et aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

De cette façon, les éventuelles participations financières de l’État dans des secteurs actuellement fortement émetteurs de gaz à effet de serre, seront examinées par le Gouvernement et le Parlement, sous un regard spécifique, celui de la soutenabilité, en lien avec la trajectoire carbone de ces entreprises et de leur contribution à la nécessaire transition écologique.

Ces recommandations constitueront ainsi autant d’éléments d’informations nécessaires à la prise de décision et à la justification de l’action du Gouvernement mais aussi de contrôle du Parlement.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 vers l'article12).





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 280 rect. bis

22 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mme ASSASSI, M. GONTARD, Mme BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 12


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », est conditionné à la mise en place, dans les douze mois qui suivent son obtention, d’une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique.

Cette stratégie comprend la publication, par toute entreprise soutenue, de son empreinte carbone dans les conditions prévues par la directive européenne 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes et précisées par le supplément 2019/C209/01 relatif aux informations en rapport avec le climat, d’une trajectoire de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris, ainsi que d’un plan d’investissement et de transformation interne destiné à atteindre ces objectifs et à réduire la consommation de ressources naturelles, prenant notamment en compte l'impact social d'une telle transition.

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article.

Objet

Les auteurs de cet amendement reprennent ici un amendement déposé à l’Assemblée nationale. Ils estiment ainsi que si le soutien aux grandes entreprises est impératif pour les aider à amortir le choc de la crise économique que provoque l’épidémie de Covid-19, il est tout aussi crucial de s’assurer que le sauvetage public, pérenne ou non, de ces entreprises n’entraîne pas une régression en matière de transition écologique.

Ils estiment ainsi et quelles que soient les entreprises soutenues, que cet effort public d’urgence doit engager les entreprises secourues sur la trajectoire d’une meilleure résilience face aux risques futurs, et en particulier le risque climatique.

L’État actionnaire ne peut pas contredire l’ambition de l’État pour le climat et la biodiversité.

Cet amendement vise alors à conditionner le soutien aux grandes entreprises à l’élaboration d’une stratégie interne de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) alignée sur les objectifs de l’Accord de Paris.

Une telle stratégie devra comprendre, dans les 12 mois qui suivent l’obtention du soutien public (soit après la période très critique de sauvetage pendant la récession), la publication de l’empreinte carbone, d’une trajectoire de réduction d’émission de GES ainsi que d’un plan d’investissement et de transformation destiné à concrétiser le suivi de cette trajectoire. Il s’agit en réalité d’obligations qui devraient s’appliquer à l’ensemble des entreprises tant le changement climatique et ses désordres nous impose de réduire notre emprunte carbone.

Le régime de sanction pour non-respect de ces engagements devra être précisé par décret en Conseil d’État. Il pourra notamment prévoir des remboursements d’une partie des investissements de l’État si les engagements ou la trajectoire climat n’étaient pas respectés.

Cet amendement est issu d’une proposition d’Oxfam France, association membre du Réseau Action Climat (RAC).



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 vers l'article 12).





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 281

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mme LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS


Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 … ainsi rédigé :

« Art. 683 …. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est due dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure de 10 % à la valeur correspondant à un prix de référence fixé à 9 000 € au mètre carré de surface habitable.

« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l’application du prix de référence défini au premier alinéa.

« Le prix de référence et le taux de la contribution peuvent être révisés annuellement par décret pour les adapter à l’évolution du montant des transactions. »

Objet

La contribution de solidarité urbaine créée par le présent amendement permettrait, en prélevant une ressource assise sur les survalorisations immobilières de participer à la production d’une offre de logements socialement accessibles en alimentant le budget de l’État.

Ce dispositif permettrait ainsi de contrecarrer le mouvement de divergence spatiale des valeurs immobilières concomitante avec la flambée des prix qui participent, comme nous le voyons lors de cette pandémie, à un renforcement des inégalités très important en fonction des lieux de vie de nos concitoyens.






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 282

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mmes LIENEMANN et CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 403 , 406 )

N° 283

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mmes LIENEMANN et CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 403 , 406 )

N° 284

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mmes LIENEMANN et CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 403 , 406 )

N° 285

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mmes LIENEMANN et CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 403 , 406 )

N° 286

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mmes ASSASSI, LIENEMANN et CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 412-6 du code des code des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« De manière exceptionnelle et eu égard à la crise particulière liée à l’épidémie de Covid-19, toute expulsion locative sans relogement est interdite jusqu’au 31 mars 2021. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les auteurs de cet amendement, alors que tous les intervenants reconnaissent la difficulté de donner des indications fiables sur l’évolution de la pandémie, souhaitent garantir aux locataires leur droit constitutionnel au logement durant cette période spécifique. Ils estiment ainsi que la prorogation de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai est insuffisante et qu’il convient de l’allonger jusqu’à l’automne prochain pour mettre sous protection ces populations fragiles, charge à l’État d’indemniser les propriétaires au travers le fonds ad hoc.


    Irrecevabilité LOLF





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(n° 403 , 406 )

N° 287

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mmes LIENEMANN et CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 403 , 406 )

N° 288 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER TER


Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« ... Équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19 :

« 1° Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle, effectués par tout employeur public et privé, lorsqu’elles visent à protéger leurs salariés contre les risques d’exposition et de contamination au covid-19 ;

« 2° Les opérations d’achat d’équipements de protection individuelle, effectuées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs opérateurs, lorsqu’elles visent à protéger la santé des populations qu’elles administrent face au risque d’exposition et de contamination au covid-19. »

II. – Le I s’applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer de TVA les équipements de protection individuelle (masques, visières…) achetés par les employeurs, privés ou publics, pour protéger leurs salariés, et par les collectivités locales pour protéger leurs administrés.

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’épidémie de Covid-19 est reconnue comme une catastrophe sanitaire qui met en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. 

Afin de permettre, la continuité des activités essentielles au pays, de nombreux employeurs, publics et privés, ont dû acheter, en urgence, des équipements de protection individuelle (EPI) adaptés à la protection de leurs salariés contre le Covid-19 conformément aux obligations de l’article L. 230-2 du code du travail.

Ainsi pour protéger au mieux les salariés contre les risques du Covid-19, il convient de les doter notamment d’EPI pour les voies respiratoires (masques FFP1, FFP2, AFNOR et tout type de masque homologué), ou encore d’EPI pour les yeux et le visage (lunettes, visières etc…). 

Par ailleurs, de nombreuses collectivités locales françaises et européennes organisent ou ont organisé la distribution de masques à l’attention de leur population. 

Or, ces achats d’équipements sont en principe soumis à la TVA au taux normal de 20 %. En conformité, avec les mesures exceptionnelles déjà prises, la proposition d’exonérer de la TVA tous les achats d’EPI en lien avec la lutte contre le Covid-19 serait bienvenue. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 403 , 406 )

N° 289

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en période d’état d’urgence sanitaire tel que défini aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique et jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, ce taux est porté à 57,8 %. »

Objet

Actuellement, les dividendes sont soumis, au même titre que tous les autres revenus du capital, au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, composé d’une taxation forfaitaire de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,2 %. Tirant les conséquences de l’État d’urgence sanitaire, du confinement et de la crise économique qu’ils induisent, nous souhaitons porter ce prélèvement forfaitaire unique à 75 % en augmentant le taux de taxation forfaitaire à 57,8 %.

Malgré les appels répétés du Gouvernement au civisme et à la modération, certains groupes s’en affranchissent et annoncent qu’ils distribueront des dividendes, malgré le contexte économique et social. 

Devant l’indifférence de certains grands groupes, les députés communistes estiment qu’il est du devoir du Gouvernement de dépasser les appels courtois et inefficace, en mettant en place une mesure fiscale. Celle-ci permettra, d’une part, de limiter la distribution de dividendes aux actionnaires et, d’autre part, de faire participer les grands groupes à la solidarité nationale. 






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(n° 403 , 406 )

N° 290

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Objet

Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. Une telle augmentation répondrait aux demandes fortes de justice sociale dans notre pays. Cette augmentation pourrait permettre, selon les estimations, d’améliorer le rendement de cette taxe de 1,2 milliard d’euros. Des moyens qui pourraient venir financer des politiques publiques ambitieuses, tant sur le territoire national (revalorisation des retraites agricoles par exemple) qu’en termes de solidarité internationale, notamment en matière d’aide publique au développement, sur laquelle l’exécutif est attendu.






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(n° 403 , 406 )

N° 291

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; 

2° Au dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Objet

L’article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a créé une contribution, additionnelle à l’impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l’impôt sur le revenu. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Codifiée à l’article 223 sexies du code général des impôts (CGI), cette contribution est calculée en appliquant un taux de :

- 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 €et inférieure ou égale à 500 000 €pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 500 000 €et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ; 

- 4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 €pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1 000 000 €pour les contribuables soumis à imposition commune.

Le présent amendement propose de porter respectivement ces taux à 8 % et 10 %. Il convient en effet, alors que la France va entrer en récession du fait des impacts économiques et sociaux de la crise sanitaire actuelle, que les titulaires des plus hauts revenus participent activement à l’effort de solidarité nationale.






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(n° 403 , 406 )

N° 292

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – L’article L. 122-10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VII. – Les articles de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Objet

Au regard de la crise sanitaire que traverse actuellement la France, une situation exceptionnelle, il faut prendre des mesures exceptionnelles.

Ce PLFR prolonge et complète un certain nombre de mécanismes de soutien aux entreprises, avec notamment le fonds de solidarité et le mécanisme de chômage partiel. Ces dispositifs essentiels pour l’économie sont néanmoins très couteux. Couplés à la baisse des recettes fiscales, ils devraient amener le déficit public à 9 % du PIB. 

L’un des mots d’ordre du Gouvernement, serait la solidarité́. Notre groupe peut y souscrit pleinement mais souhaite que la solidarité fiscale, souvent mise de côté par ce même Gouvernement, joue pleinement son rôle. Il serait impensable que les bénéficiaires de la solidarité d’aujourd’hui soient ceux qui la payeront demain

En l’espèce, nous proposons le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF. On ne peut pas systématiquement parler de solidarité́ sans que celles et ceux qui ont le plus bénéficié des mesures budgétaires depuis le début du quinquennat soient mis à contribution. 

Rétablir l’ISF c’est remettre environ 3,2 milliards d’euros dans les caisses de l’État, chaque année. Bien sûr, cela peut paraître minime au regard de l’ampleur des sommes qui seront engagées par l’État pour répondre à la crise, mais chaque effort compte.

Il s’agit à la fois d’une mesure de justice sociale et de soutien à l’effort commun des français pour surmonter les défis posés par la crise sanitaire et économique.






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 293

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué pour l’exercice budgétaire en cours une contribution exceptionnelle ainsi établie :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – L’article L. 122-10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VII. – Les articles de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 403 , 406 )

N° 294

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Retiré

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.

II. – Cette taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au I ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.

III. – Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au I à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.

IV. – La taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

V. – La taxe est exigible à la clôture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration.

VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Objet

Le vice-président de la Fédération française de l’assurance (FFA) rappelait récemment « l’effort considérable » consenti par les assureurs pour soutenir les entreprises. Dans les faits, leur contribution à hauteur de 400 millions d’euros au fonds de solidarité reste insuffisante, en regard en particulier de la baisse de la sinistralité liée à la période de confinement. Les assureurs ont certes fait part de leur volonté d’aider à la relance de notre pays, dès la sortie de crise en finançant à hauteur de 1,5 milliard les ETI, les PME et plus globalement le secteur de la santé. Ce financement, qui se fera au travers d’un fonds d’investissement coordonné par la Caisse des dépôts, n’intéressera cependant pas les plus petites entreprises. Il apparaît pourtant nécessaire de garantir à ces dernières, notamment celles qui ont souscrit un contrat de perte d’exploitation, une couverture même partielle de leurs pertes d’exploitation. Nous proposons en conséquence avec cet amendement, afin d’éviter la faillite de nombreuses TPE/ PME, que les assurances soient mises à contribution par la mise en place d’une taxe exceptionnelle sur leur réserve de capitalisation destinée à abonder le fonds de solidarité. Une telle contribution, dont le montant peut être estimé à environ 2 milliards d’euros, avait déjà été mise en place en 2011. Il s’agit avec cet amendement, compte tenu de l’état d’urgence économique et sanitaire actuel, de la réactiver.






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(n° 403 , 406 )

N° 295 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES


Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, n’ayant pas procédé à des ruptures de contrat de travail à l’initiative de l’employeur depuis cette même date et n’ayant pas versé de dividendes au titre de l’exercice 2019 et d’acomptes de dividendes au titre de l’exercice 2020 tels que défini à l’article L. 232-12 du code de commerce et au non-versement de rachats d’actions tels que défini à l’article L. 225-209 du même code bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La crise sanitaire, économique et sociale étant amenée à durer plusieurs mois, de nombreuses entreprises se trouveront dans l’incapacité de payer les cotisations sociales qui auront été reportées.

Nous souhaitons cependant que cette annulation de cotisations soit conditionnée au fait que l’entreprise n’ait pas opéré de rupture de contrat de travail à son initiative depuis le 15 mars et qu’elle n’ait pas distribué de dividendes.

Nous proposons également, pour que cette mesure ne pèse pas sur les comptes de la Sécurité Sociale, que les pertes de recettes soient entièrement compensées par l’État. 



NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 1er vers après l'article 1er quinquies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 296

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

5 000 000 000

 

5 000 000 000

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

5 000 000 000

 

5 000 000 000

TOTAL

5 000 000 000

5 000 000 000

5 000 000 000

5 000 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement vise abonder de 5 milliards d’euros supplémentaires le fonds de solidarité́ pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire. Ces crédits seraient prélevés sur le programme budgétaire « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire », l’idée étant, bien sûr, que le Gouvernement lève ensuite le gage.

Notre groupe se félicite de la montée en puissance du dispositif qu’il avait déjà proposé lors du premier PLFR, en ce qui concerne notamment l’abaissement du seuil de perte de chiffre d’affaire à 50 %. Il nous semble qu’il faille encore développer le dispositif pour élargir l’accès aux différentes aides proposées par le fonds de soutien.

Notamment, nous proposons que les entreprises ayant entre 10 et 20 salariés puissent également être éligibles au fonds de solidarité. Dans l’artisanat, ces entreprises représentent tout de même 10 % de l’ensemble des entreprises et sont pourtant exclues su dispositif.

 Notre groupe propose également d’élargir l’accès au deuxième volet du dispositif, c’est à dire l’aide complémentaire délivrée aux entreprises en grande difficulté. Nous proposons que cette aide soit élargie aux entreprises qui ne compte aucun salarié et qu’elle puisse monter à 5000 euros.

Enfin, nous proposons la création d’un troisième volet dans le dispositif qui s’adresse aux entreprises ayant subi une fermeture administrative dans le cadre de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Ce dispositif prévoira la prise en charge des charges fixes (factures d’électricités, d’eau et de gaz) ainsi que le dégrèvement des charges fiscales et sociales pour les mois de fermeture administrative et les trois suivants.

Ces mesures sont essentielles pour pouvoir maintenir le tissu de TPE et PME dans notre pays et nécessitent d’abonder de manière plus importante le fonds de solidarité. C’est l’objet de cet amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 297

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 3

(État B)


Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Formations supérieures et recherche universitaire

 

 

 

 

Vie étudiante

750 000 000

 

750 000 000

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

750 000 000

 

750 000 000

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Recherche culturelle et culture scientifique

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

 

 

 

 

TOTAL

750 000 000

750 000 000

750 000 000

750 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Au sein de la mission recherche et enseignement supérieur, le présent amendement vise à annuler 750 millions d’euros de crédits pour le programme « recherche spatiale » (500 millions sur l’action maitrise de l’accès à l’espace, 50 millions dans l’action développement de la technologie spatiale au service de la science, 100 millions sur l’action développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre, 100 millions sur l’action maitrise des technologies orbitales et de l’innovation technologique) et à ouvrir, en conséquence, 750 millions d’euros pour le programme « vie étudiante », action aides directes. L’idée est, bien sûr, que le Gouvernement lève le gage.

Les mesures prises depuis le début de la crise visent essentiellement à soutenir les entreprises. Pour autant, le confinement mis en place depuis le mois de mars affecte également de nombreux foyers modestes et il est essentiel de mettre en place des mesures pour répondre à l’urgence sociale de notre pays.

Les annonces à l’issue du conseil des ministres du 15 mars semblent insuffisantes, tant au niveau du montant des aides que du public concerné, notamment pour les étudiants.

La détérioration progressive de la situation financière des étudiants, depuis de nombreuses années, a poussé nombre d’entre-deux à prendre des petits boulots à côté de leurs études. Or, dans la majorité des cas, ces petits boulots majoritairement situés dans le secteur du service sont aujourd’hui impossibles. Les étudiants risquent aussi d’être impactés par des difficultés importantes pour trouver les jobs d’été qui permettent souvent de financer une partie des études de l’année qui suit. Des revenus qui baissent donc, et des dépenses qui augmentent avec la fermeture des restaurants universitaires.

La proposition que nous développons au travers de cet amendement est une prime de 300 euros pour les 712 000 étudiants qui touchent les bourses CROUS aujourd’hui.

Cette aide sera complétée par un fonds d’urgence sociale doté de 6 milliards d’euros et d’un amendement proposant l’indemnisation à 100 % du chômage partiel pour les salaires inférieurs à 2 Smic.






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 298

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 7


I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° À la dernière phrase du IV, le mot : « ne » est supprimé ;

II. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

La dernière phrase est supprimée ;

Objet

Notre amendement propose d’inclure toutes les entreprises dans le Programme de Garantie de l’État, même les entreprises qui ont entamé une procédure collective (PGE). Bien que vous supprimiez la mention de l’article qui exclue ces entreprises, c’est pour modifier l’arrêté d’application du PGE et inclure uniquement les entreprises qui ont entamé une procédure collective en 2020.

Nous pensons au contraire qu’il faut soutenir ces entreprises qui ont entamé des procédures collectives depuis plusieurs mois et qui, après ces efforts, commencent à se rétablir.






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 299

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

Objet

Il s’agit par cet amendement d’abroger le dispositif dit PFU afin d’améliorer la participation des détenteurs de capitaux à la solidarité nationale.






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 300

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Irrecevable LOLF

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un plan de réquisition des entreprises du secteur textile au profit de la fabrication des masques, dont le financement serait inscrit dans le budget général de l’État.

Objet

La France est le deuxième pays producteur de textile technique en Europe.

L’industrie textile se compose de près de 2150 entreprises dont 850 comptent plus de 10 salariés.

Comment accepter dans ce cadre la pénurie dont notre pays souffre cruellement en matière de masques ?

Les moyens existent pour produire les masques et l’appareil industriel doit être mobilisé, y compris pour la réquisition si nécessaire.


    Irrecevabilité LOLF





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 301

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS


Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1er et 1er bis de la présente loi, comme les dispositions de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, ne s’appliquent pas aux entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs.

Objet

Les auteurs de cet amendement n’estiment pas acceptable d’ouvrir à des entreprises enregistrées dans un paradis fiscal le bénéfice des prêts et autres garanties proposées par le présent projet. Cette mesure a déjà été adoptée dans d’autres pays européens.






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 302

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mme LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 314-20 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La suspension prévue au premier alinéa s’applique de droit, sans recours au juge, en cas de licenciement ou de chômage partiel d’un emprunteur a compter du 16 mars 2020. »

Objet

Le présent amendement vise à établir un moratoire sur les intérêts de crédits consommation et immobilier pour les chômeurs qui ont perdu leur emploi du fait de la crise liée au COVID19.


    Irrecevabilité LOLF





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 303

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mme LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L´article L. 232-10 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « tiers » ;

2° Au second alinéa, les mots : « dixième du » sont supprimés.

Objet

Le présent amendement vise à limiter les dividendes par augmentation de la réserve légale.

Afin de renforcer la résilience des entreprises et d’éviter le versement de dividendes, la réserve légale est portée de 10 % du capital à 100 % du capital social, alimentée à raison d’un tiers des bénéfices par an.


    Irrecevabilité LOLF





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(n° 403 , 406 )

N° 304

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 12


Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Elle veille également à ce que les entreprises intègrent pleinement dans leur démarche la préservation et le développement de l’emploi, la mise en œuvre de la formation permanente du personnel et la lutte contre les inégalités salariales.

Les instances représentatives du personnel sont pleinement associées au suivi et au contrôle de l’atteinte de ces objectifs.

Objet

Il s’agit ici de participer à la définition de « l’après » pandémie du Covid 19 en définissant des objectifs sociaux ambitieux et progressistes.






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 305

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5


Alinéa 1

Supprimer les mots :

, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle

Objet

L’article 5 prévoit le versement de 4 milliards d’euros de primes aux personnels hospitaliers et aux agent·es de la fonction publique mobilisés dans la lutte contre le Covid-19.

Nous sommes favorables à une reconnaissance de l’engament et du dévouement des agent·es de la fonction publique, qui ne doit pas se faire sous forme de primes mais via une revalorisation du point d’indice des fonctionnaires, notamment parce que les primes ne rentrent pas en compte dans le calcul des pensions de retraite.

Nous sommes cependant opposé·es aux exonérations de cotisations sociales des primes et des heures supplémentaires prévues par le Gouvernement. Avec cet amendement, nous souhaitons maintenir les exonérations de taxe sur les salaires, l’apprentissage et les autres contributions au budget de l’État et rétablir les cotisations sociales.

En effet, nous craignons une aggravation du déficit de la Sécurité sociale organisé par l’État qui ne compenserait pas intégralement les exonérations de cotisations sociales comme ce fut le cas en 2019 pour 3,2 milliards d’euros et 2020 pour 2,8 milliards d’euros.

