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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 483 , 482 ) |
N° 25 rect. bis 9 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROSSIGNOL et PRÉVILLE, M. DAUDIGNY, Mmes MEUNIER, CONCONNE, FÉRET et BLONDIN, M. DEVINAZ, Mmes TOCQUEVILLE et JASMIN et MM. TOURENNE, Patrice JOLY et TISSOT ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER (SUPPRESSION MAINTENUE) |
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Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° bis de l’article 515-11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À sa demande, la partie demanderesse peut poursuivre la dissimulation de son domicile ou de sa résidence ou du lieu de scolarisation de ses enfants prévue par les alinéas précédents à l’expiration de l’ordonnance de protection. »
Objet
Le présent amendement permet de ne pas faire tomber la dissimulation de l'adresse de la victime ou de l’école de ses enfants à la fin de l'ordonnance de protection, considérant que la durée de l’ordonnance peut ne pas suffire à écarter tout risque de violences post-séparation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.