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Direction de la séance

Proposition de loi

Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure

(1ère lecture)

(n° 460 , 459 )

N° 20 rect.

2 juin 2020
 

AMENDEMENT

présenté par
C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes RENAUD-GARABEDIAN, GARRIAUD-MAYLAM et NOËL et MM. BONHOMME, MOGA, LEFÈVRE, VOGEL et PIERRE

ARTICLE 2

Alinéa 6, dernière phrase

Remplacer les mots :

fin de cette période

par les mots :

date, fixée par arrêté ministériel, mentionnée à l’article L. 125-11

Objet

Cet amendement permet de fixer une date unique à partir de laquelle court le délai de communication des indemnisations versées. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.