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Direction de la séance

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

N° 100 rect. bis

26 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MOHAMED SOILIHI et RAMBAUD, Mme CARTRON, M. BUIS, Mmes RAUSCENT, SCHILLINGER et CONSTANT, MM. IACOVELLI, LÉVRIER, RICHARD, MARCHAND

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Après les mots : 

secteur d'activité 

insérer les mots : 

, notamment lorsqu'il dépend de l'activité économique d'entreprises fermées administrativement,

Objet

L'alinéa 6 de l'article 1er habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à adapter les dispositifs d'activité partielle. 

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité un amendement visant à sécuriser les secteurs du tourisme et de l'hôtellerie, largement impactés par la crise. 

D'autres secteurs - les secteurs d'amont - n'ont pas fait l'objet d'une fermeture administrative, mais leur activité demeure néanmoins très liée à celle des entreprises elle-mêmes fermées. 

L'objet de cet amendement est d'accorder une attention particulière à cet état. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.