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Direction de la séance

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

N° 41

22 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme CONWAY-MOURET, MM. KERROUCHE et MARIE, Mme LUBIN, MM. KANNER, TODESCHINI, BOUTANT et DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM. ROGER, TEMAL, VALLINI, VAUGRENARD et LECONTE, Mme LEPAGE, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT, Jacques BIGOT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL, Martial BOURQUIN et CARCENAC, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAGBERT, DAUDIGNY et DAUNIS, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN, DURAN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme FÉRET, M. FICHET, Mmes Martine FILLEUL et GHALI, M. GILLÉ, Mmes GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT et HARRIBEY, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, JOMIER, LALANDE, LOZACH, LUREL, MAGNER et MANABLE, Mmes MEUNIER et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, M. RAYNAL, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. SUEUR et SUTOUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L’article L122-4 du Code du service national dispose qu’ « au titre de la coopération internationale, les volontaires internationaux participent à l'action de la France dans le monde en matière d'action culturelle et d'environnement, de développement technique, scientifique et économique et d'action humanitaire. Ils contribuent également à l'action de la France en faveur du développement de la démocratie et des droits de l'homme, éléments indissociables d'une politique de paix, et au bon fonctionnement des institutions démocratiques. »

L’article 2 – 2° du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 donnait la possibilité au gouvernement d’élargir, par voie d’ordonnance, les fonctions susceptibles d’être confiées aux volontaires internationaux en administration (VIA) dans les postes diplomatiques, notamment les missions relatives à la diplomatie d’influence et au bon fonctionnement des services de l’État à l’étranger dans le domaine des systèmes d’information, de la communication et de l’immobilier.

Conformément à l’avis du Conseil d'État sur ce texte, qui soulignait que « plusieurs des habilitations à légiférer par ordonnance, sollicitées par le Gouvernement, portent sur des dispositions législatives brèves et dont la rédaction est simple ou déjà très avancée » et appelait à inclure cette mesure « directement dans le projet de loi et de la soumettre au vote du Parlement »,  l’amendement (n°172) initié par le rapporteur et adopté à l’Assemblée nationale a permis de supprimer cette habilitation par ordonnance et d’inscrire cette mesure directement dans le projet de loi.

Le Parlement est donc amené à examiner, et le cas échéant à voter cette extension du Code du service national.

Certes, comme l’ont rappelé le Conseil d'État et le rapporteur, celle-ci s’explique par la nécessité de faire évoluer le cadre législatif actuel pour mettre en cohérence le droit et la pratique, en tirant les conséquences d’un récent jugement du tribunal administratif de Paris du 23 janvier 2020. En effet, ce dernier est revenu sur la volonté du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) de restreindre les possibilités d’affectation d’un VIA dans certains services, tels que celui en charge des systèmes d’information, supprimant de fait 83 ETP d’ici l’été 2020 au profit d’agents titulaires et contractuels, pour un surcoût de 2,1 millions d’euros.

La valeur ajoutée du VIA, tant pour les jeunes que pour les divers services de l’État français à l’étranger qui les accueillent, est indiscutable. Pour les premiers, cette expérience formatrice et enrichissante, valorisée par de nombreux employeurs publics ou privés, constitue bien souvent un tremplin professionnel pour la poursuite de leur parcours au sein du MEAE en tant qu’agents contractuels ou titulaires suite à leur réussite aux concours. Les seconds peuvent utilement puiser dans ce vivier de compétences.

Toutefois, l’extension des missions des VIA au domaine de la diplomatie d’influence engendrerait deux inconvénients.

D’une part, la diplomatie d’influence, en tant que mission stratégique pour l’action de la France à l’étranger, requiert une certaine continuité et une vision de long terme. Or, la durée d’immersion des VIA est limitée à 6 à 24 mois, et peut être renouvelée une fois de deux ans maximum. Chaque recrutement de personnel nécessite naturellement pour celui qui arrive une période relativement longue d’adaptation, d’intégration et de formation, et demande aux agents titulaires encadrants du temps et de l’investissement. Ainsi, un renouvellement trop fréquent des effectifs affectés à cette mission serait autant de ruptures dans la stabilité et la cohérence d’ensemble que demande cette fonction essentielle des postes diplomatiques et consulaires.

D’autre part, il n’est pas souhaitable que les lacunes en ressources humaines du MEAE soient comblées par des VIA. En effet, la diminution constante du budget alloué au MEAE entraîne des baisses d’effectifs régulières. Entre 2008 et 2018, les autorisations d’emplois de la mission « Action extérieure de l’État » ont diminué de 1304 ETP, soit une baisse moyenne de 1% par an. Le réseau diplomatique (programme 105) a supporté la réduction d’effectifs la plus importante sur la période. Chaque année, plus de 650 volontaires sont missionnés dans le réseau diplomatique, de coopération et d’action culturelle. Il n’est pas normal que des volontaires, dont les indemnités s’élèvent à 1250,56 euros net par mois, effectuent le travail de fonctionnaires ou de recrutés locaux dont les postes ont été supprimés.

Pour éviter que ces volontaires ne soient mobilisés sur des postes de travail permanents, cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis du présent projet de loi.