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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 101 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CABARET et CONCONNE, MM. DURAN, DURAIN et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LUBIN, MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et SCHOELLER, M. SUEUR, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien à l'Institut Français

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

1 000 000

 

1 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de soutien à l'Institut Français

1 000 000

 

1 000 000

 

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise à créer un Fonds de soutien pour l’Institut Français doté de 1 000 000 euros. 

L’Institut français vient en appui aux 131 services de coopération et d’action culturelle des ambassades de France, ainsi qu'aux 98 Instituts français et 138 antennes répartis dans le monde et aux 27 Instituts français de recherche à l’étranger (sous tutelles du MEAE et du CNRS). Les Instituts français qui assurent la promotion de la culture française et de son rayonnement à l’étranger sont en péril.

Aujourd’hui, la situation est claire : si l’État français ne couvre pas les pertes occasionnées par cette situation inédite due au Coronavirus, leur survie est en jeu.  Il leur faut pouvoir préparer un plan de relance pour élaborer de nouveaux outils pédagogiques pour faire face à l’avenir. Ce Fonds d’urgence leur permettrait de compenser les pertes budgétaires conséquentes dues au confinement et à la baisse de leur activité d’enseignement.

Les Instituts Français risquent de devoir licencier des salariés et notamment des vacataires recrutés locaux aujourd’hui très inquiets pour leur avenir professionnel. Les personnels enseignants craignent une forte baisse des inscriptions à la rentrée prochaine alors même qu’ils représentent 75% du budget. La rentrée de septembre risque d’être catastrophique si ces IF ne sont pas soutenus. 

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé "Fonds de soutien à l’Institut Français" composé d'une action intitulée "Soutien à l’Institut Français" dotée de 1 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement. Cela permettra aux instituts de traverser cette crise.

Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 1 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements" du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.