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Direction de la séance

Projet de loi

État d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 , 415)

N° 10 rect.

4 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes GUILLOTIN, Maryse CARRÈRE, COSTES et Nathalie DELATTRE, M. LABBÉ, Mme LABORDE, MM. REQUIER, CABANEL, COLLIN, DANTEC, GABOUTY et GOLD, Mme JOUVE, MM. ROUX et VALL et Mme PANTEL


ARTICLE 2


Alinéa 7

Après le mot :

personne

insérer le mot :

qualifiée

Objet

Le présent amendement vise à préciser les règles aux réquisitions de personnes, notamment dans la perspective de brigades médicales. La mention de “qualifiée” vise à assortir cette réquisition d’une garantie qualitative pour les citoyens concernés par l’objet de cette réquisition.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.