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Direction de la séance

Proposition de loi

Création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

(1ère lecture)

(n° 466 , 465 )

N° 5 rect.

30 juin 2020


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2 rect. bis de M. CADIC

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. FRASSA


ARTICLE 1ER


Amendement n° 2, alinéa 5, au début

Insérer les mots :

, dans un délai de huit jours francs,

Objet

S'agissant d'aides d'urgence, il convient de préciser que les conseils consulaires se prononcent dans un délai de huit jours francs préalablement à toute décision d'attribution de ces aides.