En exonérant de cotisations sociales les 4 milliards d’euros de primes, la Sécurité sociale perdra près d’un milliard d’euro de recettes. Nous refusons que l’État se défausse une nouvelle fois de ses obligations et fasse payer la prime par celles et ceux à qui elle est destinée !






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 306

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 307

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Irrecevable LOLF

MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au second alinéa du I de l’article 73 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le montant : « 26 846 847 416 » est remplacé par le montant : « 32 146 847 416 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter la dotation globale de fonctionnement de 300 millions d’euros afin d’aider les communes rurales ou urbaines qui rencontrent des difficultés budgétaires et seront dans l’incapacité de verser une prime à leurs agent·es.

Les agent·es de la fonction publique territoriale n’ont pas à subir cette double sanction, alors que les collectivités subissent les politiques d’austérité depuis des années et qui ont considérablement réduit leurs ressources fiscales et diminué les dotations de fonctionnement.

Pour toutes ces raisons, nous demandons de garantir l’égalité de traitement entre tous les agent·es de la fonction publique sans distinction entre elles et eux, d’autant qu’elles et ils participent au quotidien, par leur engagement exemplaire, à la lutte contre la pandémie de Covid-19.


    Irrecevabilité LOLF





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(n° 403 , 406 )

N° 308

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence sociale

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

6 000 000 000

 

6 000 000 000

Fonds d’urgence sociale

6 000 000 000

 

6 000 000 000

 

TOTAL

6 000 000 000

6 000 000 000

6 000 000 000

6 000 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Au sein de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire, le présent amendement vise à annuler 6 milliards d’euros de crédits sur le programme budgétaire « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire », et de les affecter à un nouveau programme budgétaire intitulé « fonds d’urgence sociale ».

L’idée étant, bien sûr, que le Gouvernement lève ensuite le gage.

Les mesures prises depuis le début de la crise visent essentiellement à soutenir les entreprises. Pour autant, le confinement mis en place depuis le mois de mars affecte également de nombreux foyers modestes et il est essentiel de mettre en place des mesures pour répondre à l’urgence sociale de notre pays.

Les annonces à l’issue du conseil des ministres du 15 mars semblent insuffisantes, tant au niveau du montant des aides que du public concerné.

La proposition porte sur la création d’un fonds d’urgence social, doté de 5 milliards d’euros.

Ce fonds aura vocation à fournir une aide exceptionnelle mensuelle pour les foyers modestes. Cette aide sera de 300 euros par personne, complétée par 100 euros par enfant du foyer.

Les personnes éligibles seront :

-  L’ensemble des allocataires du RSA et de l’ASS

-  L’ensemble des allocataires d’aides au logement

-  L’ensemble des allocataires du minimum vieillesse

-  L’ensemble des salariés touchant la prime d’activité, c’est-à-dire ayant un salaire inférieur à 1,5 Smic

-  L’ensemble des demandeurs d’emploi non-indemnisés, inscrits depuis le 1er mars 2020

Cet amendement, créant ce fonds d’urgence sociale, sera complété par un autre amendement visant à créer une aide exceptionnelle mensuelle de 300 euros aux étudiantes et étudiants boursier via la programme vie étudiante, ainsi qu’un amendement visant à indemniser le chômage partiel à hauteur de 100 % du salaire net pour les salaires inférieurs à 2 Smic.






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(n° 403 , 406 )

N° 309

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 403 , 406 )

N° 310 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER TER


Rédiger ainsi cet article :

I. – Après l’article 281 nonies code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé :

« Art. 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ainsi que les gels hydroalcooliques. »

II. – Le I s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du début de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

III. – L’article 281 decies du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2022.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Lors de l’examen du Projet de loi de finances rectificative numéro deux à l’Assemblée nationale, les député·es ont voté l’abaissement du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux masques de protection et aux gels hydroalcooliques à 5,5%. C’est une mesure positive dans la mesure où ces matériels sont indispensables pour se protéger contre la propagation du virus covid-19.

Notre amendement propose d’aller encore plus loin en abaissant au taux super réduit de 2,1 % les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et aux gels hydroalcooliques jusqu'au 31 décembre 2021.

Il s’agit en effet d’une mesure de justice sociale pour garantir l’accès du plus grand nombre aux produits essentiels à la lutte contre la pandémie et s’inscrit en complément de l’encadrement des prix décidé par le gouvernement. Alors que le coût de la vie a significativement augmenté avec le ralentissement des échanges commerciaux et que les salaires des ménages ont diminué avec l’indemnisation partielle, l’Etat doit abaisser encore le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée sur ces produits de première nécessité.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers l'article 1er ter).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 311

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

1 000 000

 

1 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales

1 000 000

 

1 000 000

 

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Le confinement est un facteur de surexposition aux violences intrafamiliales.

L’alerte a été formulée immédiatement après les premières mesures de restriction des déplacements par les réseaux féministes, des expert·es et les associations d’aide aux victimes. Le 26 mars, à l’initiative de la délégation aux droits des femmes, 170 sénatrices et sénateurs, toutes tendances confondues, ont signé une tribune « Coronavirus et confinement : femmes et enfants en danger ». Les pouvoirs publics ont alors affirmé la détermination de l’État à adapter la protection des victimes de violences conjugales à l’état d’urgence sanitaire et s’était engagé à consacrer un million d’euros pour la lutte contre les violences conjugales en période de confinement.

Les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste républicain citoyen et écologiste, demandent solennellement au gouvernement de concrétiser ses paroles en actes.

Par cet amendement, elles et ils proposent de transférer 1 million d’euros sur les 7 milliards d’euros prévus pour le Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire au bénéfice d’un nouveau Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 312

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

3 000 000 000

 

3 000 000 000

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

3 000 000 000

 

3 000 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

TOTAL

3 000 000 000

3 000 000 000

3 000 000 000

3 000 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement vise à indemniser intégralement les salarié·es placé·es en chômage partiel jusqu’à 2,5 SMIC.

Dans le dispositif actuel, les salarié·es au SMIC sont indemnisé·e.s à 100 % quand elles ou ils sont placé·es en chômage partiel. Au-dessus de ce seuil, l’indemnisation correspond à 70 % de la rémunération brute, soit 84 % de la rémunération nette. 

La perte de rémunération pour les travailleurs entraine une baisse du pouvoir d’achat et en particulier pour les travailleuses qui ont des activités partielles, et des salaires déjà réduits.

Notre amendement vise donc à maintenir le niveau de rémunération des salarié.e.s en chômage partiel en opérant un transfert de 3 milliards d’euros du programme Fonds de solidarité pour les entreprises, à la suite de la crise sanitaire, au bénéfice du programme Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire.






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 313

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds exceptionnel en faveur des associations d’aide aux plus démunis

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

300 000 000

 

300 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds exceptionnel en faveur des associations d’aide aux plus démunis

300 000 000

 

300 000 000

 

TOTAL

300 000 000

300 000 000

300 000 000

300 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

La crise sanitaire actuelle a entrainé un investissement sans limite des professionnels de santé, des travailleurs des services publics comme des entreprises privées, des élu·es locaux et nationaux, des organisations syndicales ouvrières, des citoyens et citoyennes qui manifestent partout un énorme élan d’humanité.

Le secteur associatif a pallié aux insuffisances de l’État en maintenant sur l’ensemble du territoire du lien social, l’organisation de l’aide aux plus démunis, l’assistance aux personnes fragiles, malades, la défense des droits.

Cependant, le talon d’Achille des associations est la baisse des crédits pour leurs permettre de mener leurs missions, et notamment les associations caritatives qui mènent une mission indispensable actuellement pour la survie de nombre de femmes et d’hommes.

L’État doit répondre présent et soutenir le secteur associatif en garantissant leur capacité à agir dans la durée, en annonçant un grand plan de soutien à la vie associative, avec la population, pour la solidarité.

Dès à présent, nous proposons avec cet amendement de faire face à l’urgence et de transférer 300 millions d’euros du Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire vers un Fonds exceptionnel en faveur des associations d’aide aux plus démunis et ainsi permettre aux associations de faire face dans cette période particulièrement difficile.






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 314

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 278-0 bis, les mots : « taux réduit de 5,5 % » sont remplacés par les mots : « taux réduit de 0 % » ;

2° Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier, est insérée une division ainsi rédigée :

« B ...

« Taux supérieur

« Art. 279-.... – Le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33,33 % en ce qui concerne :

« a) Les prestations hôtelières de luxe ;

« b) L’argenterie et la vaisselle de luxe ;

« c) Les jets privés et automobiles de luxe ;

« d) Les cosmétiques et parfums de luxe ;

« e) Les vêtements et maroquinerie de luxe ;

« f) Les chaussures de luxe ;

« g) Les spiritueux et alcools de luxe. »

II. – Le 1° du I est applicable à compter de la publication de la présente loi jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux prévu par le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée

Objet

Cet amendement « Robin des bois » vise à faire payer les produits de luxe pour compenser l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des produits de première nécessité.

Ainsi, par ce mécanisme, la consommation des produits de luxe compensera les pertes de recettes entrainées par l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des produits de première nécessité comme les produits alimentaires, les abonnements au gaz et à l’électricité, ainsi que des réseaux de fournitures d’énergie, les équipements et services à destination des personnes handicapées, les repas fournis dans les cantines scolaires etc.

Alors que les familles ont subi les baisses des salaires et l’augmentation des prix, cet amendement vise à rétablir du pouvoir d’achat en exonérant la taxe sur la valeur ajoutée des produits de première nécessité.






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 315

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclues du bénéfice des garanties publiques de crédit, les entreprises qui, durant la période de l’état d’urgence sanitaire prévu auront licencié des salariés. »

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons exclure les entreprises, ayant licencié durant la crise du coronavirus, du bénéfice de la garantie de crédit assurée par l’État.

Alors que l’État augmente son soutien financier aux entreprises, il apparait indispensable de prendre les dispositions pour éviter les abus alors même que des efforts sont demandés aux salarié·es au mépris de leur santé et du respect de leur sécurité.

Les entreprises bénéficient des aides publiques par la prise en charge du chômage partiel de 9,6 millions de travailleuses et de travailleurs, ainsi que des garanties publiques de crédit.

Dès lors, les licenciements ne peuvent se justifier dans cette période. Pour cette raison, nous demandons que soient exclues, du dispositif de garantie, les entreprises ayant licencié des salarié·es durant la période d’état d’urgence sanitaire.






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 316

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence agricole

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

100 000 000

 

100 000 000

Fonds d’urgence agricole

100 000 000

 

100 000 000

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence agricole, alimenté à hauteur de 100 millions d’euros.

Le fonds d’urgence agricole a pour objectif d’assurer la continuité de cette chaîne alimentaire afin de maintenir le potentiel de production agricole française et garantir que l’alimentation demeure accessible, partout et pour tous. 

