AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Retiré

M. PIEDNOIR, Mme DEROCHE, MM. RETAILLEAU et CALVET, Mme DUMAS, M. Daniel LAURENT, Mme BRUGUIÈRE, M. SAVARY, Mme LAVARDE, MM. MOUILLER, DALLIER, SIDO et CHARON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BABARY, PERRIN, RAISON, PACCAUD et LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, M. LE GLEUT, Mmes CHAUVIN et ESTROSI SASSONE, M. RAPIN, Mme IMBERT, M. BASCHER, Mmes RAIMOND-PAVERO et Laure DARCOS, MM. Bernard FOURNIER, MANDELLI et REGNARD, Mme THOMAS, MM. CHEVROLLIER, MAYET, CUYPERS, COURTIAL et GREMILLET, Mmes DURANTON, LASSARADE et BERTHET, MM. MAGRAS, PANUNZI, VOGEL et GROSPERRIN, Mmes Anne-Marie BERTRAND et LAMURE, M. HUGONET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. HOUPERT, LAMÉNIE et HUSSON, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. de NICOLAY, Mmes de CIDRAC et VERMEILLET et M. SEGOUIN

Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Accès et retour à l’emploi		10 000 000		10 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	10 000 000		10 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le troisième projet de loi de finances rectificatives pour l’année 2020 propose une ouverture de crédits pour financer la création d’une prime à l’embauche exceptionnelle des apprentis jusqu’à la licence professionnelle qui se substitue à l'aide unique à l'apprentissage pour la première année des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Cette prime est sans condition pour les entreprises de moins de 250 salariés mais au-delà de ce seuil les entreprises devront pouvoir justifier de l’atteinte du taux de 5 % d’alternants dans leurs effectifs au 31 décembre 2021 pour pouvoir prétendre à cette prime.

Or, si les chiffres attestent d’un rattrapage des entreprises de plus de 250 salariés en matière d’apprentissage (de 2 % des effectifs en 2017 à 3,5 % en 2019), cette progression n’a pas permis d’atteindre le seuil de 5% d’apprentis. Ce seul sera d’autant plus compliqué à atteindre dans la période que nous connaissons.

Le présent amendement propose donc que le seuil des 5% puisse être atteint en deux ans, en reportant cette exigence au 31 décembre 2022.

Cette proposition est financée par un redéploiement de 10 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » vers l’action 02 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.