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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 624 , 634 ) |
N° 1042 rect. 16 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RETAILLEAU, Mme Catherine ANDRÉ, MM. BABARY, BAS, BASCHER et BAZIN, Mmes BELRHITI, BERTHET et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE et BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, M. CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CHARON, Mme CHAUVIN, MM. CHEVROLLIER, COURTIAL et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. DARNAUD, DAUBRESSE et DÉRIOT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO et DUMAS, M. DUPLOMB, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GINESTA, GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUPERT, HUGONET et HUSSON, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LASSARADE, MM. VOGEL et VIAL, Mmes TROENDLÉ et THOMAS, M. SOL, Mme SITTLER, MM. SIDO, SAVIN et SAVARY, Mme RICHER, M. RAISON, Mme RAMOND, MM. RAPIN, REGNARD et REICHARDT, Mmes PROCACCIA, PUISSAT et PRIMAS, MM. PIERRE, PIEDNOIR, PERRIN, PEMEZEC, PACCAUD, PANUNZI et PAUL, Mme NOËL, MM. de NICOLAY, NACHBAR et MORISSET, Mme MORHET-RICHAUD, M. MILON, Mmes MICOULEAU et Marie MERCIER, M. MAYET, Mme MALET, MM. MAGRAS, Henri LEROY, LELEUX et LEFÈVRE, Mme LAVARDE et M. Daniel LAURENT ARTICLE 2 BIS |
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I. – Alinéas 40, 68 et 70 à 75
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 79
Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2022
III. – Alinéa 82
Remplacer l’année :
2020
l’année :
2021
IV. – Alinéa 84
Remplacer la date :
1er juillet 2021
par la date :
1er janvier 2022
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le Groupe Les Républicains souhaite aller plus loin que le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale en ce qui concerne le report de la suppression du tarif réduit de TICPE sur le GNR.
Alors que les députés ont prévu un report au 1er juillet 2021, le Groupe LR souhaite repousser cette suppression unique des tarifs réduits au 1er janvier 2022, de manière à soutenir l'activité du secteur des transports, particulièrement affecté par la crise.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).