Malgré une continuité de l’activité, le secteur agricole a été fragilisé par la fermeture des restaurants et de la plupart des marchés, la réduction ou fermeture des rayons à la coupe dans les supermarchés, mais aussi le manque de main d’œuvre et les problèmes d’approvisionnement.

Ce fonds d’urgence doit intervenir sur l’ensemble de la chaîne alimentaire en apportant un soutien complémentaire à toute opération visant à assurer sa continuité. A titre d’exemple, le fonds pourrait aider à financer des opérations de logistique (stockage, transport vers de nouveaux lieux de transformation des produits, etc.).






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 317

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Nationalisation de sociétés particulièrement nécessaires à l’indépendance sanitaire de la Nation

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

40 000 000

 

40 000 000

Nationalisation de sociétés particulièrement nécessaires à l’indépendance sanitaire de la Nation

40 000 000

 

40 000 000

 

TOTAL

40 000 000

40 000 000

40 000 000

40 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement vise à ouvrir 40 millions d’euros de crédits afin de permettre à l’État de nationaliser les sociétés Luxfer et Famar.

Ces entreprises sont des fleurons industriels qui produisent, ou produisaient jusqu’à récemment, du matériel médical de pointe essentiel pour faire face aux besoins induits par la crise que nous traversons actuellement.

Il en est ainsi de la société Luxfer, située dans le Puy-de-Dôme, qui était jusqu’en 2019 la seule entreprise de l’Union européenne à fabriquer des bouteilles d’oxygène à usage médical.

Alors que l’épidémie de Covid-19 fait d’abord appel aux capacités de réanimation et d’assistance respiratoire de notre système de santé, il s’agit là d’un actif stratégique majeur. Il est d’autant plus utile en temps de crise alors que les patients doivent être transférés en grand nombre par la route, le rail ou les airs, nécessitant une assistance respiratoire permanente avec un équipement aussi léger et maniable que possible.

Aujourd’hui cette PME et ses 136 salariés sont à l’arrêt. Cependant, les machines et le savoir-faire humain demeurent présents, de même que la volonté, pour une partie des salariés, de reprendre leur activité. Ceux-ci ont d’ailleurs travaillé à un plan permettant de relancer la production en seulement neuf semaines.

Alors que l’épidémie est amenée à se poursuivre, voire à connaitre de nouveaux pics et que la dégradation de la situation dans d’autres pays peut suspendre l’importation de tels matériels, il est essentiel que la France puisse assurer son indépendance stratégique en conservant une capacité de production nationale.

C’est pourquoi il est impératif que l’État dispose d’un contrôle effectif de ces actifs stratégiques et de leurs productions afin d’assurer son indépendance sanitaire.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 du programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » sont minorés de 40 millions d’euros et viennent abonder à due concurrence, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, un nouveau programme dénommé « Nationalisation de sociétés particulièrement nécessaires à l’indépendance sanitaire de la Nation » composé d’une action unique du même nom.






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 318

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les modalités de mise à contribution du secteur de l’assurance privée à l’effort de solidarité nationale et en particulier au financement du fonds de solidarité à destination des entreprises, par la déclaration de l’état de catastrophe naturelle.

Objet

Depuis les mesures de confinement décidées par le Gouvernement le 17 mars dernier, de nombreuses entreprises et professions indépendantes et libérales ont dû cesser brutalement leurs activités.

Il est urgent d’indemniser les pertes d’exploitation subies par les entreprises et de mettre pour cela à contribution les assurances dont c’est le rôle premier. Ces dernières se sont déclarées incompétentes pour indemniser les préjudices liés à une épidémie. Or la grande majorité des contrats d’assurance souscrits prévoit pourtant des indemnisations pour perte d’exploitation en cas de catastrophe naturelle, cette catégorie paraît particulièrement adaptée à la crise que nous traversons. Comme cela a été rappelé un lien étroit existe entre changement climatique et destruction de la biodiversité dans la propagation des épidémies actuelles et à venir. La crise sanitaire est aussi écologique.






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 319

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. RETAILLEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cas d’annulation d’un projet, d’un évènement ou d’une manifestation ayant fait l’objet d’une décision d’attribution de subvention par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, ceux-ci peuvent décider du maintien du versement de tout ou partie de cette subvention, en prenant en compte les dépenses éligibles effectivement décaissées dont atteste le bénéficiaire.

Le premier alinéa s’applique aux projets, évènements ou manifestations annulés durant la période de mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions fixées par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 22 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Objet

L’annulation pour des raisons de sécurité sanitaire d’un grand nombre de projets, d’évènements et de manifestations durant les mois à venir fragilisera grandement le tissu associatif local. Si le bien-fondé de ces annulations n’est évidemment nullement remis en cause, il est cependant désirable de permettre aux collectivités et à leurs groupements de faire le choix de maintenir les subventions aux organisateurs et associations participant à ces évènements, tout particulièrement si des dépenses ont déjà été engagées. Cela permettra d’éviter que les annulations de ces différents évènements et des subventions afférentes, combinées à la présence de dépenses déjà décaissées, ne conduisent à compromettre l’existence de nombre de ces acteurs importants du monde associatif local, élément important d’attractivité des territoires.

La nature strictement facultative du maintien du versement des subventions laissera aux collectivités toute latitude pour effectuer les choix qui s’imposent au regard des situations spécifiques de chacun de leurs territoires.






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 320 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, BABARY, BAS, BASCHER et BAZIN, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, M. BIZET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BONNE, Mme BORIES, M. BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX, Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. BUFFET et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, M. CHEVROLLIER, Mme de CIDRAC, MM. COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DANESI, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO et DUMAS, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, FRASSA et GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GILLES, GINESTA, GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HUGONET et HUSSON, Mmes IMBERT et Muriel JOURDA, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE, LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, LELEUX et Henri LEROY, Mmes LOPEZ et MALET, MM. MANDELLI et MAYET, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NACHBAR et de NICOLAY, Mme NOËL, MM. NOUGEIN, PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT, PEMEZEC, PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, M. PRIOU, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, M. RAISON, Mme RAMOND, MM. RAPIN, REGNARD et REICHARDT, Mme RICHER, MM. SAURY, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ, SEGOUIN et SIDO, Mme SITTLER, M. SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et MM. VASPART, VIAL et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES


Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, bénéficient d’une annulation de leurs cotisations sociales et impôts directs reportés ou d’un remboursement s’ils ont été payés, pour la période comprise entre le 15 mars 2020 et la date de leur réouverture au public.

II. – Les entreprises ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs.

III. – Les entreprises mentionnées aux I et II doivent avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au dernier exercice clos et avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 ou, si elles sont soumises à une fermeture, entre le 1er mars et la fin du mois de leur date de réouverture, par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles ont été créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2019.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le secteur touristique est particulièrement sinistré. Il représente pourtant 7 % du PIB de la France et 2 millions d'emplois directs et indirects. Le déconfinement, annoncé le 11 mai 2020 par le Président de la République, sera très progressif ; si de nombreuses entreprises pourront reprendre leur activité, celles du secteur touristique au sens large (liées aux domaines de la culture, du patrimoine, de la restauration et de l'événementiel), accueillant un public souvent nombreux, devraient rester fermées plus longtemps encore, peut-être jusqu’à la fin de l’été, afin d’éviter une « seconde vague » de contamination. D’ores et déjà, de nombreux festivals et événements prévus cet été ont été annulés. Dès lors, les charges reportées pendant de nombreux mois vont s’accumuler et constituer une dette sociale et fiscale. Faute de trésorerie, beaucoup de ces entreprises seront dans l'incapacité de s'en acquitter à la reprise de leur activité et pourraient risquer une cessation de paiement.

Dans ces conditions, il est proposé que cette dette soit annulée jusqu'à la réouverture des entreprises contraintes à la fermeture. Cela concerne donc également les entreprises contraintes à la fermeture mais qui ont fait l'effort de ne pas reporter leurs charges fiscales et sociales. Par exemple, 60 % des restaurants ont reporté leurs charges, mais 40 % non. Ils serait injuste d'annuler les charges des premiers mais pas des seconds.

Par ailleurs, le secteur de l'hôtellerie, qui n'a pas fait l'objet d'une obligation de fermeture mais qui a vu sa fréquentation chuter brutalement, pourrait bénéficier d'une annulation de ses charges reportées.

Le dispositif proposé par le présent amendement vise donc à soutenir ces différents secteurs, en limitant cette annulation aux TPE et PME et en la conditionnant à une perte de 70 % du chiffre d'affaires.



NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 1er vers après l'article 1er quinquies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 321

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, BABARY, BAS, BASCHER et BAZIN, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, M. BIZET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BONNE, Mme BORIES, M. BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX, Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. BUFFET et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, M. CHEVROLLIER, Mme de CIDRAC, MM. COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DANESI, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO et DUMAS, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, FRASSA et GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GILLES, GINESTA, GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HUGONET et HUSSON, Mmes IMBERT et Muriel JOURDA, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE, LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, LELEUX et Henri LEROY, Mmes LOPEZ et MALET, M. MANDELLI, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NACHBAR et de NICOLAY, Mme NOËL, MM. NOUGEIN, PACCAUD, PAUL, PELLEVAT, PEMEZEC, PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE, POINTEREAU, PONIATOWSKI et PRIOU, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, M. RAISON, Mme RAMOND, MM. RAPIN, REGNARD et REICHARDT, Mme RICHER, MM. SAURY, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ, SEGOUIN et SIDO, Mme SITTLER, M. SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et MM. VASPART, VIAL et VOGEL


ARTICLE 7


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu’à des personnes physiques et sociétés civiles immobilières familiales propriétaires d’un monument historique recevant du public, en vue de l’entretien de ce dernier

Objet

Le dispositif de prêts garantis par l'Etat (PGE), mis en place par la première loi de finances rectificative pour 2020 du 23 mars 2020, prévoit que seules les entreprises peuvent en bénéficier, et pas les sociétés civiles immobilières (SCI).

Les monuments historiques recevant du public détenus en nom propre ou en SCI sont pourtant fortement impactés par la crise sanitaire et économique, dans la mesure où ils ne génèrent plus de recettes liées aux visites payantes du public ou l'organisation d'événements et de réceptions privés, en raison des fermetures administratives obligatoires et du confinement. Le déconfinement progressif à partir du 11 mai prochain, annoncé par le Président de la République, pourrait ne pas permettre un retour à la normale pour autant, les mesures de distanciation sociale suggérées par le Premier ministre dans son intervention du 19 avril allant aboutir à une forte baisse de la fréquentation de ces monuments.

Les pertes financières pour les propriétaires sont conséquentes et menacent directement la sauvegarde de notre patrimoine.

C'est pourquoi le présent amendement souhaite rendre éligibles au PGE les propriétaires, en nom propre ou en SCI, de monuments historiques ouverts au public, en vue de disposer de la trésorerie suffisante pour en garantir l'entretien et la préservation.






