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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 548) |
N° 26 rect. bis 8 juillet 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 23 rect. du Gouvernement présenté par |
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Mme Laure DARCOS, MM. Daniel LAURENT, CALVET, del PICCHIA, PIEDNOIR, CAMBON, LEFÈVRE et KENNEL, Mmes DEROMEDI et BRUGUIÈRE, M. SAVIN, Mme LASSARADE, M. CHARON, Mme DUMAS, M. SAVARY, Mmes Marie MERCIER, LAMURE et GRUNY et M. BONHOMME ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Amendement n° 23
I.- Alinéa 4
Remplacer les mots :
aux articles 2-6
par les mots :
aux articles 2 à 7
II.- Alinéa 5
Remplacer les mots :
les articles 2-6
par les mots :
les articles 2 à 7
Objet
Cet amendement tend à réduire les délais en vue de transposer certaines dispositions des directives relatives au droit d’auteur et aux droits voisins.