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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 483 , 482 ) |
N° 48 8 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MEUNIER et de la GONTRIE, M. Jacques BIGOT, Mmes ROSSIGNOL, HARRIBEY, ARTIGALAS, LEPAGE, MONIER, Martine FILLEUL, LUBIN et BLONDIN, MM. FICHET, HOULLEGATTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
estime en conscience
par le mot :
suspecte
Objet
La modification rédactionnelle issue du travail de la commission fait référence à une clause de conscience du médecin ou professionnel de santé signalant des violences conjugales au Procureur. Il n’y a pas lieu de le rappeler. La doctrine médicale connait et respecte déjà cette option de conscience. Le rapport du groupe de travail du Sénat sur l’obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs rappelle cette option. Si des précisions sont à apporter, elles relèvent plutôt des dispositions réglementaires de déontologie des professionnels de santé et non du code pénal.
En outre, il convient de préciser la rédaction par la référence à la suspicion de violences. Le travail du médecin, après la détection de signes d’alerte et l’examen du patient ou de la patiente, est bien de suspecter ces violences plutôt que "d’estimer" ou d’attendre qu’il lui "apparaisse" le danger.