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 322

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, BABARY, BAS, BASCHER et BAZIN, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, M. BIZET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BONNE, Mme BORIES, M. BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX, Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. BUFFET et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, M. CHEVROLLIER, Mme de CIDRAC, MM. COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DANESI, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO et DUMAS, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, FRASSA et GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GILLES, GINESTA, GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. GUENÉ et HUGONET, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE, LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, LELEUX et Henri LEROY, Mmes LOPEZ et MALET, M. MANDELLI, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NACHBAR et de NICOLAY, Mme NOËL, MM. NOUGEIN, PACCAUD, PAUL, PELLEVAT, PEMEZEC, PERRIN, PIEDNOIR et PIERRE, Mme PRIMAS, M. PRIOU, Mme PUISSAT, M. RAISON, Mme RAMOND, MM. RAPIN, REGNARD et REICHARDT, Mme RICHER, MM. SAURY, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ et SIDO, Mme SITTLER, M. SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et MM. VASPART, VIAL et VOGEL


ARTICLE 7


Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ....- Un médiateur de crise placé auprès du Premier ministre, nommé par décret du Président de la République, est chargé de superviser la médiation du crédit de la Banque de France et la médiation des entreprises du ministère de l’économie et des finances. Il peut être saisi par les membres du comité de suivi mentionné au IX. »

Objet

L'adossement de la médiation du crédit à la Banque de France date de 2018, quand la France était globalement sortie des conséquences de la crise financière et économique de 2008-2009. La médiation était alors de nouveau en "régime de croisière" normal. La nouvelle crise économique nécessite de mettre de nouveau en place tous les moyens pour y faire face et de piloter la crise au plus haut niveau.

Le présent amendement propose ainsi la mise en place d'un médiateur de crise ad hoc, placé à Matignon, au coeur du pilotage de la crise, qui pourrait superviser en dernier ressort toutes les problématiques de la médiation : à la fois la médiation du crédit, mais également la médiation inter-entreprise, qui sera essentielle au moment de la relance, avec notamment la problématique des chaines de valeurs et des délais de paiement.

De surcroît, ce médiateur pourrait être saisi par le comité de suivi qui a été placé également auprès du Premier ministre, qui est composé notamment de deux sénateurs et deux députés et dont une des missions est de suivre et évaluer la mise en oeuvre de la garantie de l'Etat relative aux prêts bancaires consentis aux entreprises en difficulté et qui disposera d'une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse de la part des banques parmi les demandes de prêts aux TPE et PME.


    Irrecevabilité LOLF





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(n° 403 , 406 )

N° 323

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, BABARY, BAS, BASCHER et BAZIN, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, M. BIZET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BONNE, Mme BORIES, M. BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX, Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. BUFFET et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, M. CHEVROLLIER, Mme de CIDRAC, MM. COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DANESI, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO et DUMAS, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, FRASSA et GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GILLES, GINESTA, GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. GUENÉ et HUGONET, Mmes IMBERT et Muriel JOURDA, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE, LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, LELEUX et Henri LEROY, Mmes LHERBIER, LOPEZ et MALET, MM. MANDELLI et MAYET, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NACHBAR et de NICOLAY, Mme NOËL, MM. NOUGEIN, PACCAUD, PAUL, PELLEVAT, PEMEZEC, PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, M. PRIOU, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, M. RAISON, Mme RAMOND, MM. RAPIN, REGNARD et REICHARDT, Mme RICHER, MM. SAURY, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ, SEGOUIN et SIDO, Mme SITTLER, M. SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et MM. VASPART, VIAL et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du A du I, la date : « 1er juillet 2020 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2021 » ;

2° Au premier alinéa du A du II, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » ;

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il convient de ne pas alourdir la fiscalité des entreprises à court terme dans un contexte d’extrême fragilité. Or la loi de finances pour 2020 a prévu un relèvement de taxes de l’ordre de 40% dès le 1er juillet 2020 dans le cadre de la suppression progressive de l’avantage fiscal bénéficiant jusqu’à présent au gazole non routier. Cette première échéance correspond à environ 220 millions d’euros de charges supplémentaires pour les entreprises sur le second semestre 2020, ce qui va non seulement les fragiliser mais pourraient même en faire disparaître certaines.

En effet, les principaux secteurs utilisant ce type de gazole sont les secteurs qui sont actuellement les plus durement frappés par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Le secteur des travaux publics, en particulier, fait état au 15 avril 2020 d’un arrêt de l’activité à hauteur de 70%. En terme de chiffres d’affaires,  les impacts de la crise sont déjà considérables.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de reporter de six mois les deux premières échéances de suppression de l’avantage fiscal sur le gazole non routier, qui interviendra définitivement au 1er janvier 2022 comme initialement prévu. En effet, le soutien aux entreprises est toujours préférable au coût lié au traitement social de la crise et à la montée du chômage.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 403 , 406 )

N° 324

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, BABARY, BAS, BASCHER et BAZIN, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, M. BIZET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BONNE, Mme BORIES, M. BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX, Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. BUFFET et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, M. CHEVROLLIER, Mme de CIDRAC, MM. COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DANESI, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO et DUMAS, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, FRASSA et GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GILLES, GINESTA, GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. GUENÉ et HUGONET, Mmes IMBERT et Muriel JOURDA, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE, LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, LELEUX et Henri LEROY, Mmes LHERBIER, LOPEZ et MALET, MM. MANDELLI et MAYET, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NACHBAR et de NICOLAY, Mme NOËL, MM. NOUGEIN, PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT, PEMEZEC, PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE, POINTEREAU, PONIATOWSKI et PRIOU, Mme PUISSAT, M. RAISON, Mme RAMOND, MM. RAPIN, REGNARD et REICHARDT, Mme RICHER, MM. SAURY, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ, SEGOUIN et SIDO, Mme SITTLER, M. SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et MM. VASPART, VIAL et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour l’application des critères mentionnés à l’article L. 2152-7 du code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs peuvent, à titre dérogatoire et lorsqu’ils se fondent sur une pluralité de critères pour l’attribution d’un marché public, prendre en compte la proximité géographique des soumissionnaires dans l’évaluation de leur offre au regard des conditions particulières d’exécution des marchés publics nées de l’application de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

La dérogation prévue au premier alinéa s’applique jusqu’à l’expiration d’une période de dix-huit mois à compter de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions fixées par l’article 4 de la loi précitée.

Objet

La crise sanitaire actuelle a imposé la prise de mesures drastiques mais nécessaires afin d’endiguer la progression du virus dans la population, et de sauver des vies. Cependant, personne ne doute que les conséquences économiques de cette pandémie seront durables et profondes. Les collectivités territoriales sont placées au premier rang face à ces conséquences, car les élus locaux ne manqueront pas d’être confrontés aux difficultés rencontrées par les petites entreprises de leurs territoires, souvent les plus fragiles financièrement, mais pourtant essentielles au maintien de la vitalité socio-économique de leur commune, de leur département, de leur région.

L’objet du présent amendement est de prendre en compte la situation exceptionnelle et d’aider les entreprises en créant un critère géographique pour apprécier l’intérêt d’une offre au regard de la situation de l’état d’urgence sanitaire.

Cette dérogation ne s’appliquerait que pour une durée de dix-huit mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, et répondrait à des objectifs précis directement liés aux contingences d’une situation exceptionnelle, sans qu’elle fasse obstacle à la capacité d’un pouvoir adjudicateur à appliquer les critères ordinaires d’évaluation des marchés publics, ni qu’elle constitue une distorsion anormale et durable du principe de libre accès à la commande publique.


    Irrecevabilité LOLF





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 325 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. SAVIN, RETAILLEAU, ALLIZARD, BABARY, BAS, BASCHER et BAZIN, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, M. BIZET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BONNE, Mme BORIES, M. BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX, Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. BUFFET et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, M. CHEVROLLIER, Mme de CIDRAC, MM. COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DANESI, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO et DUMAS, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, FRASSA et GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GILLES, GINESTA, GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HUGONET et HUSSON, Mmes IMBERT et Muriel JOURDA, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE, LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, LELEUX et Henri LEROY, Mmes LOPEZ et MALET, MM. MANDELLI et MAYET, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NACHBAR et de NICOLAY, Mme NOËL, MM. NOUGEIN, PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT, PEMEZEC, PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, M. PRIOU, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, M. RAISON, Mme RAMOND, MM. RAPIN, REGNARD et REICHARDT, Mme RICHER, MM. SAURY, SAVARY, SCHMITZ, SEGOUIN et SIDO, Mme SITTLER, M. SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et MM. VASPART, VIAL et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS


Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre de souscriptions ouvertes par des organismes de droit privé pour faire face à la crise sanitaire, sociale et économique liée à l’épidémie du covid-19, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La très grave crise sanitaire, économique et sociale que traverse notre pays est aussi un moment possible d'union et de solidarité.

La générosité des Français ne se tarit pas, mais elle doit aussi être encouragée si elle peut contribuer à permettre à des dizaines de millions de Français et des milliards d'individus à travers le monde, encore aujourd'hui confinés chez eux, d'avoir accès plus rapidement à un remède et à un vaccin.

Le présent amendement a ainsi pour objet de porter le taux de défiscalisation des dons des particuliers de 66 à 75 % en faveur des organismes de droit privé luttant contre la crise, qu'elle soit sanitaire, économique ou sociale. Sont visés notamment les organismes de recherche médicale de notre pays, en pointe dans le monde. 

Sont également visées les associations loi 1901, qui sont des organismes de droit privé. Cette défiscalisation renforcée pourrait ainsi, par exemple, permettre de soutenir financièrement l'association Emmaüs, dont les activités de ramassage, collecte d’objets, réparation, revalorisation et revente sont à l'arrêt depuis le début du confinement. Avec 35 à 40 millions d'euros de pertes financières, cette association emblématique est menacée de disparaître après 66 ans d'existence et appelle aux dons pour la première fois de son histoire.



NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 1er vers après l'article 5 bis).





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 326 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, BABARY, BAS, BASCHER et BAZIN, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, M. BIZET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BONNE, Mme BORIES, M. BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX, Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. BUFFET et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, M. CHEVROLLIER, Mme de CIDRAC, MM. COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DANESI, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO et DUMAS, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, FRASSA et GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GILLES, GINESTA, GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HUGONET et HUSSON, Mmes IMBERT et Muriel JOURDA, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE, LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, LELEUX et Henri LEROY, Mmes LOPEZ et MALET, MM. MANDELLI et MAYET, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NACHBAR et de NICOLAY, Mme NOËL, MM. NOUGEIN, PACCAUD, PAUL, PELLEVAT, PEMEZEC, PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, M. PRIOU, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, M. RAISON, Mme RAMOND, MM. RAPIN, REGNARD et REICHARDT, Mme RICHER, MM. SAURY, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ, SEGOUIN, SIDO et SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et MM. VASPART, VIAL et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS


Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200, le montant : « 537 € » est remplacé par le montant : « 1000 € » ;

2° L’article 238 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... Le plafond de 10 000 € est porté à 20 000 € pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté. » 

III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La situation des personnes et des familles qui, sans être forcément dépourvues de logement, sont confrontées à une très sévère précarité est durement impactée par le confinement. Sur ce sujet, les différentes associations intervenant en France auprès de ces publics expriment à peu près toutes mais chacune à sa manière une même réalité, tout comme les services publics sociaux eux-mêmes. Confinée dans des logements et dans des environnements souvent peu compatibles avec une assignation prolongée, toute une population se situant aux lisières des systèmes et des radars sociaux, c’est-à-dire parfois peu visible et parfois peu repérable, est en train d’évoluer très rapidement vers des conditions de vie très fragiles. La fermeture des écoles signifie la fermeture des cantines scolaires, c’est-à-dire le tarissement de la prise en charge des frais de nourriture des enfants scolarisés. Il en résulte un vrai basculement pas toujours aisé à appréhender par les CCAS et les CIAS ainsi que par les intervenants associatifs, un basculement qui prend la forme d’une difficulté grandissante à satisfaire des besoins quotidiens de nourriture et de produits de première nécessité au moment même où les intervenants sociaux sont concernés par le confinement et donc moins présents.

