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Direction de la séance

Projet de loi

Second tour des municipales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 494 , 493 )

N° 28

10 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. RICHARD, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, IACOVELLI, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mmes RAUSCENT et SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 OCTIES


Après l'article 2 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 2122-17, L. 5211-2 et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'à la suite de la désignation de ses nouveaux représentants par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte mentionné à l'article L. 5711-1 du même code au sein d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte mentionné à ce même article, le président dudit syndicat a perdu son mandat, il est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un vice-président dans l'ordre des nominations, jusqu'à l'installation de l'organe délibérant du syndicat qui suit le second tour du renouvellement général des conseils municipaux.

Objet

Le présent amendement vise à permettre au vice-président chargé d'assurer la suppléance du président d'un syndicat intercommunal ou d’un syndicat mixte fermé, dans le cas où ce dernier aurait perdu son mandat à la suite de son remplacement par l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement qu'il représente, en application du X de l'article 19 de la loi d'urgence du 23 mars 2020, de conserver la suppléance jusqu'à l'installation de l'organe délibérant du syndicat à la suite du second tour des élections municipales.

Il stabilise donc la gouvernance du syndicat en lui évitant de procéder à l’élection d’un nouveau président avant l’élection devant intervenir à la suite du second tour.