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Direction de la séance

Projet de loi

Second tour des municipales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 494 , 493 )

N° 15

10 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. RICHARD, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, IACOVELLI, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mmes RAUSCENT et SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 5


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – S’il est fait application du I :

En vue du prochain renouvellement de la série 2 du Sénat et par dérogation à la première phrase de l’article L. 283 du code électoral, la date de la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes mentionnées au I du présent article peut être fixée par le décret convoquant les électeurs sénatoriaux à une date différente de celle fixée sur le reste du territoire national.

Objet

Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leur suppléant. En application de l’article L. 283 du code électoral, un intervalle de 6 semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs.

L’article L. 283 ne prévoit qu’un seul jour de convocation. Or, afin de respecter la représentativité du corps électoral sénatorial requise par la jurisprudence constitutionnelle (décision DC n°2005-529 du 15 décembre 2005), il apparaît nécessaire de pouvoir reporter cette convocation dans les communes où le scrutin du 28 juin serait reporté. 

Il est donc proposé de déroger, pour le renouvellement de la série 2 du Sénat de septembre 2020, à l’article L. 283 afin de pouvoir fixer par décret une date différente de celle de l’ensemble du territoire national pour la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes où le scrutin du 28 juin serait annulé. 

Il convient toutefois de noter que la solution proposée par cet amendement ne pourra s’appliquer que dans le cas où les élections municipales, dans les communes concernées, seraient reportées au plus tard aux deux premiers dimanches de septembre. Le cas échéant, l’élection des délégués ainsi permise de façon dérogatoire pourrait être ajoutée à l’élection de l’exécutif municipal, 8 à 9 jours avant les élections de renouvellement de la série 2 du Sénat.