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Direction de la séance

Projet de loi

État d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 , 415)

N° 40

4 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. RAPIN, Mmes DI FOLCO et Catherine FOURNIER, M. BASCHER, Mme GRUNY, MM. PACCAUD et LEFÈVRE, Mme LHERBIER, MM. VANLERENBERGHE et DAUBRESSE, Mme DURANTON, MM. de NICOLAY et REGNARD, Mmes DEROCHE et LAMURE, MM. HUSSON, MANDELLI, BOUCHET, SAVARY, GREMILLET, COURTIAL, BRISSON et Jean-Marc BOYER, Mme DEROMEDI, MM. BONHOMME, DUPLOMB, Henri LEROY, CUYPERS et PIEDNOIR, Mme IMBERT, MM. MEURANT, PIERRE, DANESI et CHARON et Mme LASSARADE


ARTICLE 2


Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

viser que

insérer les mots :

les personnes en situation irrégulière, d'ores et déjà présentes sur le territoire national, ou

Objet

Cet amendement vise à étendre aux personnes en situation irrégulière, mais d’ores et déjà présentes sur le territoire national, la mesure de placement en quarantaine.

A ce jour, une opération de mise à l’abri de la population migrante dans le cadre de la crise sanitaire a été déployée dans le Pas-de-Calais mais repose sur une politique de volontariat. Après un mois de mise en œuvre de ce dispositif, force est de constater que celui-ci n’est pas satisfaisant. En effet, encore un grand nombre de personnes en situation irrégulière continue de se déplacer, notamment sur le territoire du Calaisis, sans respecter les mesures de distanciation sociale ni les gestes barrières imposés à l’ensemble des ressortissants français.

Outre le fait d’éviter le risque de voir le virus se propager plus rapidement sur un territoire déjà fortement touché par d’autres crises, cet amendement s’inscrit dans un esprit de solidarité républicaine à l’égard des habitants de Calais qui sont des victimes collatérales de la situation migratoire.