Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Exploitation commerciale de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne

(1ère lecture)

(n° 533 , 532 )

N° 1

19 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° De favoriser l’information et la sensibilisation, en lien avec des associations de protection de l’enfance, des mineurs de moins de seize ans sur les conséquences de la diffusion de leur image sur une plateforme de partage de vidéos, sur leur vie privée et en termes de risques psychologiques et juridiques et sur les moyens dont ils disposent pour protéger leurs droits, leur dignité et leur intégrité morale et physique ;

Objet

La proposition de loi encadre l’exploitation commerciale de l’image des mineurs sur les plateformes de partage de vidéos en ligne. A ce titre, elle contient plusieurs dispositions afin d’informer les représentants légaux et les utilisateurs des obligations et risques qui en résultent.

Pour autant, un angle mort demeure : celui de l’information et de la sensibilisation des mineurs eux-mêmes sur les conséquences de la diffusion de leur image, singulièrement en matière de vie privée et de risques psychologiques. C’est pourquoi, il est proposé que les chartes éditées par les plateformes en ligne abordent cette problématique essentielle.