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Direction de la séance |
Projet de loi État d'urgence sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 417 , 416 , 415) |
N° 205 4 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cette disposition insérée en commission limite le périmètre des données de santé qui pourront être renseignées dans les systèmes d’information mis en place. Les catégories de données seront fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la CNIL. Il n’est donc pas opportun de fixer ces éléments dans la loi.