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Direction de la séance

Proposition de loi

Protéger les victimes de violences conjugales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 483 , 482 )

N° 81

8 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes COHEN, BENBASSA, PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Dans un contexte de surpopulation carcérale, et alors que la majorité de nos voisins européens (et surtout ceux qui notent une récession de la délinquance et des violences en générale) sont engagés sur la voie de la décroissance carcérale … il est proposé avec cet article de supprimer une peine alternative à l’emprisonnement, en cumulant cette interdiction avec une peine d’emprisonnement.

Cela n’est tenable ni matériellement, ni moralement… Il s’agit de conduire une politique d’éducation et de prévention des violences sur le long terme, et non une politique répressive, en répétant les erreurs du passé ancrées dans une logique de surenchère pénale et carcérale.