Le Gouvernement a pris plusieurs mesures, dont celle, dans le présent collectif budgétaire, d'une aide pour les personnes au RSA ou l'ASS de 150 euros + 100 euros par enfant.

La solidarité de certaines entreprises et de nombreux Français, qui font preuve de générosité, peut permettre d'apporter un complément essentiel.

Le présent amendement a donc pour objet, via la hausse des plafonds de versement donnant lieu à déduction fiscale, d'encourager le mécénat privé de solidarité relevant du « dispositif Coluche », relatif à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, et le mécénat d’entreprise dédié à l’aide alimentaire.

 

 



NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 1er vers après l'article 5 bis).





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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 327

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. DANESI, RETAILLEAU, ALLIZARD, BABARY, BAS, BASCHER et BAZIN, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, M. BIZET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BONNE, Mme BORIES, M. BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX, Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. BUFFET et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, M. CHEVROLLIER, Mme de CIDRAC, MM. COURTIAL, CUYPERS et DALLIER, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO et DUMAS, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, FRASSA et GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GILLES, GINESTA, GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HUGONET et HUSSON, Mmes IMBERT et Muriel JOURDA, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE, LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, LELEUX et Henri LEROY, Mmes LHERBIER, LOPEZ et MALET, MM. MANDELLI et MAYET, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NACHBAR et de NICOLAY, Mme NOËL, MM. NOUGEIN, PACCAUD, PAUL, PELLEVAT, PEMEZEC, PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, M. PRIOU, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, M. RAISON, Mme RAMOND, MM. RAPIN, REGNARD et REICHARDT, Mme RICHER, MM. SAURY, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ, SEGOUIN et SIDO, Mme SITTLER, M. SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et MM. VASPART, VIAL et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’achat d’équipement de protection individuelle en lien avec l’épidémie de covid-19 réalisées sur la période 2020-2022. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans la situation actuelle, les collectivités territoriales peuvent :

- soit importer des équipements de protection individuelles (EPI) (masques, surblouses, charlottes,...), avec un taux de TVA normale de 20% ;

- soit acheter ces équipements en France, quand les stocks le permettent, avec des taux de TVA de 20 % également.

Concernant l'importation, les collectivités sont dans une situation inégale avec l'Etat, les organismes d'Etat et le secteur caritatif agréé, qui bénéficient d'une franchise de TVA, quant elles doivent pour leur part régler 20 % de taxe. 

En effet, la décision n°2020-491 de la Commission européenne du 3 avril 2020 permet la franchise de TVA (et de droits de douane) pour l'importation de matériel sanitaire comme les masques. Mais cette décision sur la TVA est prise au titre de l'article 51 de la directive européenne n°2009/132/CE du 19 octobre 2009, qui précise bien que cela ne concerne que les biens importés par des "organismes d'État ou par d'autres organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités compétentes". 

Le présent amendement propose en conséquence que les collectivités territoriales puissent, pour l'achat de ces produits sanitaires de première nécessité, bénéficier du remboursement de la TVA, via le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Rappelons que depuis 2016, l'éligibilité au FCTVA a été élargi à des dépenses de fonctionnement, en l'occurrence les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie (articles 34 et 35 de la loi de finances pour 2016).

A noter par ailleurs, que les députés ont voté un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les masques (et le gel hydroalcoolique) distribués gratuitement. Pour autant, nous jugeons que même cette TVA réduite doit aussi être remboursée. Car il est anormal que les collectivités locales qui suppléent les carences de l’Etat aient un impôt à leur charge.






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(n° 403 , 406 )

N° 328

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, BABARY, BAS, BASCHER et BAZIN, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, M. BIZET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BONNE, Mme BORIES, M. BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX, Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. BUFFET et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, M. CHEVROLLIER, Mme de CIDRAC, MM. CUYPERS, DALLIER et DANESI, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO et DUMAS, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, FRASSA et GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GILLES, GINESTA, GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. GUENÉ et HUGONET, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE, LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, LELEUX et Henri LEROY, Mmes LOPEZ et MALET, MM. MANDELLI et MAYET, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NACHBAR et de NICOLAY, Mme NOËL, MM. NOUGEIN, PACCAUD, PAUL, PELLEVAT, PEMEZEC, PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE, POINTEREAU, PONIATOWSKI et PRIOU, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, M. RAISON, Mme RAMOND, MM. RAPIN, REGNARD et REICHARDT, Mme RICHER, MM. SAURY, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ, SEGOUIN et SIDO, Mme SITTLER, M. SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et MM. VASPART, VIAL et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté à 0,60 % pour s’appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2021. »

Objet

Le présent amendement propose une hausse progressive en 2020 et 2021 de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages.

La forte baisse de la sinistralité (accidents automobiles notamment), résultant des mesures de confinement, permet, selon les chiffres de la fédération française de l'assurance (FFA), d'économiser 300 à 400 millions d'euros par mois, soit entre 600 et 800 millions d'euros pour les seuls mois de mars et d'avril. Les provisions vont donc être bien supérieures aux résultats de l'assurance-dommage, ce qui justifie d'affecter les recettes ainsi dégagées pour soutenir davantage les TPE et PME en grande difficulté durant la période de confinement.






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(n° 403 , 406 )

N° 329

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, BABARY, BAS, BASCHER et BAZIN, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, M. BIZET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BONNE, Mme BORIES, M. BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX, Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. BUFFET et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, M. CHEVROLLIER, Mme de CIDRAC, MM. COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DANESI, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO et DUMAS, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, FRASSA et GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GILLES, GINESTA, GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HUGONET et HUSSON, Mmes IMBERT et Muriel JOURDA, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE, LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, LELEUX et Henri LEROY, Mmes LHERBIER, LOPEZ et MALET, MM. MANDELLI et MAYET, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NACHBAR et de NICOLAY, Mme NOËL, MM. NOUGEIN, PACCAUD, PAUL, PELLEVAT, PEMEZEC, PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, M. PRIOU, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, M. RAISON, Mme RAMOND, MM. RAPIN, REGNARD et REICHARDT, Mme RICHER, MM. SAURY, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ, SEGOUIN et SIDO, Mme SITTLER, M. SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et MM. VASPART, VIAL et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifiée :

1° La première phrase du premier alinéa du I de l’article 25 est ainsi rédigée : « La Commission des participations et des transferts est composée de onze membres, choisis en fonction de leur compétence et de leur expérience en matière économique, financière ou juridique, dont un président, nommés par décret pour cinq ans, le président et le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, nommés pour trois ans, et le président et le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, nommés pour cinq ans. » ;

2° Au III de l’article 26, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est »

Objet

Le présent amendement a pour objet de rendre systématique la saisine de la Commission des participations et des transferts par le ministre chargé de l'économie de toute autre opération d'acquisition par l'Etat.

Par ailleurs, il modifie la composition de la Commission, en y incluant les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées.

Ces modifications visent à permettre aux deux commissions des finances et au Parlement d'être informés des prochaines prises de participation de l'Etat et nationalisations d'entreprises françaises stratégiques, avant que les 20 milliards d'euros de crédits ne soient engagés.

L'information du Parlement est primordiale, au regard du montant annoncé.






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(n° 403 , 406 )

N° 330

21 avril 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 331

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

M. DAUDIGNY et Mme ROSSIGNOL


ARTICLE 1ER TER


I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« K .... – Les équipements de protection individuelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ; »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

A l’Assemblée Nationale, a été adopté un taux réduit de TVA à 5.5% applicable aux masques de protection adaptés à la lutte contre le virus covid-19 pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires.

Le présent amendement a pour objet d’élargir l’application d’un taux réduit de 5,5% aux livraisons et acquisitions d’EPI adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, aux livraisons et acquisitions extracommunautaires.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 332

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 3

(État B)


Mission Défense

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Environnement et prospective de la politique de défense

 

 

 

 

Préparation et emploi des forces

50 000 000

 

50 000 000

 

Soutien de la politique de la défense

dont titre 2

 

 

 

 

Équipement des forces

 

50 000 000

 

50 000 000

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

Objet

A l’occasion de la crise sanitaire que nous connaissons, et en vertu de la dernière Revue stratégique, le Service de Santé des Armées est pleinement mobilisé dans la lutte contre le COVID-19. Le déploiement en urgence de l’unité de réanimation à Mulhouse, la mobilisation des médecins, élèves et réservistes du service ainsi que de la Pharmacie centrale des armées et l’aménagement des HIA ont permis de montrer l’engagement sans faille du service. Toutefois, la situation ne fait pas oublier les manques que subit le SSA, notamment en matière de médecins. Si la LPM prévoit une lente remontée des effectifs, il convient aujourd’hui de se mobiliser plus fortement. C’est l’objet de cet amendement qui :

- abonde pour un total de 50 000 000 euros (l’action n°5 du programme 178 « Préparation et emploi des forces » et plus particulièrement le service de santé des armées

- retire 50 000 000 euros à l’action n°6 du programme 146 « Équipement des forces »






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 333

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et OUZOULIAS, Mme BRULIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 3

(État B)


Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

500 000 000

 

500 000 000

 

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

500 000 000

 

500 000 000

 

Recherche spatiale

 

600 000 000

 

600 000 000

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

dont titre 2

 

350 000 000

 

350 000 000

Recherche duale (civile et militaire)

 

50 000 000

 

50 000 000

Recherche culturelle et culture scientifique

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

1 000 000 000

1 000 000 000

1 000 000 000

1 000 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le Gouvernement fédéral allemand vient d'apporter à la recherche bio-médicale sur le coronavirus, pour l'année en cours, des moyens budgétaires supplémentaires à hauteur de 3,5 milliards d'euros. Parallèlement, le ministère fédéral de l'éducation et de la recherche vient de constituer un réseau de recherche de médecine universitaire qui dispose d'une première dotation budgétaire de 150 millions d'euros.

