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Direction de la séance

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

N° 44

22 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Jacques BIGOT, MARIE et KERROUCHE, Mme LUBIN, MM. KANNER et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUTOUR et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL, Martial BOURQUIN, BOUTANT et CARCENAC, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAGBERT, DAUDIGNY, DAUNIS, DEVINAZ, DURAN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes FÉRET, Martine FILLEUL et GHALI, M. GILLÉ, Mmes GRELET-CERTENAIS et GUILLEMOT, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER, MANABLE et MAZUIR, Mmes MEUNIER et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. ROGER, Mmes ROSSIGNOL et TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL et TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. TODESCHINI, TOURENNE et VALLINI, Mme VAN HEGHE, M. VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER SEPTIES


Alinéa 4

Remplacer la date :

31 mars 2021

par la date :

1er janvier 2022

Objet

S’agissant de la date d’entrée en vigueur de la réforme des mineurs prévue par l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, la date du 31 mars 2021, retenue par la garde des Sceaux, apparait irréaliste, compte tenu du retard considérable accumulé, du fait de la crise sanitaire, par les tribunaux pour enfants pour se mettre en état et apurer les stocks, afin d’absorber la réforme à venir.

Compte tenu de la situation déjà très tendue dans ces tribunaux avant la crise sanitaire et des stocks considérables accumulés depuis le début de l’année (grève des avocats puis confinement), la date de janvier 2022 nous apparaît plus sérieuse et cohérente. En effet, les quelques mois proposés par le gouvernement ne suffiront pas pour être prêt à temps.

Par ailleurs, le Gouvernement s’était engagé à un réel débat de ratification sur le sujet, or le projet de loi de ratification, déposé à l’Assemblée nationale le 30 octobre 2019 n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour.

Madame la Garde des Sceaux Nicole Belloubet avait, en effet, indiqué le 23 novembre 2018 à l’Assemblée nationale : « Si le processus que nous proposons va à son terme, je ne veux pas d’une ratification sèche de l’ordonnance. Je m’engage donc à ce qu’il y ait un large débat lorsque le texte que nous aurons élaboré arrivera devant vous. Je souhaite vraiment que nous puissions avoir un tel débat. » Ces propos ont, par ailleurs, étaient réitérés devant le Sénat.

Dans ce contexte, le groupe socialiste propose cet amendement de repli car il souhaite inviter le Gouvernement à organiser le grand débat parlementaire promis autour d’un projet de loi élaboré en concertation avec tous les acteurs qui en ont largement exprimé la demande. Une année et demie, compte tenu de l’ampleur et de l’importance du sujet, nous paraît plus cohérent et réaliste.