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Direction de la séance

Proposition de loi

Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure

(1ère lecture)

(n° 460 , 459 )

N° 11 rect.

2 juin 2020

AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mmes RENAUD-GARABEDIAN, GARRIAUD-MAYLAM et NOËL, MM. LEFÈVRE, MOGA, PIERRE et VOGEL et Mme IMBERT

ARTICLE 1ER

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’assiette de ce taux est assise sur le chiffre d’affaires de l’exercice précédent et, pour les nouvelles entreprises, sur un montant forfaitaire de chiffre d’affaires fixé par arrêté.

Objet

Cet amendement vient préciser l’assiette du taux unique auquel devront se plier les sociétés d’assurance.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.