Lors de son audition par la commission de la culture du Sénat, la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé que le Gouvernement français consacrerait «  4 milliards d'euros au déploiement du volet clinique et au développement de médicaments ». Cet engagement budgétaire pris devant la représentation nationale ne figure pas dans la présente loi de finances rectificative.

Or, les recherches sur le coronavirus et les thérapies pour le combattre doivent être aidées, renforcées et développées urgemment et massivement pour apporter à la nation une autre issue que le confinement qui risque d'être imposé périodiquement à la population française s'il n'est pas possible de trouver des moyens efficaces de lutte contre le virus.

Aussi, afin de donner sans tarder les moyens budgétaires dont la communauté de la santé et de le recherche a besoin, cet amendement, contraint par les normes constitutionnelles imposées par la LOLF, a pour objet d'apporter, sans attendre, aux programmes 150 et 172 de la Mission interministérielle Recherche et Enseignement supérieur (MIRES) des moyens budgétaires nouveaux pour un montant total d'un milliard d'euros répartis comme suit :

- Un abondement à hauteur de 500 millions d’euros du programme 150-action 17 et de 500 millions d’euros du programme 172-action 15.

- Un retrait à hauteur de 100 millions d’euros au programme 193-action 01, 150 millions d’euros au programme 193-action 02, 50 millions d’euros au programme 193-action 03, 100 millions d’euros au programme 193-action 05, 200 millions d’euros au programme 193-action 04, 50 millions d’euros au programme 191-action 03, 175 millions d’euros au programme 192-action 01 et 175 millions d’euros au programme 192-action 02.

Ces crédits sont destinés à être versés directement aux opérateurs de la recherche (Inserm, CNRS, etc.) pour leur permettre d'accompagner la mise à niveau des laboratoires les plus investis dans la recherche sur le coronavirus et aux structures hospitalo-universitaires qui ont absolument besoin d'être aidées rapidement.

Il appartiendra au Gouvernement, dans le cadre des prochaines lois de finances rectificatives, d'abonder ce premier effort budgétaire et de restituer leurs crédits aux programmes sollicités par le présent amendement.






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 334

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et OUZOULIAS, Mme BRULIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 3

(État B)


Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

 

 

 

 

Vie étudiante

1 004 000 000

 

1 004 000 000

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

75 000 000

 

75 000 000

Recherche spatiale

 

725 000 000

 

725 000 000

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

dont titre 2

 

150 000 000

 

150 000 000

Recherche duale (civile et militaire)

 

54 000 000

 

54 000 000

Recherche culturelle et culture scientifique

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

1 004 000 000

1 004 000 000

1 004 000 000

1 004 000 000

SOLDE

0

0

Objet

La crise sanitaire que nous connaissons a pour conséquence de renforcer la précarité des étudiants. Cette catégorie de population, déjà largement touchée par la pauvreté et l’extrême-pauvreté, voit en effet ses charges (et la première d’entre elle le logement) se maintenir, voire augmenter (sur-consommation d’énergie consécutive au confinement et la continuité pédagogique) alors que ses ressources baissent. En effet, de nombreux étudiants ont vu leurs stages, voire leurs emplois suspendus voire supprimés. Malheureusement, les étudiants sont à l’heure actuelle largement exclus des plans d’aide gouvernementaux. Cet amendement vise donc à permettre aux CROUS de disposer d’une enveloppe particulière permettant d’aider plus largement les étudiants. En conséquence, cet amendement :

- Abonde à hauteur de 1 054 000 000 euros l’action 01 du programme 231 « Vie étudiante »

- Soustrait, en respect des contraintes constitutionnelles et issues de la LOLF, la même somme aux programmes 172-action 02 (75 000 000 euros), 193-actions 01 (100 000 000 euros), 02 (200 000 000 euros), 03 (50 000 000 euros), 04 (250 000 000) et 05 (125 000 000 euros), 192- actions 01 (75 000 000 euros) et 02 (75 000 000 euros) et 191-action 03 (54 000 000 euros).






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(n° 403 , 406 )

N° 335

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 3

(État B)


Mission Sport, jeunesse et vie associative

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence aux associations caritatives luttant contre l’épidémie de covid–19

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

 (en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Sport

dont titre 2

 

 

 

 

Jeunesse et vie associative

 

30 000 000

 

30 000 000

Fonds d’urgence aux associations caritatives luttant contre l’épidémie de covid–19

30 000 000

 

30 000 000

 

Jeux olympiques et paralympiques 2024

 

 

 

 

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

Objet

L’épidémie liée au coronavirus COVID-19 met une nouvelle fois en lumière la nécessité du maintien et de la pérennité des associations à vocation sociale et d’aide à la personne, mais aussi les conséquences budgétaires des décisions du gouvernement. Ainsi, la baisse des dons faisant suite aux décisions fiscales de transformation de l’ISF et de hausse de la CSG, accompagnée d’un désengagement financier de l’État rend de plus en plus précaire la situation de nombreuses associations.

Pleinement mobilisées pour accompagner les personnes particulièrement vulnérables au virus, les associations ont besoin d’un investissement massif de l’État. C’est pourquoi cet amendement ponctionne 30 millions d’euros à l’action n°6 Service national universel du programme 163 Jeunesse et vie associative pour les rediriger vers un nouveau programme dédié.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 336

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 3

(État B)


Mission Enseignement scolaire

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

84 107 500

84 107 500

 

84 107 500

84 107 500

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

155 888 856

155 888 856

 

155 888 856

155 888 856

 

Vie de l’élève
dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

 

243 491 112

 

243 491 112

Enseignement technique agricole

dont titre 2

3 494 756

3 494 756

 

3 494 756

3 494 756

 

TOTAL

243 491 112

243 491 112

243 491 112

243 491 112

SOLDE

0

0

Objet

Depuis le début du confinement, les enseignants et les parents pointent l'aggravation des inégalités sociales entre les élèves. En effet, la "continuité pédagogique" promue par le ministère omet les grandes inégalités qui demeurent entre les élèves quant à leur environnement de travail à domicile, l'accompagnement qu'ils ont de leurs parents et leur accès au matériel informatique. Pour pallier à ces inégalités, il est essentiel de faire des prochains mois en classe un moment de remise à niveau pour les élèves qui auraient "perdu" les trois derniers mois et demi de l'année scolaire. Cela implique d'une part un renforcement des postes d'enseignants dans le premier degré, comme annoncé par le ministre sans inscription budgétaire,  mais aussi un maintien de l'ensemble des postes du primaire et du secondaire initialement supprimés dans la programmation des effectifs pour la rentrée 2020 et 2021. Plutôt que d'organiser un retour hâtif en classe à la mi-mai, la priorité doit se situer dans le renforcement du taux d'encadrement des élèves dès la rentrée. C'est le sens de cet amendement qui:

- Abonde à hauteur de 243 491 112 euros les programmes 140 « Enseignement scolaire public du premier degré (84 107 500 euros) à l’action 02 (84 107 500 euros), 141 « Enseignement scolaire public du second degré » (155 888 856 euros) aux actions 01 (25 761 294 euros), 02 (79 852 672 euros) et 03 (50 274 890) et 143 « Enseignement technique agricole » à l’action 01 (3 494 756 euros)

- Soustrait, en respect des contraintes constitutionnelles et issues de la LOLF, la même somme au programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » aux actions 01 (75 000 000 euros), 08 (125 000 000 euros) et 09 (43 491 112 euros).






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 337

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre 1er du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée :

Section …

« Taxe sur l’exploitation totale ou partielle des publications de presse par un service de communication au public en ligne

« Art. 1609 …. – I. – Une taxe sur l’exploitation totale ou partielle des publications de presse est due à raison des opérations de reproduction et de communication au public des publications de presse sous une forme numérique.

« II. – Sont redevables de la taxe les services de communication au public en ligne, qu’ils soient établis en France ou hors de France

« III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires.

« IV. – Ne sont pas comprises dans l’assiette de la taxe les sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage sur les services de télévision de rattrapage, qui sont déjà soumises à la taxe prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l’image animée. Le taux de la taxe est fixé à 5,15 %. La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« V. – Le produit de la taxe est affecté au Fonds stratégique pour le développement de la presse. »

Objet

La pandémie que nous connaissons actuellement a encore fragilisé la situation de la presse nationale et locale alors même que cette dernière montre une nouvelle fois son importance. Inspiré de la « taxe Youtube », le dispositif proposé vise à instaurer une taxe due par les services de communication comme Google au profit des publications de presse au titre de l’exploitation qui est faite de leurs articles et leurs référencements. Cette taxe, qui a vocation être temporaire, vise à mettre en application de toute urgence les dispositions de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, durant les négociations entre les plateformes et les éditeurs de presse. En effet, si la loi est maintenant promulguée depuis plus de six mois, les premières estimations parlent d’encore au moins un an avant qu’elle soit pleinement appliquée. Au vu de la fragilité économique du secteur de la presse, cette période pourrait être synonyme de disparition de nombreux titres.






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(n° 403 , 406 )

N° 338

21 avril 2020




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 339

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. MARSEILLE et Mme LOISIER


Article 3

(État B)


Mission Économie

I. – Créer le programme :

Aide d’urgence pour les professionnels de la filière équine

II. – Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

 

 

 

 

Plan France Très haut débit

 

 

 

 

Statistiques et études économiques

dont titre 2

 

 

 

 

Stratégie économique et fiscale

dont titre 2

 

70 000 000

 

70 000 000

Aide d’urgence pour les professionnels de la filière équine

70 000 000

 

70 000 000

 

TOTAL

70 000 000

70 000 000

70 000 000

70 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à compléter l'amendement n° 52 de notre collègue Jean-Pierre Vogel, en ne limitant pas le programme d'aide d'urgence de 70 M€ aux seuls établissements équestres, mais en étendant son bénéfice à l'ensemble des professionnels qui ont des équidés à charge (équidés de travail, de sport en valorisation, de courses et destinés à la boucherie, etc.).

Il est ainsi créé un nouveau programme intitulé « Aide d’urgence pour les professionnels de la filière équine » composé d’une action unique intitulée « Aide d’urgence pour les établissements équestres « au sein de la mission budgétaire « Économie » dotée de 70 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;

Afin d'assurer la recevabilité de l'amendement, les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme n° 305 « Stratégie économique et fiscale  » de la mission budgétaire « Économie » sont réduits à hauteur de 70 M€.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pour autant pas réduire les crédits afférents à la conduite de la politique économique et financière.






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 340

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER BIS


I. – Alinéa 1

Au début, insérer la mention :

I. -

II. – Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

d’un abandon ou d’une renonciation

insérer les mots :

au profit de l’entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020

III. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise. » ;

IV. – Alinéa 6

1° Après les mots :

loyer et accessoires

insérer les mots :

afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur au sens du 12 du présent article 39

2° Remplacer la date :

31 juillet 2021

par la date :

31 décembre 2020

V. – Alinéa 10

A. Première phrase

1° Supprimer les mots :

d’un abandon ou

2° Remplacer les mots :

les consent ou supporte

par les mots :

a renoncé à les percevoir

B. Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

VI. – Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

VII. – Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

4° bis Après le premier alinéa du I de l’article 93 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la détermination du bénéfice dans les conditions prévues au premier alinéa, les abandons de créances, dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l’article 39, sont déductibles dans leur intégralité pour le contribuable qui les consent. » ;

VIII. – Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances mentionnés au 9° du 1 de l’article 39, la limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa est majorée du montant de ces abandons de créances. »

IX. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Les 2° à 5° du I s’appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.

