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Direction de la séance

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

N° 1

20 mai 2020


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KANNER, SUEUR, KERROUCHE et MARIE, Mme LUBIN, MM. Patrice JOLY, Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. LECONTE, SUTOUR et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. RAYNAL, BOTREL, CARCENAC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. Martial BOURQUIN et BOUTANT, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAGBERT, DAUNIS, DEVINAZ et DURAN, Mmes Martine FILLEUL et GHALI, M. GILLÉ, Mme GUILLEMOT, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE et MAZUIR, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, MM. ROGER, TEMAL et TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n° 454, 2019-2020).

Objet

Le présent projet de loi, examiné en procédure d’urgence est considéré à, juste titre, comme un texte fourre-tout. Il comporte un grand nombre d’habilitations à légiférer par ordonnances sur une grande variété de matières.

Sur plusieurs sujets qu’il envisage de traiter, le dessaisissement du Parlement n’est pas justifié car les mesures proposées ne constituent pas des adaptations découlant directement des conséquences de la lutte contre l’épidémie de covid-19.

Depuis plusieurs semaines, le Parlement est appelé à se prononcer à effectif limité dans la précipitation et dans des conditions qui ne garantissent ni l’effectivité ni l’efficacité du travail parlementaire.

Ce mode de gouvernance ne saurait devenir la norme, surtout en période de crise sanitaire exceptionnelle où les principes qui régissent le fonctionnement du Parlement devraient, au contraire, être respectés et renforcés pour conforter son pouvoir représentatif et ses prérogatives de contrôle des actes de l’exécutif.

La crise sanitaire n’autorise pas la demande systématique du Gouvernement de légiférer par ordonnances. Nos institutions doivent fonctionner normalement et non sous la forme d’un blanc-seing. Il suffit que le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées un texte sur chacun des sujets abordés dans ce projet de loi et que celui-ci fasse l’objet d’un examen, le cas échéant, en procédure accélérée.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes