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Direction de la séance |
Projet de loi Organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 541 , 540 ) |
N° 15 22 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement n’approuvent pas la création d’une nouvelle catégorie d’état d’exception ; la sortie d’état d’urgence sanitaire comportant des mesures permettant au pouvoir exécutif d’engager des mesures restrictives des libertés publiques comme la liberté de manifester ou d’aller et venir.