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Direction de la séance

Projet de loi

État d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 , 415)

N° 103

4 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme de la GONTRIE, MM. SUEUR, DAUDIGNY et KANNER, Mme ROSSIGNOL, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUTOUR, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL, Martial BOURQUIN, BOUTANT et CARCENAC, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAGBERT, DAUNIS, DEVINAZ, DURAN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes Martine FILLEUL et GHALI, M. GILLÉ, Mme GUILLEMOT, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER, MANABLE et MAZUIR, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. ROGER, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL et TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le huitième alinéa du IX de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De représentants des organisations syndicales de salariés représentatives ; ».

Objet

Le présent amendement vise à modifier la composition du comité de suivi institué par l’article 6 de la loi de finances rectificative du 23 mars 2020 afin que des représentants des organisations syndicales représentatives de salariés puissent y siéger. 

L’état d’urgence sanitaire a et aura des conséquences économiques et sociales importantes. 

La loi du 23 mars 2020 d’urgence face à l’épidémie de Covid-19 a habilité le gouvernement à prendre des mesures économiques d’urgence afin d’y remédier et la loi de finances rectificatives du 23 mars 2020 a permis leur concrétisation.

Un comité de suivi est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de covid-19.

Ce comité de suivi prévoit, outre les représentants de l’Etat, du Parlement, de la cour des comptes et des collectivités, la présence de représentants des fédérations d’entreprises. Toutefois, la loi ne prévoit la présence d’aucun représentant des organisations syndicales. 

Or, on ne saurait distinguer le sujet de l’aide apportée aux entreprises de la situation des salariés de ces mêmes entreprises. Ces derniers sont concernés au premier plan par la situation de leur employeur et partant l’avenir de leur emploi.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond