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Direction de la séance |
Proposition de loi Création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger (1ère lecture) (n° 466 , 465 ) |
N° 4 rect. quater 30 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUERRIAU, FRASSA, LAUFOAULU, del PICCHIA, DECOOL, BIGNON, CHASSEING, Alain MARC, CAPUS, LAGOURGUE et MENONVILLE ARTICLE 2 |
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Rédiger ainsi cet article :
Les conséquences financières résultant pour l’État de l’article 1er sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 1609 quatervicies A.
Objet
Cet amendement propose de financer le présent fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs, par une augmentation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, en lieu et place du gage habituel (taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.