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Direction de la séance

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

N° 40

22 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS

Mme CONWAY-MOURET, MM. MARIE et KERROUCHE, Mme LUBIN, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. TODESCHINI, BOUTANT et DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM. ROGER, TEMAL, VALLINI, VAUGRENARD, KANNER et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT, Jacques BIGOT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL, Martial BOURQUIN et CARCENAC, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAGBERT, DAUDIGNY et DAUNIS, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN, DURAN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme FÉRET, M. FICHET, Mmes Martine FILLEUL et GHALI, M. GILLÉ, Mmes GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT et HARRIBEY, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, JOMIER, LALANDE, LOZACH, LUREL, MAGNER et MANABLE, Mmes MEUNIER et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, M. RAYNAL, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. SUEUR et SUTOUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance

Objet

Suite à la fermeture des frontières et à la suspension du trafic aérien pour endiguer la propagation de l’épidémie de Covid-19, nombre de nos compatriotes de passage temporaire à l’étranger ont été bloqués sur place, et symétriquement, de nombreux compatriotes établis de manière pérenne à l’étranger et de passage temporaire en France ont été bloqués sur le territoire national.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), en lien avec les postes diplomatiques et consulaires et avec les élus de terrain, a permis le retour de près de 148 000 Français, et son action est à saluer.

Toutefois, plusieurs difficultés demeurent en suspens.

Lors de l’examen du présent projet de loi à l’Assemblée nationale, la ministre du Travail a indiqué que la prise en compte de la situation de ces Français dans les dispositions relatives à l’activité partielle n’était pas nécessaire, au motif que la majeure partie des salariés concernés avait déjà été rapatriée.

Cet argument souffre de deux contradictions.

D’abord, il convient de souligner que ceux qui ont finalement pu regagner le territoire national n’ont souvent pu le faire qu’après plusieurs semaines, voire plusieurs mois d’attente.

Ensuite, des centaines, voire des milliers de nos ressortissants restent encore aujourd’hui bloqués à l’étranger, au Maghreb et ailleurs, et ne sont donc pas en mesure de reprendre leur activité. Ces derniers sont confrontés soit à la raréfaction des lignes aériennes, soit au prix prohibitif des billets, même si le MEAE reste mobilisé pour y pallier. Les parlementaires représentant les Français de l’étranger sont quotidiennement saisis d’appels à l’aide de nos compatriotes, dont la situation est chaque jour plus précaire puisqu’ils doivent assumer leur maintien sur place et leur logement en France. Parmi eux, certains occupent en France des emplois manuels qui ne peuvent faire l’objet d’un aménagement en télétravail et bien souvent, leurs entreprises ne sont pas éligibles aux mesures de chômage partiel à raison de leur secteur d’activité. En effet, une entreprise ne peut solliciter ce dispositif que dans trois cas : si elle est contrainte à une fermeture administrative, si elle est confrontée à une baisse d’activité ou à des difficultés d’approvisionnement, ou bien si elle n’est pas en mesure d’assurer la protection de la santé de ses salariés. À titre d’exemple, les entreprises du domaine agroalimentaire en ont donc été exclues. D’autres, partis pour des raisons personnelles, ne disposent pas des conditions et des outils nécessaires pour exercer le travail à distance.

Enfin, dans la pratique, il apparaît que nombre de nos compatriotes ne soient pas soutenus par le filet de sécurité mis en place en France via le chômage partiel et que le cadre juridique ne soit pas suffisant pour prendre en compte le cas de ces personnes.

Ainsi, afin d’éviter la rupture de leur contrat de travail et de leur permettre de bénéficier de la même couverture sociale offerte à tout Français affecté par les conséquences de la pandémie sur leur emploi, cet amendement propose de tenir compte de la situation exceptionnelle de ces Français bloqués à l’étranger dans les ordonnances relatives au chômage partiel.