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Direction de la séance |
Proposition de loi Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure (1ère lecture) (n° 460 , 459 ) |
N° 2 rect. 2 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DECOOL, Alain MARC, MENONVILLE, BIGNON, GUERRIAU, CAPUS, FOUCHÉ et AMIEL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. DAUBRESSE et LONGEOT, Mme GUIDEZ, MM. LEFÈVRE, SCHMITZ et HENNO, Mmes NOËL et BORIES, MM. BONHOMME, VOGEL, LAMÉNIE et GABOUTY et Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Après le taux :
50 %
insérer les mots :
due aux mesures prises en application du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique
Objet
La rédaction actuelle de l’article indique que la prise en compte de la perte de chiffre d’affaires est évaluée sur la période de crise sanitaire. Aussi cette rédaction précise-t-elle un lien de concomitance et non de causalité. Or, il s’agit bien de couvrir les dommages induits par la mise en œuvre de mesures dans le cadre de l’état de crise sanitaire.
Cet objet vise donc à préciser la loi en indiquant que la perte de chiffres d’affaires doit être liée à la mise en place de telles mesures, afin de garantir l’efficacité du dispositif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.