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Direction de la séance

Projet de loi

État d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 , 415)

N° 150

4 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa du b du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est supprimé.

Objet

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a prévu que les entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d'ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical nous considérons que les règles du droit du travail sont suffisamment souples désormais pour s’adapter à une modification de son mode d’organisation en cas de crise sanitaire.

La crise sanitaire n’est qu’un prétexte aux dérogations aux règles d’ordre public qui ne sont commandées en aucune manière par des difficultés d’organisation des entreprises.

Nous refusons d’offrir ce précédent aux entreprises qui demain pourront justifier de n’importe quelle crise du capitalisme pour déroger aux droits sociaux issus des combats syndicaux.