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Direction de la séance |
Proposition de loi Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux (2ème lecture) (n° 464 , 463 ) |
N° 21 rect. 4 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BONHOMME, BONNE, LONGUET, LUCHE, CAMBON, PIEDNOIR, BRISSON et SCHMITZ, Mmes DEROMEDI, de CIDRAC et BILLON, MM. MÉDEVIELLE, MOGA, LONGEOT, DALLIER, CIGOLOTTI, DUFAUT, Bernard FOURNIER, LAMÉNIE, LEFÈVRE et VOGEL, Mme DEROCHE, M. Daniel LAURENT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LELEUX, Mmes BERTHET et VULLIEN, M. PIERRE, Mme BRUGUIÈRE, MM. CARDOUX et PELLEVAT, Mmes BONFANTI-DOSSAT et CHAUVIN et MM. BOUCHET, MILON, CHARON, BAZIN et POINTEREAU ARTICLE 1ER BIS |
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements ou de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables.
Objet
Selon l’UFC-Que Choisir, en 2017, plus d’un consommateur sur trois a fait l’objet d’une prospection téléphonique visant à leur faire souscrire des installations fonctionnant à l’énergie renouvelable.
Ces sollicitations sont à l’origine d’innombrables litiges ayant coûté, a minima, 17 millions d’euros aux consommateurs entre 2007 et 2018.
En outre, les travaux souscrits par le biais du démarchage téléphonique s’avèrent souvent inefficaces. De ce fait, les économies d’énergie espérées ne sont pas réalisées, et l’atteinte des objectifs environnementaux nationaux est menacée.
Ainsi, afin d’éviter que les consommateurs ne commandent des travaux de rénovation énergétique n’entraînant pas les économies d’énergie attendues, et de tendre vers la nécessaire transition écologique et solidaire, le présent amendement propose d’interdire le démarchage téléphonique en matière de travaux de rénovation énergétique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.