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Direction de la séance

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

N° 25

22 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. KERROUCHE, MARIE, SUEUR, KANNER et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT, Jacques BIGOT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL, Martial BOURQUIN, BOUTANT et CARCENAC, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAGBERT, DAUDIGNY, DAUNIS, DEVINAZ, DURAIN, DURAN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme FÉRET, M. FICHET, Mmes Martine FILLEUL et GHALI, M. GILLÉ, Mmes GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT et HARRIBEY, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mme LEPAGE, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. LUREL, MAGNER, MANABLE et MAZUIR, Mmes MEUNIER et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. ROGER, Mme ROSSIGNOL, M. SUTOUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL et TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. TODESCHINI, TOURENNE et VALLINI, Mme VAN HEGHE, M. VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER QUATER B


Alinéas 1 et 6

Remplacer la date :

15 juin

par la date :

10 juillet

Objet

La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, puis les ordonnances du 25 mars et du 22 avril 2020 prises sur son fondement, ont permis d’étendre la durée de validité des titres de séjour des ressortissants étrangers expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans une limite de 180 jours.

Dès l’adoption de cette prolongation, nous avions alerté sur le fait que cette fenêtre du 16 mars au 15 mai était trop restrictive sécuriser le droit au séjour des étrangers présents sur le territoire.

Le gouvernement n’a pas entendu nos alertes et se trouvent ainsi à devoir proroger de nouveau la durée de validité des titres de séjour qui ont expiré jusqu’au 15 juin.

Là encore cette date est trop restrictive. Qu’il s’agisse des stocks de demandes de renouvellement qu’il faudra traiter et des flux de nouvelles demandes, il est prévisible que les préfectures ne soient pas en mesure, à la date du 15 juin, de traiter l’ensemble des démarches faites par les étrangers dont le titre de séjour aura expiré et doit expirer.

Le gouvernement prend ainsi le risque de placer nombre d’entre eux en situation d’irrégularité.

C’est la raison pour laquelle, nous proposons que soit prorogé la durée de la validité des titres de séjour jusqu’au 10 juillet 2020, soit jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.