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Direction de la séance

Projet de loi

État d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 , 415)

N° 22 rect.

4 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES, Nathalie DELATTRE et GUILLOTIN, M. LABBÉ, Mme LABORDE, MM. REQUIER, CABANEL, COLLIN, DANTEC, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et PANTEL et MM. ROUX et VALL


ARTICLE 3


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

par une ordonnance motivée

Objet

Le présent amendement vise à préciser les conditions de contrôle effectué par le JLD, en précisant qu’il statue par ordonnance motivée.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.