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Direction de la séance

Projet de loi

Organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 541 , 540 )

N° 12

22 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. SUEUR, KANNER, Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL, BOUTANT et CARCENAC, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAGBERT, DAUDIGNY, DAUNIS, DEVINAZ, DURAN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes FÉRET, Martine FILLEUL et GHALI, M. GILLÉ, Mmes GRELET-CERTENAIS et GUILLEMOT, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mme LEPAGE, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. LUREL, MAGNER, MANABLE et MAZUIR, Mmes MEUNIER et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. ROGER, Mmes ROSSIGNOL, SCHOELLER et TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL et TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. TODESCHINI, TOURENNE et VALLINI, Mme VAN HEGHE, M. VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER BIS


Alinéa 2

Remplacer les mots :

au premier alinéa

par les mots :

aux premier et deuxième alinéas

Objet

Le rapporteur de la commission des lois a modifié la rédaction de l’article 1er bis qui prolonge l’état d'urgence sanitaire au-delà du 10 juillet à Mayotte et en Guyane jusqu’au 30 octobre inclus. Outre des clarifications de nature rédactionnelle, il a précisé que toute extension du régime de l’état d'urgence sanitaire  dans d’autres territoires au cours de la même période, lorsque l’évolution locale de la situation sanitaire mettrait en péril la santé de la population, pourrait s’appliquer par simple décret en Conseil des ministres. Dans ce cas, conformément à l’alinéa 1er de l’article L. 3131-13, la seule condition qui s’imposerait au Gouvernement serait de rendre publiques les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé cette décision.

Le présent amendement envisage  que l’extension de l’état d'urgence sanitaire à d’autre territoires serait déclarée non seulement dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique mais aussi dans les conditions du deuxième alinéa qui prévoit l’information immédiate du Parlement sur les mesures prises par le Gouvernement et permet à l'Assemblée nationale et au Sénat de requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.