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Direction de la séance |
Proposition de loi Création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger (1ère lecture) (n° 466 , 465 ) |
N° 3 rect. bis 30 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CADIC, Mme BILLON, MM. CANEVET, CIGOLOTTI, del PICCHIA, DELAHAYE et DÉTRAIGNE, Mmes FÉRAT et GUIDEZ, MM. LAFON, LOUAULT, MOGA et REGNARD, Mmes SAINT-PÉ, SOLLOGOUB et GARRIAUD-MAYLAM, M. CAZABONNE et Mme de la PROVÔTÉ ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger
Objet
Conformément à la loi du 22 juillet 2013 (2013-659), l'Assemblée des Français de l'étranger a vocation à être consultée sur les modalités d'application des aides d'urgence aux Français résidant hors de France, avant qu'elles ne soient fixées par décret.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.