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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 103

13 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LUBIN, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CABARET et CONCONNE, MM. DURAN, DURAIN et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LEPAGE, MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et SCHOELLER, M. SUEUR, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Création d’urgence d’un revenu de remplacement pour les CDD d’usage

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

500 000 000

 

500 000 000 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

 

 

 

Création d’urgence d’un revenu de remplacement pour les CDD d’usage

500 000 000 

 

500 000 000 

 

TOTAL

500 000 000

500 000 000

500 000 000

500 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à alerter et à soutenir les salariés ayant recours au contrat à durée déterminée d’usage. Le vote de l'article 17 septies à l'Assemblée Nationale est intéressant mais il est loin de répondre à la problématique rencontrée aujourd'hui. 

En 2014, près d’1,2 millions de salariés étaient en CDD d’usage, soit 126 000 équivalents temps plein. En temps normal, 17% des salariés en contrat court vivent sous le seuil de pauvreté, avec la crise sanitaire et économique ce pourcentage est bien au-dessus.

Ces personnels appelés en renfort pour les mariages, les évènements sportifs, les salons professionnels  ou encore les réceptions, ont vu leur activité réduite à néant avec la crise de Covid-19. La saison estivale est censée enregistrer un pic d’activité dans ces secteurs et permettre à ces salariés d’acquérir des droits aux allocations chômage, or, ces salariés sont en train d’épuiser leurs droits.

Le dernier recours pour ces personnes en fin de droit, c’est le RSA, les « extras » ne doivent pas être une variable d’ajustement qu’on laisse dans une grande situation de précarité.

Les jeunes sont d’autant plus concernés par les CDD d’usage et sont les premières victimes collatérales de la crise. Ils représentent la variable d’ajustement du marché du travail. Selon des chiffres parus le 9 juin, le taux de chômage des jeunes de 15-24 ans de la zone OCDE a bondi de 5,5 points à 17,6%.

Le Président de la République a reconnu l’augmentation historique du nombre de chômeurs, sans tenir compte de la nécessité vitale de redonner des droits à ceux-ci. En effet,  cinq chômeurs sur dix ne sont pas indemnisés.

Les extras réclament une prolongation de leurs droits, à l'instar des intermittents du spectacle qui ont obtenu une "année blanche". Il y a donc urgence à agir sur cette catastrophe sociale qui touche tous les secteurs de l'intermittence de l'emploi.

Il est donc proposé, dans le cadre de la gestion de la crise sociale, de prévoir, au sein de la mission « plan d’urgence face à la crise sanitaire, la création d’un revenu de remplacement des CDD d’usage financé par l’Etat à hauteur de 500M€.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager.

Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 500 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire ».

La volonté ici n’est pas de réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel. Par ailleurs, La ministre du travail, Muriel Pénicaud, a annoncé que 3 000 premiers contrôles sur les demandes de chômage partiel avaient débouché sur « 850 suspicions de fraude » et quatre procédures pour « escroquerie », ce qui permettra d’abonder le financement du dispositif.

NB : Amendement d’appel pour ouvrir le débat sur la situation des salariés en CDD d’usage.