Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

État d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 , 415)

N° 98

4 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme ROSSIGNOL, MM. SUEUR, DAUDIGNY, KANNER, Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUTOUR, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL, Martial BOURQUIN, BOUTANT et CARCENAC, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAGBERT, DAUNIS, DEVINAZ, DURAN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes Martine FILLEUL et GHALI, M. GILLÉ, Mme GUILLEMOT, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER, MANABLE et MAZUIR, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. ROGER, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL et TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les victimes des violences mentionnées à l’article 132-80 du code pénal, y compris les bénéficiaires d’une ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 à 515-13 du code civil, ne peuvent être mises en quarantaine, placées et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées. Si l’éviction du conjoint violent ne peut être exécutée, un lieu d’hébergement permettant le respect de leur vie privée et familiale leur est attribué.

Objet

Il n'est plus nécessaire de faire la démonstration du caractère massif des violences faites aux femmes. Nous savons également que le confinement est un facteur de surexposition des femmes aux violences sexuelles et sexistes : 10 jours après le début du confinement, le ministre de l’Intérieur a indiqué une hausse très significative des violences intrafamiliales, de 32 % dans les zones gendarmerie, et de 36 % pour la préfecture de police de Paris. Le nombre d'appels aux numéros d'écoute spécialisée a également explosé.

De nombreuses mesures ont été mises en place afin de répondre à l'urgence de manière adaptée aux difficultés du confinement.

Il est indispensable de ne pas relâcher notre vigilance et de ne laisser aucune prise à la perpétuation des violences.

Le présent amendement affirme donc qu'une victime de violences conjugales, ou alléguant lesdites violences, ne peut être placée et maintenue en isolement avec l'auteur des violences. L'éviction du conjoint violent doit prioritairement être prononcée, comme s'y est par ailleurs engagé le Gouvernement. Si ce n'est pas possible, un lieu d'hébergement respectueux de la vie privée et familiale de la victime des violences fevra lui petre garanti.

Tel est l'objet du présent amendement.