Objet

L’article 1er bis du présent projet de loi de finances rectificative pour 2020 vise à rendre déductibles les abandons de créances de loyers accordés par les bailleurs à une entreprise, quelle que soit la catégorie d’imposition dont ces abandons de créances relèvent.

Par ailleurs pour les sociétés imposables à l’impôt sur les sociétés, il instaure une majoration du plafond de déficit reportable en avant égale au montant des abandons de créances de loyers dont a bénéficié la société, à l’instar des dispositions actuellement applicables aux abandons de créances consenties aux entreprises en difficulté.

Le présent amendement vise à clarifier certains éléments des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale afin d’éviter toutes difficultés dans son application.

Tout d’abord, il confirme, conformément à l’intention exprimée à l’Assemblée nationale, que si les dispositions prévues par l’article 1er bis ont vocation à s’appliquer à tous les bailleurs, il ne concerne que les abandons de créances de loyers relatifs à des immeubles donnés en location à des entreprises.

Afin d’éviter tout contournement de ce dispositif, il prévoit que cette mesure à caractère dérogatoire ne s’applique qu’en présence d’une réelle renonciation à la perception des loyers, c’est-à-dire à une renonciation entre entités indépendantes.

Il apporte ensuite plusieurs clarifications d’ordre rédactionnel visant à adapter le dispositif à chacune des catégories de revenus concernées et à clarifier le mécanisme de majoration du plafond des déficits reportables.

Enfin, il est introduit une date d’entrée en vigueur particulière en matière d’impôt sur les sociétés et de bénéfices industriels et commerciaux afin que puissent bénéficier de cette mesure les entreprises qui clôturent leur exercice dès le 15 avril 2020.

Par ailleurs, le Gouvernement souhaite, afin de recentrer le dispositif sur sa vocation première, à savoir la prise en compte de la situation de crise actuelle, en revoir l’application dans le temps et propose donc de limiter l’application de ces mesures dérogatoires au 31 décembre 2020, et non pas au 31 juillet 2021 comme initialement prévu.






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 341

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 7


I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigés :

...° Au I, après le mot : « financement », sont insérés les mots : «, ou par des prêteurs mentionnés à l’article L. 548-1 du code monétaire et financier, » ;

II. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° À la dernière phrase du III, après le mot : « prêteur », sont insérés les mots : « ou par un même intermédiaire en financement participatif » ;

…° À la première phrase du IV, après le mot : « prêteurs », sont insérés les mots : « ou les intermédiaires en financement participatif pour le compte des prêteurs » ;

III. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b) À la même première phrase, après les mots : « l’établissement prêteur », sont insérés les mots : « ou l’intermédiaire en financement participatif » ;

IV. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas de prêts intermédiés par un intermédiaire en financement participatif, si les vérifications de Bpifrance Financement SA conduisent à constater que le prêt ne remplit pas les conditions définies dans le cahier des charges prévu au III, la responsabilité de l’intermédiaire est engagée, au titre d’un manquement à ses obligations professionnelles prévues à l’article L. 548-6 du code monétaire et financier, vis-à-vis des prêteurs qui peuvent obtenir un dédommagement à hauteur de la perte que la garantie de l’État aurait couverte si le cahier des charges avait été rempli. »

Objet

Cet amendement vise à autoriser les intermédiaires en financement participatif (IFP) à distribuer des prêts garantis par l’Etat.

Cette distribution s’inscrira dans le cadre défini entre l’Etat, BPI et la place, dans le respect du cahier des charges et des procédures définies par arrêté du ministre chargé de l’économie, et dans un cadre d’égalité concurrentielle avec les établissements de crédit et les sociétés de financement.

Les IFP étant tenus à des obligations de bonne conduite vis-à-vis des prêteurs en vertu de l’article L. 548-6 du code monétaire et financier, l’amendement prévoit que la responsabilité de l’IFP est engagée vis-à-vis des prêteurs si, en cas de défaut de l’emprunteur et d’appel de la garantie de l’Etat, et dans l’hypothèse où le prêt proposé via l’intermédiaire ne répondrait pas aux critères d’éligibilité applicables. Ce risque a vocation à être couvert par le contrat d'assurance souscrit par    l’IFP contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, exigé à l’article L.548-5 du code monétaire et financier.

Il sera également précisé au niveau réglementaire ou infra réglementaire que les IFP assureront la notification des prêts à BPI après avoir vérifié le respect du cahier des charges ; et que les prêts garantis par l’Etat seront tarifiés de manière responsable, à prix coutant pour la plateforme et à un taux modéré pour les prêteurs individuels.

 






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(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 342

22 avril 2020


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 213 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LUREL, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. Patrice JOLY, FÉRAUD et LALANDE, Mme TAILLÉ-POLIAN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 12


Amendement n° 213, alinéa 3

Remplacer les mots :

et les rapporteurs généraux

par les mots :

, les rapporteurs généraux et les rapporteurs spéciaux du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

Objet

L'objet du présent sous-amendement est d'insérer dans le dispositif de contrôle prévu par l'amendement du Rapporteur général de la commission des finances du Sénat les rapporteurs spéciaux du CAS "Participations financières de l'Etat" qui contrôlent tout au long de l'année ces crédits et dont l'expertise en la matière sera utile.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 343

22 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 2

(État A)


I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

 

 

 

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

 

1408

 Prélèvements sur les entreprises d’assurance

majorer de

40 000 000 €

 

 

5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

 

1501

 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de

200 000 000 €

 

 

1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

 

3108

 Dotation élu local

majorer de

8 000 000 €

 

 

II. - Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit :

 

 

 

(En millions d’euros*)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

Budget général

 

 

 

 

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

-36 398

+33 743

 

A déduire : Remboursements et dégrèvements

-4 238

-4 238

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

-32 160

+37 981

 

Recettes non fiscales

-2 150

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes

-34 311

+37 981

 

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

+1 952

 

 

Montants nets pour le budget général

-36 263

+37 981

-74 244

 

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

-

-

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

-36 263

+37 981

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

-200

-

-200

Publications officielles et information administrative

-

-

-

Totaux pour les budgets annexes

-200

-

-200

 

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

-

-

 

Publications officielles et information administrative

-

-

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

-200

-

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

+20 000

+20 000

-

Comptes de concours financiers

-

+2 125

-2 125

Comptes de commerce (solde)

 

 

-

Comptes d’opérations monétaires (solde)

 

 

-

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

-2 125

 

 

 

 

Solde général

 

 

-76 569

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 

III. - Les montants du tableau de l’alinéa 5 de l’article sont fixés comme suit :

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

136,2

          Dont remboursement du nominal à valeur faciale

130,5

          Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

5,7

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,7

Amortissement des autres dettes reprises

0,5

Déficit à financer

185,6

Autres besoins de trésorerie

0,7

       Total

324,7

Ressources de financement

 

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

245,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

64,2

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

9,0

Autres ressources de trésorerie

6,5

       Total

324,7

 

Objet

Le présent amendement ajuste l’équilibre du budget de l’État pour prendre en compte l’incidence des votes du Sénat intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

À l’issue de l’examen de la première partie, le solde de l’État est dégradé de 168 M€.

Cette diminution résulte principalement de la minoration de 200 M€ des recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501) compte tenu de l’amendement n°34 rect qui décale de 6 mois le calendrier de la suppression progressive du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier prévu par la loi de finances pour 2020.

En outre, les recettes des prélèvements sur les entreprises d'assurance (ligne 1408)  sont augmentées de 40 M€ en raison de l’amendement n°265 rect. ter qui introduit une hausse progressive en 2020 et 2021 de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages.

Par ailleurs, les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont majorés de 8 M€ compte tenu l’amendement n°57 rect qui augmente les crédits ouverts au titre de la dotation élu local (ligne 3108).

Ainsi, à l’issue de l’examen de la première partie, le déficit budgétaire s’établit à 185,6 Md€.






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Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 )

N° COORD-1

23 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 2

(État A(Article 2 du projet de loi))


 

I. – Rédiger ainsi le tableau figurant au III de l’État A :

(en euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2020

 

Participations financières de l’État

17 980 000 000

06

Versement du budget général.............................................................................................................

17 980 000 000

 

Total....................................................................................................................................................

17 980 000 000

 

II. – Alinéa 2

Les montants du tableau de l’article sont fixés comme suit :

 

(En millions d’euros)*

 

Ressources

Charges

Solde

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ...............................................................................

- 36 398

+ 33 743

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements .......................................................................

- 4 238

-4 238

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes ................................................................................

- 32 160

+ 37 981

 

Recettes non fiscales ..............................................................................................................

- 2 150

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes .................................................................................

- 34 311

37 981

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne ............................................................................................................................

1 952

 

 

Montants nets pour le budget général ..................................................................................

- 36 263

+ 37 981

- 74 244

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ..................................................

 

 

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours ..................................

- 36 263

+ 37 981

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens ..............................................................................................

- 200

 

- 200

Publications officielles et information administrative .............................................................

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes .........................................................................................

- 200

 

- 200

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens ..............................................................................................

 

 

 

Publications officielles et information administrative .............................................................

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours .........................................

- 200

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale ..............................................................................................

+ 17 980

+ 17 980

 

Comptes de concours financiers ............................................................................................

 

+ 2 125

- 2 125

Comptes de commerce (solde) ...............................................................................................

 

 

 

Comptes d’opérations monétaires (solde) ...............................................................................

 

 

 

Solde pour les comptes spéciaux ...........................................................................................

 

 

- 2 125

Solde général ..........................................................................................................................

 

 

- 76 569

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 

Objet

Le présent amendement ajuste l’équilibre du budget de l’État pour prendre en compte l’incidence des votes du Sénat intervenus au cours de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Les crédits du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » sont rehaussés de 2 Md€ (amendement n°207) et un nouveau programme intitulé « Prime exceptionnelle pour les assistants familiaux impliqués dans l'aide sociale à l'enfance » est doté de 20 M€ (amendement n°199 rect.septies).

Ces augmentations de crédits sont gagées par une réduction à due concurrence des crédits sur le programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » qui abonde les recettes du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » : les recettes de ce compte d’affectation spéciale sont donc minorées de 2 020 M€.

Par coordination, l’amendement n°208 diminue de 2 020 M€ les dépenses du  programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État »  du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».

L’impact sur le solde budgétaire de l’État est donc nul : le déficit est inchangé par rapport à la première partie s’établissant à 185,6 Md€.